Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - section III et section IV

 

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants financiers présentés ci-dessous sont tirés des états financiers de l’APECA et procurent un aperçu de la situation et des opérations financières de l’Agence. Les états financiers non audités sont dressés selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public (un hyperlien vers les états financiers complets est fourni à la fin de la présente section).

Les dépenses réelles présentées dans les sections I et II du présent document sont établies selon la comptabilité de trésorerie, alors que les faits saillants financiers ci-après le sont suivant la comptabilité d’exercice. Des tableaux conciliant ces deux méthodes comptables sont présentés dans les notes accompagnant les états financiers de l’Agence (note 3).

État condensé des opérations et de la situation financière nette du ministère (non audité) :
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)

 

Du total des dépenses de 249,5 millions de dollars, la somme de 112,3 millions de dollars (45 %) a été dépensée dans le cadre du Programme de développement des entreprises et la somme de 95,4 millions de dollars (38,2 %) l’a été dans le cadre du Programme de développement des collectivités.

État condensé de la situation financière (non audité) :
Au 31 mars 2014
(dollars)

	2013-2014	2012-2013	Écart (2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets	68 606 899	65 489 666	3 117 233
Total des actifs financiers nets	63 852 361	59 926 573	3 925 788
Dette nette du ministère	4 754 538	5 563 093	(808 555)
Total des actifs non financiers	710 982	732 869	(21 887)
Situation financière nette du ministère	(4 043 556)	(4 830 224)	786 668

 

Le total des passifs nets se chiffrait à 68,6 millions de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 3,1 millions de dollars (4,8 %) par rapport à l’exercice 2012-2013. Cette hausse est due principalement à une augmentation des comptes créditeurs à la fin de l’exercice, qui est neutralisée par une réduction des avantages sociaux futurs des employés, en raison des modifications apportées en 2012-2013 relativement à l’accumulation des indemnités de départ.

 

 

Le total des actifs financiers nets était de 63,9 millions de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014, en hausse de 3,9 millions de dollars (6,5 %) par rapport à l’exercice précédent. Ces actifs sont principalement constitués du Montant à recevoir du Trésor (63,6 millions de dollars), qui permet à l’Agence de s’acquitter de ses charges à payer. Comme les charges à payer de l’Agence étaient supérieures à celles de l’exercice précédent, le Montant à recevoir du Trésor a également été augmenté. Quant au total des actifs non financiers, il se chiffrait à 710 000 $ à la fin de l’exercice 2013-2014, une baisse de 20 000 $ (3 %) par rapport au total de 730 000 $ enregistré l’exercice précédent.

 

 

États financiers

Les états financiers complets de l’APECA pour l’exercice 2013-2014, y compris la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers et son annexe, sont présentés dans le site Web de l’Agence.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA :

• Évaluations et vérifications internes
• Frais d’utilisation
• Initiatives horizontales
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Agence de promotion économique du Canada atlantique 644, rue Main C.P. 6051 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8 Canada (Adresse de messagerie : E1C 1E2)

Renseignements généraux : 506-851-2271 Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862 Télécopieur : 506-851-7403 Télécopieur sécurisé : 506-857-1301 ATS^[i] : 1-877-456-6500 Accès à l’information / Protection des renseignements personnels : 506-851-2271 https://www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique.html

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

 

[i] L’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est un dispositif pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole qui leur permet de taper des messages et d’en recevoir au lieu de parler et d’écouter. Il faut que les deux interlocuteurs soient équipés du dispositif ATS.