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Questionnaire soumis par l’honorable W. Paul Riley

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.


Questionnaire soumis par la juge Robyn M. Ryan Bell

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet.


Questionnaire soumis par le juge Shaun S. Nakatsuru

| Ministère de la Justice Canada | documents d'information

Under the new judicial appointment process announced by the Minister of Justice on October 20, 2016, any interested and qualified Canadian lawyer or judge may apply for such appointment by completing a questionnaire.


Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature au Québec

| Ministère de la Justice Canada | communiqués de presse

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.


Réunion des ministres responsables de la justice

| Ministère de la Justice Canada | avis aux médias

La réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice aura lieu à Gatineau (Québec) le 28 avril 2017.


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2025-12-23