Approche proposée relativement à la réglementation sur le cannabis : Résumé des commentaires reçus pendant la consultation publique

Le 19 mars 2018

Le 21 novembre 2017, Santé Canada lançait une consultation publique de 60 jours sur l’approche proposée pour préparer la réglementation relative à la Loi sur le cannabis proposée. Santé Canada a lancé aujourd’hui un rapport contenant un résumé des commentaires recueillis.

Santé Canada a reçu 3 218 réponses au sondage en ligne et 450 réponses écrites. De plus, 192 parties prenantes ont participé à une table ronde et 343 parties prenantes ont participé à des webinaires en leur qualité de citoyens, d’experts ou de représentants d’organismes ou d’associations.

Santé Canada a également tenu un ensemble de réunions et de discussions précises avec les groupes suivants :

• des organisations de Premières Nations, des Inuites et des Métis;
• des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires;
• des parties qui seront touchées directement par la réglementation, notamment les patients et leurs défenseurs, les producteurs autorisés et les éventuels détenteurs de permis de production.

Ce que nous avons entendu

Dans l’ensemble, les Canadiens appuient l’approche proposée relativement à la réglementation du cannabis. Ils ont fait part de leur soutien à l’égard de ce qui suit :

• le système proposé de licences et de permis, y compris des licences de production à micro-échelle;
• l’approche proposée pour maintenir l’accès au cannabis à des fins médicales;
• la proposition voulant que certains employés clés soient tenus d’avoir une habilitation de sécurité;
• les exigences proposées quant aux produits, à l’emballage et à l’étiquetage.

Les représentants des provinces, des territoires et de l’industrie ainsi que les parties prenantes ont indiqué qu’il faudra leur préciser à l’avance les exigences réglementaires en matière d’emballage et d’étiquetage pour qu’ils aient le temps de voir à la fabrication, à la préparation et à la mise en marché de produits de cannabis conformes avant l’entrée en vigueur du projet de loi sur le cannabis.

Exigences en matière d’emballage et d’étiquetage des produits de cannabis

Le rapport contient des indications claires concernant l’emballage et l’étiquetage simples, pour aider les producteurs autorisés, les provinces et les territoires et d’autres à se préparer en vue de l’entrée en vigueur de la loi proposée.

À l’égard des exigences en matière d’emballage et d’étiquetage, le gouvernement a adopté une approche axée sur des données probantes et sur la santé publique afin :

• de réduire l’attrait des produits du cannabis pour les enfants et les jeunes;
• de contribuer à prévenir la consommation accidentelle;
• d’informer les consommateurs sur les risques et les dangers potentiels associés à la consommation de cannabis.

Plus précisément sur l’emballage :

• Tous les produits du cannabis devront être à l’épreuve des enfants et auront un sceau d’inviolabilité.
• Le contenant immédiat devra être opaque ou translucide.
• L’emballage devra être d’une seule couleur uniforme – il ne peut pas être gaufré, brillant ni métallique.
• L’utilisation de graphiques et d’images sera interdite.
• L’utilisation d’images de marque et de logos sera limitée.

Plus précisément sur l’étiquetage :

Toutes les étiquettes sur les produits de cannabis doivent inclure :

• des messages d’avertissement de santé obligatoires pour avertir les Canadiens des risques potentiels liés à l’usage du cannabis;
• le symbole normalisé d’un panneau d’arrêt rouge avec une feuille de cannabis et les lettres THC; et
• d’autres informations requises, telles que le THC et le CBD contenu, afin que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.

Ces mesures s’inscrivent dans l’approche du gouvernement axée sur la santé publique et respectent les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Elles viennent s’ajouter aux restrictions déjà énoncées dans le projet de loi sur le cannabis, à savoir que l’emballage et l’étiquetage ne doivent pas être conçus pour plaire aux enfants, ne doivent pas comprendre d’éléments d’information concernant le mode de vie, des témoignages ni des approbations, ni ne doivent communiquer de fausses informations.

Ces normes, accompagnées des mesures intégrées à la législation, comme l’infraction criminelle associée à la vente aux jeunes, ainsi que des interdictions entourant la publicité et la promotion, viendront protéger les jeunes contre l’accès au cannabis ou les incitations à l’utiliser.

Enfin, ces mesures seront renforcées par des efforts continus de sensibilisation publique afin d’informer les Canadiens, surtout les jeunes et les jeunes adultes, à propos des effets de la consommation de cannabis sur la santé et la sécurité.

Si la Loi est approuvée par le parlement, la réglementation finale sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, dès que possible à la suite de l’obtention de la sanction royale et avant son entrée en vigueur. Les décisions réglementaires définitives ne seront pas annoncées jusqu’à ce que la Loi sur le cannabis proposée ait été approuvée par le parlement.