Lignes directrices sur la présentation des demandes – Innovation commerciale

Fonds du Canada pour les périodiques

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Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) assure un soutien financier à des magazines imprimés, des journaux non quotidiens et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. L’objectif du programme est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de magazines imprimés, journaux non quotidiens et périodiques numériques.

Objectifs et résultats attendus du volet Innovation commerciale

Le volet Innovation commerciale offre un appui aux projets de petites et moyennes maisons d’édition de magazines imprimés et de périodiques numériques admissibles. Le volet encourage l'innovation à s'adapter à l'évolution des conditions du marché et contribue à la diversité des contenus recherchés par les lecteurs canadiens.

Les objectifs sont :

  • d’appuyer l’innovation et le recours aux nouvelles technologies;
  • de renforcer la viabilité financière des petits et moyens magazines imprimés et périodiques numériques canadiens;
  • d’accroître l’accès au marché des magazines imprimés et des périodiques numériques canadiens à diffusion faible et moyenne;
  • d’encourager la formation de la nouvelle génération de professionnels canadiens de l’édition de périodiques; et
  • d’accroître la diversité des titres et du contenu rédactionnel canadien offerts aux lecteurs et aux annonceurs.

L'innovation peut impliquer l'utilisation de la technologie, mais peut aussi impliquer un changement de votre modèle d'affaires, ou de vous adapter aux changements dans votre environnement pour offrir de meilleurs produits ou services. L’innovation réfère généralement à la modification ou à la création de processus plus efficaces, de produits ou d'idées pour augmenter la productivité, la performance et la viabilité.

Date limite de présentation des demandes

Le 15 septembre

Vous pouvez soumettre une demande, pour un projet débutant dans l’exercice financier actuel (1er avril au 31 mars), en tout temps jusqu'au 15 septembre.

Vous devriez présenter votre demande au moins huit (8) semaines avant la date de début du projet proposé.

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Les maisons d’édition qui publient des magazines imprimés à diffusion payée ou à diffusion sur demande et les éditeurs de périodiques numériques peuvent présenter une demande.

Maisons d’édition admissibles

Pour être admissible au financement, votre organisme et ses sociétés affiliées doivent :

  • être en activité tout au long du processus de demande et jusqu’à la fin du projet;
  • être détenus et contrôlés par des Canadiens;
  • être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique (Nota : tous les demandeurs, y compris pour les projets de démarrage, doivent avoir un numéro d'entreprise (NE)); et
  • avoir son lieu d'affaires principal au Canada.

Périodiques admissibles

Votre magazine imprimé ou périodique numérique doit :

  • être rédigé, conçu, assemblé et publié au Canada et avoir complété au moins un cycle de publication de douze mois, sans interruption, avant la présentation de la demande;
  • être publié au moment de présenter la demande, tout au long du processus de demande et jusqu’à la fin d’un projet approuvé;
  • contenir une moyenne d’au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d’au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés durant la période de déclaration; et
  • avoir une moyenne d’au plus 70 % de publicités pour tous les numéros publiés au cours de la période de déclaration. Pour calculer le contenu publicitaire, on détermine le pourcentage que représente l’ensemble des publicités par rapport au total des pages publiées. Veuillez noter que le publireportage et le contenu commandité sont inclus dans ce calcul.

Les magazines imprimés doivent :

  • être publiés sous un même titre, suivant des dates ou des numéros consécutifs à une fréquence de 2 à 56 numéros par an, y compris les numéros spéciaux;
  • avoir une diffusion payée ou une diffusion sur demande d’au moins 50 %. Les magazines autochtones, ethnoculturels, de langue officielle en situation minoritaire et les périodiques pour les communautés lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bi-spirituelles (LGBTQ2) doivent démontrer qu’ils ont une diffusion payée ou sur demande, mais ils ne sont pas tenus de maintenir la limite de 50 %;
  • avoir une diffusion moyenne d’au moins 250 et d’au plus 100 000 exemplaires par numéro;
  • les magazines à diffusion payée doivent :
    • avoir des abonnements vendus à un prix d'abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix d'abonnement minimal moyen de 1 $ par exemplaire; et
    • avoir des exemplaires à l'unité ou en kiosque vendus à un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire.
  • le prix d’abonnement et le prix à l’unité doivent paraître sur la page couverture ou dans le bloc-générique du magazine. Les magazines autochtones, ethnoculturels, de langue officielle en situation minoritaire et les périodiques pour les communautés lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bi-spirituelles (LGBTQ2) ne sont pas tenus de suivre le critère d’un prix moyen minimal; et
  • le total de diffusion moyenne par numéro pour tous les magazines imprimés publiés au cours de la période de référence de référence de douze (12) mois ne doit pas dépasser 100 000 exemplaires.

Les périodiques exclusivement numériques doivent :

  • être disponible via un URL, une application à télécharger, un format courrier électronique ou une plate-forme de publication tierce;
  • maintenir un calendrier de publication régulier dans lequel la majorité du contenu éditorial change au moins deux fois au cours d’une période de 12 mois;
  • contenir plus de 50 % de contenu éditorial original et non publié par intermédiaire, ou reproduit à partir d’un autre site Web, d’une publication ou d’un numéro antérieur de la même publication;
  • avoir leurs articles datés avec les auteurs identifiés;
  • maintenir pendant six mois un type de diffusion vérifiable parmi les suivants:
    • service d’abonnement payé : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d'au moins 250 abonnés;
    • service par courriel : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d'au moins 1 000 destinataires abonnés par courriel;
    • service de libre-accès : la priorité sera donnée aux périodiques qui maintiennent une moyenne d'au moins 2 500 visiteurs uniques par mois.
  • maintenir une fonction rédactionnelle où le nom du rédacteur en chef est identifié;
  • présenter régulièrement un contenu rédactionnel rédigé par plus d’une personne;
  • générer des revenus (p. ex. des abonnements, des ventes publicitaires, etc.);
  • présenter un bloc-générique ou de contact clairement affiché qui inclut, au minimum, les noms du rédacteur en chef et de l’éditeur en plus de l’adresse postale de la publication; et
  • avoir un revenu total de moins de 500 000 $ pour la publication.

Les publications non admissibles comprennent :

  • les journaux (quotidiens et non quotidiens, présentés dans les formats imprimés ou numériques);
  • les blogues personnels ou les périodiques numériques qui portent la marque d’un individu;
  • les magazines produits sur des feuilles mobiles;
  • les magazines gratuits, les périodiques numériques publiés par des éditeurs de journaux quotidiens, des éditeurs de livres ou des radiodiffuseurs;
  • les bulletins d’information;
  • les revues savantes;
  • les magazines ou périodiques numériques produits par, ou pour un organisme, et dont le but principal est de faire rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts;
  • les magazines ou périodiques numériques produits aux termes d’un contrat par un organisme non canadien pour le compte d’un client canadien ou produits aux termes d’un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
  • les magazines ou périodiques numériques produits par ou pour un organisme qui assure la prestation de biens ou de services lorsque le but principal du magazine est de faciliter la vente de ces biens ou services ou d’en faire la promotion;
  • les périodiques d’associations professionnelles;
  • les magazines ou périodiques numériques produits par ou pour un gouvernement, une société d’État ou un organisme gouvernemental;
  • les magazines ou périodiques numériques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d’un numéro courant ou un numéro précédent de la même publication ou de d’autres publications;
  • les magazines ou périodiques numériques dont le contenu rédactionnel est composé dans une proportion de plus de 50 % des contenus suivants, pris isolément ou ensemble : listes, catalogues, magalogues, répertoires, guides, rapports financiers, horaires, calendriers, échéanciers, bandes dessinées, dessins humoristiques, casse-tête, almanacs, jeux et horoscopes; et
  • les magazines ou périodiques numériques ayant un contenu offensant de l’avis du Fonds du Canada pour les périodiques.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Innovation commerciale est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Innovation commerciale, votre projet doit :

  • être une activité nouvelle et non répétée d’un ancien projet du volet Innovation commerciale conçue pour atteindre des objectifs précis, avec des résultats mesurables durant une période de temps fixe ne dépassant pas 24 mois;
  • être en dehors et en plus des opérations régulières, récurrentes ou en cours, y compris les activités éditoriales, de production et de distribution;
  • présenter une justification claire et convaincante, qui identifie le contexte commercial et explique comment votre projet aborde les objectifs commerciaux; et
  • s’aligner avec l’objectif du Fonds du Canada pour les périodiques et au moins l’un des objectifs du volet Innovation commerciale.

Vous pouvez aussi faire une demande de financement pour entreprendre une étude de marché ou l’élaboration d’un plan d'affaires ou de marketing.

Des exemples de projets admissibles comprennent :

  • des modèles, des méthodes ou des processus commerciaux nouveaux ou améliorés;
  • des produits ou des services nouveaux ou améliorés;
  • des systèmes ou des outils nouveaux ou améliorés;
  • la numérisation des anciens numéros;
  • le rebranding ou le remaniement (redesign);
  • un numéro spécial, hors du cycle de publication régulier;
  • l’adoption ou l’utilisation de nouveaux médias;
  • les applications mobiles;
  • la conception et le développement de sites Web;
  • l’expansion vers de nouveaux marchés; et
  • des campagnes publicitaires et promotionnelles.

Nous favorisons les demandes pour des projets qui explorent les possibilités d'exportation des publications canadiennes, tels que :

  • l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement du marché et de mise en valeur de la marque;
  • la participation à des foires, des salons, des réunions et des conférences multilatérales;
  • des séminaires techniques de formation et de commerce conçus pour préparer des magazines à l'exportation; et
  • des services de soutien technique et/ou de recherche qui facilitent l'entrée sur les marchés étrangers.

Projets d’entreprises en démarrage

Le volet Innovation commerciale offre jusqu'à 5 000 $ en fonds de démarrage pour aider les nouveaux éditeurs et entrepreneurs créatifs à planifier, lancer ou développer davantage une compagnie qui publie un périodique numérique.

Vous devrez fournir au moins 50 % des coûts du projet par des contributions en espèces ou en nature. La priorité sera accordée aux demandeurs qui collectent les fonds nécessaires grâce à des campagnes de financement participatif réussies.

Afin d’être admissibles, vous devez :

  • être une entreprise en développement qui n'a pas encore débuté des opérations commerciales ou une entreprise qui est au début de ses opérations (c.-à-d. moins de 12 mois);
  • répondre à tous les autres critères d'admissibilité du volet Innovation commerciale pour les éditeurs et les périodiques numériques, à l'exception des suivants :
    • avoir complété au moins un cycle d'édition de 12 mois ininterrompu (non requis);
    • être publié au moment de la demande (non requis).

Veuillez noter qu’un numéro d’entreprise est requis pour les demandes de financement auprès du ministère du Patrimoine canadien. Pour obtenir un numéro d’entreprise (NE), veuillez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Pour de plus amples renseignements ou pour une copie du formulaire de demande pour le projet d’entreprise de démarrage, veuillez communiquer avec nous.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • la location de salles et de matériel;
  • les licences de logiciels spécialisés, pour la durée du projet;
  • les frais de promotion et de commercialisation;
  • les honoraires professionnels (p. ex. de fournisseurs, etc.);
  • la formation;
  • les stages rémunérés;
  • les frais de déplacement liés directement au projet, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • les coûts salariaux liés directement au projet (doivent être inférieurs à 25 % des dépenses admissibles totales du projet); et
  • les frais généraux liés directement au projet (p. ex. envois postaux, messagerie, appels interurbains) pour un maximum de 10 % du montant total recommandé.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous nous réservons le droit de limiter le montant déclaré au titre des contributions en nature ou d'obtenir une évaluation indépendante afin de déterminer la valeur des contributions en nature.

Le salaire versé à une personne qui travaille directement à un projet est considéré comme une contribution en espèce.

Les dépenses non admissibles comprennent :

  • les dépenses de fonctionnement courantes, telles que les coûts éditoriaux ou de production, les salaires ou les traitements qui ne sont pas directement liés au projet ou celles d'autres activités courantes ou récurrentes (Nota : la création de contenu éditorial faisant partie des activités régulières d’une publication est considérée opérationnelle);
  • les dépenses pour la recherche ou des activités engagées avant la réception de votre demande ;
  • les frais généraux courants de l’organisme (p.ex. loyer, assurance, services publics, etc.);
  • les dépenses en capital (p.ex. l’achat d’ordinateur ou d’équipement, etc.);
  • les frais d’accueil (p. ex. la nourriture et les breuvages servis lors d’un événement, les frais de traiteur);
  • tous les coûts liés aux prix de reconnaissance, concours, loteries, tirages, récompenses et prix offerts dans les concours;
  • affranchissement pour le courrier-réponse d'affaires;
  • les repas, les faux frais et les indemnités quotidiennes; et
  • le fonds de prévoyance.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Innovation commerciale et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder :

  • 75 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 75 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 50 000 $ par périodique, par exercice financier. Pour les projets couvrant deux exercices financiers, le montant total demandé ne peut dépasser 75 000 $. Nous nous réservons le droit de limiter le montant qu’un éditeur peut recevoir lorsqu’il fait demande pour plusieurs de ses titres.

Pour les projets d’entreprises de démarrage, nous pouvons financer jusqu'à 50 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 5 000 $.

Vous ne pouvez présenter qu’une seule demande au volet Innovation commerciale par périodique, par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois (pour un maximum de 24 mois). Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré. Une trousse de demande complète comprend le Formulaire de demande signé et les documents d’appui suivants :

  • les statuts constitutifs (pour les demandeurs qui présentent une première demande ou qui ont été constitués en société au cours de l'année, le cas échéant);
  • recherches à l’appui du projet;
  • soumissions et CV des consultants;
  • confirmation écrite de toutes contributions en nature et autres sources de financement, le cas échéant; et
  • organismes à but non-lucratif : une copie de la résolution du conseil d’administration appuyant le projet et indentifiant la personne-ressource autorisée.

Magazines imprimés :

  • une copie du dernier numéro du magazine imprimé; et
  • un rapport de diffusion ou des factures d’impression qui confirment les renseignements sur la diffusion indiqués dans le formulaire de demande et couvrir la période de déclaration indiquée. Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :
    • Canadian Circulations Audit Board, division of BPA Worldwide
    • Alliance for Audited Media
    • Canadian Media Circulation Audit

Périodiques numériques :

  • les périodiques numériques doivent être totalement accessibles au programme afin de déterminer l’admissibilité. De plus, les périodiques numériques doivent fournir au programme une explication claire du pourcentage du contenu canadien, tel que déclaré dans le formulaire de demande;
  • rapport analytique – Pour les projets Web, nous exigeons un rapport analytique au moment de l'application et à l'achèvement du projet. Le rapport initial doit inclure la période de six mois avant la date de la demande; et
  • les périodiques numériques doivent fournir l'un des documents suivants pour appuyer la diffusion indiquée dans le formulaire de demande :
Modèle d’entreprise Diffusion mesurée Document d’appui
Service d’abonnement payé Nombre moyen d’abonnés pendant six mois.

Déclaration dans le formulaire de demande.

Les demandeurs doivent conserver une copie de la liste des abonnés durant cinq ans pour nos besoins de vérification.

Service par courriel Nombre moyen de destinataires enregistrés pendant six mois

Déclaration dans le formulaire de demande.

Les demandeurs doivent conserver une copie de la liste de destinataires de courriels durant cinq pour nos besoins de vérification.

Service libre accès Nombre moyen de visiteurs uniques par mois sur une période de six mois

Rapport valide préparé à l’aide d’un outil de vérification en ligne comme Google Analytics (gratuit), Web Trends, un organisme de vérification ou un autre outil jugé acceptable par le programme.

Nous nous réservons le droit de refuser un rapport jugé inacceptable

Tierce plate-forme Nombre moyen de téléchargements ou de vues uniques pendant six mois

Un rapport valide du fournisseur de services ou un tableau de diffusion agréé.

Nous nous réservons le droit de refuser un rapport jugé inacceptable.

Processus de demande

  • Remplir et signer le Formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis; et
  • Présenter votre demande une seule fois (c.-à-d. par la poste, par messagerie, etc.)

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète doit être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne à l’administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes de votre région et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les critères suivants :

  • à quel point le projet répond aux objectifs du Fonds du Canada pour les périodiques et du volet Innovation commerciale;
  • le besoin financier du demandeur;
  • des coûts totaux adéquats à l’échelle des opérations de l’organisme;
  • le niveau d’innovation propre au projet;
  • la capacité du projet à démontrer des résultats à court terme, des améliorations mesurables, une valeur ajoutée à des activités ou des projets précédents ou une stratégie de viabilité;
  • le degré de participation et d’appui ou d’engagement financier offert par d’autres sources;
  • la capacité démontrée de l’organisme d’entreprendre le projet;
  • la pertinence du budget par rapport à la portée du projet; et
  • la clarté et la pertinence des résultats escomptés et des mesures du rendement, y compris des indicateurs qui serviront à évaluer le succès du projet.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous déterminons le niveau de financement selon vos besoins financiers. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si le financement est une contribution, un rapport final sera exigé.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et/ou en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques – Innovation commerciale
25, rue Eddy
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel
PCH.fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund.PCH@canada.ca
Téléphone
819-997-0055

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS
1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Abonné
Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.
Année financière (de la maison d’édition)
Fait référence à l’année financière de la maison d’édition, qui consiste en une période comptable de 12 mois consécutifs.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Bloc-générique
Section d’un périodique donnant de l’information sur le personnel, l’éditeur et le comité de rédaction et qui présente les coordonnées du périodique.
Bulletin d'information (pour les magazines imprimés)
Un magazine recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un bulletin d’information et n’est pas admissible au volet Innovation commerciale.
Caractéristiques Points
1. Pas de page couverture – les articles commencent immédiatement 2
2. Non relié 2
3. Moins de 20 pages 2
4. Pas de table des matières 1
5. Pas de liste des auteurs 1
6. Pas de bloc-générique complet 1
7. Pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs 1
8. Fait partie d’une série (volumes) 1
Total /11
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles
Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.
Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel;
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel explicite, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contient de la violence excessive ou gratuite;
  • dénigre un groupe identifiable; ou
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.
Contenu commandité
Une section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et d’intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité, est considéré comme étant de la publicité.
Contenu rédactionnel
L’espace d’un périodique, à l’exception de la publicité et des pages qui ne produisent pas de revenus, qui est constitué de textes, de photographies, d’éléments graphiques et d’illustrations. Pour plus amples renseignements, veuillez voir la définition du contenu rédactionnel canadien.
Contenu rédactionnel canadien
Contenu rédactionnel (constitué de textes, de photographies, d’éléments graphiques et d’illustrations.) créé ou traduit par un citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sera considéré comme étant du contenu canadien si le contenu rédactionnel est traduit dans une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.
Contenu rédactionnel étranger
Contenu rédactionnel (constitué de textes, de photographies, d’éléments graphiques et d’illustrations.) créé ou traduit par une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.
Cycle de publication
Le nombre de numéros d’un périodique, déterminé à l’avance par la maison d’édition, qui sont publiés au cours des 12 mois de l’exercice financier.
Destinataire enregistré de courriel
Personne à qui un message est directement envoyé par courriel et qui a précédemment accepté de le recevoir.
Diffusion contrôlée
Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l’éditeur.
Diffusion gratuite
Exemplaires distribués gratuitement.
Diffusion moyenne
La diffusion moyenne représente le nombre total d’exemplaires diffusés au cours de l’exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de ce même exercice financier.
Diffusion payée
Exemplaires d’un magazine vendus par abonnement ou vendus à l’unité/en kiosque et exemplaires commandités vendus.
Diffusion sur demande (exemplaires admissibles)

Exemplaires de magazines non payés qui sont adressés individuellement aux bénéficiaires qui en ont fait la demande directement à une maison d’édition par écrit, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

Les demandeurs qui se classent dans la catégorie « diffusion sur demande directe » doivent fournir un rapport de diffusion de 12 mois provenant d’un organisme de vérification de la diffusion accepté.

États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Exemplaires commandités
Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de les distribuer à des consommateurs ciblés.
Exercice financier (du gouvernement)
Fait référence à l’exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Fonction rédactionnelle/édité au Canada
La commande de matériel rédactionnel et d’illustrations, la direction de rédacteurs, d’illustrateurs et de photographes travaillant à la version finale du produit, de même que le montage, la révision, la correction d’épreuves et tout autre travail de préparation des contenus pour la publication doivent être effectués au Canada.
Innovation

L'innovation peut impliquer l'utilisation de la technologie, mais peut aussi impliquer un changement de votre modèle d'affaires, ou de vous adapter aux changements dans votre environnement pour offrir de meilleurs produits ou services. L’innovation réfère généralement à la modification ou à la création de processus plus efficaces, de produits ou d'idées pour augmenter la productivité, la performance et la viabilité.

Des exemples d’innovation :

  • innovation de produit (le quoi) : le développement de nouveaux produits ou de services, ou l'amélioration des produits ou des services existants;
  • innovation de processus (le comment) : le développement de nouveaux procédés, de méthodes ou d'outils pour réduire les coûts, augmenter l’efficacité de l’entreprise, ou améliorer la qualité des produits ou des services;
  • innovation de marché (le qui) : agrandir la portée du marché en modifiant les produits actuels pour atteindre de nouveaux publics ou cibler le marché actuel de nouvelles façons;
  • innovation de valeur (le pourquoi) : les activités liées au développement ou à l’évolution de l’image de marque du périodique.
Journal (pour les magazines imprimés)
Un magazine imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle est un journal et n’est pas admissible au volet Innovation commerciale.
Caractéristiques Points
1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces) 2
2. Non relié 3
3. Imprimé sur tout type de papier journal 1
4. S’identifiant comme un journal (quotidien ou non) 1
5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées) 1
6. Publicité sur la page couverture 1
7. Divisé en sections régulières détachables (comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports) 1
Total /10
Liste
Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d’autres éléments, qui peut comprendre des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants. L’ajout d’un classement par étoiles ou d’autres indicateurs à un texte descriptif ne constitue pas une opinion ou une analyse.
Magazine
Un périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, qui est paginé et relié, paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et est publié sous un titre commun à intervalles réguliers et peut posséder un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN).
Numéro d’entreprise
Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique de 9 chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les partenariats, les entités du secteur privé, les sociétés de personnes ou tous autres types d’organismes doivent indiquer leur numéro d’entreprise dans le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l’ARC.
Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)
Numéro normalisé de reconnaissance internationale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.
Numéro spécial
  • est publié à l’intérieur du cycle de publication régulier, mais s'ajoute aux numéros publiés de l'année régulière;
  • porte sur un thème ou un sujet précis;
  • a un titre et un Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identique à celui du périodique principal;
  • a un coût compris dans le tarif d’abonnement du cycle de publication régulier.
Pages de publicité
Inclut les annonces de publicité payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprend pas la publicité aux fins caritatives, la publicité de services publics, l'autopublicité, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.
Pages non génératrices de revenus
Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou en nature ou à contenu rédactionnel. Il peut s’agir de pages d’autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.
Périodique autochtone
Périodique qui vise et concerne principalement les Premières Nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et qui répond à leur besoins.
Périodique d'association professionnelle

Un périodique qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • appartient directement à une association;
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales;
  • l’adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)(i)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Périodique de langue officielle en situation minoritaire
Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une collectivité de langue officielle en situation minoritaire (une collectivité francophone à l’extérieur du Québec ou une collectivité anglophone au Québec).
Périodique ethnoculturel
Périodique principalement destiné ou consacré à une collectivité culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à un groupe linguistique utilisant une autre langue que le français ou l’anglais. Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.
Périodique LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, genre queer ou bi-spirituelle)
Périodique qui sert ou concerne principalement les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, genre queer ou bi-spirituelle.
Périodique numérique
Un périodique numérique représente un contenu éditorial, principalement du texte, des photographies et des illustrations, présenté au moyen d’un site Web, d’un document téléchargé ou d’un courriel. Le contenu est publié sous un même titre selon un horaire régulier et est géré par une fonction éditoriale.
Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d’édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie :

  • un citoyen canadien;
  • un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • une société canadienne, c’est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  • un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de la maison d'édition, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :
  • elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  • son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  • son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté; et
  • si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d’édition qui sont de propriété canadienne et qui ont été actives au Canada comme éditeurs de périodiques pendant au moins 30 ans seront considérées admissibles même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage
Contenu d’un périodique qui met en valeur les intérêts, opinions, services ou produits d’un annonceur dans un style et un format similaire au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme étant de la publicité.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport de diffusion
Rapport publié par un organisme agréé de vérification de la diffusion sur le volume de diffusion selon la source, les types de diffusion, les lieux et le prix de vente d’un magazine pendant une période donnée.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Revue savante
Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances
Sociétés affiliées

Les entreprises sont considérées comme affiliées si :

  • au cours de leur mandat, un ou plusieurs employés, dirigeants ou administrateurs d’une société contrôlent la gestion ou les politiques d’une autre société;
  • les périodiques sont détenus et contrôlés par la même société; ou
  • la société détient et contrôle au moins 51 % des actions avec droit de vote ou des actifs des autres sociétés.
Statuts constitutifs
L’enregistrement de la raison sociale est un document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, qui détaille le but et les règlements d’une société.
Visiteur unique par mois
Visiteur d'un site Web dont le nombre de visites du même site, pour une période de 30 jours, est comptabilisé une seule fois. Les sites se servent souvent de l’adresse de protocole Internet (IP) pour calculer le nombre de visites.
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