Examen de l’inventaire des règlementations: 2021-2031 – Patrimoine canadien

L’inventaire des règlementations représente tous les règlements sous l’autorité d’un ministre qui sont administrés par un ministère ou un organisme fédéral.

Les ministères sont requis de publier un cadre en ligne de leur Plan d’examen de l’inventaire des règlementations pour permettre aux organismes de réglementation d’élaborer et de présenter un plan transparent et systématique pour l’examen de leurs règlements existants à l’intérieur d’une période établie.

Questions et commentaires peuvent être transmis en utilisant les informations de contact inclus sous chaque initiative.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 1106 – Certificats délivrés par le Ministre du Patrimoine canadien

Plan d’examen de l’inventaire 2021-2031

Titre des règlements

Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 1106 - Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien

Lois habilitantes
Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.4 – Crédit d’Impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Justification
L'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada, et doit être évalué en 2021-2022. Dès que les résultats de cette évaluation seront connus, cette section sera ensuite examinée afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
Description

Le CIPC est un crédit d'impôt remboursable pour les sociétés, conçu pour encourager la création de programmes cinématographiques et télévisuels canadiens et le développement d'un secteur de production indépendant national actif.

L'objectif de l'examen est de se concentrer sur la pertinence et le rendement de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile. Cet examen est associé au Plan réglementaire prévisionnel de PCH : 2022 à 2025.

Date du dernier examen ou de la dernière modification
2016 (dernier amendement)
Début visé pour l’examen
2024
Rétroaction des intervenants
s.o.
Résultats
s.o.
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 9300

Plan d’examen de l’inventaire 2021-2031

Titre des règlements

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 9300 – Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Lois habilitantes
Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.5 – Crédit d’impôt pour service de production cinématographique ou magnétoscopique
Justification
L'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada, et doit être évalué en 2021-2022. Dès que les résultats de cette évaluation seront connus, cette section sera ensuite examinée afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
Description

Le CISP est un crédit d'impôt remboursable destiné à encourager l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables, qui exploitent une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada.

L'objectif de l'examen est de se concentrer sur la pertinence et la performance de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile. Cet examen est associé au Plan réglementaire prévisionnel de PCH : 2022 à 2025.

Date du dernier examen ou de la dernière modification
2005 (dernier amendement)
Début visé pour l’examen
2024
Rétroaction des intervenants
s.o.
Résultats
s.o.
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca

Programme des biens culturels mobiliers

Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)

Plan d’examen de l’inventaire 2021-2031

Titre
Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
Loi habilitante
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
Justification
Afin de corriger des erreurs et assurer un meilleur alignement du texte en anglais et en français.
Description
À déterminer
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2015
Début visé pour l’examen
À déterminer
Rétroaction des intervenants
Sera complété ultérieurement
Résultats
Sera complété ultérieurement
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Guylain Thorne
Directeur général adjoint
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-997-9913
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca

Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)

Plan d’examen de l’inventaire 2021-2031

Titre
Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
Lois habilitantes
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
Justification
Le seuil des valeurs et les descriptions des biens culturels à exportation contrôlée ne reflètent pas, dans certains cas, les conditions du marché et nécessitent des mises à jour ou modifications.
Description

Cette modification est menée par le besoin de créer un équilibre entre le maintien, au Canada, de biens culturels d’intérêt de notre patrimoine artistique, historique et scientifique, ainsi que les droits des exportateurs à participer dans un marché légitime de biens culturels.

Le marché des biens culturels a évolué en valeur et en méthodes de façon importante depuis que la Loi est entrée en vigueur. Des mises à jour périodiques de la Nomenclature, qui est largement établie selon un système de valeur monétaire, sont nécessaires et pertinentes afin de refléter ces changements.

Date du dernier examen ou de la dernière modification
2005
Début visé pour l’examen
À déterminer
Rétroaction des intervenants
Sera complété ultérieurement
Résultats
Sera complété ultérieurement
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Guylain Thorne
Directeur général adjoint
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-997-9913
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca

Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)

Plan d’examen de l’inventaire 2021-2031

Titre
Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS /99-467)
Lois habilitantes
Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (L.C. 1999, ch. 29)
Justification
Certaines valeurs et limites élaborées dans le Règlement ne reflètent pas la juste valeur marchande des objets ou de la valeur totale des expositions itinérantes et doivent être modifiées; le libellé portant sur la transmission des rapports de condition nécessite une révision en lien avec les pratiques muséales et des programmes.
Description
À déterminer
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2013 – Section 7
Début visé pour l’examen
Inconnue à l’heure actuelle
Rétroaction des intervenants
À déterminer
Résultats
À déterminer
Pour plus de renseignements
Personne-ressource du ministère
Guylain Thorne
Directeur général adjoint
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-997-9913
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca

Pour de plus amples informations

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :

Pour de plus amples information sur la Directive du Cabinet sur la règlementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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