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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Initiatives collectives, y compris la composante Fonds pour la diversité des voix

Fonds du Canada pour les périodiques

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Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier afin de soutenir les magazines imprimés, les journaux communautaires imprimés (non quotidiens) et les périodiques numériques canadiens pour surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans ces publications.

Objectifs et résultats attendus du volet Initiatives collectives

Le volet Initiatives collectives offre un appui financier aux organismes qui mènent des projets visant à renforcer la viabilité générale des industries canadiennes de magazines et de journaux communautaires (non quotidiens).

Les objectifs sont de financer des projets proposés par des organismes qui permettront :

  • de favoriser l’efficacité du travail collectif dans la création, la publication et la distribution de périodiques canadiens;
  • d’explorer et de tester de nouveaux modèles d’affaires et les opportunités numériques pour l’industrie des périodiques;
  • d’accroître la base de renseignements disponible à l’industrie des périodiques et aux décideurs;
  • d’offrir à l’industrie des services, ainsi que des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel; et
  • de rehausser le profil de l’industrie des périodiques auprès des annonceurs, des lecteurs et des créateurs, et comme opportunité de carrière pour les Canadiens.

À compter du 1er avril 2025, le volet Initiatives collectives ajoutera une nouvelle composante intitulée le Fonds pour la diversité des voix. Cette composante appuiera les communautés diverses dans le partage de leurs histoires, leurs expériences et leurs points de vue afin que leurs voix soient exprimées de manière fidèle et authentique dans le secteur des médias au Canada. L’objectif de la composante Fonds pour la diversité des voix est de mettre en œuvre des mesures d’incitation et des initiatives qui conduisent à une participation accrue des communautés et des organisations diverses dans le secteur des médias.

Pour atteindre cet objectif, la composante Fonds pour la diversité des voix offrira aux membres des communautés diverses des occasions de mentorat, de formation et de perfectionnement professionnel à chaque étape de leur carrière afin de renforcer leur participation dans le secteur des médias.

Date limite de présentation des demandes

Les demandes pour des projets débutant au cours de l’exercice financier en cours (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) seront acceptées jusqu’à 23 h 59, heure locale, le 16 juillet 2025.

Si vous êtes admissible au financement de la composante Fonds pour la diversité des voix et souhaitez présenter une demande afin de redistribuer les fonds à des communautés diverses, veuillez communiquer avec le Programme avant de déposer votre demande.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Initiatives collectives est hautement compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas un financement.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

  • être un organisme à but non lucratif constitué en personne morale conformément à la législation fédérale ou provinciale du Canada, qui représente ou sert des intervenants du secteur canadien de l’édition de magazines ou de journaux communautaires;
  • être une association connexe, comme celles qui représentent des écrivains; ou
  • être une agence de presse ou un groupe de médias qui sert un grand nombre de médias écrits canadiens.

Votre organisme doit aussi avoir son siège social au Canada.

Pour la composante Fonds pour la diversité des voix, les organisations doivent également :

  • avoir un mandat clairement énoncé pour soutenir une ou plusieurs communautés diverses; et
  • être dirigées par des membres des communautés diverses qu’elles desservent.

Si le projet est présenté par un organisme qui représente un vaste éventail d’activités professionnelles, la mesure dans laquelle le projet sert, en premier lieu, les intérêts des intervenants de l’industrie des périodiques sera alors prise en compte.

Pour la composante des Fonds pour la diversité des voix, si le projet est présenté par un organisme qui dessert un vaste éventail de membres (non spécifiquement des communautés diverses), la mesure dans laquelle le projet sert, en premier lieu, les intérêts des communautés diverses sera alors prise en compte.

Veuillez noter qu’un numéro d’entreprise est requis pour les demandes de financement auprès du ministère du Patrimoine canadien. Pour obtenir un numéro d’entreprise (NE), veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Initiatives collectives, votre projet doit :

  • être en mesure de démontrer que les membres de l'organisation ou de l'association qui présente la demande en tirent un bénéfice direct;
  • viser à améliorer la compétitivité de l’industrie canadienne des périodiques; et
  • appuyer l’objectif du Fonds du Canada pour les périodiques et au moins l’un des objectifs du volet Initiatives collectives.

Les projets admissibles peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • la recherche visant à analyser les tendances de l’industrie, les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’affaires;
  • les études de marché et les plans d’affaires;
  • les initiatives collectives pour faire face aux tendances de l’industrie (axées sur la commercialisation, la promotion, l’éducation et la sensibilisation);
  • la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’industrie des périodiques; et/ou
  • la promotion de l’industrie canadienne des périodiques dans le marché national et les marchés étrangers, notamment à l’aide du Web et d’autres plateformes numériques.

Pour être admissible au financement dans le cadre de la composante Fonds pour la diversité des voix, votre projet doit appuyer des initiatives de mentorat, de formation et/ou de perfectionnement professionnel à l’intention des membres des communautés diverses à chaque étape de leur carrière dans les industries des périodiques. Les projets relevant de la composante Fonds pour la diversité des voix peuvent être financés par financement direct ou pour sa redistribution :

  • Financement direct : Les organisations dirigées par des communautés diverses ou ayant un mandat à cet effet pourront présenter une demande directement auprès du ministère pour obtenir du financement pour leurs projets.
  • Redistribution : Les organisations dirigées par des communautés diverses ou ayant un mandat à cet effet pourront présenter une demande pour redistribuer le financement à des projets de membres de leur communauté. Cette redistribution repose sur un processus décisionnel clair, transparent et ouvert en ce qui concerne la sélection des bénéficiaires ultimes et l’approbation des initiatives à financer.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • le coût d’études de marché;
  • la location de salles et d’équipement;
  • les coûts liés aux technologies (par exemple, licences de logiciels spécialisés, programmes personnalisés, etc.) pour la durée du projet;
  • les frais de promotion et de commercialisation;
  • les honoraires professionnels (par exemple, fournisseurs, etc.);
  • la formation;
  • les frais d’inscription (excluant les frais d’inscription pour participer aux activités de l’organisme);
  • les stages ou apprentissages rémunérés;
  • les frais de déplacement liés directement au projet, ceux-ci ne doivent pas dépasser les taux autorisés selon la Directive sur les voyages du gouvernement;
  • les coûts de traduction;
  • les coûts salariaux liés directement au projet (doivent être inférieurs à 25 % des dépenses admissibles totales du projet);
  • un maximum de 10 % du total des dépenses admissibles du projet pour couvrir les coûts indirects liés directement au projet (par exemple, envois postaux, messagerie, appels interurbains); et
  • les coûts liés au rapport financier vérifié du projet (pour les contributions de 250 000 dollars et plus ou lorsque le Programme l’exige).

Pour être acceptée et reconnue, une contribution en nature doit :

  • être directement liée à la mise en œuvre du projet (c’est-à-dire que le bien ou le service aurait autrement été acheté pour atteindre les résultats souhaités du projet);
  • être fondée sur la juste valeur, et non sur la juste valeur marchande;
  • ne pas avoir été payée par le ministère ni provenir d’autres sources du gouvernement fédéral; et
  • être identifiable, vérifiable et vérifiable tout au long du cycle de vie du projet.

Note : Tout rabais accordé par des fournisseurs de services ou des consultants n’est pas considéré comme une contribution en nature admissible.

Pour être considérées comme des dépenses directes au projet, les dépenses doivent respecter les critères suivants :

  • les coûts sont nécessaires et directement liés à la mise en œuvre de l’activité du projet; et
  • les coûts sont attribués au projet et mesurés de façon fiable.

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • les dépenses en immobilisations (par exemple, l’achat d’ordinateurs ou d’équipement);
  • l’amortissement et la dépréciation;
  • les frais de fonctionnement courants de l’organisme (par exemple, loyer, assurances, services publics);
  • les frais d’accueil (par exemple, la nourriture et les breuvages servis lors d’un événement, les frais de traiteur);
  • toutes les taxes pouvant faire l’objet d’un remboursement;
  • tous les coûts liés aux prix de reconnaissance, concours, loteries, tirages, récompenses et prix offerts dans les concours;
  • les repas, les faux frais et les indemnités quotidiennes non liés aux voyages;
  • les échanges de services (par exemple, échange d’espace publicitaire);
  • les fonds de réserve du projet;
  • les bourses accordées à des membres de l’organisme;
  • les dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’organisme; et
  • tout coût non directement lié à la mise en œuvre d’une activité ou d’un objectif précis du projet

Si le financement est approuvé pour l’exercice 2025-2026, nous pourrons financer les dépenses engagées à partir du 1er avril 2025. Toutefois, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Initiatives collectives et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % du total des coûts liés au projet.

Le montant annuel maximum d’un projet est de 500 000 dollars ou 75 % du total des coûts admissibles liés au projet, selon le montant le moins élevé.

Pour la composante Fonds pour la diversité des voix :

  • l’aide financière totale reçue de la composante Fonds pour la diversité des voix et d’autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut pas dépasser 100 % de vos coûts totaux liés au projet; et
  • le montant annuel maximum pour un projet est de 1 000 000 dollars.

Vous pouvez recevoir du financement du volet Initiatives collectives pour plus d’un projet par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires réalistes, ainsi que faire preuve de saine gouvernance et d’une viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire intégralement les Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré pour un financement. Une trousse de demande complète peut être soumise en ligne au moyen du Portail de financement de Patrimoine canadien. Les documents d’appui suivants seront requis :

  • les statuts constitutifs (pour les demandeurs qui présentent une première demande ou qui ont été constitués en société au cours de l’année, le cas échéant);
  • une copie de la résolution du conseil d’administration appuyant le projet et identifiant le signataire autorisé;
  • les recherches à l’appui du projet proposé, le cas échéant;
  • les états financiers les plus récents de l’organisation;
  • les devis et CV des consultants (nécessaires si vous avez engagé ou prévoyez d’engager des consultants pour ce projet), le cas échéant; et
  • un accord écrit des sources de financement en espèces confirmées, le cas échéant.

Pour les demandes de financement supérieures ou égales à 100 000 dollars, vous devez fournir les états financiers les plus récents de l’organisme selon l’un des niveaux de vérification suivants, par ordre de priorité :

  • vérifiés (si disponibles);
  • rapport de mission d’examen (si disponible); ou
  • avis au lecteur.

Les projets cherchant à redistribuer des fonds par le biais de la composante Fonds pour la diversité des voix doivent également soumettre un plan pour la redistribution des fonds par les bénéficiaires initiaux. Pour recevoir un modèle de ce plan, veuillez communiquer avec le Programme.

Processus de demande

Votre demande, accompagnée tous les documents d’appui requis, doit être soumise de façon électronique via le Portail de financement du Patrimoine canadien. Si vous êtes admissible au financement de la composante Fonds pour la diversité des voix et souhaitez présenter une demande pour redistribuer des fonds à des communautés diverses, veuillez communiquer avec le Programme avant de déposer une demande.

Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas accéder au nouveau système en ligne ou faire demande en ligne, veuillez vous référer à la section Pour nous joindre ci-dessous.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Tout manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera pris en compte dans l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les critères suivants :

  • la mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs du Fonds du Canada pour les périodiques, du volet Initiatives collectives et, le cas échéant, la composante Fonds pour la diversité des voix;
  • l'impact du projet sur l’industrie canadienne des périodiques (par exemple, bénéfices durables, large portée auprès de divers intervenants);
  • la capacité démontrée de l’organisme d’entreprendre le projet;
  • la clarté de la planification du projet; et
  • la pertinence du budget par rapport à la portée du projet.

Les projets financés par la composante Fonds pour la diversité des voix seront également évalués en fonction de leur capacité à augmenter la participation des communautés diverses dans le secteur des médias.

Les organisations demandant à redistribuer des fonds par le biais de la composante Fonds pour la diversité des voix seront également évaluées selon des critères relatifs à leur capacité à redistribuer des fonds, c’est-à-dire :

  • la capacité démontrée de l’organisme à redistribuer des fonds
  • l’efficacité de la gestion du programme; et
  • l’adéquation des structures d’évaluation et d’allocation des fonds.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le Programme.

Les demandes soumises via le portail recevront un accusé de réception automatisé par courriel au moment de la soumission.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 dollars ou plus sous forme de contribution, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié.

Pour les projets financés par la composante Fonds pour la diversité des voix, vous pourriez être tenu de fournir de la rétroaction de la part des participants aux activités de développement professionnel sur l’efficacité de l’initiative.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques – Initiatives collectives
200, rue Montcalm
Gatineau (Québec)
J8Y 3B5

Courriel
fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant des troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.
Communautés diverses

Le Fonds pour la diversité des voix reconnaît comme communautés diverses les groupes suivants :

  • Autochtones
  • Noirs
  • Racisés
  • Minorités ethnoreligieuses
  • Personnes en situation de handicap
  • 2ELGBTQI+
Communautés racisées
Des communautés partageant un héritage commun, qui ont été historiquement désavantagées en tant que groupe et qui peuvent être victimes de discrimination fondée sur la couleur, la culture et/ou la race.
Coûts généraux
Les frais d’appels interurbains, les télécopies, les photocopies, les frais de messagerie, l'administration générale et autres dépenses similaires.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Exercice financier (du gouvernement)
Fait référence à l’exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Innovation

L'innovation peut impliquer l'utilisation de la technologie, mais peut aussi impliquer un changement de votre modèle d'affaires, ou de vous adapter aux changements dans votre environnement pour offrir de meilleurs produits ou services. L’innovation réfère généralement à la modification ou à la création de processus plus efficaces, de produits ou d'idées pour augmenter la productivité, la performance et la viabilité. Des exemples d’innovation :

  • innovation de produit (le quoi) : le développement de nouveaux produits ou de services, ou l'amélioration des produits ou des services existants;
  • innovation de processus (le comment) : le développement de nouveaux procédés, de méthodes ou d'outils pour réduire les coûts, augmenter l’efficacité de l’organisme, ou améliorer la qualité des produits ou des services;
  • innovation de marché (le qui) : agrandir la portée du marché en modifiant les produits actuels pour atteindre de nouveaux publics ou cibler le marché actuel de nouvelles façons;
  • innovation de valeur (le pourquoi) : les activités liées au développement ou à l’évolution de l’image de marque de l’organisme.
Journal communautaire
Journal non quotidien diffusant principalement des renseignements d’intérêt local ou régional sur un territoire géographiquement défini ou des renseignements axés sur une affiliation commune (p. ex. milieu agricole, groupes ethnoculturels, groupes religieux) et publié sous un nom commun à intervalles réguliers, sous forme imprimée ou sous forme numérique.
Magazine
Un périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, qui est paginé et relié, paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive, est publié sous un titre commun à intervalles réguliers et peut posséder un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN).
Minorité ethnoreligieuse
Une communauté (ou un groupe) minoritaire ethnoreligieux est un regroupement de personnes unies par une origine ethnique et une appartenance religieuse communes. Ce groupe confessionnel est numériquement minoritaire par rapport à d'autres groupes religieux et subit des atteintes à ses droits garantis par la Charte et/ou des préjugés et de la discrimination (individuelle et systémique) fondés sur des perceptions racialisées et des incompréhensions de sa foi.
Organisme à but non lucratif
Tous les organismes constitués en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la loi d’une province ou d’un territoire.
Périodique numérique
Un périodique numérique représente un contenu éditorial, principalement du texte, des photographies et des illustrations, présenté au moyen d’un site Web, d’un document téléchargé ou d’un courriel. Le contenu est publié sous un même titre selon un horaire régulier et est géré par une fonction éditoriale.
Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement.

Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier final
Un rapport financier final comprend, en tant qu’éléments distincts, le budget du projet ainsi que l’ensemble des revenus et des dépenses réels pour la période visée par le projet financé.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agrée effectue les activités d’audit conformément aux principes comptables généralement reconnus.

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