Nomination aux comités d’experts pour faire progresser le Programme de contestation judiciaire

Communiqué de presse

GATINEAU, le 20 novembre 2018

Le gouvernement du Canada veut aider les gens et les groupes au Canada à avoir accès au système judiciaire pour faire valoir leurs droits linguistiques et droits de la personne. Nous avons à cœur de renforcer et de promouvoir nos deux langues officielles de même que les droits de la personne. Il est essentiel que les gens et les groupes puissent faire valoir et défendre leurs droits en matière de langues officielles et leur droit à l’égalité. Au fil des ans, le Programme de contestation judiciaire a contribué à clarifier et à faire valoir ces droits, qui sont garantis en vertu de la Constitution canadienne.

À cet effet, l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, et l’honorable Mélanie Joly, ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, ont nommé aujourd’hui 14 membres à temps partiel au sein de deux comités d’experts indépendants du Programme de contestation judiciaire modernisé. Ces deux comités, l’un responsable des droits en matière de langues officielles et l’autre des droits de la personne, évalueront les demandes de financement de causes types d’importance nationale et seront responsables d’accorder les appuis financiers du Programme.

Les membres suivants ont été sélectionnés à l’aide d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Ce sont des experts dans les domaines juridiques pertinents.

Membres du comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles :

  • Emmanuelle Richez, professeure adjointe de science politique, Université de Windsor
  • James Shea, chairman/président, Commission scolaire Western Québec School Board
  • Thomas Maillet, avocat en pratique privée
  • Marie-Claude Rioux, directrice générale, Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
  • Johane Tremblay, avocate générale et directrice des Affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles (retraitée) 
  • Gilles LeVasseur, avocat et professeur de gestion et de droit, Université d’Ottawa
  • André Poulin-Denis, avocat au sein du cabinet Gowling WLG

Membres du comité d’experts chargé des droits de la personne :

  • Yvonne Peters, avocate spécialisée en droits de la personne et luttant pour l’égalité
  • Larry Chartrand, directeur académique, Wiyasiwewin Mikiwahp Native Law Centre, College of Law, Université de la Saskatchewan
  • Catherine Dauvergne, doyenne et professeure, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
  • Lucie Lamarche, professeure, Faculté de science politique et de droit, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal; professeure associée, Université d'Ottawa; membre de la Société royale du Canada
  • Joanne St. Lewis, professeure adjointe, Section de common law, Faculté de droit, Université d’Ottawa
  • Adelle Blackett, professeure de droit titulaire de la Chaire de recherche du Canada en Droit transnational du travail et développement, Faculté de droit, Université McGill
  • Brenda Young, directrice de la justice communautaire, Premières nations des Chippewas de Thames

Les deux comités d’experts seront appuyés par l’Université d’Ottawa, une tierce partie indépendante qui est responsable de l’administration générale et de la mise en œuvre du Programme modernisé.

Le processus de demande de financement du Programme de contestation judiciaire sera développé dans les prochaines semaines. Avant d’accepter les demandes, les deux comités d’experts devront élaborer les critères d’admissibilités et les lignes directrices du financement.

Citations

« Le Programme de contestation judiciaire modernisé favorisera l’accès au système judiciaire pour mieux clarifier et affirmer les droits linguistiques et les droits de la personne au Canada. Grâce à l’appui du Comité de sélection, nous sommes fiers de nommer des experts qualifiés qui nous permettront de compléter la dernière étape de la mise en œuvre du Programme. Leur nomination s’effectue à la conclusion d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, démarche qui est à l’image du rôle essentiel que joueront ces mandataires du respect de nos droits fondamentaux. Nous sommes convaincus que leur savoir-faire nous aidera à atteindre un plus grand respect de ces droits partout au Canada. »

– L’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du multiculturalisme

« Notre gouvernement est fier de rétablir le programme de contestation judiciaire, qui témoigne de notre engagement à mieux protéger les droits de la personne et les droits linguistiques au Canada. Le respect et le plein exercice des droits linguistiques, incluant les droits à l’instruction des communautés de langue officielle en situation minoritaire, sont d’une importance cruciale pour notre gouvernement. Lorsque les droits de chacun sont respectés, ce sont les droits de tous qui sont protégés. L’annonce d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour nos communautés et pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. »

– L’honorable Mélanie Joly, ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie

« La capacité d'accéder au système de justice pour défendre et protéger les droits de la personne est un signe fort d'une société saine et démocratique. J’étais fière de remettre sur pied le Programme de contestation judiciaire modernisé en 2017, et aujourd’hui, je suis heureuse d'appuyer mes collègues en faisant cette annonce. Le Programme de contestation judiciaire modernisé donnera lieu à un système de justice qui protègera et clarifiera mieux les droits de la personne et les droits relatifs aux langues officielles garantis en vertu de la Constitution du Canada et de la Loi sur les langues officielles. »

­– L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Le Programme de contestation judiciaire fournira une aide financière aux gens ou groupes au Canada qui désirent présenter une requête ou se joindre à une requête constituant une cause type sur les droits en matière de langues officielles ou les droits de la personne qui n’a pas encore été entendue par les tribunaux canadiens.

  • Des 5 millions de dollars investis annuellement dans le Programme de contestation judiciaire modernisé, au moins 1,5 million de dollars seront affectés à la clarification des droits en matière de langues officielles. Les fonds restants seront alloués à la clarification des autres droits couverts par le Programme.

  • Le processus de sélection des membres des deux comités d’experts a été guidé par le travail d’un comité de sélection, lequel était encouragé à recommander des candidats et candidates qui étaient sensibles aux défis que les groupes défavorisés rencontrent lorsqu’ils poursuivent des causes sur les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. Le comité de sélection a fait ses recommandations au ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme ainsi qu'à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Les ministres ont ensuite désigné les membres des deux comités.

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Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec :

Simon Ross        
Attaché de presse
Cabinet du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme
819-997-7788

Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819-994-9101
1-866-569-6155
pch.media-media.pch@canada.ca

Jérémy Ghio
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie
jeremy.ghio@canada.ca

Célia Canon
Conseillère en communications
Cabinet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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