Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027
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ISSN : 2817-3546
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Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de
promotion économique du Canada atlantique, 2023.
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SECTION 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026Footnote i présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durableFootnote ii. Il s’agit de la première SFDD à être encadrée à l’aide des 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et à fournir une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui consiste à rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) soutient les objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durableFootnote iii énonce également sept principesFootnote iv qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la présente SMDD.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
SECTION 2 : Vision du développement durable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
La vision de l’APECA en matière de développement durable s’articule autour d’un Canada atlantique économiquement concurrentiel et prospère dans une économie inclusive à faibles émissions de carbone d’ici 2050. À l’instar d’une grande partie du globe, le Canada atlantique subit les effets des changements climatiques. L’Agence saisira les possibilités de croissance propre en tirant parti de l’élan que les provinces de l’Atlantique ont connu ces dernières années, tel qu’exposé dans un récent rapport du Forum des politiques publiques intitulé L’indice de dynamisme du Canada atlantique. Les projets de l’APECA en matière de défense des intérêts, de liaison externe, de politiques et de programmes stimuleront la prospérité et favoriseront l’inclusion dans les collectivités de la région.
L’APECA reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) sont les moteurs des économies régionales et une source importante d’innovation et de création d’emplois. Les PME représentent une grande partie de l’économie canadienne et elles contribuent de façon importante aux émissions de gaz à effet de serre du pays. Au Canada atlantique, les PME souhaitent rendre leurs pratiques plus écologiques, mais ne disposent pas toujours des ressources ou de l’expertise nécessaire pour réaliser les investissements requis ou mettre en œuvre les technologies et les pratiques nécessaires. En tant que partenaire fédéral clé du développement économique au Canada atlantique, l’APECA soutiendra ce virage vert en accordant la priorité aux investissements stratégiques dans les technologies propres et les pratiques durables, et en favorisant les écosystèmes régionaux qui accompagnent les PME et les collectivités qui passent à l’action.
L’Agence s’efforcera de faire progresser la transition vers une économie plus propre et plus prospère qui atteindra la carboneutralité d’ici 2050, et ce, en tirant parti de partenariats et de collaborations avec d’autres ministères, les divers ordres de gouvernement, les industries, les collectivités et les peuples autochtones pour :
- soutenir l’accès à une énergie propre, fiable et abordable;
- faire progresser la décarbonisation industrielle;
- accélérer l’écologisation des entreprises et des chaînes d’approvisionnement; et
- faire progresser le développement de technologies propres pour les marchés nationaux et internationaux.
L’Agence atteindra cet objectif en fournissant aux PME, aux écosystèmes et aux collectivités des zones urbaines et rurales une aide adaptée à la région, centrée sur le client et basée sur le lieu, tout en changeant la façon dont elle le fait pour atteindre les nouveaux objectifs de développement durable. En outre, l’APECA renforcera sa fonction de défense des intérêts et de coordination afin d’optimiser les investissements fédéraux dans la région de l’Atlantique. La présidente de l’Agence et l’équipe de la haute direction exerceront un leadership fort pour concrétiser cette priorité cruciale pour la région.
Ce faisant, l’APECA soutiendra les objectifs suivants de la SFDD.
- Objectif 7 – Énergie propre et d’un coût abordable : Promouvoir le développement et le déploiement d’énergies propres et renouvelables. Il s’agit notamment de faire avancer les projets de transmission prioritaires et de soutenir les technologies et les sources d’énergie propres nouvelles et en cours de mise en valeur.
- Objectif 8 – Travail décent et croissance économique : Soutenir les travailleurs, les entreprises et les collectivités dans leur transition vers une économie plus verte et plus inclusive grâce au développement et à la diversification économiques, aux investissements dans les compétences et la formation, ainsi qu’au développement de projets et à l’aide à la croissance. Il s’agit notamment de soutenir les efforts visant à rendre les chaînes d’approvisionnement plus écologiques et à décarboniser et électrifier les opérations sectorielles et commerciales afin de demeurer concurrentiel au Canada et à l’échelle internationale. Il s’agit également de soutenir le Plan pour des emplois durables du gouvernement du Canada au Canada atlantique.
- Objectif 10 – Inégalités réduites : Soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesFootnote v en favorisant l’inclusion au sein de l’Agence et en adoptant une perspective d’inclusion dans l’exécution des programmes.
- Objectif 12 – Consommation et production responsables et Objectif 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques : Favoriser les pratiques qui encouragent le développement durable dans ses opérations internes et ses activités de gestion de projet.
Les plans et activités de l’APECA sont décrits plus en détail à la section 4. Des renseignements sur les plans de l’APECA concernant les objectifs de développement durable seront également inclus dans son plan ministériel annuel.
SECTION 3 : À l’écoute des Canadiens
Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, l’APECA a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Parmi toutes les soumissions reçues, l’APECA a cerné les priorités et les questions de développement durable qui la concernent. Les Canadiens voulaient plus d’énergie durable et une feuille de route concrète pour y parvenir. Ils ont également reconnu l’importance de préparer les entreprises, les collectivités et les travailleurs à la transition vers une économie propre, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des mesures de soutien qui s’adressent à tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent au Canada atlantique.
Ce que nous avons fait
L’APECA a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD. L’Agence soutient les travailleurs et les collectivités par l’intermédiaire de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC)Footnote vi, en réalisant des investissements pour assurer la transition vers une économie plus verte et favoriser la collaboration en matière d’énergie propre pour le Canada atlantique. L’APECA a également participé à l’élaboration de la Feuille de route sur l’énergie propre pour le Canada atlantiqueFootnote vii.
Pour plus d’information sur les consultations publiques de la SFDD et leurs résultats, veuillez consulter le rapport de consultation de la SFDDFootnote viii.
SECTION 4 : Engagements de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
OBJECTIF 7 – ACCROÎTRE L’ACCÈS DES CANADIENS À UNE ÉNERGIE PROPRE
Contexte de la SFDD
L’APECA fera progresser la transmission et les sources d’énergie propre par la défense des intérêts auprès des principaux intervenants du secteur de l’énergie à tous les niveaux. Il s’agit notamment de promouvoir la collaboration avec les partenaires sur les infrastructures d’énergie propre à l’aide de la Feuille de route sur l’énergie propre pour le Canada atlantiqueFootnote ix. Cela appuiera une vision collective de la façon dont les gouvernements collaboreront au cours des prochaines décennies pour bâtir un réseau d’énergie propre dans l’ensemble du Canada atlantique.
Les domaines d’action prévus par l’APECA sont les suivants :
- Faire progresser la transmission prioritaire en collaborant avec les autorités de réglementation de l’électricité du Canada atlantique afin de cerner et d’éliminer les obstacles réglementaires et liés à l’innovation pour accélérer les projets régionaux stratégiques à forte incidence.
- Ajouter de nouvelles sources d’énergie propre et développer des technologies propres émergentes pour faire progresser l’électrification. Il s’agit notamment de cerner les propositions stratégiques à un stade précoce au Canada atlantique, de développer les capacités de gestion et d’accélérer la préparation aux programmes nationaux.
Ces efforts soutiendront l’objectif du gouvernement du Canada visant à produire 90 p. 100 de l’électricité à partir de sources renouvelables et non émettrices d’ici 2030, et jusqu’à 100 p. 100 à long termeFootnote 1.
Thème cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices
Cible : D’ici 2030, 90 p. 100, et à long terme 100 p. 100, de l’électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices (ministre des Ressources naturelles).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURES MINISTÉRIELLES | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
MANIÈRE DONT LES MESURES MINISTÉRIELLES CONTRIBUENT À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU PROGRAMME 2030, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU CANADA |
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Travailler avec des partenaires sur les énergies propres et renouvelables | L’APECA planifie des sommets régionaux sur la transition écologique en tant qu’initiative interne de renforcement des capacités dans le but d’accélérer la compétitivité du Canada atlantique dans un avenir à faibles émissions de carbone. Ces sommets sensibiliseront l’ensemble de l’Agence en proposant des formations et en améliorant les connaissances sur la transition vers l’économie verte. Programmes : – Tous les programmes de l’APECA |
Indicateur de rendement : Réalisation de sommets régionaux sur la transition écologique, adaptés aux provinces et à l’intention du personnel de l’APECA, afin de positionner l’Agence en vue du changement. Point de départ : 0 en 2023-2024 Cible : Cinq sommets régionaux organisés au total d’ici 2026-2027 |
Les sommets de l’APECA garantiront une collaboration étroite au sein de l’Agence et définiront un plan clair sur la manière dont l’Agence soutiendra l’énergie propre dans la région. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : D’ici 2030, 90 p. 100 et, à long terme, 100 p. 100 de l’électricité du Canada sera produite à partir de sources renouvelables et non émettrices (7.3.1). Indicateur du CCI : Proportion d’électricité produite à partir de sources renouvelables qui n’émettent pas de gaz à effet de serre. Cible du CMI : D’ici 2030, doubler le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique (7.3). |
OBJECTIF 8 – FAVORISER UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE INCLUSIVE ET DURABLE AU CANADA
Contexte de la SFDD
L’APECA reconnaît que les technologies propres offrent la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’assurer une croissance plus durable dans tous les domaines de l’économie. L’APECA a pour objectif de poursuivre ses investissements importants dans la croissance et les technologies propres afin de soutenir leur développement, leur démonstration, leur commercialisation, leur adoption et leur exportation.
Les domaines d’action prévus par l’APECA sont les suivants :
- l’électrification, la décarbonisation et l’efficacité des secteurs économiques du Canada atlantique, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables aux pressions du marché;
- le développement des chaînes d’approvisionnement en aidant les PME à décarboniser leurs activités afin de rester concurrentielles dans les chaînes d’approvisionnement nationales et internationales.
Dans le contexte de la SFDDFootnote x, du Plan de réduction des émissions pour 2030Footnote xi, du Plan pour des emplois durablesFootnote xii, du Plan pour l’innovation et les compétencesFootnote xiii et de la Stratégie de croissance pour l’AtlantiqueFootnote xiv, l’APECA continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux – ainsi qu’avec les organisations autochtones régionales, les intervenants de l’industrie et les experts – pour explorer les moyens de stimuler la croissance économique, de créer des emplois, de faire croître les entreprises de technologies propres, d’adopter des technologies propres, de favoriser les exportations et d’encourager l’innovation afin de passer à une économie à faibles émissions de carbone, en tirant parti des forces régionales.
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui appuient l’objectif « Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada » sans toutefois appuyer un objectif précis de la SFDD.
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURES MINISTÉRIELLES | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
MANIÈRE DONT LES MESURES MINISTÉRIELLES CONTRIBUENT À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU PROGRAMME 2030, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU CANADA |
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Soutenir les travailleurs, les entreprises et les collectivités. | Appuyer les projets de développement économique qui favorisent le développement, la commercialisation, l’exportation et l’adoption de technologies propres. Au besoin, l’APECA doit collaborer avec les intervenants régionaux et provinciaux, notamment les établissements d’enseignement postsecondaire, les entreprises, les organismes sans but lucratif, les collectivités autochtones et les centres de recherche, au moment de réaliser ces investissements. Programmes : Tous les programmes de l’APECA |
Indicateur de rendement : Dépenses de l’APECA ($) pour des projets de développement économique qui favorisent les priorités en matière de croissance propre. Ces dépenses comprennent le développement, la commercialisation, l’exportation et l’adoption de technologies propres, ainsi que l’expansion des entreprises de technologies propres. Point de départ : 36 millions de dollars en 2022-2023 Cible : 144 millions de dollars dépensés d’ici 2026-2027 |
Les investissements de l’APECA dans les technologies propres contribueront directement aux engagements nationaux pris pour Mission InnovationFootnote xv, une initiative mondiale visant à rendre l’énergie propre abordable, attrayante et accessible à tous. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les Canadiens contribuent à une croissance économique durable et en bénéficient (8.6.1). Indicateur du CCI : Emplois dans le secteur des produits de technologie propre. Cible du CMI : Promouvoir des politiques axées sur le développement qui soutiennent les activités productives, la création d’emplois décents, l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation, et qui encouragent la formalisation et la croissance des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises, notamment par l’accès aux services financiers (8.3). |
Autres – Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon – Fonds d’infrastructure (dans le cadre du plan Investir dans le CanadaFootnote xvi – Infrastructures vertes). | Fournir un financement et un soutien par l’intermédiaire de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon – Fonds d’infrastructure (ICTC-FI) pour aider les collectivités du Canada atlantique à se détacher du charbon en investissant dans l’infrastructure. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des indicateurs de la SMDD 2020-2023 en raison de la mise en œuvre en cours de l’ICTC-FI. Programmes : Croissance des entreprises, Collectivités diversifiées et Écosystème d’innovation |
Indicateur de rendement : Nombre de collectivités et de zones environnantes bénéficiant des investissements de l’ICTC-FI Point de départ : 14 collectivités au total, à partir de 2023-2024 Cible : 5 collectivités admissibles avec des projets d’ici 2024-2025 Indicateur de rendement : Nombre de projets soutenus Point de départ : 31 projets au total, à partir de 2023-2024 Cible : Au moins 12 projets d’ici 2024-2025 Indicateur de rendement : Valeur des projets soutenus Point de départ : 13,5 millions de dollars au total, à partir de 2023-2024 Cible : 42,75 millions de dollars d’ici 2024-2025 Indicateur de rendement : Montant obtenu pour chaque dollar investi par l’APECA dans des projets communautaires diversifiés Point de départ : 1,92 dollar au total, à partir de 2023-2024 Cible : 1,5 dollar au total d’ici 2024-2025 Indicateur de rendement : Nombre de partenariats/collaborations conclus Point de départ : 15 partenariats/collaborations avec un total de 62 partenaires en 2022-2023 Cible : 30 d’ici 2024-2025 Indicateur de rendement : Nombre d’emplois créés ou maintenus Point de départ : 187 depuis la création Cible : 100 d’ici 2024-2025 |
L’APECA aidera les collectivités à soutenir l’emploi tout en s’éloignant de l’énergie produite par le charbon, et ce, en fournissant des fonds pour améliorer l’infrastructure verte dans les collectivités. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des indicateurs de la SMDD 2020-2023 afin de rester transparent dans la mise en œuvre en cours de l’ICTC-FI. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les Canadiens contribuent à une croissance économique durable et en bénéficient (8.6.1). Indicateur du CCI : Emplois dans le secteur des produits de technologie propre. Cible du CMI : Promouvoir des politiques axées sur le développement qui soutiennent les activités productives, la création d’emplois décents, l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation, et qui encouragent la formalisation et la croissance des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises, notamment par l’accès aux services financiers (8.3). |
OBJECTIF 10 – FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Contexte de la SFDD
Le gouvernement du Canada vise à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesFootnote xvii. Le plan ministériel de l’APECA illustre la réalisation de cet objectif par grâce à l’objectif global de construction d’une économie régionale plus innovante, plus inclusive, plus diversifiée et plus durable.
L’Agence investit dans des projets menés par les peuples autochtones. Ces investissements visent à atteindre un plus grand nombre d’entreprises autochtones en appuyant les efforts consacrés à renforcer les capacités, à parfaire les connaissances et à accroître la sensibilisation en rassemblant les partenaires fédéraux et provinciaux, les intervenants et les collectivités grâce à la participation conjointe à des comités, à des initiatives ainsi qu’à des communautés d’intérêts clés. L’APECA est également déterminée à soutenir l’engagement du gouvernement du Canada consistant à attribuer 5 p. 100 de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
La stratégie interne de l’APECA consiste pour les employés à contribuer à une culture qui accueille, respecte, valorise et intègre les voix de divers milieux, et qui prend des mesures pour détecter le racisme systémique, la discrimination et les obstacles afin de donner lieu à des pratiques opérationnelles plus inclusives. L’Agence continue d’accorder la priorité à l’équité, à l’inclusion et à la lutte contre le racisme dans ses pratiques en matière de ressources humaines afin de répondre à l’orientation de l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédéraleFootnote xviii ainsi qu’à Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliationFootnote xix. Le Plan d’action 2022-2025 de l’Agence sur l’équité, l’inclusion et la lutte contre le racisme contient des objectifs de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement professionnel pour les peuples autochtones et pour d’autres groupes en quête d’équité. Le plan favorise une meilleure compréhension de l’histoire autochtone, l’enseignement de la réconciliation et le développement de la compétence culturelle autochtone. L’Agence a récemment mis en place des réseaux dirigés par les employés (groupes autochtones et autres groupes en quête d’équité) et des comités régionaux pour l’équité, l’inclusion et la lutte contre le racisme afin d’aider à orienter les stratégies et le plan d’action de l’Agence.
Thème cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURES MINISTÉRIELLES | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
MANIÈRE DONT LES MESURES MINISTÉRIELLES CONTRIBUENT À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU PROGRAMME 2030, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU CANADA |
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Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. | Attribuer 5 p. 100 de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones. Point de départ : 10 p. 100 en 2022-2023 Cible : Au moins 5 p. 100 par an |
L’APECA renforce ses relations avec les peuples autochtones et contribue à accroître les possibilités économiques pour les entreprises autochtones, en particulier celles situées dans la région de l’Atlantique. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites (10). Cible du CMI : Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, et en faisant la promotion de lois, de politiques et de mesures appropriées à cet égard (10.3). |
OBJECTIF 12 – RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Contexte de la SFDD
Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de réduire la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation, ainsi que la nécessité de promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. L’APECA s’est engagée à participer au Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030Footnote xx, en convertissant son parc de véhicules légers en véhicules zéro émission (VZE) et en maximisant le détournement des déchets vers les lieux d’enfouissement en suivant la Stratégie pour un gouvernement vertFootnote xxi pour l’approvisionnement en biens et services.
L’APECA ne possède pas de biens immobiliers; cependant, elle collabore aux initiatives du gouvernement du Canada visant à maximiser le détournement des déchets des lieux d’enfouissement. L’Agence contribue à réduire autant que possible les déchets destinés aux lieux d’enfouissement grâce à ses stratégies internes permanentes, telles que le don de 100 p. 100 des ordinateurs et accessoires fonctionnels au Programme des ordinateurs pour les écoles, et la mise en ligne de 100 p. 100 du mobilier réutilisable sur GCSurplus en vue de son transfert à d’autres ministères fédéraux ou de sa revente au public.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURES MINISTÉRIELLES | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
MANIÈRE DONT LES MESURES MINISTÉRIELLES CONTRIBUENT À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU PROGRAMME 2030, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU CANADA |
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Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral. | Prendre des mesures pour décarboniser les parcs de véhicules de l’APECA, notamment en procédant à une analyse de dimensionnement optimal et en donnant la priorité à l’achat de véhicules hybrides ou de VZE, et ce, conformément aux orientations de la Stratégie pour un gouvernement vert concernant les parcs de véhicules, tout en tenant compte des directives d’achat de Services publics et Approvisionnement Canada, de la disponibilité des infrastructures et des services, et des besoins opérationnels de l’APECA. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules remplacés à l’aide d’une analyse de dimensionnement optimal et d’évaluations de remplacement à faibles émissions de carbone, conformément à l’orientation relative aux parcs automobiles de la Stratégie pour un gouvernement vert. Point de départ : 100 p. 100 en 2022-2023 Cible : 100 p. 100, par an |
Les émissions de gaz à effet de serre diminueront au fur et à mesure que les véhicules conventionnels seront remplacés par des VZE ou des véhicules hybrides pendant leur durée de vie utile ou que la taille du parc de véhicules sera réduite. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les VZE représentent 10 p. 100 des achats de nouveaux véhicules légers d’ici 2025, 30 p. 100 d’ici 2030 et 100 p. 100 d’ici 2040 (12.1.1). Indicateur du CCI : Proportion des nouvelles immatriculations de véhicules légers pour les VZE (12.1.1). Cible du CMI : Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales (12.7). |
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique. |
Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de titulaires de cartes d’achat de l’Agence ayant suivi une formation sur les achats écologiques. Point de départ : 100 p. 100 en 2022-2023 Cible : 100 p. 100 par an Indicateur de rendement : Pourcentage de cartouches de toner recyclées. Point de départ : 100 p. 100 en 2022-2023 Cible : 100 p. 100 par an Indicateur de rendement : Pourcentage de papier pour copieur acheté contenant au moins 30 p. 100 de matières recyclées. Point de départ : 100 p. 100 en 2022-2023 Cible : 100 p. 100 par an Indicateur de rendement : Pourcentage de papier utilisé certifié par le Forest Stewardship Council, y compris pour le papier à en-tête, les cartes professionnelles et les enveloppes. Point de départ : 100 p. 100 en 2022-2023. Cible : 100 p. 100 par an. |
Les mesures visant à réduire la production de déchets contribueront à réduire les émissions du champ d’application 3 pour la production, le transport et l’élimination des matériaux. Le détournement des déchets du lieu d’enfouissement réduit les émissions de gaz liées au lieu d’enfouissement et au transport des déchets. La récupération des matériaux au moyen du recyclage réduit les émissions liées à l’extraction et à la production de matériaux vierges. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les Canadiens consomment de manière durable. Indicateur du CCI : Proportion d’entreprises ayant adopté certaines activités de protection de l’environnement et pratiques de gestion (12.2.1). Cible du CMI : Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales (12.7). |
OBJECTIF 13 – PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À LEURS IMPACTS
Contexte de la SFDD
Le gouvernement du Canada, grâce à sa SFDD, passera à des activités à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques, en soutien à la Stratégie pour un gouvernement vertFootnote xxii. L’APECA continuera à soutenir ces efforts par la mise en œuvre du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, du Plan climatique renforcéFootnote xxiii et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiquesFootnote xxiv.
Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURES MINISTÉRIELLES | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
MANIÈRE DONT LES MESURES MINISTÉRIELLES CONTRIBUENT À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, AU PROGRAMME 2030, À LA STRATÉGIE NATIONALE ET AUX ODD DU CANADA |
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Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement | Inclure les risques liés aux changements climatiques dans l’exercice de détermination des risques du ministère et apporter les changements nécessaires pour les atténuer, le cas échéant. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Examen permanent des risques organisationnels de l’APECA pour s’assurer qu’ils sont pertinents ou qu’ils intègrent des considérations relatives à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ceux-ci, le cas échéant. Point de départ : Le profil de risque organisationnel de l’APECA a été revu en 2021-2022 Cible : Exercice de détermination des risques organisationnels revu et mis à jour chaque année |
La prise en compte de la variabilité du climat et des changements climatiques dans les politiques, les programmes et les activités est l’un des moyens les plus importants dont dispose le gouvernement pour s’adapter à l’évolution du climat. Cette démarche est conforme à l’approche de gestion des risques du gouvernement, qui consiste à améliorer la protection des biens et des ressources publics et à renforcer la planification et la prise de décision. Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition/cible du CCI : Les Canadiens sont bien équipés et résilients pour faire face aux effets des changements climatiques. Indicateur du CCI : Proportion d’organisations municipales qui ont pris en compte l’adaptation aux changements climatiques dans les processus de prise de décision (13.3.1). Cible du CMI : Intégrer les mesures de lutte contre les changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales (13.2). Renforcer la résilience et la capacité d’adaptation aux risques liés au climat et aux catastrophes naturelles dans tous les pays (13.1). |
SECTION 5 : Intégration du développement durable
La vision de l’APECA en matière de développement durable consiste à créer des possibilités de croissance économique et de prospérité au Canada atlantique en s’appuyant sur les forces régionales concurrentielles et au moyen d’une croissance propre et inclusive. Les activités de l’Agence continueront à mettre l’accent sur le développement durable dans ses projets et à s’appuyer sur les forces des entreprises de technologies propres de la région.
L’APECA encouragera les pratiques qui favorisent le développement durable dans ses opérations internes et ses activités de gestion de projet. Les initiatives de l’APECA ayant trait au développement durable sont intégrées à la planification des achats de l’Agence ainsi qu’à ses systèmes de suivi et d’établissement de rapports. Par exemple :
- elle continue d’appliquer des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’environnement et de prévention de la pollution, y compris le recyclage;
- elle participe aux groupes de travail interministériels sur le développement durable;
- elle sensibilise ses employés aux questions de croissance propre et d’environnement et met à leur disposition les ressources nécessaires à la réalisation du programme de croissance propre de l’Agence; et
- chaque année, elle fixe des cibles mesurables, fait état des progrès et évalue la contribution de l’Agence à la SFDD par l’intermédiaire du processus du Budget principal des dépenses.
Il incombe à la haute direction de l’APECA d’intégrer les principes de développement durable aux politiques, programmes et activités de l’Agence.
L’Agence doit tenir compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmesFootnote xxv, dans le cadre de son processus décisionnel.
L’APECA continuera à veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des cibles et des objectifs de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’évaluation d’une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des incidences de la proposition en question sur l’environnement, notamment sur les cibles et les objectifs pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de l’APECA sont publiées lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une EES détaillée est annoncée. L’objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux de la politique, du plan ou du programme approuvé, notamment les incidences sur la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décision.
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