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Les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada déposent 200 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches contre une entreprise pour de présumées infractions liées à des rejets non autorisés de substances nocives

| Environnement et Changement climatique Canada | communiqués de presse

Le 30 avril 2025, les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont déposé 200 chefs d’accusation contre ArcelorMittal Canada inc. pour violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.


Le Service des délégués commerciaux annonce de nouvelles ressources pour soutenir les exportatrices et exportateurs canadiens face aux droits de douane imposés par les États-Unis

| Affaires mondiales Canada | communiqués de presse

Dans le cadre du soutien continu du Canada aux entreprises canadiennes qui font face aux droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis, Affaires mondiales Canada annonce le lancement de nouvelles ressources du Service des délégués commerciaux (SDC) visant à aider les exportatrices et les exportateurs canadiens à bénéficier du traitement exempt de droits de douane prévu par l’ACEUM.


Le Tribunal proroge son ordonnance — Silicium métal provenant de la Chine

| Tribunal canadien du commerce extérieur | communiqués de presse

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui prorogé son ordonnance rendue le 22 août 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 novembre 2013, dans le cadre de l’enquête NQ-2013-003, concernant le dumping et le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96,00 p. 100 mais moins de 99,99 p. 100 de silicium en poids, et de silicium métal contenant entre 89,00 p. 100 et 96,00 p. 100 de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 p. 100 en poids, de toutes les formes et grandeurs, en provenance de la République populaire de Chine.


La date limite d'inscription au programme Agri-stabilité est reportée au 31 juillet 2025 (Saskatchewan)

| Agriculture et Agroalimentaire Canada | communiqués de presse

Aujourd’hui, le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan, Daryl Harrison, de concert avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a annoncé que la date limite d’inscription au programme Agri-stabilité pour l’année de programme 2025 est reportée (sans pénalité) du 30 avril 2025 au 31 juillet 2025.


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2025-12-23