Communiqué de presse : L’ombudsman des contribuables publie un rapport sur le processus de recouvrement des dettes de l’Agence du revenu du Canada

Communiqué de presse

OTTAWA, le 6 mars 2019 - L’ombudsman des contribuables, Sherra Profit, est fière de publier son plus récent rapport, intitulé Avertissement formel, le 12e rapport d’examen systémique publié par le Bureau de l’ombudsman des contribuables. Le rapport examine les problèmes liés aux services en lien avec les mises en garde juridiques communiquées par l’Agence aux contribuables pendant son processus de recouvrement des dettes.

L’ombudsman des contribuables a examiné les pratiques de l’Agence concernant les mises en garde juridiques fondées sur les plaintes reçues des contribuables qui prétendent que l’Agence prenait des mesures judiciaires, comme la saisie de salaires ou le gel de comptes bancaires, sans préavis.

Lancé le 21 février 2017, l’examen portait sur les politiques, les processus, les procédures de recouvrement de l’Agence en ce qui concerne la mise en garde juridique aux contribuables. Il a également vérifié si l’Agence fournit des renseignements clairs et précis aux contribuables sur les mesures de recouvrement qu’elle peut prendre. L’expérience du contribuable pendant le processus de recouvrement des dettes de l’Agence constituait un élément important de la recherche.

L’examen a révélé que, même si seulement un petit nombre de contribuables ne reçoivent pas de mise en garde juridique avant que l’Agence ne prenne des mesures judiciaires pour recouvrer une dette, souvent, les contribuables ne comprennent pas les conséquences liées au non-paiement.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé neuf recommandations à l’intention de la ministre du Revenu national qui contraignent l’Agence à ce qui suit :

  • écourter la période de validité de la mise en garde juridique de 365 jours à 180 jours;

  • mettre à jour ses politiques afin de s’assurer que les contribuables ont tous les renseignements pertinents lorsqu’ils reçoivent une mise en garde juridique;

  • mettre à jour les renseignements sur le processus de recouvrement mis à la disposition des contribuables;

  • mettre à jour ses messages internes et externes afin de s’assurer que toute la terminologie liée au recouvrement et au paiement de la dette est définie et utilisée de façon claire et cohérente;

  • veiller à ce qu’une formation suffisante soit offerte à tous les employés dans le processus de recouvrement;

  • effectuer un examen approfondi des processus, des politiques et des renseignements concernant les ententes de paiement;

  • fournir aux contribuables de renseignements sur les exigences d’une entente de paiement contraignante;

  • envoyer des lettres de confirmation aux contribuables qui concluent des ententes de paiement;

  • examiner régulièrement ses politiques et procédures de paiement et de recouvrement afin de s’assurer qu’elles cadrent avec une approche de service conforme à la Charte des droits du contribuable.

La ministre du Revenu national et l’ARC ont accepté les neuf recommandations.


Citations

« Un processus de recouvrement des dettes équitable implique de respecter le droit du contribuable à obtenir des renseignements complets, exacts, clairs. Du point de vue du contribuable, cela signifie que l’Agence examine les renseignements qu’il fournit. L’Agence a l’obligation de recouvrer les dettes. Et, les contribuables ont le droit de comprendre ce processus. Ils ont le droit de déterminer si l’entente de paiement qu’ils ont conclue est contraignante, afin que l’Agence n’entame aucune action en justice s’ils effectuent ses paiements. »

« Dans le cadre du recouvrement des dettes, il est important que l’Agence veille à ce que ses mises en garde juridiques soient claires. On doit expliquer les conséquences d’une façon qu’elles soient comprises par le contribuable. »

Sherra Profit, ombudsman des contribuables


Faits saillants :

À propos de l’ombudsman

  • L’ombudsman des contribuables est responsable d’informer la ministre du Revenu national des problèmes liés aux services qu’offre l’Agence.

  • L’ombudsman peut lancer un examen systémique à la demande de la ministre ou de sa propre initiative. Les problèmes liés au service sont considérés comme étant systémiques s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur un grand nombre de personnes, ou encore sur tout un segment de la population. Les recommandations découlant de ces examens visent à améliorer les services que l’Agence fournit aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations.

  • Il s’agit de la publication du quatrième rapport d’examen systémique de Mme Profit, depuis qu’elle est entrée en fonction en juillet 2015. Dans ces rapports, elle a formulé 21 recommandations à l’égard de la ministre du Revenu national, dont 20 ont été acceptées.


Liens connexes :

Personne-ressource :

Christianne Scholfield
Relations avec les médias
Bureau de l’ombudsman des contribuables
613-946-2722
Christianne.Scholfield@oto-boc.gc.ca


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