Lignes directrices sur la présentation des demandes – Soutien aux organismes

Fonds du livre du Canada

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Objectifs et résultats attendus du Fonds du livre du Canada

Le Fonds du livre du Canada (FLC) a pour principal objectif d'assurer l'accès à une grande diversité de livres d'auteurs canadiens tant au pays qu'à l'étranger, en favorisant une industrie canadienne du livre forte qui publie des livres d'auteurs canadiens et en fait la promotion.

Objectifs et résultats attendus du volet Soutien aux organismes

Le volet Soutien aux organismes appuie des projets collectifs qui procurent un avantage substantiel aux intervenants de l’industrie canadienne du livre et aux lecteurs. Le volet a deux objectifs-clés :

  • accroître la sensibilisation du public aux livres d'auteurs canadiens au moyen d'activités de commercialisation et de promotion; et
  • renforcer l'infrastructure et l'efficacité de l'industrie canadienne d’édition de livre par une utilisation plus efficace de la technologie, par du perfectionnement professionnel et par des stages.

Projets de commercialisation

Les projets de commercialisation aident à mettre en marché et à promouvoir des livres d'auteurs canadiens et aident à développer de nouveaux marchés ainsi que les marchés existants pour les livres d'auteurs canadiens.

Projets en technologie

Les projets en technologie aident l'industrie à améliorer son efficience, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation face aux technologies en constante évolution.

Projets de perfectionnement professionnel

Des formations officielles, des ateliers, des programmes de mentorat, des projets de recherche et d'autres occasions de perfectionnement professionnel novatrices et qui encouragent le partage de l'information aident les professionnels de l'industrie canadienne du livre à acquérir de nouvelles compétences et connaissances et encouragent le partage des pratiques exemplaires.

Projets de stage

Les stages aident à offrir une formation pertinente en milieu de travail, contribuant ainsi au perfectionnement de la prochaine génération de professionnels de l'industrie canadienne du livre.

Dates limites pour faire une demande

Si votre projet commence entre le 1er septembre et le 31 mars, la date limite pour votre demande est le 30 avril.

Si votre projet commence entre le 1er avril et le 31 août, la date limite pour votre demande est le 29 novembre.

Lorsqu'une date limite pour faire une demande tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet du Soutien aux organismes est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

  • être une association professionnelle ou un organisme appartenant à des intérêts canadiens et contrôlés par des Canadiens qui représente ou est lié à l’industrie canadienne du livre; et
  • être constitué en personne morale conformément à la législation fédérale ou provinciale.

Les établissements d'enseignement canadiens se spécialisant dans l'industrie du livre sont admissibles à du financement pour des projets de Perfectionnement professionnel.

Les projets d’organisations représentant des bibliothèques canadiennes peuvent être admissibles s’ils soutiennent les objectifs du Fonds du livre du Canada. Nous invitons toutefois ces organisations à communiquer avec nous avant de présenter une demande.

Les organismes qui représentent ou desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones ou les communautés racisées dont les activités appuient les auteurs ou les éditeurs de livres canadiens, mais dont le mandat n'est pas spécifiquement ou uniquement lié à l'industrie du livre, peuvent être admissibles à des projets qui répondent aux objectifs du Fonds du livre du Canada. Les organismes devraient communiquer avec nous avant de présenter leur demande.

Projets admissibles

Veuillez noter que, pour qu’il soit admissible comme projet collectif, il faut démontrer de quelle manière il représente un avantage substantiel. Les projets qui ne profitent qu’à un seul éditeur, à un seul livre d’un auteur canadien ou à un groupe affilié d’éditeurs ne sont pas admissibles.

Pour être admissible au financement, votre projet de commercialisation doit :

  • adopter une démarche commerciale collective en matière de commercialisation et de promotion; et
  • démontrer que la majorité des œuvres promues sont des livres d'auteurs canadiens publiés par des maisons d'édition appartenant à des intérêts canadiens et contrôlées par des Canadiens.

Pour être admissible au financement, votre projet en technologie doit :

  • être entrepris collectivement pour le compte de plus d'un secteur ou profiter à l'ensemble de l'industrie canadienne du livre;
  • accroître la capacité de l'industrie du livre à être compétitive sur le marché numérique, ou
  • viser l'amélioration de la collecte, de l'utilisation et de la diffusion de l'information.

Pour être admissible au financement, votre projet de perfectionnement professionnel doit :

  • développer de nouvelles compétences et connaissances; ou
  • promouvoir l'adoption des meilleures pratiques de l'industrie.

Les projets de perfectionnement professionnel des organismes et des associations professionnelles représentant des auteurs ou des libraires sont admissibles seulement s'ils portent sur des questions industrielles ou commerciales liées à l'industrie du livre.

Pour être admissible au financement, votre projet de stage doit :

  • proposer un stagiaire canadien;
  • démontrer la capacité du demandeur à offrir au stagiaire un environnement de formation productif; et
  • proposer d’embaucher comme stagiaire une personne qui n’est pas déjà employée par votre organisme et qui n’a pas déjà bénéficié par le passé d’un stage soutenu financièrement par le FLC.

Les projets de grande envergure peuvent comprendre des activités se rapportant à plusieurs des types de projets énumérés ci-dessus. Le cas échéant, le projet doit démontrer qu’il répond aux critères d’admissibilité de chaque type de projet. Par exemple, si le projet global comprend à la fois des activités de commercialisation et des stages, il doit montrer qu’il répond aux critères d’admissibilité de ces deux types de projets.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent inclure :

  • les coûts de production d’un événement;
  • la conception et la diffusion de matériel promotionnel (sous forme imprimée ou électronique), notamment des sites Web, des catalogues, des revues promotionnelles et brochures sur des éditeurs, des auteurs et des livres canadiens;
  • les services professionnels et d’experts-conseils, les honoraires et la portion des salaires du personnel correspondant au temps directement consacré au projet;
  • les études de marché ou les projets de recherche appliquée, y compris les dépenses associées à la collecte des données, à leur analyse et à la diffusion des résultats auprès des professionnels de l’industrie canadienne du livre;
  • l’achat de matériel informatique et de logiciel et autres dépenses connexes;
  • les dépenses liées au développement, à l'organisation et à la livraison d'un programme de perfectionnement; et
  • le salaire du stagiaire.

Pour les stagiaires issus d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, d’une communauté autochtone, d’une communauté racisée ou pour une personne vivant avec un handicap, les dépenses liées à la participation du stagiaire à des activités de développement professionnel ou à des événements de l'industrie du livre, y compris les frais d'inscription, sont admissibles.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s'il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d'une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date de début ou après la date de fin de votre projet. Si vous engagez des dépenses liées à votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit que votre financement est approuvé, vous le faites à vos propres risques.

En ce qui concerne le financement associé à des prix ou à des distinctions, les dépenses admissibles se limitent aux dépenses consacrées à publiciser le travail des candidats et gagnants.

Pour davantage de détails sur les dépenses et les revenus, veuillez consulter les catégories et postes budgétaires ou communiquer avec nous.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles pour tout type de projet :

  • les frais d'accueil;
  • les frais liés aux auteurs étrangers (voir la définition de « Canadien » dans la section Glossaire);
  • les dépenses de déplacement (transport, hébergement, indemnité journalière) qui ne sont pas directement liées au projet; les dépenses de déplacement jugées admissibles doivent être conformes à la Directive sur les voyages d’affaires du gouvernement;
  • les dépenses d’appui aux bénévoles (formation, repas, uniforme ou autre habillement distinctif); et
  • les dépenses associées aux campagnes de financement, à l’évaluation des projets, aux dividendes, aux primes, aux compensations extraordinaires des partenaires ou des propriétaires et à la formation ou à l’aide en vue de préparer les demandes de subventions et de contributions.

Les dépenses se rapportant à la catégorie de budget « divertissement » seront évaluées au cas par cas et pourraient être jugées inadmissibles à titre de dépenses d’accueil si elles ne sont pas directement liées à la promotion de livres ou d’auteurs.

Le programme considère admissibles les dépenses administratives jusqu'à un maximum de 15 % des autres dépenses admissibles du projet. Les frais administratifs comprennent le loyer des bureaux, l’achat de fournitures de bureau et les frais postaux, de même que la rémunération (salaires, honoraires, avantages sociaux) des employés ou des ressources humaines externes qui offrent du soutien administratif dans le cadre du projet sans y travailler directement. Malgré le plafond de 15 %, le montant de dépenses d'administration que vous inclurez dans le budget de votre projet devrait refléter le total anticipé des dépenses d'administration liées au projet. Vous devrez être en mesure de fournir des pièces justificatives sur demande à la fin du projet.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres niveaux de gouvernement.

L'aide financière totale que vous recevez du Soutien aux organismes du Fonds du livre du Canada et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder :

  • 100 % du total des coûts liés à votre projet pour les organismes à but non lucratif et les organismes issus de communautés autochtones ou de communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • 75 % du total des coûts liés à votre projet pour les autres organismes.

Le niveau de financement que nous pouvons fournir est généralement limité à 50 % des dépenses admissibles du projet. Si vous demandez un financement intégral, veuillez le justifier en expliquant pourquoi il n’est pas possible pour votre organisation ou vos partenaires d’accéder à d’autres sources de financement pour le projet. Vous pouvez recevoir du soutien pour plus d'un projet au cours d'un exercice donné, mais le soutien global accordé à un bénéficiaire individuel pour une même année se limite à 2 000 000 $.

Pour un projet de stage, nous pouvons financer jusqu'à 50 % des dépenses admissibles ou 25 000 $. Vous pouvez recevoir jusqu'à 75 % des dépenses admissibles ou 37 500 $ pour l'embauche d'un stagiaire qui est issu d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, autochtone ou racisée ou d'une personne vivant avec un handicap.

Vous ne pouvez soumettre que trois (3) demandes par exercice financier gouvernemental.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez demander du financement pour les mêmes activités pour plus de douze mois. Vous devez alors démontrer que vous avez la capacité de mener les activités prévues à terme de façon annuelle. Cela est démontré en présentant des résultats et des prévisions budgétaires réalistes ainsi qu'une saine gouvernance et une viabilité financière constante. Vous devez également être un demandeur récurrent depuis au moins vingt-quatre mois et avoir un bon dossier auprès du programme.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend :

  • le Formulaire de demande,
  • une description et un budget détaillés de votre projet (voir la Partie E du Formulaire de demande), et
  • les états financiers les plus récents de votre organisme.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d'appui requis; et
  • Présenter votre demande électroniquement par courriel.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l'adresse courriel suivante : flc-sao-cbf-sfo@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Si vous ne pouvez pas envoyer de courriel, veuillez communiquer avec nous.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes du Soutien aux organismes.

Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Votre demande sera évaluée sur la base des critères suivants :

  • La demande démontre le besoin et le soutien de l’industrie pour le projet, y compris le nombre d’éditeurs et d’auteurs canadiens qui en bénéficieront;
  • Le projet correspond aux objectifs du programme;
  • Le projet démontre :
    • une valeur ajoutée par rapport à des projets ou activités antérieurs; ou
    • une stratégie de durabilité (c'est-à-dire la capacité d'augmenter les autres sources de financement);
  • La capacité de l'organisation à entreprendre le projet est clairement démontrée.

Les projets de commercialisation seront aussi évalués selon la capacité de démontrer une utilisation des technologies numériques pour la promotion des livres (site Web, médias sociaux, etc.).

Le financement pourrait être accordé en priorité à des projets principalement axés sur l'une des six priorités suivantes :

  • soutenir l’exportation de livres canadiens;
  • l’augmentation de la publication ou de la découvrabilité de livres numériques accessibles au Canada;
  • développer une industrie canadienne du livre plus diversifiée ou mettre en valeur des auteurs issus de communautés méritant l’équité;
  • promouvoir des pratiques d'édition plus durables au plan environnemental;
  • des collaborations ou des partenariats entre des organisations opérant dans différents secteurs de l'industrie ou sur les deux marchés linguistiques; ou
  • des projets utilisant les données de vente pour mieux commercialiser et promouvoir les livres.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire en vue d’un projet. Elle est soumise aux modalités convenues au moment de la demande. Le dépôt d’un rapport ou la participation à une évaluation des résultats pourrait être exigé une fois le projet terminé.

Une contribution est un paiement conditionnel versé dans un but précis défini dans un accord de financement. L’accord précise les modalités de versement du paiement et doit être signée par votre organisme et par nous. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du livre du Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel
flc-sao-cbf-sfo@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou affectées d'un trouble de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Canadien
  1. un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une société canadienne;
  4. un organisme à but non lucratif dont 75 % des membres sont des personnes visées en 1 ou 2; ou
  5. une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participants représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens est détenue par des personnes visées en 1, 2, 3 ou 4 ou l'une et l'autre de ceux-ci.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés racisées
Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.
Édition de livres
Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des titulaires de droits d'auteur, à produire et à commercialiser des livres sous sa propre marque et à assumer les risques inhérents à ces activités.
Entreprise de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens

Entreprise remplissant les conditions suivantes :

  1. c'est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100 des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 p. 100 du capital payé et versé à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  5. si elle n'a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 p. 100 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas visées par l'un des points 1. à 5. de la définition de Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, celle-ci n'est pas reconnue comme une entreprise canadienne.

États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
Exercice financier gouvernemental
La période de l'exercice financier gouvernemental va du 1er avril au 31 mars.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus anticipés et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Handicap (personne vivant avec un)
Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
Organisme autochtone
Un organisme appartenant à des intérêts autochtones et contrôlé par des autochtones du Canada, ce qui inclut les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée en lien avec le projet pour lequel vous avez reçu du financement.
Rapports d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu'il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

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