Examen de l’inventaire des règlementations: 2026–2036 — Patrimoine canadien
L’inventaire des règlementations représente tous les règlements sous l’autorité d’un ministre qui sont administrés par un ministère ou un organisme fédéral.
Les ministères sont requis de publier un cadre en ligne de leur Plan d’examen de l’inventaire des règlementations pour permettre aux organismes de réglementation d’élaborer et de présenter un plan transparent et systématique pour l’examen de leurs règlements existants à l’intérieur d’une période établie.
Questions et commentaires peuvent être transmis en utilisant les informations de contact inclus sous chaque initiative.
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 1106 – Certificats délivrés par le Ministre du Patrimoine canadien
Plan d’examen de l’inventaire 2026-2036
- Titre des règlements
-
Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 1106 - Certificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien
- Lois habilitantes
- Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.4 – Crédit d’Impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Justification
- L'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada. Bien que l’évaluation officielle du CPTC ne soit pas prévue à l’heure actuelle, cette section fera l’objet d’examens périodiques afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
- Description
-
Le CIPC est un crédit d'impôt remboursable pour les sociétés, conçu pour encourager la création de programmes cinématographiques et télévisuels canadiens et le développement d'un secteur de production indépendant national actif.
L'objectif des examens est de se concentrer sur la pertinence et le rendement de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2022 (mesures temporaires d’allègement liées à la COVID-19)
- Début visé pour l’examen
- s.o.
- Rétroaction des intervenants
- La rétroaction des intervenants pourrait être recueillie dans le cadre d’engagements continus avec les associations de l’industrie, les producteurs et d’autres partenaires impliqués dans l’écosystème de production audiovisuelle canadien.
- Résultats
- Les résultats des examens pourraient éclairer d’éventuelles modifications réglementaires, des améliorations à l’administration du programme ou l’élaboration de politiques liées au CIPC.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca
Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Règlement de l’impôt sur le revenu. Article 9300
Plan d’examen de l’inventaire 2026-2036
- Titre des règlements
-
- Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
- Règlement de l’impôt sur le revenu - Article 9300 – Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
- Lois habilitantes
- Loi de l’impôt sur le revenu - Article 125.5 – Crédit d’impôt pour service de production cinématographique ou magnétoscopique
- Justification
- L'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement) régit le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Ce programme est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence du revenu du Canada. Bien que l’évaluation officielle du CISP ne soit pas prévue à l’heure actuelle, cette section fera l’objet d’examens périodiques afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'elle reste pertinente et conforme à nos objectifs et priorités en matière de politique culturelle.
- Description
-
Le CISP est un crédit d'impôt remboursable destiné à encourager l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables, qui exploitent une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada.
L'objectif des examens est de se concentrer sur la pertinence et la performance de cette section du Règlement afin de s'assurer qu'elle répond aux besoins actuels et émergents de l'industrie audiovisuelle canadienne, ainsi que d'éliminer toute exigence inutile.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2022 (mesures temporaires d’allègement liées à la COVID-19)
- Début visé pour l’examen
- s.o.
- Rétroaction des intervenants
- La rétroaction des intervenants pourrait être recueillie dans le cadre d’engagements continus avec les associations de l’industrie, les producteurs et d’autres partenaires impliqués dans l’écosystème de production audiovisuelle canadien.
- Résultats
- Les résultats des examens pourraient éclairer d’éventuelles modifications réglementaires, des améliorations à l’administration du programme ou l’élaboration de politiques liées au CISP.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Jocelyn Girard
Directeur
Politique et programmes du film et de la vidéo
Téléphone : 819-921-5854
Courriel : jocelyn.girard@pch.gc.ca
Programme des biens culturels mobiliers
-
Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
Plan d’examen de l’inventaire 2026-2036
- Titre
- Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
- Loi habilitante
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
- Justification
- Faciliter un processus plus efficace de licences d'exportation de biens culturels, corriger les erreurs et assurer l'alignement entre le texte français et l'anglais, et s'aligner sur la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones (UNDRIP).
- Description
-
Les formulaires de demande pour obtenir une licence d'exportation de biens culturels sont longs et complexes, nécessitant de nombreux champs d'information. Le processus est fastidieux pour les candidats, car le formulaire de candidature est imprimé et doit être soumis en format papier.
Cet exercice d'examen se déroulera parallèlement à celui visant à examiner les règlements de la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2015
- Début visé pour l’examen
- Examen complet ciblé pour 2026-2027.
- Rétroaction des intervenants
- Sera complété en 2026-2027.
- Résultats
- La révision de ce processus administratif réduira le fardeau administratif des exportateurs. Cela simplifiera le processus, le rendant plus rapide et plus efficace.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
Plan d’examen de l’inventaire 2026-2036
- Titre
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
- Lois habilitantes
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
- Justification
- Effectuer une mise à jour du seuil des valeurs et des descriptions des biens culturels à exportation contrôlée pour refléter les conditions du marché, et assurer une concordance entre la Nomenclature et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
- Description
La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée identifie les types de biens culturels soumis à des contrôles à l'exportation, avec des seuils pour exiger une licence généralement basée sur la valeur monétaire. Les valeurs monétaires minimales figurant sur la liste n'ont pas été mises à jour depuis de nombreuses années.
Cet exercice visant à réduire le fardeau administratif sera mené parallèlement à celui visant à revoir la réglementation du Règlement canadien sur l'exportation de biens culturels.
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2005
- Début visé pour l’examen
- Examen complet ciblé pour 2026-2027.
- Rétroaction des intervenants
- À réaliser en 2026-2027. De nombreux intervenants ont indiqué par le passé que les seuils minimaux de contrôle des exportations devaient être augmentés dans plusieurs catégories, car de nombreux biens culturels sont soumis à des contrôles inutiles.
- Résultats
- Augmenter les seuils de valeur minimaux pour diverses catégories figurant sur la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée réduira le fardeau administratif pour les exportateurs en diminuant significativement le nombre d'exportations culturelles nécessitant un permis d'exportation. Cela réduira également la charge administrative et les coûts, car cela permettra de diminuer le nombre de demandes de licences d'exportation nécessitant un examen approfondi par un expert-vérificateur, qui évalue l’intérêt exceptionnel et l'importance nationale des objets exportés.
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
-
Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)
Plan d’examen de l’inventaire 2026-2036
- Titre
- Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS /99-467)
- Lois habilitantes
- Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (L.C. 1999, ch. 29)
- Justification
- Certaines valeurs et limites élaborées dans le Règlement ne reflètent pas les augmentations de la juste valeur marchande des objets ou de la valeur totale des expositions itinérantes et doivent être ajustées; le libellé portant sur la transmission des rapports de condition nécessite une révision en lien avec les pratiques muséales et des programmes.
- Description
- À déterminer
- Date du dernier examen ou de la dernière modification
- 2013 – Section 7
- Début visé pour l’examen
- Inconnue à l’heure actuelle
- Rétroaction des intervenants
- À déterminer
- Résultats
- À déterminer
- Pour plus de renseignements
- Personne-ressource du ministère
- Guylain Thorne
Directeur général associé
Direction des politiques et programmes du patrimoine
Téléphone : 819-665-4469
Courriel : guylain.thorne@pch.gc.ca
Pour de plus amples informations
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Pour de plus amples information sur la Directive du Cabinet sur la règlementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :