Entente d’autonomie gouvernementale entre la Nation métisse de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada

Le 24 février 2023, le Canada et la Nation métisse de la Saskatchewan ont signé  une entente de reconnaissance et de mise en œuvre mise à jour de l’autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la Saskatchewan. Cette nouvelle entente constitue une étape importante dans les travaux en cours visant à promouvoir la réconciliation, à faire progresser la vision de la Nation métisse de la Saskatchewan en matière d’autodétermination et à bâtir une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement plus solide.

Contexte lié aux négociations en cours

L’entente est le résultat des négociations en cours sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination entre le Canada et la Nation métis de la Saskatchewan. Le fait de faire avancer la reconnaissance officielle de l’autonomie gouvernementale des Métis était une priorité établie dans l’entente-cadre pour l’avancement de la réconciliation signée par le Canada et la Nation métisse de la Saskatchewan en 2018.

Les parties ont signé pour la première fois une entente d’autonomie gouvernementale négociée en juin 2019, ce qui a permis d’établir une voie distincte à suivre pour progresser ensemble vers l’autonomie gouvernementale. L’entente était l’une des premières sur l’autonomie gouvernementale conclues avec les Métis au Canada et reconnaissait pour la première fois le droit des Métis à l’autonomie gouvernementale.

Nouvelles ententes d’autonomie gouvernementale

L’entente de reconnaissance et de mise en œuvre mise à jour de l’autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la Saskatchewan s’appuie sur ces progrès antérieurs et établit une feuille de route mise à jour pour avancer ensemble. Cela comprend la reconnaissance fédérale de la compétence de la Nation métisse de la Saskatchewan en matière de gouvernance et un nouvel engagement à négocier un  autre traité sur la gouvernance de base.

L’entente incorpore ces éléments clés supplémentaires afin d’apporter plus de clarté, de s’harmoniser avec les approches fédérales actuelles en matière de réconciliation et de faire progresser la vision de la Nation métisse de la Saskatchewan en matière d’autonomie gouvernementale d’une manière qui répond mieux à ses particularités, à ses objectifs et à ses priorités.

L’entente mise à jour : un aperçu

L’entente est entrée en vigueur au moment de sa signature et lie maintenant les signataires. Lors de la signature, le Canada a affirmé qu’il reconnaissait officiellement que la Nation métisse de la Saskatchewan est le gouvernement représentatif du peuple

métis en Saskatchewan et qu’elle a compétence sur ses propres domaines de compétence de base. Cela comprend sa propre citoyenneté, le choix de ses dirigeants et les activités de son gouvernement. De plus, l’entente comprend l’engagement de négocier un traité relatif à l’exercice des pouvoirs de base avec la Nation métisse de la Saskatchewan dans le cadre des travaux visant à une reconnaissance plus officielle de cette compétence dans la législation fédérale.

Le futur traité relatif à l’exercice des pouvoirs de base envisagé dans l’entente mettra l’accent sur les domaines de compétence de base et inclura d’autres détails dans des domaines clés comme l’harmonisation des lois et le règlement des différends. L’objectif est que le traité remplace un jour l’entente sur l’autonomie gouvernementale conclue avec la Nation métisse de la Saskatchewan. Un tel traité nécessitera une loi fédérale afin d’entrer en vigueur. Maintenant que l’entente est signée, la prochaine étape est l’adoption d’une loi fédérale qui fournira un cadre pour la mise en œuvre de ce futur traité.

Prochaines étapes

L’entente décrit les étapes qui doivent être franchies avant qu’un tel traité de  gouvernance de base avec la Nation métisse de la Saskatchewan puisse entrer en vigueur au moyen d’une loi fédérale. Ces étapes sont les suivantes :

• la Nation métisse de la Saskatchewan doit ratifier son traité relatif à l’exercice des pouvoirs de base;
• le traité relatif à l’exercice des pouvoirs de base doit également être approuvé par le Canada;
• les parties doivent élaborer conjointement un plan de mise en œuvre et des ententes de soutien sur les questions financières.

Une fois toutes les étapes franchies, une future date d’entrée en vigueur devra être convenue par les parties et fixée par décret. L’entente demeurera en vigueur jusqu’à ce que le traité qui la remplacera soit conclu et prenne effet.

Regard vers l’avenir

Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée de poursuivre son travail de collaboration avec la Nation métisse de la Saskatchewan sur l’autonomie gouvernementale et les autres priorités communes pour parvenir à une réconciliation durable dans l’intérêt de ses citoyens et de tous les Canadiens.

Bien que ces travaux conjoints progressent à la table des négociations, la Nation métisse de la Saskatchewan continuera à prioriser la consultation et la mobilisation auprès de ses citoyens. Les parties continueront également d’informer les partenaires intéressés et de mobiliser les parties concernées lors des étapes clés et à mesure que les négociations et la réconciliation progressent. L’entente et le futur traité qui en découlera traitent d’enjeux propres à la Nation métisse de la Saskatchewan qui n’auront aucune incidence sur les droits ou les intérêts d’autres groupes autochtones. Si d’autres domaines de compétence ou enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres groupes autochtones étaient négociés à l’avenir, des consultations appropriées seront entreprises par la Couronne. Le Canada et la Nation métisse de la Saskatchewan demeurent déterminés à élaborer conjointement des solutions communes qui favorisent la réconciliation, améliorent le bien-être des communautés et respectent les droits et les intérêts de tous les Canadiens.