Sanction royale du projet de loi C-37 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Document d'information

Le 18 mai 2017

Le projet de loi C-37 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS), la Loi sur les douanes et autres lois connexes, afin de mieux équiper les responsables de l’application de la loi et de la santé dans le but de réduire les méfaits liés à la consommation de drogues et autres substances au Canada. Plus particulièrement, le projet de loi :

  • Simplifie le processus de demande pour les communautés qui souhaitent ouvrir des sites de consommation supervisée, tout en assurant que la consultation de la communauté continue de faire partie intégrante du processus;
  • Interdit l’importation non enregistrée d‘instruments désignés qui pourraient être utilisés dans la fabrication illicite de substances contrôlées, comme les presses à comprimés et les encapsulateurs;
  • Modifie la Loi sur les douanes afin de retirer l’exception qui empêche les agents des services frontaliers d’ouvrir le courrier pesant 30 grammes ou moins, dans le but de cesser l’entrée de manière illicite au Canada de drogues, comme le fentanyl, au moyen du système de courrier;
  • Procéder à un certain nombre de modifications de la LRDS, comme le fait de permettre l’inscription temporaire des substances contrôlées et le fait de permettre aux forces policières de disposer plus rapidement des drogues et substances, ce qui donnerait une plus grande flexibilité aux forces policières et au gouvernement pour lutter contre les risques émergents.

Sites de consommation supervisée

Ceux qui souhaitent exploiter un site de consommation supervisée au Canada doivent d’abord obtenir une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS).

Le projet de loi C-37 simplifie le processus de demande et de renouvellement et ajoute de nouvelles dispositions à l’égard de la transparence. Cela comprend la réduction des critères d’application de 26 à 8, conformément aux cinq facteurs établis par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. PHS Community Services Society :

  • l’incidence d’un tel site sur le taux de criminalité;
  • les besoins locaux justifiant la création d’un tel lieu;
  • la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le site;
  • les ressources disponibles pour assurer l’entretien du site;
  • les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.

Le nombre réduit de critères allège le fardeau administratif pour les collectivités souhaitant ouvrir un site de consommation supervisée, sans compromettre la santé et la sécurité des personnes qui gèrent le centre et des membres de la collectivité alentour.

Afin d’éliminer les obstacles indus à l’examen et à l’approbation des sites de consommation supervisée, Santé Canada n’exigera plus à l’avenir une demande complète pour entreprendre un examen. Un examen pourra débuter pourvu que les renseignements à propos du lieu physique du site et des principales composantes comme les consultations, les politiques et les procédures liées à la communauté se trouvent dans la demande.

Normes de service pour l'examen des demandes

Santé Canada s’est engagé à traiter les demandes relatives aux sites de consommation supervisée dans des délais raisonnables. Des normes de service ont été établies pour certains éléments du processus d’évaluation des demandes.

Transparence accrue

En vertu de la nouvelle loi, Santé Canada publiera les décisions concernant les demandes ainsi que les motifs de refus. Il fournira également de l’information sur l’état des demandes au public afin d’accroître la transparence pour les demandeurs durant le processus d’examen.

Renouvellements simplifiés

Le renouvellement des exemptions pour les sites de consommation supervisée existants ne nécessitera plus de nouvelle demande. Le renouvellement consistera simplement à informer Santé Canada des changements aux renseignements depuis la demande initiale. Ainsi, les responsables de sites existants pourront se concentrer sur le fonctionnement de leur centre et répondre aux besoins de leur collectivité.

Recherche scientifique

Les modifications apportées permettront à Santé Canada d’accorder des exemptions pour les activités impliquant l’utilisation de substances contrôlées obtenues illégalement pour les besoins de la recherche scientifique ou d’autres activités que la ministre estime être dans l’intérêt du public, comme les programmes de tests sur les drogues.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les consultations avec divers groupes communautaires resteront obligatoires. Les modifications exigent toujours certains éléments, comme les résultats de consultations avec les intervenants et la collectivité, les informations sur le lieu proposé pour le site, une description des services de santé offerts et une description des mesures de sécurité, afin d’assurer la sécurité des patients, des employés et de la collectivité autour du site.

Mesures visant à restreindre l'offre d'opioïdes illicites et d'autres drogues illicites

La sanction royale du projet de loi C-37 comble des lacunes dans les outils d’application du gouvernement en modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS), la Loi sur les douanes et la Loi sur les produits de la criminalité et du blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin de prévenir l’importation non contrôlée au Canada d’instruments pouvant servir à fabriquer des drogues illicites (p. ex. presses à comprimés et instruments d’encapsulation) et de donner aux agents frontaliers le pouvoir d’ouvrir le courrier de 30 grammes ou moins.

Quelles sont les principales modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

La mise en place de mesures visant à mettre un terme à la production d’opioïdes illicites est essentielle pour faire face à la crise des opioïdes. Les comprimés de contrefaçon fabriqués au moyen de presses à comprimés peuvent avoir l’air de médicaments pharmaceutiques détournés du marché légitime.

Le projet de loi C-37 exige que chaque presse à comprimés ou instrument d’encapsulation importé au Canada soit enregistré auprès de Santé Canada. Cela rendra plus difficile pour les trafiquants de drogues de produire en grande quantité des comprimés contrefaits au moyen du fentanyl, déguisé par un médicament d’ordonnance bien moins puissant que l’oxycodone.

L’adoption du projet de loi C-37 a permis d’étendre certaines de ces mesures de contrôle qui s’appliquaient à la production, à la vente et à l’importation de toute chose utilisée dans la production ou le trafic de méthamphétamine de façon à ce qu’elles s’appliquent à toute substance contrôlée.

Ces modifications permettront aux responsables de l’application de la loi d’intervenir plus rapidement lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’activités de production de drogue.

Quelles sont les modifications apportées à la Loi sur les douanes?

En vertu de la Loi sur les douanes, les agents frontaliers avaient auparavant le pouvoir d’ouvrir et d’inspecter la plupart des envois entrant au Canada qu’ils soupçonnaient de contenir des objets interdits, tels que des drogues. Cependant, pour pouvoir ouvrir les colis de 30 grammes (g) ou moins, ces agents devaient demander l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire. En l’absence d’une telle autorisation, l’article postal en question était renvoyé à son expéditeur. Cette exception permettait aux importateurs illicites de substances dangereuses, comme le fentanyl pur, d’expédier un grand nombre de petits colis de 30 g ou moins, en sachant que certains passeraient les douanes et que l’importateur ne s’exposerait à aucune conséquence juridique si certains des envois étaient retenus. De plus, ceux qui auraient été retenus auraient été renvoyés à leur expéditeur, qui aurait pu essayer de nouveau.

Le projet de loi C-37 a supprimé l’exception relative aux envois de 30 g ou moins de la Loi sur les douanes de façon à ce que les agents frontaliers puissent ouvrir tous les envois internationaux, quel que soit leur poids, s’ils ont des motifs valables de soupçonner que ces envois contiennent des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées (p. ex., le fentanyl et les produits chimiques qui peuvent servir à le fabriquer).

Quelles modifications ont été apportées à la Loi sur les produits de la criminalité et du blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes?

Les modifications à la Loi sur les produits de la criminalité et du blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ont été apportées à l’image des modifications apportées à la Loi sur les douanes afin d’éviter la création d’incertitudes au sujet de la portée des pouvoirs des agents.

Inscription accélérée temporaire à une annexe de la LRDS

Les nouvelles substances psychoactives (parfois appelées « drogues de confection » ou « euphorisants légaux ») sont souvent conçues pour imiter les effets des drogues illicites, mais présentent une structure chimique suffisamment différente de celle de ces drogues pour échapper aux lois existantes. Des douzaines de substances de ce type apparaissent chaque année sur le marché des drogues illicites.

Avec la sanction royale du projet de loi C-37, la ministre de la Santé s’est vu conférer le pouvoir d’assurer rapidement l’inscription de nouvelles substances dangereuses à une annexe de la LRDS, afin de contrôler ces substances. Le projet de loi C-37 permet à la ministre de la Santé d’ajouter temporairement toute substance représentant un risque important pour la santé ou la sécurité publique à une annexe de la LRDS, en attendant que la substance en question fasse l’objet d’un examen approfondi et d’une décision quant à son inscription permanente à une annexe de la LRDS.

Moderniser la législation pour réduire le risque de détournement des substances contrôlées

Bon nombre des modifications apportées par le projet de loi C-37 modernisent la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en vue de renforcer son application et la capacité du gouvernement à surveiller, promouvoir et assurer la conformité. Voici des éléments clés de la modernisation des pouvoirs en matière de conformité et d’application de la loi.

Pouvoir d'inspection amélioré

Auparavant, les inspecteurs de Santé Canada pouvaient seulement inspecter les sites où des activités autorisées étaient menées à l’égard de substances désignées et de précurseurs. Le projet de loi C-37 modernise le pouvoir d’inspection sous le régime de la LRDS pour permettre aux inspecteurs de Santé Canada d’entrer dans les lieux où ils soupçonnent que des activités non autorisées sont menées à l’égard de substances désignées.

Par exemple, Santé Canada peut désormais inspecter des véhicules servant à transporter des substances désignées ou encore des établissements dont le permis pour mener des activités à l’égard de substances désignées a été suspendu ou révoqué, pour s’assurer qu’aucune activité illicite ne s’y déroule.

Le pouvoir d’inspection ne permet pas aux inspecteurs d’entrer dans des habitations privées sans obtenir le consentement d’un des occupants ou un mandat. Comme toujours, si les inspecteurs de Santé Canada soupçonnent que des activités illicites portant sur des substances désignées sont menées, ils renverront le cas aux responsables de l’application de la loi.

Nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires

Comme pour d’autres lois modernes, les modifications donneront à la ministre le pouvoir d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires. Santé Canada sera ainsi en mesure d’imposer une amende à une partie réglementée qui a enfreint certaines dispositions de la LRDS ou des règlements. Cela améliorera la capacité de Santé Canada de renforcer l’application de la LRDS et des règlements, sans devoir recourir à des poursuites au criminel ni suspendre ou révoquer un permis.

Un règlement devra être pris avant que cette disposition n’entre en vigueur.

Disposition simplifiée

Les modifications créeront un nouveau processus accéléré pour la disposition des substances désignées, des précurseurs et des biens chimiques liés à la perpétration d’une infraction qui ont été saisis et dont la conservation ou la manipulation comporte un risque pour la santé ou la sécurité. Le nouveau processus n’exigera plus l’obtention d’une ordonnance du tribunal ni l’autorisation de Santé Canada et réduira la charge de travail des tribunaux, des organismes gouvernementaux et des organismes d’application de la loi.

Un règlement devra être pris avant que cette disposition n’entre en vigueur.

Police militaire

Les pouvoirs que conférait auparavant la LRDS ne permettaient pas à la police militaire d’être désignée comme un corps policier aux termes de cette loi. En conséquence, les types de techniques et d’outils d’enquête dont elle disposait pour enquêter sur des affaires de drogue étaient limités. Selon la modification, la police militaire sera désignée comme un corps policier qui, dans son champ de compétence, pourra utiliser toute la gamme d’outils d’enquête.

Un règlement devra être pris avant que cette disposition n’entre en vigueur. 


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