Les Canadiens sont invités à donner leur opinion sur la création d’un Code sur les services Internet
Communiqué de presse
Le 9 novembre 2018 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le CRTC a annoncé aujourd’hui qu’il prenait des mesures pour donner suite au nombre croissant de plaintes au sujet des services Internet. Les Canadiens sont invités à donner leur opinion sur la création d’un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services Internet.
Cette procédure est distincte de l’enquête en cours sur l’utilisation de pratiques de vente trompeuses ou agressives par les grands fournisseurs de services de télécommunication et qui culminera avec la présentation d’un rapport à l’intention du gouvernement.
Le Code sur les services Internet permettrait, entre autres, d’établir des pratiques commerciales favorables aux consommateurs et de s’assurer que les contrats sont faciles à comprendre, et permettrait aux Canadiens de changer de fournisseur plus facilement pour profiter d’offres concurrentielles.
Afin de stimuler la discussion et les débats, le CRTC a préparé un document de travail sur le Code sur les services Internet, qui repose sur les dispositions contenues dans le Code sur les services sans fil et le Code des fournisseurs de services de télévision.
Les Canadiens ont jusqu’au 19 décembre 2018 pour envoyer leurs commentaires de l’une des façons suivantes :
- en remplissant le formulaire en ligne;
- en écrivant au secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A ON2;
- en les acheminant par télécopieur au numéro 819-994-0218.
Citations
« Des codes de conduite sont en place pour protéger les Canadiens abonnés aux services sans fil et de télévision. Alors que les services Internet jouent un rôle important dans la vie quotidienne des Canadiens, le nombre de plaintes est en hausse. Nous sommes d'avis, à première vue, qu'un code pourrait être nécessaire pour ces services. »
-Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC
Faits en bref
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Dans son rapport annuel de 2016-2017, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) a noté une augmentation de 38 % des plaintes au sujet des services Internet comparativement à l’année précédente.
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Le CRTC sollicite des observations quant à la nécessité d’établir un Code sur les services Internet, ainsi que sur son contenu, sa mise en œuvre, son administration, son application et sa promotion.
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Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil en 2013 et le Code des fournisseurs de services de télévision en 2017.
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- Le Code des fournisseurs de services de télévision
- Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil 2014
- Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil 2015
- Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil printemps 2016
- Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil automne 2016
- Recherche sur l’opinion publique concernant le Code sur les services sans fil 2018
- Loi sur les télécommunications
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