Le recouvrement des coûts fait en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal paieront les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture pour les Canadiens.

 « Le recouvrement des coûts est une pratique courante à l’échelle du gouvernement du Canada pour appuyer l’exécution des programmes. Il fait en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal paieront les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture pour les Canadiens. Nous croyons que cette approche répond aux préoccupations soulevées par l’industrie du cannabis, tout en veillant à ce que les Canadiens n’assument pas les coûts liés à la réglementation du cannabis. »
L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

« Nous visons à minimiser les coûts liés à la réglementation de l’industrie du cannabis pour les Canadiens sans nuire à notre objectif de garder les profits hors des poches des criminels et du crime organisé. Ces frais sont raisonnables et permettent d’atteindre un juste équilibre. »
L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

• Le gouvernement a énoncé son intention de recouvrer les coûts du programme de réglementation de la légalisation et de la réglementation du cannabis en présentant la Loi sur le cannabis au Parlement en avril 2017.

• La Loi sur le cannabis confère à la ministre le pouvoir d’établir des frais afin de recouvrer les coûts du gouvernement fédéral par arrêté ministériel, y compris des frais pour les services, l’utilisation des installations, les approbations, les autorisations, les exemptions ou les processus réglementaires, et en ce qui a trait aux produits, droits et privilèges prévus par la Loi.

• Le recouvrement des coûts fera en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal assument les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture des Canadiens. C’est aussi une pratique courante du gouvernement du Canada qui vise à appuyer l’exécution des programmes.

• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 546 millions de dollars sur cinq ans pour s’assurer qu’il a la capacité appropriée d’autoriser, d’inspecter et d’appliquer tous les aspects de la Loi sur le cannabis et d’entreprendre de solides activités d’éducation et de sensibilisation du public.

• L’approche de recouvrement des coûts est guidée par le principe selon lequel les frais devraient permettre aux acteurs de grande et de petite taille d’avoir leur place dans un marché diversifié. Grâce à cette approche, Santé Canada ne recueillera pas plus que le coût de prestation du programme de réglementation.

• Le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis comprend quatre frais :

  • Frais d’examen des demandes : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen des nouvelles demandes de licence (3 277 $ pour les demandes de licences standard et 1 638 $ pour les demandes de licences de microculture et de culture en pépinière) ;
  • Frais de vérification de sécurité : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen, au traitement et à la délivrance ou au refus des demandes d’habilitation de sécurité (1 654 $) ;
  • Droits de permis d’importation ou d’exportation : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen, au traitement et à la délivrance ou au refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques (610 $) ;
  • Frais de réglementation annuels : permettent de recouvrer les coûts totaux liés à l’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont couverts par aucun des autres frais (2,3 % des revenus tirés du cannabis pour les titulaires de licence standard, ce qui représente 23 000 $ si les revenus sont inférieurs à 1 million de dollars, et 1 % du premier million de dollars de revenus tirés du cannabis pour les titulaires de licence de microculture et de culture en pépinière, ce qui représente 2 500 $ dans les cas de revenus inférieurs à 250 000 $).
  • Les titulaires de licence qui produisent du cannabis uniquement à des fins médicales sont exemptés des frais de réglementation annuels.

• Santé Canada publiera un résumé des commentaires reçus dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en ligne le 17 octobre 2018.

• Selon les estimations de la taille du marché et du nombre de producteurs autorisés, les frais permettront à Santé Canada de recouvrer jusqu’à 100 % des coûts annuels liés à la réglementation dès 2021-2022.

• Les frais proposés sont conçus pour recouvrer seulement les coûts annuels associés à la réglementation du cannabis, y compris les activités comme la délivrance de licences, la conformité, l’application de la loi et les inspections, l’éducation du public et la gestion des programmes. Le régime de frais n’inclut pas les coûts liés à l’application de la loi.

• Avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, une copie de l’arrêté ministériel et du REIR peut être demandée par courriel, par téléphone ou par la poste :

  • cannabis@canada.ca
  • 1-866-337-7705
  • Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
    Indice de l’adresse 0602E, Santé Canada
    Ottawa ON
    K1A 0K9

Liens connexes

• Document de consultation — Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis
• Canada.ca/le-cannabis

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
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