Document d'information – Le gouvernement présente une législation visant à garantir une rémunération équitable aux médias d’information et la viabilité des nouvelles locales

GATINEAU, le 5 avril 2022

Le mardi 5 avril, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, qui garantirait que les grandes plateformes numériques rémunéreront équitablement les producteurs de nouvelles pour leur contenu et qui favorisera un marché de l’information numérique canadien équitable ainsi que la viabilité des entreprises de presse locales indépendantes.

Critères d’admissibilité

Le projet de loi viserait toutes les entreprises de presse qui répondent aux critères d’admissibilité, quel que soit le type de média, y compris les journaux et les magazines d’information ayant une présence numérique, les médias d’information en ligne, les diffuseurs privés et publics qui produisent et publient du contenu d’information original en ligne, ainsi que les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs. Par exemple, dans le cas d’une entreprise de presse admissible qui possède différents médias d’information, elle peut choisir de négocier avec les plateformes numériques le contenu produit par n’importe lequel de ses médias d’information individuels, comme une source de nouvelles numériques, un quotidien ou un journal communautaire.

Les entreprises de presse admissibles sont définies à l’aide de critères similaires à ceux des organisations journalistiques admissibles telles que définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces organisations journalistiques seraient d’ailleurs admissibles au régime, tout comme les diffuseurs qui respectent les critères d’admissibilité. Une entreprise de presse admissible serait définie comme une entité qui :

• emploie régulièrement deux journalistes ou plus au Canada;
• a ses bureaux au Canada;
• est engagée dans la production de nouvelles ciblées; 
• n’est pas engagée de manière significative dans la production de nouvelles visant à promouvoir ses intérêts ou à rendre compte des activités d’une organisation.

La liste de toutes les organisations jugées admissibles serait mise à la disposition du public.

Voici quelques éléments du projet de loi C-18 :

• Le nouveau cadre législatif et réglementaire atténuerait les déséquilibres de négociation entre les plateformes numériques et les médias d’information pour ce qui est de l’accessibilité et du partage des nouvelles sur leurs plateformes;
• La législation s’appliquerait, sous réserve des limites fixées par la loi, aux plateformes numériques qui :

1. permettent l’accès aux nouvelles et leur partage sur leurs plateformes;
2. ont un déséquilibre significatif de négociation avec les médias d’information, lequel serait déterminé par les motifs suivants :  
   1.  la taille de la plateforme;
   2.  si la plateforme évolue dans un marché qui lui procure un avantage stratégique par rapport aux entreprises de presse; 
   3.  si la plateforme est un chef de file de son marché.

• Les plateformes numériques auraient la possibilité de conclure des accords commerciaux équitables avec un large éventail d’entreprises en dehors du cadre législatif avant d’être obligées de recourir à l’arbitrage. Si les plateformes concluent des accords commerciaux qui, globalement, remplissent les critères suivants, elles seraient exemptées de l’arbitrage obligatoire.

1. fournir une rémunération équitable aux entreprises de nouvelles pour le contenu de nouvelles qui est mis à disposition sur leurs plateformes;
2. assurer que les entreprises de nouvelles utiliseraient une partie suffisante de la rémunération pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales;
3. ne pas laisser l’influence des entreprises porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information;
4. contribuer de manière convenable à la viabilité du marché canadien des nouvelles numériques;
5. refléter de manière convenable la diversité du marché des nouvelles numériques, notamment en ce qui a trait à la langue, aux groupes racisés, aux communautés autochtones, aux nouvelles locales et aux modèles d’entreprise;
6. assurer qu’une partie importante des entreprises de nouvelles locales et indépendantes bénéficient des accords et encouragent les modèles d’entreprise novateurs.

Le projet de loi C-18 comprendrait une exemption des articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence, afin de permettre aux entreprises de presse admissibles qui sont désignées par le CRTC de se réunir et de négocier collectivement avec les plateformes numériques.

Les entreprises de presse pourraient être certaines que les négociations avec les plateformes numériques seraient menées de manière équitable et transparente grâce à des mesures supplémentaires, telles qu’un code de conduite et des dispositions relatives aux préférences indues.

Le CRTC jouerait un rôle administratif en évaluant si oui ou non les plateformes remplissent les six critères d’exemption publics; en administrant les négociations et l’arbitrage de l’offre finale au moyen d’une liste de fournisseurs dont sont convenus les plateformes et les producteurs; et en s’assurant que l’intérêt du public est respecté en empêchant les plateformes numériques d’abuser de leur position dominante avec les médias d’information. Le CRTC obtiendrait les services d’un vérificateur externe pour publier un rapport annuel indépendant sur la valeur des accords commerciaux et d’autres renseignements clés. Ce rapport donnera au public une mesure annuelle de l’incidence de la législation sur le marché canadien de l’information numérique.

Engagement des partenaires

Au printemps 2021, Patrimoine canadien a commencé à consulter de nombreux partenaires sur la question du partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d’information. La première phase consistait en un engagement ciblé auprès de contacts existants. La deuxième phase visait à obtenir des commentaires de la part des partenaires et du public, en particulier sur un document de discussion décrivant un écosystème canadien de nouvelles et d’informations durable, équitable, diversifié et indépendant. La troisième phase consistait en deux tables rondes avec des éditeurs de presse autochtones. Dix personnes représentant des producteurs de nouvelles autochtones y ont participé. Au total, Patrimoine canadien a reçu 46 soumissions pendant la première phase et 22 réponses au document de discussion durant la deuxième phase. La contribution de tous les partenaires a guidé l’élaboration du projet de loi C-18.

Le Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques verse 75 millions de dollars aux magazines imprimés, aux journaux non quotidiens et aux périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché et de continuer d’offrir du contenu aux lecteurs.  De plus, un nouveau volet temporaire du Fonds, appelé Mesures spéciales pour appuyer le journalisme, a été créé pour fournir une aide financière d’urgence à court terme aux éditeurs qui offrent du contenu gratuit ou ont un faible niveau de tirage. Un total de 45 millions de dollars a été distribué en 2020-2021 et un montant supplémentaire de 23,3 millions de dollars a été affecté en 2021-2022.

L’Initiative de journalisme local

Avec un financement de 50 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la production de contenu de journalisme civique pour les communautés mal desservies, l’Initiative de journalisme local subventionne plus de 200 postes de journalistes partout au pays. Dans le budget de 2021, le gouvernement a augmenté le budget de l’Initiative de 10 millions de dollars sur 2 ans par l’entremise du Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport.