Lignes directrices sur la présentation des demandes – Soutien aux organismes

Fonds du livre du Canada

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du livre du Canada

Le Fonds du livre du Canada (FLC) a pour principal objectif d'assurer l'accès à une grande diversité de livres d'auteurs canadiens tant au pays qu'à l'étranger, en favorisant une industrie canadienne du livre forte qui publie des livres d'auteurs canadiens et en fait la promotion.

Objectifs et résultats attendus du volet Soutien aux organismes

Le volet Soutien aux organismes appuie des projets collectifs qui procurent un avantage substantiel aux intervenants de l’industrie canadienne du livre et aux lecteurs. Le volet a deux objectifs-clés :

  • accroître la sensibilisation du public aux livres d'auteurs canadiens au moyen d'activités de commercialisation et de promotion; et
  • renforcer l'infrastructure et l'efficacité de l'industrie canadienne d’édition de livre par une utilisation plus efficace de la technologie, par du perfectionnement professionnel et par des stages.

Projets de commercialisation

Les projets de commercialisation aident à mettre en marché et à promouvoir des livres d'auteurs canadiens et aident à développer de nouveaux marchés ainsi que les marchés existants pour les livres d'auteurs canadiens.

Projets en technologie

Les projets en technologie aident l'industrie à améliorer son efficience, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation face aux technologies en constante évolution.

Projets de perfectionnement professionnel

Des formations officielles, des ateliers, des programmes de mentorat et d'autres occasions de perfectionnement professionnel novatrices et qui encouragent le partage de l'information aident les professionnels de l'industrie canadienne du livre à acquérir de nouvelles compétences et connaissances et encouragent le partage des pratiques exemplaires.

Projets de stage

Les stages aident à offrir une formation pertinente en milieu de travail, contribuant ainsi au perfectionnement de la prochaine génération de professionnels de l'industrie canadienne du livre.

Note sur l’initiative sur les livres numériques accessibles

Des projets de tous les types mentionnés ci-haut peuvent, dans leur entièreté ou en partie, soutenir les objectifs de l’initiative sur les livres numériques accessibles. Le cas échéant, la description de votre projet doit identifier clairement les activités qui sont liées à l’initiative et expliquer comment elles en soutiennent les objectifs. Pour de plus amples renseignements sur cette initiative, veuillez consulter le page Web du Fonds du livre du Canada. 

Dates limites pour faire une demande

Le 30 avril – pour les projets qui commencent entre le 1er septembre et le 31 mars

Le 31 octobre – pour les projets devant commencer entre le 1er avril et le 31 août

Lorsqu'une date limite pour faire une demande tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

  • être une association professionnelle ou un organisme appartenant à des intérêts canadiens et contrôlés par des Canadiens qui représente ou est lié à l’industrie canadienne du livre; et
  • être constitué en personne morale conformément à la législation fédérale ou provinciale.

Les établissements d'enseignement canadiens se spécialisant dans l'industrie du livre sont admissibles à du financement pour des projets de Perfectionnement professionnel.

Les projets d’organisations représentant des bibliothèques canadiennes peuvent être admissibles s’ils soutiennent les objectifs du Fonds du livre du Canada et/ou de l’initiative sur les livres numériques accessibles. Nous invitons toutefois ces organisations à communiquer avec nous avant de présenter une demande.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet du Soutien aux organismes est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Veuillez noter que, pour qu’il soit admissible comme projet collectif, il faut démontrer de quelle manière il représente un avantage substantiel. Les projets qui ne profitent qu’à un seul éditeur, à un seul livre d’un auteur canadien ou à un groupe affilié d’éditeurs ne sont pas admissibles.

Pour être admissible au financement, votre projet de commercialisation doit :

  • adopter une démarche commerciale collective en matière de commercialisation, de publicité et de promotion;
  • démontrer que la majorité des œuvres promues sont des livres d'auteurs canadiens publiés par des maisons d'édition appartenant à des intérêts canadiens et contrôlées par des Canadiens.

Pour être admissible au financement, votre projet en technologie doit :

  • être entrepris collectivement pour le compte de plus d'un secteur ou profiter à l'ensemble de l'industrie canadienne du livre;
  • viser l'élaboration et mise en place d'une infrastructure de communication et de distribution;
  • viser l'amélioration de la collecte, de l'utilisation et de la diffusion de l'information; ou
  • viser la formation et le développement des ressources humaines et technologiques nécessaires pour l'adaptation aux changements de l'industrie.

Pour être admissible au financement, votre projet de perfectionnement professionnel doit :

  • développer de nouvelles compétences et connaissances; ou
  • promouvoir l'adoption des meilleures pratiques de l'industrie.

Les projets de perfectionnement professionnel des organismes et des associations professionnelles représentant des auteurs ou des libraires sont admissibles seulement s'ils portent sur des questions industrielles ou commerciales liées à l'industrie du livre.

Pour être admissible au financement, votre projet de stage doit :

  • proposer un stagiaire canadien;
  • démontrer la capacité du demandeur à offrir au stagiaire un environnement de formation productif;
  • fournir au stagiaire l’occasion de contribuer à l’essor de votre organisme;
  • confier au stagiaire un travail utile que votre organisme ne pourrait accomplir autrement, faute de ressources financières ou humaines; et
  • proposer d’embaucher comme stagiaire une personne qui n’est pas déjà employée par votre organisme et qui n’a pas déjà bénéficié par le passé d’un stage soutenu financièrement par le FLC.

Les projets de grande envergure peuvent comprendre des activités se rapportant à plusieurs des types de projets énumérés ci-dessus. Le cas échéant, le projet doit démontrer qu’il répond aux critères d’admissibilité de chaque type de projet. Par exemple, si le projet global comprend à la fois des activités de commercialisation et des stages, il doit montrer qu’il répond aux critères d’admissibilité de ces deux types de projets.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s'il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d'une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons pas financer des dépenses engagées avant la date de début ou après la date de fin de votre projet. Si vous engagez des dépenses liées à votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit que votre financement est approuvé, vous le faites à vos propres risques.

En ce qui concerne le financement associé à des prix ou des distinctions, les dépenses admissibles se limitent aux dépenses consacrées à publiciser le travail des candidats et gagnants.

Pour davantage de détails sur les dépenses et les revenus, veuillez consulter les catégories et postes budgétaires ou communiquer avec nous.

Quelques exemples de dépenses admissibles :

  • les coûts de production d’un événement;
  • la conception et la diffusion de matériel promotionnel (sous forme imprimée ou électronique), notamment des sites Web, des catalogues, des revues promotionnelles et brochures sur des éditeurs, des auteurs et des livres canadiens;
  • les services professionnels et d’experts-conseils, les honoraires et la portion des salaires du personnel correspondant au temps directement consacré au projet;
  • les études de marché ou les projets de recherche appliquée, y compris les dépenses associées à la collecte des données, à leur analyse et à la diffusion des résultats auprès des professionnels de l’industrie canadienne du livre;
  • l’achat de matériel informatique et de logiciel et autres dépenses connexes;
  • les dépenses liées au développement, à l'organisation et à la livraison d'un programme de perfectionnement;
  • le salaire du stagiaire; et
  • pour les stagiaires issus de communautés autochtones, de communautés de langues officielles minoritaires, de minorités visibles ou vivant avec une déficience de lecture des imprimés, les dépenses liées à la participation du stagiaire à des activités de perfectionnement professionnel ou à des événements de l’industrie du livre, y compris les frais d’inscription.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles pour tout type de projet :

  • les frais d'accueil (sauf dans le cadre de l’initiative sur les livres numériques accessibles; les dépenses d’accueil qui seront considérées comme admissibles devront respecter les exigences des politiques et des directives connexes du gouvernement du Canada).
  • les frais liés aux auteurs étrangers (voir la définition de « Canadien » dans la section Glossaire);
  • les dépenses de déplacement (transport, hébergement, indemnité journalière) qui ne sont pas directement liées au projet; les dépenses de déplacement jugées admissibles doivent être conformes à la Directive sur les voyages d’affaires du gouvernement;
  • les dépenses d’appui aux bénévoles (formation, repas, uniforme ou autre habillement distinctif); et
  • les dépenses associées aux campagnes de financement, à l’évaluation des projets, aux dividendes, aux primes, aux compensations extraordinaires des partenaires ou des propriétaires et à la formation ou à l’aide en vue de préparer les demandes de subventions et de contributions.

Veuillez noter que l'admissibilité des dépenses d'accueil dans le cadre de l'initiative sur les livres numériques accessibles sera évaluée au cas par cas.

Les dépenses se rapportant au divertissement sur le thème du livre seront évaluées au cas par cas et pourraient être jugées inadmissibles à titre de dépenses d’accueil si elles ne sont pas directement liées à la promotion de livres ou d’auteurs.

Le programme considère admissibles les dépenses administratives jusqu'à un maximum de 15 % des autres dépenses admissibles du projet. Les frais administratifs comprennent le loyer des bureaux, l’achat de fournitures de bureau et les frais postaux, de même que la rémunération (salaires, honoraires, avantages sociaux) des employés ou des ressources humaines externes qui offrent du soutien administratif dans le cadre du projet sans y travailler directement. Malgré le plafond de 15 %, le montant de dépenses d'administration que vous inclurez dans le budget de votre projet devrait refléter le total anticipé des dépenses d'administration liées au projet. Vous devrez être en mesure de fournir des pièces justificatives sur demande à la fin du projet.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres niveaux de gouvernement.

Nous pouvons financer jusqu'à 100 % des dépenses admissibles ou 2 000 000 $ par projet par exercice financier pour les organismes à but non lucratif et jusqu'à 75 % des dépenses admissibles ou 1 500 000 $ par projet par exercice financier pour les autres organismes. Cependant, le niveau de financement que nous pouvons fournir est généralement limité à 50 % des dépenses admissibles du projet. Si vous demandez un financement intégral, veuillez le justifier en expliquant pourquoi il n’est pas possible pour votre organisation ou vos partenaires d’accéder à d’autres sources de financement pour le projet.

Pour un projet de stage, nous pouvons financer jusqu'à 50 % des dépenses admissibles ou 15 000 $. Vous pouvez recevoir jusqu'à 75 % des dépenses admissibles ou 22 500 $ pour l'embauche d'un stagiaire qui est issu d'une communauté autochtone, d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, d’une minorité visible ou vivant avec une déficience de lecture des imprimés.

Vous pouvez recevoir du soutien pour plus d'un projet au cours d'un exercice donné, mais le soutien global accordé à un bénéficiaire individuel pour une même année se limite à 2 000 000 $.

L'aide financière totale que vous recevez du Soutien aux organismes du Fonds du livre du Canada et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder :

  • 100 % du total des coûts liés à votre projet, pour les organismes à but non lucratif et les organismes issus de communautés autochtones ou de communautés de langue officielle minoritaire;
  • 75 % du total des coûts liés à votre projet, pour les autres organismes.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez demander du financement pour les mêmes activités pour plus de douze mois. Vous devez alors démontrer que vous avez la capacité de mener les activités prévues à terme de façon annuelle. Cela est démontré en présentant des résultats et des prévisions budgétaires réalistes ainsi qu'une saine gouvernance et une viabilité financière constante. Vous devez également être un demandeur récurrent depuis au moins vingt-quatre mois et avoir un bon dossier auprès du programme.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande, une description et un budget détaillés de votre projet (voir la Partie E du Formulaire de demande) et les états financiers les plus récents de votre organisme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Formulaire de demande ou communiquer avec nous.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d'appui requis; et
  • Présenter votre demande dans un seul des formats acceptés.

Demandes par courriel

Veuillez soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l'adresse courriel suivante : PCH.flc-sao-cbf-sfo.PCH@canada.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée admissible.

Demandes par la poste ou en personne

Veuillez nous faire parvenir votre demande par courriel. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les demandes par la poste ou en personne pour le moment.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Soutien aux organismes à l'adresse de courriel ci-dessus.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du Soutien aux organismes. Nous examinerons d’abord l’admissibilité de votre demande et nous l’évaluerons ensuite en fonction des critères d'évaluation ci-dessous.

Le défaut de respecter une des conditions d’un un projet antérieur sera pris en compte dans l’évaluation d’une nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Si elle est admissible, votre demande sera alors évaluée par un comité d'examen qui comparera votre demande et la priorisera en fonction des autres demandes et des fonds disponibles.

Le financement pourrait être accordé en priorité à :

  • des projets qui ciblent l’exportation de livres canadiens;
  • des projets qui soutiennent les objectifs de l’initiative sur les livres numériques accessibles;
  • des projets qui ont le potentiel d’aider l’industrie du livre à réussir sur le marché du numérique et qui encouragent l’adoption de pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’industrie;
  • des projets qui mettent à l’essai des méthodes de commercialisation novatrices;
  • des projets utilisant des données de vente et démontrant les efforts déployés pour utiliser celles-ci dans le but de mieux commercialiser et de promouvoir des livres; et
  • des associations ou des organismes qui représentent des groupes sous-représentés ou des projets qui bénéficient à des groupes sous-représentés, y compris sans s’y limiter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Autochtones, les intervenants pour la déficience de lecture des imprimés et les intervenants des minorités visibles.

Pour les projets de stage, la priorité de financement pourrait être accordée aux projets proposés par un demandeur qui n’a pas reçu de soutien pour un stage au cours des dernières années.

Tous les projets seront évalués selon les critères suivants :

  • le besoin et le soutien démontrés de l’industrie pour le projet de même que l’optimisation des ressources;
  • le besoin démontré de soutien de la part du Fonds du livre du Canada;
  • la mesure dans laquelle le projet peut démontrer :
    • des résultats mesurables et, pour les projets récurrents, lorsque c'est possible, une amélioration des résultats;
    • une valeur ajoutée par rapport à des activités ou projets précédents; ou
    • une stratégie de pérennité (par exemple, la capacité d'augmenter les revenus d'autres sources);
  • l'incidence du projet sur l'industrie canadienne du livre (par exemple, les bénéfices sont durables, la portée du projet est large et celui-ci touche une variété d'intervenants);
  • le fait que le projet comprenne une collaboration ou un partenariat entre des organismes actifs dans différents secteurs de l'industrie ou actifs à la fois dans le marché francophone et le marché anglophone canadiens;
  • la capacité démontrée de l'organisme à entreprendre le projet; et
  • l'historique de l'organisme en matière de reddition de compte à l'égard du volet Soutien aux organismes.

Les projets de commercialisation seront aussi évalués selon la capacité de démontrer une utilisation des technologies numériques pour la promotion des livres (site Web, médias sociaux, etc.).

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement accordé au bénéficiaire en vue d’un projet. Elle est soumise aux modalités convenues au moment de la demande. Le dépôt d’un rapport ou la participation à une évaluation des résultats pourrait être exigé une fois le projet terminé.

Une contribution est un paiement conditionnel versé dans un but précis défini dans une entente de financement. L’entente précise les modalités de versement du paiement et doit être signée par votre organisme et par nous. Le dépôt d’un rapport est exigé une fois le projet terminé.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les demandes par la poste ou en personne pour le moment.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Soutien aux organismes à l'adresse de courriel ci-dessous.

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du livre du Canada – Soutien aux organismes
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

PCH.flc-sao-cbf-sfo.PCH@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou affectées d'un trouble de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Canadien
  1. Un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. Un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. Une société canadienne;
  4. Un organisme à but non lucratif dont 75 % des membres sont des personnes visées en 1 ou 2; ou
  5. Une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens est détenue par des personnes visées en 1, 2, 3 ou 4 ou l'une et l'autre de ceux-ci.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Déficience de lecture des imprimés

Une déficience de lecture des imprimés est une déficience visuelle, physique ou d’apprentissage qui empêche une personne de lire du matériel imprimé traditionnel.

Édition de livres

Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des titulaires de droits d'auteur, à produire et à commercialiser des livres sous sa propre marque et à assumer les risques inhérents à ces activités.

Entreprise de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens

Entreprise remplissant les conditions suivantes :

  1. c'est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100 des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 p. 100 du capital payé et versé à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  5. si elle n'a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l'un des points 1. à 5. de la définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, celle-ci n'est pas reconnue comme une entreprise canadienne.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.

Exercice financier gouvernemental

La période de l'exercice financier gouvernemental va du 1er avril au 31 mars.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus anticipés et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Minorité visible

Les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

Organisme autochtone

Un organisme appartenant à des intérêts autochtones et contrôlé par des autochtones du Canada, ce qui inclut les Premières nations, les Métis et les Inuits.

Rapports d'étape

Les rapports d'étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports d'étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu'il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

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