Dénombrement de référence des fardeaux administratifs : 2014 - Patrimoine canadien

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à appuyer les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen  de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Patrimoine canadien et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 797.

Titre du règlementNuméro DORSDénombrement 2014
Règlement sur l’exportation de biens culturels C.R.C., c. 449 149
Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions 99-467 17
Règlement de l’impôt sur le revenu CH C.R.C., c. 945 631
Total   797

Personne-ressource

Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau, Québec  K1A 0M5
819-997-0055
Sans frais : 1-866-811-0055
PCH.info-info.PCH@canada.ca

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Consultations auprès des Canadiens et de Gazette du Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :