Base de référence du fardeau administratif : mise à jour 2020-2021 - Patrimoine canadien
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Patrimoine canadien et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2021 est de 684. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 797.
Pour une deuxième année consécutive, des changements mineurs au système d’application numérique pour l’obtention de crédits d'impôt audio-visuel en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu (Sections 1106 et 9300) ont entraîné une petite diminution nette (six comptes) en 2021. Aucun changement réglementaire connexe n’a été nécessaire.
| Titre du règlement | Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires | Dénombrement 2021 |
|---|---|---|
| Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions | 99-467 | 17 |
| Règlement sur l’exportation de biens culturels | C.R.C., c. 449 | 161 |
| Règlement de l’impôt sur le revenu (Sections 1106 et 9300) | CH C.R.C., c. 945 | 506 |
| Total | 684 | |
Les dénombrements des années antérieures du Patrimoine canadien sont disponibles sur demande.
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Sans frais : 1-866-811-0055
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Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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