Le CRTC ordonne à Groupe TVA de se conformer à ses règlements

Communiqué de presse

Le signal de TVA Sports ne peut être retiré aux abonnés pendant un différend

Le 18 avril 2019 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Après avoir convoqué d’urgence Groupe TVA à comparaître à une audience publique pour expliquer sa décision de retirer le signal de sa chaîne TVA Sports aux abonnés de Bell Canada, le CRTC lui a imposé une ordonnance l'obligeant à se conformer à sa réglementation.

Cette ordonnance sera enregistrée à la Cour fédérale et deviendra une ordonnance de la Cour. Le non-respect de l'ordonnance peut donner lieu à des poursuites pour outrage au tribunal et la Cour a le pouvoir d'infliger des amendes ou d'autres mesures correctives qu’elle juge appropriées.

De plus, s’il advenait que Groupe TVA retienne à nouveau le signal de TVA Sports ou interfère avec ce dernier avant la résolution de ce différend, la licence de TVA Sports sera automatiquement suspendue tant que Bell Canada sera privé du signal.

Le CRTC a créé la règle de statu quo pour protéger les Canadiens de la perte d’accès à leurs services de télévision pendant les négociations commerciales entre les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services de télévision.

Citations

« Le CRTC est très préoccupé par le geste de Groupe TVA. Non seulement, leurs actions constituent une violation grave de nos règlements, des centaines de milliers de Canadiens ont été privés d’un service auquel ils sont abonnés. Nous avons clairement signifié à Groupe TVA que nous allions prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette pratique déloyale. Détenir une licence est un privilège et non un droit. Des obligations viennent avec ces privilèges et nous nous attendons à ce que  Groupe TVA s’y conforme. »

-Ian Scott, président et dirigeant principal, CRTC

Faits en bref

  • Le CRTC conclut que Groupe TVA a contrevenu au Règlement sur les services facultatifs en retirant le signal de la chaîne TVA Sports des abonnés de Bell Canada.

  • Un titulaire de licence qui ne se conforme pas à un règlement ou à une ordonnance peut être poursuivi en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ pour la première infraction et de 500 000 $ pour chaque infraction ultérieure.

  • Le CRTC peut suspendre la licence d'un titulaire qui se trouve en non-conformité à la réglementation ou à une ordonnance.

  • Si le titulaire poursuit ses activités de diffusion pendant que sa licence est suspendue, il pourrait faire l'objet de poursuites pour diffusion sans l'autorisation requise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et serait passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 200 000 $ par journée d'infraction.

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