L’OTC lance une consultation sur de nouvelles exigences de remboursement

Le 21 décembre 2020 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a lancé aujourd'hui une consultation pour obtenir les commentaires des membres du public, des organisations de consommateurs, des compagnies aériennes et des experts sur un projet de règlement établissant des obligations de remboursement supplémentaires pour les compagnies aériennes.

Le 18 décembre 2020, le ministre des Transports a envoyé une lettre au président et premier dirigeant de l’OTC pour lui faire part de son intention de conférer à l’OTC le pouvoir d’élaborer de nouvelles exigences réglementaires pour que les compagnies aériennes remboursent les passagers  lorsque des vols sont annulés, ou il y a de longs retards, pour des raisons indépendantes de la volonté des compagnies aériennes, et qu’il n’est pas possible pour les passagers de compléter leur itinéraire dans un délai raisonnable.

L’OTC ne peut élaborer un nouveau règlement que s’il est dûment autorisé à le faire par le Parlement dans la législation ou, par le ministre des Transports dans une directive officielle.

Après avoir examiné tous les commentaires du public, des organisations de consommateurs, des compagnies aériennes et des experts, l’OTC élaborera un règlement en mettant tout en œuvre pour qu’il entre en vigueur d’ici l’été 2021.

Citation

« L’OTC accueille favorablement le fait que le ministre des Transports lui ait donné le pouvoir légal d’établir de nouvelles exigences obligeant les compagnies aériennes à effectuer des remboursements lorsque des vols sont annulés, ou sont significativement retardés, pour des raisons indépendantes de leur volonté et qu’il n’est pas possible pour la compagnie aérienne de rendre le passager à destination en temps opportun. L’OTC agira rapidement pour consulter les Canadiens, les groupes de consommateurs et l’industrie sur les détails des dispositions réglementaires, et faire en sorte qu’elles entrent en vigueur d’ici l’été. Jusqu’à ce que ces exigences soient mises en oeuvre, les compagnies aériennes sont encouragées à adopter des politiques garantissant qu’aucun passager n’ait à payer de sa poche le coût d’un vol annulé, quel que soit le prix d’achat ou la raison de l’annulation. »

-Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Références

Règlement sur la protection des passagers aériens

À propos de l’OTC

L'Office des transports du Canada est tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personne-ressource

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