Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Incitatifs aux fonds de dotation

Fonds du Canada pour l'investissement en culture

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour l'investissement en culture

Le Fonds du Canada pour l'investissement en culture (FCIC) encourage les investissements du secteur privé, les partenariats et l'adoption de pratiques d'affaires saines pour aider les organismes artistiques et patrimoniaux à être mieux reconnus et enracinés dans leurs communautés.

À long terme, le FCIC contribuera à créer un environnement dans lequel les Canadiens valorisent les organismes artistiques et investissent dans ceux-ci.

Objectifs et résultats attendus du volet Incitatifs aux fonds de dotation

Ce volet vise à créer un climat qui encourage les donateurs privés à contribuer aux fonds de dotation des organismes artistiques professionnels à but non lucratif afin que ces derniers puissent compter à l'avenir sur de nouvelles sources de financement. Les Canadiens et les Canadiennes sont encouragés à appuyer le secteur des arts en faisant des dons dans les fonds de dotation des organismes artistiques afin de les aider à diversifier leurs sources de revenus et atteindre leurs objectifs artistiques. Le gouvernement offre des fonds de contrepartie, à concurrence d'un dollar pour chaque dollar amassé auprès de donateurs privés, pour établir des fonds de dotation ou augmenter le capital des fonds de dotation existants.

En encourageant le placement de capitaux et la création de fonds de dotation, le résultat anticipé du volet Incitatifs aux fonds de dotation est de faire en sorte que les organismes artistiques démontrent une bonne santé organisationnelle, administrative et financière. Conséquemment, les organismes ont une meilleure capacité de réaliser leurs objectifs artistiques, tout en contribuant à un secteur plus résilient.

Date limite pour faire une demande

Le 1er décembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Votre demande doit être présentée conjointement par un organisme artistique professionnel à but non lucratif et une fondation associée. Chacune des parties doit répondre à ses propres critères d'admissibilité. La fondation devient le bénéficiaire des fonds de contrepartie; l'organisme artistique professionnel à but non lucratif est le bénéficiaire final du revenu généré par l'investissement de la fondation.

Fondation associée

Pour être admissible au financement, la fondation doit être une fondation de bienfaisance enregistrée publiquement, au moment de la demande, comme le prévoit le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et avoir pour mission d'accumuler du capital, de l'investir et de l'administrer afin de verser le revenu annuel, en partie ou au complet, à l'organisme artistique bénéficiaire.

Organisme artistique bénéficiaire

Pour être admissible, l'organisme artistique professionnel à but non lucratif doit :

  • être dûment constitué conformément à la loi fédérale, provinciale ou territoriale appropriée;
  • avoir pour mission principale (but principal tel qu'il est énoncé dans la déclaration de sa mission) :
  • soit avoir bénéficié de l'appui financier, au cours des cinq derniers exercices financiers, de l'une des organisations suivantes :
    • le Conseil des arts du Canada; ou
    • le ministère du Patrimoine canadien, spécifiquement le Fonds du Canada pour la présentation des arts ou le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts ou le Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération.
  • ou si l'organisme n'a reçu aucun appui financier d'une des organisations susmentionnées au cours des cinq derniers exercices financiers, il doit fournir la documentation démontrant qu'il œuvre à un niveau professionnel comme suit :
    • i. L'organisme artistique professionnel à but non lucratif de création, de production ou de présentation d'œuvres artistiques professionnelles doit :
      • rémunérer un(e) directeur(rice) artistique ou l'équivalent; et
      • payer des cachets aux artistes selon les normes nationales établies pour les disciplines et pratiques artistiques dans lesquelles il œuvre.
    • ii. L'organisme artistique professionnel à but non lucratif de formation d'artistes professionnels doit :
      • offrir un programme professionnel, sous la direction d'un(e) directeur(rice) artistique ou l'équivalent, dédié à la préparation des étudiants à une carrière professionnelle dans leur discipline artistique;
      • avoir un processus d'admission, de sélection et d'évaluation (examen du portfolio, auditions, etc.) des étudiants; et
      • être doté d'une équipe artistique et administrative qualifiée et professionnelle.

        Par ailleurs, le programme pourrait aussi tenir compte des réalisations artistiques et du statut professionnel des diplômés en tant qu'indicateurs du niveau professionnel de la formation offerte.

De plus, l'organisme artistique professionnel à but non lucratif :

Les organismes patrimoniaux, les concours, les organismes de services aux arts, les industries culturelles et leurs associations, les organismes fédéraux, les sociétés d'État, les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que leurs organismes ne sont pas admissibles à ce volet.

Dons admissibles à des fonds de contrepartie

Les demandeurs admissibles reçoivent un financement de contrepartie afin d'équivaloir les fonds amassés par les donateurs privés, jusqu'à un maximum d'un dollar pour chaque dollar amassé (consulter également la section Limites de l'aide gouvernementale ci-dessous).

Pour être admissibles à des fonds de contrepartie, les dons doivent provenir de sources privées, à savoir de sources non gouvernementales, c'est-à-dire de particuliers, de sociétés ou de fondations non gouvernementales.

Les fonds peuvent également comprendre une somme qu'un organisme artistique aura décidé de donner, à partir de ses propres actifs, au fonds de dotation de la fondation à laquelle il est associé et ce, à perpétuité.

Pour la date limite du 1er décembre 2019, seuls les dons recueillis et déposés dans les douze mois précédant la date limite sont admissibles à un fonds de contrepartie (1er décembre 2018 au 30 novembre 2019).

Pour la date limite du 1er décembre 2020, seuls les dons recueillis et déposés dans les 11 mois entre le 1er décembre 2019 et le 31 octobre 2020 seront admissibles à un fonds de contrepartie.

À partir du 1er décembre 2021, la période pour recueillir et déposer les dons privés reviendra à une période de 12 mois, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Dons non admissibles à des fonds de contrepartie :

  • Fonds publics, peu importe l’ordre gouvernemental;
  • Promesses de don;
  • Legs en homologation;
  • Revenus annuels générés par un fonds de dotation existant; et
  • Dons du secteur privé pour lesquels un appariement a déjà été demandé (montant non apparié) au volet Incitatifs aux fonds de dotation.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de la fondation, de l'organisme artistique et du financement de contrepartie.

Notre volet est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont dispose le programme.

Limites de l'aide gouvernementale

Pour chaque organisme artistique, le montant maximal qui peut être demandé pour les fonds de contrepartie dans chaque exercice financier est le moindre de :

  • 2 000 000 $; ou
  • 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers complétés de l'organisme.

Cependant, une fois qu'un organisme artistique a bénéficié de subventions totalisant 10 000 000 $, le montant maximal qui peut être demandé pour les fonds de contrepartie dans un exercice financier est le moindre de :

  • 1 000 000 $; ou
  • 50 % des revenus d’exploitation totaux moyens pour les trois derniers exercices financiers complétés de l'organisme.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. 

Pour calculer la demande annuelle maximale de l'organisme artistique :

  • Étape 1 : calculer ses revenus d’exploitation annuels moyens basés sur les trois derniers exercices financiers complétés, à partir de la date de la demande; et calculer 50 % de ce montant.
  • Étape 2 : revoir le montant total de subventions octroyées à l'organisme artistique jusqu'à maintenant du volet Incitatifs aux fonds de dotation. Si le total des subventions reçues jusqu'à maintenant est inférieur à 10 000 000 $, un organisme artistique peut faire une demande pour un maximum de 2 000 000 $ par an. Si le total des subventions reçues jusqu'à maintenant est supérieur à 10 000 000 $, un organisme artistique peut faire une demande pour un maximum de 1 000 000 $ par an.
  • Étape 3 : choisir le plus petit des montants de l'étape 1 ou de l'étape 2 selon la situation qui s'applique à  votre organisme artistique.
  • Indiquer le montant demandé sur les formulaires de demande.

La fondation et l'organisme artistique doivent remplir leur formulaire respectif et soumettre ensemble la documentation demandée, conformément au tableau ci-dessous.

Documents

Fondation

Organisme artistique

Termes et conditions conjoints :

  • Déclaration et attestation
  • Conditions de financement
  • Certification conjointe pour authentifier les dons

Requis

Requis

Formulaire de la fondation :

  • Information
  • Rapport sur les résultats - valeur totale du fonds de dotation

Requis

Non requis

Documents d'appui de la fondation :

  • États financiers
    États financiers vérifiés requis pour les revenus de 250 000 $ et plus
    Rapport de mission d'examen requis pour les revenus de moins de 250 000 $
  • Lettres patentes et leurs modifications, statuts constitutifs, mandat et règlements administratifs
  • Politique d'investissement

Requis

Non requis

Formulaire de l'organisme artistique :

  • Information
  • Ventilation du montant demandé pour appariement
  • Calculateur du montant admissible
  • Résolutions du conseil d'administration

Non requis

Requis

Documents d'appui de l'organisme artistique :

  • États financiers
    États financiers vérifiés requis pour les demandes de 250 000 $ et plus
    Rapport de mission d'examen requis pour les demandes de moins de 250 000 $
  • Lettres patentes et leurs modifications, statuts constitutifs, mandat et règlements administratifs
  • Plan stratégique/plan d'affaires
  • Preuve que l'organisme artistique oeuvre à un niveau professionnel (Veuillez vous référer au formulaire de demande à la section Documents d'appui de l'organisme artistique pour plus de détails)

Non requis

Requis

Processus de demande

Demandes par la poste ou en personne:

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne à l'adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour l'investissement en culture
Volet Incitatifs aux fonds de dotation
25 rue Eddy, 13e étage, pièce 297 (25-13-V)
Gatineau, Québec  
K1A 0M5

Votre demande doit être postée (le cachet de la poste faisant foi) ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée pour être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Les décisions de financement sont fondées sur la disponibilité des fonds et sur le nombre de demandes admissibles reçues. Le montant de financement est déterminé lorsque l'évaluation de l'admissibilité de toutes les demandes est complétée.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Temps de traitement des demandes

Pour connaître le temps de traitement des demandes, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous la forme de subventions.

Une subvention est un paiement versé à une fondation basé sur des critères d'admissibilité pré-établis.

Toutes les fondations et organismes artistiques doivent faire rapport sur les résultats atteints, aux fins de statistiques et d'analyses des tendances.

Conditions de financement

Les conditions décrites à l'accord de financement touchant la capitalisation restreinte, le contrôle et les mécanismes de reddition des comptes doivent être acceptées par la fondation et par l'organisme artistique au moment de déposer votre demande.

Le financement obtenu dans le cadre du volet Incitatifs aux fonds de dotation ainsi que les fonds équivalents amassés auprès des donateurs privés doivent être immobilisés à perpétuité dans les actifs restreints de la fondation bénéficiaire, et ce, conformément aux restrictions soulignées dans l'accord de financement. Seul le revenu généré par le fonds de dotation sera mis à la disposition de l'organisme artistique à but non lucratif associé. Ces revenus peuvent être utilisés par les organismes artistiques pour leurs opérations courantes ou pour entreprendre des initiatives spéciales.

La différence entre le montant demandé en fonds de contrepartie et le montant octroyé par le volet Incitatifs aux fonds de dotation n'est pas assujettie aux restrictions de l'accord de financement. Par exemple, si une fondation a demandé 2 000 000 $ dans le cadre du volet et a reçu une subvention de 1 500 000 $, la différence de 500 000 $ n'est pas assujettie aux restrictions stipulées dans l'accord de financement. Elle peut toutefois être assujettie à d'autres restrictions comme des conditions stipulées par les donateurs.

Les subventions du volet Incitatifs aux fonds de dotation ne peuvent être assujetties à des coûts ou dépenses autres que les frais d'administration ou d'investissement normaux et raisonnables, lesquels ne doivent pas excéder 2 % de la valeur totale de la subvention reçue de notre volet.

Le coût des activités de collecte de fonds doit être compris dans les budgets opérationnels de l'organisme artistique bénéficiaire si celui-ci est en partenariat avec une fondation autre que la sienne.

La fondation et l'organisme artistique bénéficiaire doivent être en mesure de certifier que les fonctionnaires ou les titulaires de charges publiques actuels ou passés à leur emploi respectent le Code de valeurs et d'éthique du secteur public ainsi que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans tous les dossiers relatifs aux affaires des demandeurs.

Des conditions additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et votre accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats;
  • favoriser la transparence et la responsabilisation ainsi que l'engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait entraîner le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour l'investissement en culture
Volet Incitatifs aux fonds de dotation
25 rue Eddy, 13e étage, pièce 297 (25-13-V)
Gatineau, Québec  
K1A 0M5

Courriel

PCH.patrimoinecanadienfcic-canadianheritageccif.PCH@canada.ca

Téléphone

819-997-3955
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont prêts pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).

Glossaire

Actif net

Les actifs nets sont équivalents aux actifs totaux (sauf les éléments restreints de façon externe) moins le passif total.

Artiste professionnel
Un artiste professionnel est une personne qui a une formation spécialisée dans le domaine des arts (pas nécessairement acquise dans un établissement d’enseignement); qui est reconnu comme étant professionnel par ses pairs (soit les artistes travaillant dans la même discipline artistique); qui est résolu à consacrer davantage de temps à ses activités artistiques, si cela lui est possible au plan financier; et qui a déjà fait des présentations publiques.
Concours
Compétition ou événement au cours desquels les participants sont évalués ou jugés. Veuillez noter que les concours ne sont pas admissibles au financement du volet Incitatifs aux fonds de dotation.
Création/production
La création artistique, la recherche et la production d’une œuvre d’art nouvelle ou considérablement révisée ou émanant d’un répertoire d’œuvres (par exemple, pièce de théâtre, danse, partition, scénario, sculpture, vidéo ou installation). La production comprend aussi la reprise d’œuvres scéniques et peut inclure l’étape de la présentation dans certaines disciplines comme le théâtre ou la danse.
Discipline artistique
Un domaine d’activité artistique identifié et reconnaissable, reconnu comme une discipline qui implique un processus artistique, un vocabulaire, une esthétique et une histoire qui lui sont propres. Ces disciplines sont connues comme étant le théâtre, la danse, la musique, la littérature, les arts visuels et médiatiques, le cirque et autres. Chacune de ces disciplines distinctes englobe des genres qui définissent davantage les particularités propres à la pratique artistique et à son appréciation.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou pas.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Fonds affectés à l'externe
Allocation de fonds résultant de l'imposition de restrictions externes, imposées de l'extérieur de l'organisme, généralement par le donateur des fonds. Ces fonds peuvent être affectés temporairement, jusqu'à ce que les restrictions soient remplies, ou de façon permanente tel que les fonds de dotation. Les fonds / revenus affectés à l'externe sont exclus du calcul du revenu annuel moyen et du ratio d'actifs nets, ces fonds n'étant pas disponibles pour les opérations courantes.
Industries culturelles
L'ensemble des entreprises qui produisent des biens et des services dans les secteurs d'activités tels que le film et la vidéo, la radiodiffusion, la télévision, la musique, l'édition, les jeux et médias numériques. Veuillez noter que les industries culturelles ne sont pas admissibles au financement du volet Incitatifs aux fonds de dotation.
Legs
Un legs est un bien que reçoit un organisme de bienfaisance enregistré au moyen du testament d'une personne décédée. Les legs qu'une fondation reçoit sont admissibles à des fonds de contrepartie. Toutefois, les promesses de legs, comme ceux qui proviennent d'une succession en cours d'homologation, ne sont pas admissibles à des fonds de contrepartie dans le cadre du volet Incitatifs aux fonds de dotation.
Organisme artistique professionnel à but non lucratif
Un organisme constitué en personne morale œuvrant dans au moins une discipline artistique et dont la mission première et l'activité principale est la création ou la production d'œuvres artistiques professionnelles, la présentation d'œuvres artistiques professionnelles ou la formation d'artistes professionnels. De plus, l'organisme est enregistré et exerce ses activités à titre d'entité artistique à but non lucratif sous la supervision d'un conseil d'administration. Enfin, ses finances sont surveillées par des ressources internes ou externes et il produit des états financiers annuels.
Organismes professionnels de diffusion des arts
Les organismes professionnels de diffusion des arts choisissent la programmation artistique qu'ils présentent dans leur communauté en fonction d’une vision artistique. Ils achètent des spectacles et d'autres activités artistiques créés par des artistes professionnels, des groupes et des compagnies et sont responsables du paiement d'un cachet garanti au producteur pour chaque présentation. Ils fournissent le lieu de présentation ainsi que l'appui technique et promotionnel. Les organismes professionnels de diffusion des arts peuvent aussi organiser des activités de rayonnement ou de développement de l'auditoire pour appuyer leur programmation artistique. Ils ont une excellente connaissance de l'auditoire dans leur collectivité, de la communauté artistique professionnelle et des divers réseaux qui appuient à la fois les artistes et les organismes de diffusion.
Organismes de services aux arts
Organismes qui défendent les intérêts des artistes, des créateurs, des organismes artistiques et des éléments de la communauté artistique. Les activités de ces organismes peuvent inclure l'élaboration de politiques, le plaidoyer, la prestation de services professionnels et la production de projets collectifs. Veuillez noter que les organismes de services aux arts ne sont pas admissibles au financement du volet Incitatifs aux fonds de dotation.
Organismes patrimoniaux
Les organismes patrimoniaux ont le mandat et des politiques clés relativement aux collections, à la conservation, à l’interprétation, à la recherche et à l’étude ou à l’exposition publique régulière de collections culturelles. Les organismes suivants sont reconnus comme des organismes patrimoniaux : musées, galeries d’art, archives, aquariums, insectariums, zoos, biodômes, jardins botaniques, centres de sciences et d’interprétation, planétariums et sites archéologiques, historiques et ethnographiques. Veuillez noter que les organismes patrimoniaux ne sont pas admissibles au financement du volet Incitatifs aux fonds de dotation.
Plan d'affaires
Le plan d'affaires est un outil pour transformer un plan stratégique en une réalité. Il constitue un itinéraire à suivre pour les membres du conseil d'administration, le personnel et les partenaires. Il est utilisé pour attirer des bailleurs de fonds du secteur privé (fondations, sociétés et donateurs individuels). La majorité des plans d'affaires des organismes visent une croissance organisationnelle pour les deux à cinq ans qui suivent. Ils comprennent des projections et des objectifs financiers, des renseignements sur la taille et les tendances des marchés (actuels ou potentiels). Le plan d'affaires décrit comment l'organisme rend des comptes à la collectivité ainsi que les méthodes utilisées pour suivre et évaluer les progrès. Le plan d'affaires peut faire partie ou non du plan stratégique de l'organisme ou incorporer le plan stratégique.
Plan stratégique
Il décrit clairement le mandat de l'organisme, ses buts ou objectifs à court, à moyen et à long terme, et les mesures prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces buts et objectifs. Le processus de planification stratégique devrait analyser les facteurs internes et externes, évaluer les risques et déterminer les plans d'atténuation.
Rapport de mission d'examen

Les missions d'examen ont une portée moindre que celle des vérifications; le niveau d'assurance fourni au lecteur des états financiers est donc moins élevé. Un rapport de mission d'examen, fait par un comptable agréé indépendant de l'organisme, comprendra habituellement trois paragraphes :

  • un paragraphe d'introduction indiquant les états financiers qui ont été examinés et précisant que l'examen a été effectué selon les normes généralement reconnues pour les missions d'examen, lesquelles comportent surtout des procédés comme la collecte de renseignements, l'analyse et la discussion concernant les renseignements fournis à l'expert-comptable par l'entité;
  • un énoncé rappelant qu'un examen ne constitue pas une vérification et que l'expert-comptable n'exprime pas d'opinion en matière de vérification sur les états financiers; et
  • une conclusion indiquant si l'expert-comptable a relevé quoi que ce soit qui le porterait à croire que les renseignements rapportés ne sont pas, à tous égards, conformes aux principes comptables généralement reconnus.
Ratio d'actifs nets
Le ratio d'actifs nets équivaut aux actifs nets moins toute composante restreinte à l'externe, divisé par le total des revenus d’exploitation pour l'exercice financier. Les montants à utiliser dans le calcul sont fondés sur les états financiers présentés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Pour être admissible, un organisme ne peut avoir un ratio d'actifs nets négatif supérieur à 15 %.
Revenus d'exploitation
Les revenus d'exploitation sont les produits générés par les principales activités commerciales d'un organisme. Ils peuvent être comparés d'année en année pour évaluer la santé d'un organisme et de ses opérations. Pour les besoins du volet, les revenus d'exploitation comprennent le financement du gouvernement (municipal, provincial, territorial et fédéral), du secteur privé et des revenus auto générés tels que la vente de billets. Peu importe si les états financiers de l'organisme utilisent la méthode du report ou la méthode de la comptabilité par fonds affectés, seuls les revenus d'exploitation seront pris en compte lors du calcul du revenu annuel moyen et du ratio d'actifs nets (à l'exclusion des éléments limités / affectés à l’externe).
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