2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels - Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Fonds d’innovation de l’Atlantique – crédits votés

Date de début : 10 mai 2001

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien avec le résultat ministériel : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Recherche-développement et commercialisation; écosystème de l’innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) effectue des investissements stratégiques dans des initiatives de recherche-développement (R-D) dans les domaines des sciences naturelles et appliquées, des sciences sociales, des sciences humaines, des arts et de la culture. Il est prévu que les projets donneront lieu à l’adaptation, à l’élaboration ou à la commercialisation de produits, de procédés ou de services axés sur la technologie.

Les contributions versées à des organismes sans but lucratif sont non remboursables. Les contributions accordées à des entreprises à but lucratif pour financer des projets de R-D qui comprennent la commercialisation d’un produit, d’un procédé, d’une technologie ou d’un service sont remboursables, avec ou sans condition.

Résultats obtenus : Les investissements ont entraîné une augmentation de l’activité en innovation et en R-D, ce qui a mené à des technologies, à des produits, à des procédés ou à des services qui ont contribué à la croissance économique au Canada atlantique.

Résultats des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le FIA) sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus pour lesquels ils ont été conçus.

Les renseignements relatifs au FIA sont communiqués aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et des communications entre le personnel chargé de l’exécution du programme du FIA et les clients.

L’accès à l’information sur les programmes de financement a également été accru par l’intermédiaire d’Innovation Canada. Lorsque les demandeurs potentiels entrent des renseignements de base dans leur demande en ligne, cela génère des résultats ciblés de programmes d’innovation potentiels, y compris le FIA.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, le niveau d’activité a été moins élevé que prévu, car aucun projet n’a été approuvé dans le cadre du FIA, et de nombreux projets axés sur l’innovation ont été approuvés dans le cadre du Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

Programme de développement des entreprises – crédits votés

Date de début : 25 juillet 1995

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises du Canada atlantique sont novatrices et en croissance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche-développement et commercialisation; Écosystème de l’innovation; Croissance des entreprises; Commerce et investissement; et Recherche stratégique et mobilisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce au Programme de développement des entreprises (PDE), l’Agence s’efforce de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à devenir plus concurrentielles. L’Agence travaille également avec les collectivités pour développer et diversifier les économies locales, et fait la promotion des forces de la région en partenariat avec les gens du Canada atlantique.

Les objectifs du PDE sont les suivants :

• améliorer la croissance et le caractère concurrentiel des PME de la région de l’Atlantique;
• veiller au dynamisme et à la viabilité des collectivités du Canada atlantique;
• prévoir des initiatives qui consolident l’économie de la région de l’Atlantique.

Le PDE sert à administrer le Fonds d’aide au tourisme (FAT). Le FAT a contribué à positionner le Canada atlantique comme une destination de choix à mesure que reprennent les voyages intérieurs et internationaux, en permettant aux entreprises touristiques d’améliorer les expériences et les produits touristiques actuels ou d’en créer afin d’attirer davantage de visiteurs locaux et canadiens, et en aidant le secteur à se repositionner pour accueillir les visiteurs étrangers en leur offrant les meilleures expériences touristiques canadiennes qu’il a à offrir au reste du monde.

De façon générale, les contributions pour les entreprises à but lucratif sont remboursables, avec ou sans condition. Conformément à certains des éléments du PDE, des contributions non remboursables peuvent être accordées à des entreprises à but lucratif.

Les contributions accordées aux organismes sans but lucratif sont généralement non remboursables, mais elles sont remboursables sous condition si un projet entraîne ce qui serait normalement considéré comme étant une activité commerciale.

Résultats obtenus : Dans le cadre du PDE, l’Agence a soutenu la croissance économique et la prospérité du Canada atlantique en aidant les PME à être concurrentielles et à réussir sur le marché mondial, ainsi qu’en investissant dans le développement de collectivités inclusives et diversifiées.

Les projets comprenaient le soutien aux PME à fort potentiel de croissance, l’embauche de personnel qualifié et diversifié, la modernisation et l’expansion des entreprises, la préparation à l’exportation, la formation et l’adoption de nouvelles technologies. Les investissements faits au titre du PDE ont aidé les entreprises et les collectivités à accélérer leur transition vers une économie plus propre et à faibles émissions de carbone grâce à l’adoption de technologies propres. L’Agence a également contribué au développement de collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique en investissant dans des initiatives qui ont favorisé l’entrepreneuriat, l’attraction de talents, le perfectionnement des compétences, la croissance des entreprises et la vitalité des collectivités (p. ex. les investissements dans le tourisme).

Résultats des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le PDE) sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Pour assurer la pertinence continue des programmes, l’Agence sollicite en permanence les commentaires des clients et des intervenants, soit par l’échange de renseignements, soit par la tenue de consultations et de séances de collaboration.

L’APECA mobilise les intervenants suivants : le secteur des affaires, les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles, les universités et les collèges, les instituts de recherche, les autres ordres de gouvernement, les collectivités des Premières Nations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, les renseignements sur le PDE sont constamment transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et dans le cadre d’activités de sensibilisation dans les collectivités du Canada atlantique.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, les dépenses d’aide et de relance liées à la COVID-19 se sont stabilisées, et les approbations dans le cadre du PDE ont été réduites en raison de l’élimination progressive des programmes d’urgence.

Croissance économique régionale par l’innovation – crédits votés

Nom du programme de paiement de transfert :

Programme de croissance par l’innovation régionale (PCIR) (connu sous le nom de Programme de croissance économique régionale par l’innovation [CERI])

Le Programme de CERI sert à réaliser les initiatives suivantes :

• le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN);
• le Fonds pour les expériences canadiennes (FEC);
• l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon et le Fonds d’infrastructure connexe (ICTIC et ICTIC-FI);
• le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE);
• l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (IRRA);
• le Fonds pour l’emploi et la croissance (FEC).

Le Programme de CERI a été utilisé pour offrir les programmes suivants d’aide et de relance liés à la COVID-19 qui sont expirés :

• le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer (FCSPM);
• le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR);
• l’Initiative du transport aérien régional (ITAR).

Date de début : 18 octobre 2018

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont novatrices et en croissance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Croissance des entreprises; Écosystème de l’innovation; Commerce et investissement; Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées; Recherche-développement et commercialisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de CERI s’appuie sur les objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences. Il vise à apporter un soutien rationalisé, coordonné à l’échelle nationale et adapté à la région qui favorise la productivité et l’expansion des entreprises, en particulier les PME et les entreprises dirigées par des femmes et des membres d’autres groupes sous-représentés, ainsi qu’à contribuer à l’amélioration des grappes industrielles et technologiques régionales et des écosystèmes régionaux d’innovation.

Le programme procure un soutien selon deux volets, à savoir :

• Expansion et productivité des entreprises – Investir dans les entreprises, y compris les entreprises à forte croissance, et les soutenir à divers stades de leur développement afin d’accélérer leur croissance et de les aider à prendre de l’expansion, ainsi qu’à améliorer leur productivité et leur compétitivité sur les marchés nationaux et mondiaux.
• Écosystèmes d’innovation régionaux – Créer, développer et entretenir des écosystèmes d’innovation régionaux inclusifs qui répondent aux besoins des entreprises et favorisent un environnement entrepreneurial propice à l’innovation, à la croissance et à la concurrence.

Initiatives réalisées grâce au Programme de CERI

Le Programme de CERI est utilisé pour mettre en œuvre le FEC, qui soutient les collectivités partout au Canada dans la création et l’amélioration de produits, d’installations et d’expériences touristiques.

Le Programme de CERI est utilisé pour mettre en œuvre la SFE, qui fournit des investissements coordonnés à l’échelle nationale et adaptés aux régions visant à aider les entrepreneures et à soutenir les écosystèmes d’innovation régionaux au moyen de deux volets de programme :

• Fonds pour l’écosystème de la SFE – Un programme de cinq ans visant à aider les organismes sans but lucratif tiers à soutenir les entrepreneures et à combler les lacunes de l’écosystème.
• Programme pilote de contribution (Fonds pour les femmes en entrepreneuriat) – Programme de deux ans qui investit directement dans des entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes afin de les aider à croître et à atteindre de nouveaux marchés.

Le Programme de CERI est utilisé pour mettre en œuvre l’ICTIC, qui soutient les efforts visant à diversifier l’économie des collectivités touchées par l’abandon progressif de l’électricité produite à partir du charbon. Les collectivités touchées sont situées dans le nord du Nouveau-Brunswick et l’est de la Nouvelle-Écosse. L’ICTIC met l’accent sur la diversification économique (p. ex. tourisme, entreprises en démarrage, autres secteurs industriels), les infrastructures communautaires qui permettent la création de nouvelles entreprises et de nouveaux revenus, ainsi que les investissements dans l’énergie verte qui créent de nouvelles compétences et de nouveaux emplois.

Programmes de relance liés à la COVID-19 offerts par l’intermédiaire du Programme de CERI

L’IRRA a aidé les PME à écologiser leurs activités et à adopter des pratiques durables sur le plan environnemental, à améliorer la productivité et à renforcer la commercialisation, tout en favorisant l’intégration dans les chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales.

Le FEC a aidé les créateurs d’emplois et les organisations qui les soutiennent à assurer l’avenir de leurs entreprises, à renforcer leur résilience et à se préparer à la croissance en faisant la transition vers une économie verte, en favorisant une relance inclusive, en améliorant la compétitivité et en créant des emplois dans tous les coins du pays.

Programmes d’aide et de relance liés à la COVID-19 offerts par l’intermédiaire du Programme de CERI

Le FCSPM a été offert aux transformateurs de poissons et de fruits de mer de la région de l’Atlantique pour payer les coûts liés à la COVID-19, notamment pour trouver des solutions d’entreposage pour les produits vivants, congelés ou transformés, pour investir dans de nouveaux équipements, matériaux ou services et pour répondre aux nouvelles demandes du marché.

L’ITAR a aidé les écosystèmes de transport aérien du Canada atlantique touchés par les répercussions économiques de la COVID-19. Ce soutien permettra aux écosystèmes de demeurer opérationnels en ces temps difficiles et de continuer à soutenir la croissance économique de la région.

Le FARR offre une aide financière aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 qui se sont vu refuser l’aide fournie dans le cadre d’autres programmes de soutien fédéraux offerts pendant la pandémie, qui n’ont pas pu y accéder ou qui ont toujours des besoins de liquidités.

Les contributions versées dans le cadre du Programme de CERI et de ses initiatives peuvent être remboursables avec ou sans condition ou non remboursables. Les contributions versées dans le cadre de la SFE et du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires sont non remboursables.

Résultats obtenus

Les projets financés dans le cadre du Programme de CERI visaient à accélérer la croissance des entreprises et à favoriser l’adoption de nouvelles technologies novatrices, l’expansion et l’amélioration de la productivité des PME, ainsi que le développement et l’entrée sur de nouveaux marchés.

Le Programme de CERI a également financé des projets qui ont soutenu la croissance et le développement d’un écosystème régional fort et inclusif afin de favoriser l’environnement entrepreneurial nécessaire à des économies régionales plus innovantes et d’accroître la compétitivité des PME, des entrepreneures et des groupes sous-représentés.

Résultats des audits effectués en 2021-2022 : Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé un audit du rendement sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la « protection du système alimentaire canadien ». Cet audit faisait partie d’une série d’audits entrepris par le BVG en réponse à la demande du Parlement d’examiner les dépenses du gouvernement fédéral dans sa réponse à la pandémie et d’en faire rapport. L’un des programmes visés par l’audit était le FCSPM. Bien qu’il agisse d’un programme du ministère des Pêches et des Océans, il a été offert au Canada atlantique par l’intermédiaire de l’APECA. L’Agence a fourni des renseignements et des commentaires sur son rôle lié au FCSPM et aucune recommandation a ciblé l’APECA. Le rapport d’audit, et ses conclusions, a été déposé en décembre 2021 et a constaté en sommaire que :

• Le gouvernement n’avait pas établi de plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence en prévision d’une crise qui toucherait l’ensemble du système alimentaire et la sécurité alimentaire de la population canadienne.
• Les ministères et les organismes responsables avaient tiré parti de programmes et de mécanismes déjà en place pour accélérer la création de nouveaux programmes alimentaires d’urgence.
• Des incohérences dans la conception des programmes ont donné lieu à un traitement inéquitable des demandeurs et des bénéficiaires d’une région à l’autre.
• Les ministères et les organismes responsables ne parvenaient pas toujours à évaluer les résultats liés aux genres et à la diversité, et la contribution des programmes au développement durable n’était pas toujours claire.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le nouveau Programme de CERI) sont élaborés, exécutés et gérés de manière à rester axés sur les clients, à être pertinents par rapport aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à favoriser l’atteinte des résultats attendus. La mobilisation des principaux intervenants dans les discussions concernant la création ou l’examen de programmes de l’APECA fait partie de ses activités et de ses pratiques d’évaluation. Pour assurer la pertinence continue des programmes, l’Agence sollicite en permanence les commentaires des clients et des intervenants, soit par l’échange de renseignements, soit par la tenue de consultations et de séances de collaboration.

L’APECA a collaboré avec d’autres organismes de développement régional et les intervenants suivants : le secteur des affaires, les organismes communautaires de développement économique et les groupes de bénévoles, les universités et les collèges, les instituts de recherche, les autres ordres de gouvernement, les collectivités des Premières Nations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, les renseignements sur le Programme de CERI sont constamment transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA et dans le cadre d’activités de sensibilisation dans les collectivités du Canada atlantique.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, il y a eu un niveau d’activité plus élevé en raison de l’accent continu mis sur la relance dans le contexte de la COVID-19 pour aider les entreprises, les organisations et les collectivités du Canada atlantique. Les dépenses se stabiliseront au fur et à mesure de l’élimination progressive de ces programmes d’urgence.

Programme de développement des collectivités – crédits votés

Date de début : 18 mai 1995

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec le résultat ministériel : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique

Lien vers le répertoire des programmes du Ministère : Collectivités inclusives; Collectivités diversifiées

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme a comme objectif d’aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales à des problèmes locaux. Il fournit des contributions non remboursables à des organismes de développement des collectivités, qui sont connus au Canada atlantique en tant que Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), et à leurs associations. La gouvernance communautaire est au cœur du Programme de développement des collectivités (PDC). Les CBDC sont des organismes légalement constitués, sans but lucratif et autonomes gérées par des conseils bénévoles locaux dont les décisions les façonnent, touchent la vie des entrepreneurs et influent sur leurs collectivités. Elles offrent un soutien financier et technique aux PME et aux entreprises à vocation sociale établies dans les régions rurales.

Résultats obtenus : En 2021-2022, l’APECA a appuyé le réseau des CBDC du Canada atlantique dans le cadre du PDC, en injectant des fonds supplémentaires dans le FARR en raison de la COVID-19. Dans le cadre du FARR, 191 prêts d’une valeur de 15 millions de dollars ont été distribués à des entreprises et à des détaillants de la rue principale dans des petites collectivités rurales et éloignées du Canada atlantique. De plus, l’appui de l’APECA au réseau des CBDC dans le contexte des programmes courants s’est traduit par 1 240 prêts supplémentaires d’une valeur de 83,5 millions de dollars et par l’obtention de 65,3 millions de dollars supplémentaires pour la création et l’expansion de petites entreprises dans les collectivités rurales du Canada atlantique.

Résultats des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : L’Agence a continué à collaborer avec le réseau des CBDC, et d’harmoniser son soutien avec celui-ci, dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de Développement des collectivités de l’avenir sous la direction d’un comité de surveillance conjoint. Cela a permis d’optimiser toutes les ressources disponibles, y compris les fonds fournis par le PDC. Dans le but de maintenir la viabilité à long terme du programme, le comité agit en tant qu’organe de gouvernance en veillant à ce que les objectifs du modèle soient gérés en collaboration par toutes les CBDC, l’Association atlantique des CBDC et l’APECA.

Dans le cadre de son processus de diligence raisonnable et de sa reddition de comptes au Parlement, l’Agence a la responsabilité de veiller à ce que des pratiques de gouvernance appropriées soient en place en ce qui concerne les organisations auxquelles elle fournit un soutien opérationnel. L’APECA continue à collaborer avec le réseau des CBDC et des organisations individuelles pour améliorer les pratiques de gouvernance, au besoin, et offrir une formation continue aux membres des conseils d’administration afin d’assurer une compréhension continue d’une gouvernance efficace et de l’importance d’obtenir les résultats souhaités de la bonne façon.

L’APECA continue à collaborer avec d’autres agences fédérales de développement régional, le Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) et les CBDC pour accroître l’intégrité et la cohérence des résultats de rendement, améliorer la collecte de données et mettre en œuvre la stratégie de mesure du rendement du PDC. En collaboration avec les autres ministères fédéraux responsables de la gestion du programme, l’APECA présente les résultats liés au rendement pour 2021-2022 et continue à mobiliser le RDCC dans l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données sur le rendement dont tous les intervenants ont besoin, y compris les CBDC.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, le niveau d’activité a été plus élevé que prévu, car de nombreux projets étaient axés sur l’aide et la relance liées à la COVID-19 pour aider les entreprises, les organisations et les collectivités du Canada atlantique. Les dépenses se stabiliseront au fur et à mesure de l’élimination progressive de ces programmes d’urgence.

Fonds des collectivités innovatrices – crédits votés

Date de début : 1er avril 2005

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont novatrices et en croissance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Collectivités diversifiées, Collectivités inclusives, Écosystème de l’innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) vise à verser des contributions non remboursables à des projets stratégiques qui renforcent l’économie des collectivités du Canada atlantique. La priorité de ce Fonds est accordée aux investissements qui donnent lieu à la création d’emplois de longue durée et renforcent les capacités économiques des collectivités rurales. Les initiatives en milieu urbain qui stimulent la compétitivité et la vitalité des collectivités rurales peuvent également être prises en considération de manière sélective.

Le FCI sert à administrer le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC). Le FCRC soutient les organismes sans but lucratif, les municipalités et d’autres groupes communautaires, ainsi que les collectivités autochtones, pour construire de nouvelles infrastructures communautaires et revitaliser les actifs existants, ramener les gens dans les espaces publics en toute sécurité une fois que les mesures de santé s’assouplissent, créer des emplois et stimuler les économies locales.

Résultats obtenus : Le FCI tire parti des forces des collectivités de la région de l’Atlantique et leur procure les outils dont elles ont besoin pour cerner les possibilités de croissance économique durable. Le résultat général attendu est de bâtir des collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique tout en mettant l’accent sur l’accroissement de l’activité économique et commerciale. L’APECA a continué à travailler avec les collectivités et les intervenants à des projets stratégiques liés à la capacité de développement économique et au développement du secteur commercial.

Conclusions des audits terminés en 2021-2022 : Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Parmi les bénéficiaires admissibles au FCI, notons les municipalités et les organisations locales, les communautés des Premières Nations, les groupes liés à l’industrie (p. ex. les associations industrielles ou sectorielles) et les organismes sans but lucratif.

Dans le cadre du FCI, l’Agence continue à collaborer de façon proactive avec ses partenaires et intervenants, y compris les organismes communautaires, les établissements d’enseignement, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés des Premières Nations et d’autres ordres de gouvernement, au moyen de discussions sur les possibilités de développement communautaire stratégique. Ces discussions permettent de s’assurer que les investissements de l’Agence continuent à répondre aux priorités et aux besoins économiques changeants des collectivités du Canada atlantique. De plus, l’information sur le FCI est continuellement communiquée aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web de l’APECA.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, le niveau d’activité a été moins élevé que prévu, car de nombreuses initiatives à court terme, comme le FARR, le FAT et le FCRC, étaient offertes aux clients types du FCI et offraient un soutien plus immédiat pour les besoins à court terme. De plus, il y a eu moins d’approbations de projets en 2021-2022 et, par extension, moins de projets à financer en raison des élections fédérales. Les dépenses se stabiliseront au fur et à mesure de l’élimination progressive des programmes d’urgence liés à la COVID-19.

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses est de moins de 5 millions de dollars

Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique – crédits votés

Date de début : 1er juillet 2000

Date de fin : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’intermédiaire du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien avec les résultats ministériels : Les collectivités du Canada atlantique sont diversifiées sur le plan économique, les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies novatrices au Canada atlantique, et les entreprises de la région de l’Atlantique sont novatrices et en croissance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Recherche stratégique et mobilisation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique (MRSRA) est le principal instrument de financement au moyen duquel l’APECA soutient la recherche stratégique. Ce programme offre des contributions non remboursables.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• générer et diffuser des connaissances stratégiques qui tiennent compte des occasions et des défis économiques à l’échelle régionale;
• appuyer et influencer les priorités de recherche stratégique qui ont une incidence sur la région de l’Atlantique et, plus particulièrement, celles qui sont directement liées au développement économique;
• établir des réseaux d’intervenants et en faire la promotion.

Résultats obtenus : La MRSRA a aidé à financer la recherche à l’appui de décisions stratégiques éclairées qui reflètent les possibilités et les défis de l’économie de la région de l’Atlantique, tout en tenant compte du potentiel de développement des entreprises et des collectivités.

Résultats des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n’a été effectué ou prévu au cours de l’exercice 2021-2022.

Résultats des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n’a été effectuée ou prévue au cours de l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : L’APECA rencontre régulièrement les intervenants régionaux et les demandeurs admissibles afin de discuter des priorités et des possibilités de recherche stratégique du gouvernement du Canada. Les agents de programme régionaux dirigent souvent les demandeurs admissibles qui souhaitent faire de la recherche stratégique sur différents sujets.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication de l’écart : En 2021-2022, les dépenses réelles sont demeurées conformes aux dépenses prévues.