Lignes directrices sur la présentation des demandes – Journal communautaire – Innovation commerciale

Fonds du Canada pour les périodiques

Mise à jour importante pour le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Plan ministériel de Patrimoine canadien pour 2024-2025 a été déposé le 29 février 2024.

Tel que prévu dans le Plan ministériel, le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques sera éliminé d’ici mars 2026. Un dernier appel de demandes de financement aura lieu pour l’année financière 2024-2025. Les projets approuvés et en cours ne seront pas touchés par cette décision.

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques
• Objectifs et résultats attendus du volet Innovation commerciale
• Date limite pour faire une demande
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Maisons d’édition admissibles
• Périodiques admissibles
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Durée d’un projet
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et des périodiques numériques canadiens pour surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans ces magazines et journaux communautaires.

Objectifs et résultats attendus du volet Innovation commerciale

Le volet Innovation commerciale offre un appui financier aux petites et moyennes entreprises admissibles qui publient des magazines imprimés, des journaux communautaires imprimés (non quotidiens) et de périodiques numériques, y compris des projets d’entreprises en démarrage pour des périodiques exclusivement numériques. Ce volet encourage l’innovation pour s’adapter aux conditions changeantes du marché et contribue à la diversité du contenu recherché par le lectorat canadien.

Les objectifs sont :

• de soutenir l’innovation et l’utilisation des nouvelles technologies;
• de renforcer la viabilité financière des magazines imprimés, des journaux communautaires imprimés (non quotidiens) et des périodiques numériques canadiens;
• d’accroître l’accès au marché des magazines imprimés canadiens, des journaux communautaires imprimés (non quotidiens) et des périodiques numériques canadiens;
• d’encourager la formation de la nouvelle génération de professionnels canadiens de l’édition de périodiques; et
• d’accroître la diversité des titres et du contenu éditorial canadien offerts aux lecteurs et aux annonceurs.

L’innovation peut impliquer l’adoption ou l’utilisation de nouvelles technologies, mais peut aussi impliquer un changement de votre modèle d’affaires ou de vous adapter aux changements dans votre environnement pour offrir de meilleurs produits ou services. L’innovation réfère généralement à la modification ou à la création de processus plus efficaces, de produits ou d’idées pour augmenter la productivité, la performance et la viabilité.

Nous reconnaissons que les périodiques de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels, bispirituels, lesbiens, gais, bisexuels, transgenres, queer et intersexes (2ELGBTQI+) ont un rôle clé dans les communautés qu’ils desservent. Ces périodiques bénéficient de mesures particulières qui facilitent leur accès au volet Innovation commerciale. Ces mesures portent sur des questions telles que le nombre d’exemplaires payants et les prix des magazines et des journaux.

Date limite pour faire une demande

12 juillet 2024, 23h59 heure locale.

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de la maison d’édition et de la publication, du projet et des dépenses liées au projet.

Le volet Innovation commerciale est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas un financement.

Qui peut faire une demande

Les maisons d’édition qui publient des journaux communautaires (non quotidiens), en format imprimé et ou numérique, peuvent présenter une demande.

Veuillez noter qu’un numéro d’entreprise est requis pour les demandes de financement auprès du ministère du Patrimoine canadien. Pour obtenir un numéro d’entreprise (NE), veuillez consulter le site Web de l’Agence du Revenu du Canada.

Maisons d’édition admissibles

Votre maison d’édition doit :

• être une entité du secteur privé, ce qui inclut les sociétés, les organismes à but non lucratif, les sociétés de personnes et les entreprises à propriétaire unique;
• être majoritairement de propriété et de contrôle canadiens;
• avoir son lieu d’affaires principal au Canada; et
• avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation de la demande.

Pour les projets d’entreprises en démarrage de magazines exclusivement numériques, voir les informations complémentaires dans la rubrique Projets admissibles ci-dessous.

Périodiques admissibles

Votre journal communautaire doit :

• être majoritairement de propriété et de contrôle canadiens;
• être un journal communautaire imprimé ou exclusivement numérique (non quotidien);
• avoir complété au moins un cycle de publication de 12 mois, sans interruption, au moment de présenter la demande;
• contenir une moyenne d’au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d’au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration;
• contenir une moyenne d’au plus 70 % de publicités dans les numéros publiés au cours de la période de déclaration. Pour calculer le contenu publicitaire, on détermine le pourcentage que représente l’ensemble des publicités par rapport au total des pages publiées. Veuillez noter que le publireportage et le contenu commandité sont inclus dans ce calcul;
• contenir un minimum de 50 % de contenu original dans les numéros publiés durant la période de déclaration; et
• avoir été édité, conçu, assemblé et publié au Canada.

Les journaux communautaires imprimés doivent :

• être imprimés et paraître dans des éditions numérotées ou datées consécutivement et publiées sous un titre commun;
• être publiés à une fréquence de 2 à 52 éditions régulières et pas plus de 56 éditions au cours de l’exercice financier, incluant les numéros spéciaux;
• les journaux communautaires à diffusion payée doivent :
  • avoir vendu au moins 3 500 exemplaires payés au moyen d’abonnements et de ventes à l’unité/en kiosque au cours de l’exercice financier. Les journaux communautaires de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et 2ELGBTQI+ doivent avoir vendu au moins 2 000 exemplaires payés au cours de l’exercice financier;
  • avoir vendu des abonnements à un prix minimal moyen de 12 $ par année ou de 0,50 $ par exemplaire; et
  • avoir vendu des exemplaires à l’unité ou en kiosque à un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire; et
  • indiquer le prix de l’abonnement et le prix à l’unité sur la page couverture ou dans le bloc-générique du journal communautaire.

Les journaux communautaires exclusivement numériques doivent :

• être disponibles via un URL, une application à télécharger, un format courrier électronique ou une plate-forme de publication tierce et autoriser l’accès au programme;
• maintenir un calendrier de publication régulier dans lequel la majorité du contenu éditorial change au moins deux fois au cours d’une période de 12 mois;
• contenir plus de 50 % de contenu éditorial original et non publié par un intermédiaire ou reproduit à partir d’un autre site Web, d’une autre publication ou d’un numéro antérieur de la même publication;
• établir une distinction claire entre le contenu rédactionnel, la publicité, le publireportage et le contenu commandité;
• avoir leurs articles clairement datés avec les auteurs identifiés;
• maintenir pendant six mois un type de diffusion vérifiable parmi les suivants :
  • service d’abonnement payé : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d’au moins 250 abonnés;
  • service par courriel : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d’au moins 1 000 destinataires abonnés par courriel;
  • service de libre-accès : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d’au moins 2 500 visiteurs uniques par mois.
• avoir généré un revenu minimal de 2 500 dollars au cours de l’exercice financier.
  • le revenu minimal ne s’applique pas aux périodiques numériques de langue officielle en situation minoritaire, autochtone, ethnoculturels et 2ELGBTQI+.
• contenir plus de 80 % de contenu rédactionnel canadien
  • au moins 50 % du contenu doit être sous forme écrite, et les vidéos téléchargées en tant que contenu doivent comporter un article écrit correspondant pour être pris en compte aux fins d’admissibilité.
• maintenir une fonction rédactionnelle où le nom du rédacteur en chef est identifié;
• présenter régulièrement un contenu rédactionnel rédigé par plus d’une personne;
• présenter un bloc-générique ou de contact clairement affiché qui inclut, au minimum, les noms de la maison d’édition et du rédacteur en chef que les coordonnées de la publication; et
• avoir un revenu total de moins de 500 000 dollars pour la publication.

Pour les projets d’entreprises en démarrage de journaux communautaires exclusivement numériques, voir les informations complémentaires dans la rubrique Projets admissibles ci-dessous.

Les publications non admissibles comprennent :

• les journaux quotidiens imprimés ou numériques;
• les encarts de journaux, quotidiens ou non quotidiens;
• les bulletins d’information;
• les sites Web, blogues et réseaux sociaux ou les périodiques numériques qui portent la marque d’un individu;
• les périodiques numériques publiés par des éditeurs de journaux quotidiens, des éditeurs de livres ou des radiodiffuseurs;
• les périodiques produits par ou pour un organisme qui fournit des biens ou des services lorsque le but principal du périodique est de promouvoir la vente de ces biens ou services;
• les périodiques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété de numéros actuels ou précédents du même périodique ou d’autres publications;
• les périodiques composés à plus de 50 % du contenu rédactionnel suivant, pris isolément on ensemble : listes, catalogues, magalogues, répertoires, guides, rapports financiers, horaires, calendriers, échéanciers, bandes dessinées, dessins humoristiques, casse-tête, jeux et horoscopes; et
• les périodiques qui renferment ou font la promotion de contenu jugé offensant par ministère du Patrimoine canadien, à savoir :
  • du matériel de propagande haineuse, obscène de pornographie infantile ou illégal au sens du Code criminel;
  • de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel explicite, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • du matériel qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • du matériel qui dénigre un groupe identifiable; ou
  • tout autre contenu offensant de nature semblable.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Innovation commerciale, votre projet doit :

• être une activité nouvelle et non répétée d’un ancien projet du volet Innovation commerciale conçue pour atteindre des objectifs précis, avec des résultats mesurables durant une période de temps déterminée;
• être en marge et en plus des opérations régulières, récurrentes ou en cours, y compris les activités éditoriales, de production et de distribution; et
• s’aligner avec l’objectif du Fonds du Canada pour les périodiques et au moins l’un des objectifs du volet Innovation commerciale.

Vous pouvez aussi faire une demande de financement pour entreprendre une étude de marché ou l’élaboration d’un plan d’affaires ou de marketing.

Quelques exemples de projets admissibles :

• des modèles, des méthodes ou des processus commerciaux nouveaux ou améliorés;
• des produits ou des services nouveaux ou améliorés;
• des systèmes ou des outils nouveaux ou améliorés;
• la numérisation des anciens numéros;
• le rebranding ou la refonte (redesign);
• l’adoption ou l’utilisation de nouveaux médias;
• les applications mobiles;
• la conception et le développement de sites Web;
• l’expansion vers de nouveaux marchés; et
• des campagnes publicitaires et promotionnelles.

Projets d’entreprises en démarrage

Les nouveaux ou futurs éditeurs peuvent demander un financement pour planifier, lancer ou développer une nouvelle entreprise qui publie un journal communautaire exclusivement numérique.

Vous devrez couvrir au moins 50 % des coûts du projet par des contributions en espèces ou en nature.

Afin d’être admissibles, vous devez :

• être une entreprise en développement qui n’a pas encore débuté ses opérations commerciales ou une entreprise qui est au début de ses opérations (c.-à-d. moins de 12 mois);
• répondre à tous les autres critères d’admissibilité du volet Innovation commerciale pour les maisons d’édition et les journaux communautaires numériques, à l’exception des points suivants :
  • avoir complété au moins un cycle d’édition de 12 mois ininterrompu;
  • doit démontrer des revenus; et
  • être publié au moment de la demande.

Veuillez noter qu’un numéro d’entreprise est requis pour les demandes de financement auprès du ministère du Patrimoine canadien. Pour obtenir un numéro d’entreprise (NE), veuillez consulter le site Web de l’Agence du Revenu du Canada.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une copie du formulaire de demande pour un projet d’entreprise en démarrage, veuillez communiquer avec nous.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

• la location de salles et de matériel;
• les licences de logiciels spécialisés pour la durée du projet;
• les frais de promotion et de commercialisation;
• les honoraires professionnels (p. ex. fournisseurs, etc.);
• la formation;
• les stages rémunérés;
• les frais de déplacement liés directement au projet, ceux-ci ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• les coûts salariaux des employés de l’organisation liés directement au projet (doivent être inférieurs à 25 % des dépenses admissibles totales du projet);
• les frais de traduction;
• les frais généraux liés directement au projet (p. ex. envois postaux, messagerie, appels interurbains) pour un maximum de 10 % du montant total accordé; et
• les coûts d'un rapport financier vérifié pour le projet (pour les contributions de 250 000 dollars et plus, ou lorsque le programme l'exige).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

• est essentiel à la réussite de votre projet;
• est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
• est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous nous réservons le droit de limiter le montant déclaré au titre des contributions en nature ou d’obtenir une évaluation indépendante afin de déterminer la valeur des contributions en nature.

Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet est considéré comme une contribution en espèces.

Les rabais offerts par les fournisseurs de services ou consultants ne sont pas considérés comme une contribution en nature.

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter, les dépenses suivantes :

• les dépenses courantes de fonctionnement, telles que les coûts éditoriaux ou de production, les salaires ou les avantages sociaux qui ne sont pas directement liés au projet ou celles d’autres activités courantes ou récurrentes (Nota : la création de contenu éditorial faisant partie des activités régulières d’une publication est considérée opérationnelle);
• les frais généraux courants de l’organisme (p. ex. loyer, assurance, services publics);
• les dépenses en capital (p. ex. l’achat d’ordinateur ou d’équipement);
• les frais d’accueil (p. ex. la nourriture et les breuvages servis lors d’un événement, les frais de traiteur);
• la portion de la TPS ou d'autres taxes pouvant être remboursée;
• tous les coûts liés aux prix de reconnaissance, concours, loteries, tirages, récompenses et prix offerts dans les concours;
• l’affranchissement pour le courrier-réponse d’affaires;
• les échanges de service (p. ex. échange d’espace publicitaire);
• les repas, les faux frais et les indemnités quotidiennes;
• les fonds de réserve du projet; et
• les dividendes, les primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise.

Seules les dépenses effectuées entre le 1er avril 2024 et la date de fin de votre projet seront considérées comme admissibles pour autant qu’elles répondent aux critères d’admissibilité. Toutefois, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Innovation commerciale et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % du total des coûts liés au projet.

Le montant annuel maximum pour un projet est de 500 000 dollars ou 75 % du total des coûts admissibles liés au projet, selon le montant le moins élevé.

Pour les projets d’entreprises en démarrage, nous pouvons financer jusqu’à 50 % du total des dépenses admissibles liées au projet jusqu’à un maximum de 10 000 dollars par projet.

Veuillez noter que le volet Innovation commerciale est un processus compétitif et que la demande peut être plus élevée que le financement disponible.

Vous pouvez présenter qu’une seule demande au volet Innovation commerciale – Journal communautaire par périodique, par exercice financier.

Durée d’un projet

Nous acceptons seulement des demandes pour des projets qui auront lieu pendant l’exercice financier en cours (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).

Comment faire une demande

Veuillez lire intégralement les présentes Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré pour un financement. Une trousse de demande complète peut être soumise en ligne au moyen du Portail de financement de Patrimoine canadien. Les documents d’appui suivants seront requis :

• les statuts constitutifs (pour les demandeurs qui présentent une première demande ou qui ont été constitués en société au cours de l'année, le cas échéant);
• les devis des consultants, le cas échéant;
• la confirmation écrite des contributions en nature et des autres sources de financement, le cas échéant; et
• les organismes à but non-lucratif doivent fournir une résolution du conseil d’administration qui appuie le projet et spécifie le(s) signataire(s) autorisé(s).

Journaux communautaires imprimés :

• une copie numérique du dernier numéro du périodique; et
• les factures d’impression ou le rapport de diffusion (si disponible) qui confirme les renseignements sur la diffusion indiqués dans le formulaire de demande pour la période de référence déclarée (les factures des imprimeurs doivent clairement indiquer le nombre d’exemplaires imprimés).

Des informations et des documents supplémentaires, tels que des rapports de vérification de diffusion, des états financiers ou des numéros supplémentaires peuvent être demandés pour déterminer l’admissibilité du périodique.

Journaux exclusivement numériques :

• Un accès illimité au périodique numérique afin de déterminer l’admissibilité.
• Un rapport analytique – pour les projets Web, nous exigeons un rapport analytique au moment de de demande et à l’achèvement du projet. Le rapport initial doit inclure la période de six mois avant la date de la demande.
• Vous devez utiliser le modèle d'affaires de la diffusion imprimée si vous avez une version imprimée et une version numérique de votre périodique.
• Les périodiques numériques doivent fournir l’un des documents suivants pour appuyer la diffusion indiquée dans le formulaire de demande :

Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

• Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division de BPA Worldwide
• Alliance for Audited Media (AAM)
• Canadian Media Circulation Audit (CMCA)

Afin de pouvoir remplir la partie « Renseignements sur l’exercice financier du périodique », vous devez fournir les documents suivants :

Pour les journaux communautaires à diffusion payée qui distribuent 50 000 exemplaires payés et plus

Vous devez fournir, au moment de présenter votre demande, des rapports de diffusion provenant d’un organisme reconnu de vérification de la diffusion. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débute au cours de l’exercice financier indiqué sur le formulaire de demande. L’exigence concernant les rapports de diffusion ne s’applique pas aux périodiques autochtones, aux périodiques de langue officielle en situation minoritaire et aux périodiques religieux.

Pour les journaux communautaires à diffusion payée qui distribuent 50 000 exemplaires payés et plus pour la première fois

Vous devez fournir des rapports de diffusion provenant d’un organisme reconnu de vérification de la diffusion dans les six mois suivant la date limite de présentation des demandes. Ces rapports doivent porter sur une période de 12 mois consécutifs qui débute au cours de l’exercice financier indiqué sur le formulaire de demande. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir des rapports de diffusion à la date limite de présentation des demandes, vous devez fournir, avec le formulaire, un document prouvant que vous avez présenté une demande à cet effet auprès d’un organisme de vérification de la diffusion accepté, faute de quoi la demande sera rejetée.

Pour les journaux communautaires à diffusion payée qui distribuent moins de 50 000 exemplaires

Les renseignements financiers que vous inscrivez à la partie « Renseignements sur l’exercice financier du périodique » du formulaire de demande serviront à valider la diffusion payée.

Processus de demande

Votre demande, accompagnée de tous les documents d’appui requis, doit être soumise de façon électronique via le Portail de financement de Patrimoine canadien.

Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas accéder au nouveau système en ligne ou faire demande en ligne, veuillez vous référer à la section Pour nous joindre ci-dessous.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Tout manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les critères suivants :

• la mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs du Fonds du Canada pour les périodiques et du volet Innovation commerciale;
• les besoins financiers du demandeur pour le projet;
• des coûts totaux adéquats à l’échelle des opérations de la maison d’édition;
• le niveau d’innovation propre au projet;
• la capacité du projet à démontrer des résultats à court terme, des améliorations mesurables, une valeur ajoutée à des activités ou des projets précédents ou une stratégie de viabilité;
• le niveau d’implication et d’appui ou d’engagement financier offert par d’autres sources;
• la capacité démontrée par l’organisme d’entreprendre le projet;
• la pertinence du budget par rapport à la portée du projet; et
• la clarté et la pertinence des résultats escomptés et des mesures du rendement, y compris des indicateurs qui serviront à évaluer le succès du projet.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquez avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon les critères établis. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet, et un rapport final sera requis. Si vous recevez une contribution de 250 000 dollars ou plus, vous devez présenter des états financiers vérifiés.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet; et
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques – Innovation commerciale
25, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B5

Courriel

fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents de projets sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (heure de l’Est).

Glossaire

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s’est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (du gouvernement)

Fait référence à l’exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d’une année donnée et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Bénévole

Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.

Bloc-générique

Section d’un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l’éditeur et le comité de rédaction et fournit les coordonnées du périodique.

Bulletin d’information

Périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l’information et des nouvelles d’intérêt à ses membres, clients ou employés.

Un périodique recueillant six points ou plus sur l’échelle suivante est un bulletin d’information et n’est pas admissible au volet Innovation commerciale.

Caractéristiques	Points
1. Pas de page couverture – les articles commencent immédiatement	2
2. Non relié	2
3. Moins de 20 pages	2
4. Pas de table des matières	1
5. Pas de liste des auteurs	1
6. Pas de bloc-générique complet	1
7. Pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs	1
8. Fait partie d’une série (volumes)	1
Total	/11

Communautés autochtones

On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.

Contenu commandité

Section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et présente un intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité est considéré comme étant de la publicité.

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

• constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal au sens du Code criminel;
• constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
• contient de la violence excessive ou gratuite;
• dénigre un groupe identifiable;
• contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

Les périodiques renfermant du contenu que nous jugeons offensant ne sont pas admissibles au volet Innovation commerciale.

Contenu original

Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien et qui n’a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l’étranger, notamment sur le Web et dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers.

Contenu rédactionnel

Espace d’un périodique, à l’exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d’images, de photographies, d’illustrations et d’éléments graphiques originaux. Pour plus amples renseignements, veuillez voir la définition du contenu rédactionnel canadien.

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (textes, photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi est considéré comme du contenu rédactionnel canadien s’il est traduit dans l’une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Coût des biens vendus

Valeur des stocks d’ouverture, à laquelle s’ajoutent tous les achats et dont est retranchée la valeur des stocks de clôture.

Cycle de publication

Le nombre de numéros d’un périodique, déterminé à l’avance par la maison d’édition, qui sont publiés au cours des 12 mois de l’exercice financier.

Diffusion contrôlée

Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l’éditeur.

Destinataire d'un courriel enregistré

Personne à qui un message électronique est envoyé directement et qui a préalablement accepté d’en recevoir le contenu.

Diffusion gratuite

Exemplaires diffusés gratuitement.

Diffusion moyenne

La diffusion moyenne correspond au nombre total d’exemplaires diffusés au cours de l’exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de ce même exercice financier.

Diffusion payée

Exemplaires d’un magazine ou d’un journal communautaire vendus par abonnement, à l’unité ou en kiosque, incluant les exemplaires commandités.

Diffusion sur demande – Demande personnelle directe

Exemplaires admissibles non payés de périodiques qui sont adressés individuellement aux destinataires qui ont en ont fait la demande directement à une maison d’édition par la poste, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Exemplaires commandités

Exemplaires achetés par un commanditaire pour être distribués à des consommateurs ciblés afin d'accroître ses relations commerciales avec ces derniers.

Exercice financier (du gouvernement)

Fait référence à l’exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Fonction rédactionnelle/édité au Canada

La commande de matériel rédactionnel et d’illustrations, la direction de rédacteurs, d’illustrateurs et de photographes travaillant à la version finale du produit, de même que le montage, la révision, la correction d’épreuves et tout autre travail de préparation des contenus pour la publication doivent être effectués au Canada.

Innovation

L’innovation réfère généralement à la modification ou à la création de processus plus efficaces, de produits ou d’idées pour augmenter la productivité, la performance et la viabilité. L’innovation peut impliquer l’utilisation de la technologie, mais peut aussi impliquer un changement de votre modèle d’affaires, ou de vous adapter aux changements dans votre environnement pour offrir de meilleurs produits ou services.

Des exemples d’innovation :

• innovation de produit (le quoi) : le développement de nouveaux produits ou de services, ou l’amélioration des produits ou des services existants;
• innovation de processus (le comment) : le développement de nouveaux procédés, de méthodes ou d’outils pour réduire les coûts, augmenter l’efficacité de l’entreprise, ou améliorer la qualité des produits ou des services;
• innovation de marché (le qui) : agrandir la portée du marché en modifiant les produits actuels pour atteindre de nouveaux publics ou cibler le marché actuel de nouvelles façons; et
• innovation de valeur (le pourquoi) : les activités liées au développement ou à l’évolution de l’image de marque du périodique.

Journal

Périodique contenant des articles sur des actualités ou des événements d’intérêt spécial ou général. Les articles sont énumérés chronologiquement ou numériquement et paraissent de manière régulière, généralement au moins une fois par semaine, mais parfois de façon bihebdomadaire ou mensuelle.

Un périodique imprimé recueillant au moins six points sur l’échelle suivante est un journal.

Caractéristiques	Points
1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)	2
2. Non relié	3
3. Imprimé sur tout type de papier journal	1
4. S’identifiant comme un journal (quotidien ou non)	1
5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)	1
6. Publicité sur la page couverture	1
7. Divisé en sections régulières détachables (comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports)	1
Total	/10

Journal communautaire

Journal diffusant principalement des renseignements d’intérêt local ou régional sur un territoire géographiquement défini ou des renseignements axés sur une affiliation commune (p. ex. milieu agricole, groupes ethnoculturels, groupes religieux) et publié sous un nom commun à intervalles réguliers, sous forme imprimée ou sous forme numérique.

Listes

Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d’autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la Bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants. L’ajout d’un classement par étoiles ou d’autres indicateurs à un texte descriptif ne constitue pas une opinion ou une analyse.

Magazine

Périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, paginé et relié, paraissant en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Magazine d’affaires

Magazine qui vise les travailleurs d’un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce ou magazine professionnel.

Numéro d’entreprise

Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies ou une autre type d’organismes doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l’ARC.

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)

Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :

• est publié à l’intérieur du cycle de publication régulier;
• est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis;
• porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal;
• a un coût compris dans le tarif d’abonnement.

Pages de publicité

Inclut les annonces publicitaires payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprend pas la publicité à des fins caritatives, la publicité de services publics, l’autopromotion, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.

Pages non génératrices de revenus

Toutes les pages autres que les pages de publicité ou à contenu rédactionnel. Il peut s’agir de pages d’autopromotion, de pages offertes gratuitement à des entreprises ou à des organismes de bienfaisance locaux, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique 2ELGBTQI+ (bispirituel, lesbien, gai, transgenre, queer ou intersexe)

Périodique qui sert ou concerne principalement les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées.

Périodique artistique et littéraire

Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l’expression de la culture canadienne au Canada.

Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis.

Périodique d’association professionnelle

Un périodique d’association professionnelle doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• il appartient directement à une association;
• l’adhésion à l’association est nécessaire au maintien d’un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales;
• l’adhésion à l’association inclut le versement d’une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les périodiques d’associations professionnelles ne sont pas admissibles au volet Innovation commerciale.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (une communauté francophone à l’extérieur du Québec ou une communauté d’expression anglaise au Québec).

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d’autres langues que les langues officielles du Canada.

Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n’importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

• périodique d’intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d’intéresser un grand lectorat, par exemple actualités, histoire générale et divertissements;
• périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets.

Périodique numérique

Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d’illustrations, qui est accessible sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel. Le contenu est publié sous un même titre selon un horaire régulier et est géré par une fonction éditoriale.

Périodique numérique non reproduit

Version numérique d’un magazine imprimé, mais qui renferme au moins 50 % de contenu original.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Plan d’affaires

Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d’édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie » :

1. un citoyen canadien;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
3. une société canadienne, c’est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
2. son lieu d’affaires principal est situé au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l’exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté; et
5. si elle n’a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d’exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d’édition qui sont de propriété canadienne et qui sont actives au Canada comme éditeurs de périodiques depuis au moins 30 ans sont considérées comme admissibles, même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage

Contenu d’un périodique qui met en valeur les intérêts, les opinions, les services ou les produits d’un annonceur dans un style, un format et une mise en page similaires au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme de la publicité.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport de diffusion

Rapport émis par un organisme agréé de vérification qui rend compte du volume de diffusion par source, du type de diffusion par répartition, de la fréquence, des lieux de distribution et du prix de vente d’un magazine ou d’un journal non quotidien pendant une période donnée.

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

• Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division de BPA Worldwide
• Alliance for Audited Media (AAM)
• Canadian Media Circulation Audit (CMCA)

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier final

Un rapport financier final comprend, en tant qu’éléments distincts, le budget du projet ainsi que l’ensemble des revenus et des dépenses réels pour la période visée par le projet financé.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié comprend un état des opérations pour la période donnée du projet et est préparé par un comptable agréé qui ne fait pas partie de votre organisation.

Revue savante

Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances

Sociétés affiliées

Les entreprises sont considérées comme affiliées si :

• au cours de leur mandat, un ou plusieurs employés, dirigeants ou administrateurs d’une société contrôlent la gestion ou les politiques d’une autre société;
• les périodiques sont détenus et contrôlés par la même société; ou
• la société détient et contrôle au moins 51 % des actions avec droit de vote ou des actifs des autres sociétés.

Statuts constitutifs

Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d’une société.

Visiteur unique par mois

Visiteur d'un site Web dont le nombre de visites du même site, pour une période de 30 jours, est comptabilisé une seule fois. Les sites se servent souvent de l’adresse de protocole Internet (IP) pour calculer le nombre de visites.