Liste des règlements - Patrimoine canadien

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

• art. 125,4 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• art. 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

• art. 125,5 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• art. 9300 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Programme des biens culturels mobiliers

• Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)
• Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
• Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)

Pour de plus amples renseignements

• Foire aux questions : Règlements
• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.