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Adoption par le parlement d'un projet de loi visant à protéger les personnes âgées du Canada

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, December 13, 2012 - Today, the Honourable Rob Nicholson, P.C., Q.C., M.P. for Niagara Falls, Minister of Justice and Attorney General of Canada and the Honourable Alice Wong, M.P. for Richmond and Minister of State (Seniors) welcomed the passing by Parliament of Bill C-36 the Protecting Canada's Seniors Act.


La Chambre des communes adopte le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 13 décembre 2012 - Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui de l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C‑37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Le projet de loi aurait pour effet de tenir les contrevenants davantage responsables de leurs actes en doublant la suramende compensatoire que les contrevenants doivent payer et en faisant en sorte que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.


LE GOUVERNEMENT DU CANADA SE PENCHERA SUR LA QUESTION DES ACCUSÉS À RISQUE ÉLEVÉ TROUVÉS NON RESPONSABLES CRIMINELLEMENT

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

PORT COQUITLAM, le 22 novembre 2012 - L'honorable James Moore, C.P., député de Port Moody-Westwood-Port Coquitlam et ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles, au nom de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi pour répondre aux préoccupations au sujet des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement pour cause de trouble mental qui risquent de menacer la sécurité du public s'ils sont relâchés dans les collectivités, et pour donner suite aux demandes des victimes qui souhaitent participer davantage dans ce secteur du système de justice.


LE GOUVERNEMENT DU CANADA SE PENCHERA SUR LA QUESTION DES ACCUSÉS À RISQUE ÉLEVÉ TROUVÉS NON RESPONSABLES CRIMINELLEMENT

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

MONTRÉAL, le 22 novembre 2012 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi pour répondre aux préoccupations au sujet des accusés à risque élevé trouvés non responsables criminellement pour cause de trouble mental, qui risquent de menacer la sécurité du public s'ils sont relâchés dans les collectivités, et pour donner suite aux demandes des victimes qui souhaitent participer davantage dans ce secteur du système de justice.


Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que les modifications éliminant les condamnations avec sursis pour les crimes graves et les crimes violents – la dernière composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés – sont entrées en vigueur.


Un projet de loi pour mieux protéger les personnes âgées du Canada est adopté à la chambre des communes

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 6 novembre 2012 - Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Alice Wong, députée de Richmond et ministre d'État responsable des aînés, ont salué l'adoption à la Chambre des Communes du projet de loi C-36, la Loi sur la protection des personnes aînées. La mesure législative vise à mieux protéger les aînés en aidant à garantir que des peines sévères soient imposées à ceux qui abusent des aînés du Canada. Le projet de loi C-36 sera ensuite présenté au Sénat.


Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).


Le gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur du volet des jeunes contrevenants violents et récidivistes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des nouvelles mesures de responsabilisation visant les jeunes délinquants violents et récidivistes.


Le ministre fédéral de la Justice discute de la législation sur l'arrestation par un citoyen avec l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est adressé aujourd'hui à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation à l'occasion de la troisième assemblée annuelle sur l'état de l'industrie. Le ministre Nicholson a abordé les détails de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012.


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