Liste des règlements - Patrimoine canadien

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Programme des biens culturels mobiliers

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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