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La Chambre des communes adopte le projet de loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a salué aujourd'hui l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette loi permettrait d'accorder la priorité à la sécurité publique dans le processus décisionnel lié aux personnes accusées déclarées non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Le projet de loi sera maintenant soumis au Sénat pour examen.


La ministre Ambrose annonce des nominations au conseil d'administration de Construction de Défense Canada

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

L'honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui la reconduction de Robert Presser dans ses fonctions de président du conseil d'administration de Construction de Défense Canada, la reconduction de Shirley McClellan à titre de directrice et la nomination de John Boyd au poste de directeur.


Le projet de loi visant à doubler la suramende compensatoire reçoit la sanction royale

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 ¿ Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a obtenu la sanction royale. Cette loi augmente la responsabilisation des contrevenants envers leurs victimes en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent payer et en s'assurant que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.


Le gouvernement se réjouit de l'octroi de la sanction royale au projet de loi d'initiative parlementaire visant la réglementation des arts martiaux mixtes

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 − L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'octroi de la sanction royale au projet de loi d'initiative parlementaire S‑209, la Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). Le projet de loi, parrainé par le sénateur Bob Runciman en avril 2012, permet aux provinces et aux territoires d'autoriser d'autres types de combats concertés qui ne sont pas de la boxe, comme les combats d'arts martiaux mixtes professionnels et les sports amateurs comme le judo et le karaté.


Le projet de loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire obtient la sanction royale

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

OTTAWA, le 19 juin 2013 − L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur le terrorisme nucléaire a reçu la sanction royale. La loi modifie le Code criminel afin d'assurer une plus grande protection contre le terrorisme nucléaire.


L'honorable Julian Fantino, ministre de la Coopération internationale, prononce un discours à l'occasion du petit-déjeuner du conseil d'administration de l'Association minière du Canada

| Emploi et Développement social Canada | discours

Bonjour à tous. Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui. J'aurais aimé me joindre à vous pour le dîner hier soir, mais j'ai eu des affaires à régler au Parlement. À une certaine époque, la plupart des gens se seraient demandé quel message le ministre de la Coopération internationale pourrait vouloir transmettre à un groupe tel que le vôtre. La réponse n'a pas toujours été évidente. Je suis heureux que cette réponse soit maintenant plus claire, et peut-être même plus claire que jamais. Il existe des liens bien réels entre les efforts que déploie le Canada à l'échelle internationale pour aider les personnes vivant dans la pauvreté et sa collaboration et ses partenariats avec les industries extractives canadiennes.


La suramende compensatoire

| Emploi et Développement social Canada | documents d'information

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.


Le PM annonce de nouvelles mesures visant à rendre les données du gouvernement plus accessibles pour les Canadiens

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

Le Premier ministre Stephen Harper a officiellement adopté aujourd'hui une Charte des données ouvertes avec d'autres dirigeants du G8 dans le cadre du Sommet de Lough Erne, en Irlande du Nord. Conformément à la Charte, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un nouveau portail de données ouvertes, donnees.gc.ca, qui fournira aux Canadiens un accès sans précédent aux données et à l'information du gouvernement.


Les autorités chargées de la protection des données exhortent Google à donner suite aux préoccupations concernant Google Glass

| Emploi et Développement social Canada | communiqués de presse

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, et 36 de ses homologues provinciaux et internationaux ont signé une lettre collective exhortant Google inc. à répondre aux questions posées et aux préoccupations soulevées au sujet de Google Glass, les nouvelles lunettes branchées à Internet de l'entreprise.


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2017-05-26