Examen de l’inventaire des règlementations: 2023-2033 – Patrimoine canadien
L’inventaire des règlementations représente tous les règlements sous l’autorité d’un ministre qui sont administrés par un ministère ou un organisme fédéral.
Les ministères sont requis de publier un cadre en ligne de leur Plan d’examen de l’inventaire des règlementations pour permettre aux organismes de réglementation d’élaborer et de présenter un plan transparent et systématique pour l’examen de leurs règlements existants à l’intérieur d’une période établie.
Questions et commentaires peuvent être transmis en utilisant les informations de contact inclus sous chaque initiative.
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
-
Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 1106 – Certificats délivrés par le Ministre du Patrimoine canadien
Plan d’examen de l’inventaire 2023-2033
- Titre des règlements
-
Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 1106 - Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
- Lois habilitantes
- Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.4 – Crédit d’Impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Justification
- L'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada, et doit être évalué en 2025. Dès que les résultats de cette évaluation seront connus, cette section sera ensuite examinée afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
- Description
-
Le CIPC est un crédit d'impôt remboursable pour les sociétés, conçu pour encourager la création de programmes cinématographiques et télévisuels canadiens et le développement d'un secteur de production indépendant national actif.
L'objectif de l'examen est de se concentrer sur la pertinence et le rendement de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile. Cet examen est associé au Plan réglementaire prévisionnel de PCH : 2022 à 2025.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2016 (dernier amendement)
- Début visé pour l’examen
- 2024
- Rétroaction des intervenants
- s.o.
- Résultats
- s.o.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca
Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
-
Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 9300
Plan d’examen de l’inventaire 2023-2033
- Titre des règlements
-
Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 9300 – Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
- Lois habilitantes
- Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.5 – Crédit d’impôt pour service de production cinématographique ou magnétoscopique
- Justification
- L'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada, et doit être évalué en 2025. Dès que les résultats de cette évaluation seront connus, cette section sera ensuite examinée afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
- Description
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Le CISP est un crédit d'impôt remboursable destiné à encourager l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables, qui exploitent une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada.
L'objectif de l'examen est de se concentrer sur la pertinence et la performance de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile. Cet examen est associé au Plan réglementaire prévisionnel de PCH : 2022 à 2025.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2005 (dernier amendement)
- Début visé pour l’examen
- 2024
- Rétroaction des intervenants
- s.o.
- Résultats
- s.o.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca
Programme des biens culturels mobiliers
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Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
Plan d’examen de l’inventaire 2023-2033
- Titre
- Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
- Loi habilitante
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
- Justification
- Afin d’assurer une concordance avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), de faciliter un processus d’octroi des licences d’exportation de biens culturels plus efficace, et de corriger des erreurs et assurer un meilleur alignement du texte en anglais et en français.
- Description
- À déterminer
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2015
- Début visé pour l’examen
- À déterminer
- Rétroaction des intervenants
- Sera complété ultérieurement
- Résultats
- Sera complété ultérieurement
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
-
Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
Plan d’examen de l’inventaire 2023-2033
- Titre
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
- Lois habilitantes
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
- Justification
- Effectuer une mise à jour du seuil des valeurs et des descriptions des biens culturels à exportation contrôlée pour refléter les conditions du marché, et assurer une concordance entre la Nomenclature et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
- Description
-
À déterminer.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2005
- Début visé pour l’examen
- À déterminer
- Rétroaction des intervenants
- Sera complété ultérieurement
- Résultats
- Sera complété ultérieurement
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
-
Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)
Plan d’examen de l’inventaire 2023-2033
- Titre
- Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS /99-467)
- Lois habilitantes
- Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (L.C. 1999, ch. 29)
- Justification
- Certaines valeurs et limites élaborées dans le Règlement ne reflètent pas les augmentations de la juste valeur marchande des objets ou de la valeur totale des expositions itinérantes et doivent être ajustées; le libellé portant sur la transmission des rapports de condition nécessite une révision en lien avec les pratiques muséales et des programmes.
- Description
- À déterminer
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2013 – Section 7
- Début visé pour l’examen
- Inconnue à l’heure actuelle
- Rétroaction des intervenants
- À déterminer
- Résultats
- À déterminer
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
Pour de plus amples informations
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Pour de plus amples information sur la Directive du Cabinet sur la règlementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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