L’Office des transports du Canada lance des consultations pour renforcer la protection des passagers aériens

Le 11 juillet, 2023 – Gatineau, QC – Office des transports du Canada

Aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) lance des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) et invite les Canadiens à y participer.

La Loi d’exécution du budget (LEB) apporte des modifications à la Loi sur les transports au Canada (la Loi) afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens. L’OTC devra élaborer un règlement pour mettre en œuvre ces changements.

La période de consultation sera ouverte pendant 30 jours civils et se terminera le 10 août 2023. Après avoir examiné les commentaires reçus, l’OTC publiera un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il y aura une opportunité d’examiner et de commenter le projet de règlement avant qu’il ne soit finalisé, approuvé par l’OTC et le Cabinet, et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de consultation sur notre site web, y compris des instructions pour fournir des commentaires sur notre document de consultation.

Qu'est-ce qui change?

Les modifications apportées à la Loi renforcent la protection des passagers aériens éliminent les trois catégories actuelles de perturbations de vol qui servaient à déterminer l’indemnisation à laquelle les passagers avaient droit.

Les compagnies aériennes devront indemniser les passagers pour les inconvénients subis en cas de perturbation de vol, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et les compagnies aériennes auront le fardeau de prouver que la situation est une circonstance exceptionnelle. L’un des objectifs des consultations est de définir ces exceptions.

De plus, à la suite des modifications législatives et pour tenir compte des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur du RPPA en 2019, l’OTC propose d’autres modifications réglementaires. Cela comprend des modifications aux exigences en matière d’assistance (normes de traitement) et de communication, ainsi que la définition des droits des passagers qui s’appliqueraient dans le cas de toutes les perturbations de vol, et séparément ceux qui s’appliqueraient dans des circonstances exceptionnelles. De plus amples détails se trouvent dans le document de consultation.

En plus des modifications réglementaires proposées, la LEB apporte des changements majeurs pour améliorer l’efficacité du processus de règlement des différends de l’OTC et autorise l’OTC à recouvrer auprès des compagnies aériennes les coûts de traitement des plaintes des passagers aériens, qui feront l’objet d’un processus de consultation distinct plus tard en 2023.

Citation

« L’Office des transports du Canada est heureux d’avoir l’occasion d’améliorer le régime de protection des passagers aériens. Nous sommes déterminés à améliorer la façon dont les plaintes des passagers aériens sont traitées et à offrir de meilleurs services aux Canadiens. »

- France Pégeot, présidente et première dirigeante de l'Office des transports du Canada

Références

• Règlement sur la protection des passagers aériens
• Loi d’exécution du budget 2023
• Document d'information
• Consultation sur les modifications proposées
• Document de consultation

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l’OTC peut les aider.