Base de référence du fardeau administratif : mise à jour 2023 – Patrimoine canadien
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Patrimoine canadien et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2023 est de 678, inchangé par rapport à l’année précédente. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 était de 797.
| Titre du règlement | Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires | Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
| Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions | 99-467 | 17 |
| Règlement sur l’exportation de biens culturels | C.R.C., c. 449 | 161 |
| Règlement de l’impôt sur le revenu (Sections 1106 et 9300) | CH C.R.C., c. 945 | 500 |
| Total | 678 | |
Les dénombrements des années antérieures du Patrimoine canadien sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau, Québec J8X 4B3
liaisonducabinet-cabinetliaison@pch.gc.ca
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Patrimoine canadien pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Patrimoine canadien;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Patrimoine canadien, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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