Déclaration de Santé Canada : Exigences en matière de sécurité physique pour les producteurs de cannabis à des fins médicales

25 janvier 2018 Ottawa (Ontario) Santé Canada

OTTAWA - Santé Canada apporte deux changements précis aux exigences de sécurité physique énoncées dans le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) s'appliquant aux producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales.

Santé Canada s'est appuyé sur quatre années d'expérience, et près de 1 000 inspections chez des producteurs autorisés, pour déterminer que les exigences actuelles en matière de sécurité physique en vertu du RACFM, plus précisément l'obligation pour les producteurs autorisés d'avoir une chambre forte hautement sécurisée à des fins d'entreposage des produits de cannabis et de maintenir une surveillance visuelle constante à l'intérieur des salles où du cannabis est cultivé, ne concordent pas avec les données connues sur les risques pour la santé et la sécurité de la population. Depuis la délivrance par le gouvernement fédéral de la toute première licence de producteur autorisé en juin 2013, Santé Canada n'a constaté aucun cas de détournement de cannabis vers le marché clandestin.

Dorénavant, les producteurs autorisés ne seront plus tenus d'appliquer les mesures concernant la chambre forte et l'entreposage décrites dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées. Ils devront plutôt entreposer le cannabis dans une zone sécurisée de leur installation. Cette zone doit être munie de barrières physiques, d'un système de détection des intrusions et d'appareils de surveillance et d'enregistrement vidéo qui fonctionnent en tout temps. Un registre de l'identité de toutes les personnes qui entrent dans la zone d'entreposage et qui en sortent devra être tenu et l'accès à ces zones devra être réservé aux personnes dont les fonctions y requièrent leur présence.

En outre, les producteurs autorisés n'auront plus l'obligation d'assurer une surveillance vidéo constante des salles de culture, de propagation ou de récolte de cannabis. Tous les points d'accès à ces salles devront toutefois continuer de faire l'objet d'une surveillance et d'un enregistrement vidéo en tout temps dans le but de recenser toutes les entrées et les sorties.

Les producteurs autorisés devront continuer de respecter toutes les autres exigences de sécurité physique strictes et à multiples niveaux établies en vertu du RACFM. Ils devront notamment sécuriser le périmètre de leur installation de façon à prévenir tout accès non autorisé et s'assurer que ce périmètre fait l'objet d'une surveillance visuelle constante et que des systèmes de détection des intrusions sont installés et fonctionnels en tout temps. Toutes les zones intérieures où du cannabis est présent devront continuer de satisfaire aux exigences en vigueur (barrières physiques qui empêchent un accès non autorisé, systèmes de détection des intrusions, surveillance visuelle et enregistrements, accès restreint, registre des entrées et des sorties). Des mesures strictes de contrôle des stocks, de même que les exigences de présentation de rapports réguliers sur la production, les stocks et les expéditions de cannabis à Santé Canada, continueront de s'appliquer et feront l'objet d'une vérification lors des inspections effectuées par Santé Canada chez les producteurs, ce qui constitue un autre important contrôle réglementaire pour empêcher le détournement du cannabis vers le marché clandestin.

Enfin, les producteurs autorisés et les demandeurs de licence de producteur autorisé doivent continuer de respecter toutes les exigences énoncées dans le RACFM, qui représente l'un des cadres les plus rigoureux au monde pour encadrer et réglementer efficacement le cannabis utilisé à des fins médicales. En plus des exigences de sécurité, le RACFM inclut des exigences liées aux bonnes pratiques de production, qui aident à assurer l'accès à du cannabis à des fins médicales de qualité contrôlée. La conformité est vérifiée par les inspecteurs de Santé Canada lors d'inspections.

Ces deux changements précis feront en sorte que les exigences de sécurité physique s'appliquant aux producteurs autorisés concordent toujours avec les données sur les risques réels pour la sécurité publique et qu'elles n'imposent pas un fardeau injustifiable aux parties réglementées. Ces changements font suite aux nombreuses améliorations que Santé Canada a apportées en 2017 pour simplifier le processus de demande de licences de production et permettre l'augmentation de la production de cannabis à des fins médicales en vertu du RACFM.

Santé Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les patients, leurs défenseurs et les producteurs autorisés pour cerner les possibilités d'améliorer l'accès au cannabis et le service aux Canadiens et profiter de ces possibilités.

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