Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets

Communiqué de presse

Le 30 juillet, le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets.

Les modifications à la Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. C'est grâce à cette mise à jour du régime législatif que le Canada pourra mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets.

Le Traité sur le droit des brevets permet d'harmoniser et de rationaliser les procédures administratives touchant les brevets parmi les différents offices nationaux de la propriété intellectuelle (PI), et apporte aux entreprises des avantages clés :

  • Processus plus efficace pour obtenir une date de dépôt
  • Procédures et formalités administratives harmonisées
  • Cadre législatif modernisé pour les brevets

Il s'agit là du dernier des cinq traités sur la PI que le Canada aura mis en œuvre en moins d'un an, ce qui représente une importante modernisation de notre régime de la PI.

En plus du Traité sur le droit des brevets, le Canada a adhéré à quatre autres traités de PI administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au cours de la dernière année : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice concernant les marques de commerce (17 juin 2019), ainsi que l'Arrangement de La Haye concernant les dessins industriels (5 novembre 2018).

L'adhésion à ces traités aidera les entreprises canadiennes qui souhaitent pénétrer les marchés internationaux ou y intensifier leur présence. Elle appuie également la Stratégie en matière de PI du Canada et son objectif, qui consiste à aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu'est la PI, à la protéger et à y accéder.

Visitez notre site Web pour en savoir plus sur les modifications relatives aux Règles sur les brevets.

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