Santé Canada annonce l’approche pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis

Communiqué de presse

Recouvrement des coûts pour faire en sorte que l’industrie du cannabis couvre les frais liés à la réglementation du cannabis

Le 5 octobre 2018 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

La Loi sur le cannabis entrera en vigueur le 17 octobre 2018. La Loi a pour objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes canadiens et d’empêcher les criminels et le crime organisé de réaliser des profits.

Depuis qu’il a présenté le projet de loi, le gouvernement du Canada s’est engagé à recouvrer pleinement les coûts liés à la réglementation de l’industrie du cannabis. Le recouvrement des coûts fait en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal paieront les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture pour les Canadiens.

L’arrêté ministériel autorisant le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et les nouveaux frais entreront en vigueur le 17 octobre 2018, de concert avec la Loi sur le cannabis.

Au cours de l’été, Santé Canada a tenu une consultation publique de 30 jours pour solliciter les commentaires et les points de vue du public sur l’approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis. Le Ministère a reçu 108 commentaires en lignes, 18 observations écrites et 755 lettres types. De plus, Santé Canada a organisé quatre séances d’information en ligne avec l’industrie, y compris avec les producteurs autorisés ou ceux qui ont présenté une demande pour le devenir, dans le but d’expliquer la proposition et de répondre aux questions. Les commentaires reçus par Santé Canada portaient principalement sur le calendrier de mise en œuvre des frais proposés, la conception des frais réglementaires annuels et le désir de mise en place de normes de service supplémentaires.

À la suite des commentaires, Santé Canada a modifié la conception des frais réglementaires annuels afin d’utiliser les revenus de l’année précédente pour calculer les frais plutôt que les revenus prévus. Ces mesures aideront à atténuer les répercussions financières sur l’industrie émergente au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de la Loi.

De plus, Santé Canada s’engage à surveiller de près l’administration de son programme de réglementation pour s’assurer qu’il ne recouvre pas plus que les coûts réglementaires et en vue d’établir des normes de service définies dans des domaines comme le traitement des modifications de licence. Le Ministère s’engage également à créer un forum pour discuter avec l’industrie du cannabis de l’administration du régime de frais et de l’élaboration de normes de service supplémentaires, ce qui favorisera la prévisibilité et la transparence.

Afin de promouvoir un marché diversifié avec des intervenants de petite et de grande taille, Santé Canada établira les frais en fonction de la taille de l’entreprise et appliquera des frais moins élevés pour les titulaires de licences de microculture. Certaines catégories de licences, notamment celles pour la recherche, les tests analytiques et le chanvre industriel, seront exemptées de frais. Pour faciliter l’accès au cannabis à des fins médicales, les personnes qui produisent, cultivent et vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales seront exemptées des frais réglementaires annuels.

L’arrêté ministériel sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 octobre 2018.


Citations

 « Le recouvrement des coûts est une pratique courante à l’échelle du gouvernement du Canada pour appuyer l’exécution des programmes. Il fait en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal paieront les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture pour les Canadiens. Nous croyons que cette approche répond aux préoccupations soulevées par l’industrie du cannabis, tout en veillant à ce que les Canadiens n’assument pas les coûts liés à la réglementation du cannabis. »
L’honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

« Nous visons à minimiser les coûts liés à la réglementation de l’industrie du cannabis pour les Canadiens sans nuire à notre objectif de garder les profits hors des poches des criminels et du crime organisé. Ces frais sont raisonnables et permettent d’atteindre un juste équilibre. »
L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

Faits en bref

  • Le gouvernement a énoncé son intention de recouvrer les coûts du programme de réglementation de la légalisation et de la réglementation du cannabis en présentant la Loi sur le cannabis au Parlement en avril 2017.

  • La Loi sur le cannabis confère à la ministre le pouvoir d’établir des frais afin de recouvrer les coûts du gouvernement fédéral par arrêté ministériel, y compris des frais pour les services, l’utilisation des installations, les approbations, les autorisations, les exemptions ou les processus réglementaires, et en ce qui a trait aux produits, droits et privilèges prévus par la Loi.

  • Le recouvrement des coûts fera en sorte que ceux qui profitent du nouveau marché légal assument les coûts liés à la réglementation du cannabis, ce qui réduira la facture des Canadiens. C’est aussi une pratique courante du gouvernement du Canada qui vise à appuyer l’exécution des programmes.

  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 546 millions de dollars sur cinq ans pour s’assurer qu’il a la capacité appropriée d’autoriser, d’inspecter et d’appliquer tous les aspects de la Loi sur le cannabis et d’entreprendre de solides activités d’éducation et de sensibilisation du public.

  • L’approche de recouvrement des coûts est guidée par le principe selon lequel les frais devraient permettre aux acteurs de grande et de petite taille d’avoir leur place dans un marché diversifié. Grâce à cette approche, Santé Canada ne recueillera pas plus que le coût de prestation du programme de réglementation.

  • Le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis comprend quatre frais :

    • Frais d’examen des demandes : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen des nouvelles demandes de licence (3 277 $ pour les demandes de licences standard et 1 638 $ pour les demandes de licences de microculture et de culture en pépinière) ;
    • Frais de vérification de sécurité : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen, au traitement et à la délivrance ou au refus des demandes d’habilitation de sécurité (1 654 $) ;
    • Droits de permis d’importation ou d’exportation : permettent de recouvrer les coûts liés à l’examen, au traitement et à la délivrance ou au refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques (610 $) ;
    • Frais de réglementation annuels : permettent de recouvrer les coûts totaux liés à l’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont couverts par aucun des autres frais (2,3 % des revenus tirés du cannabis pour les titulaires de licence standard, ce qui représente 23 000 $ si les revenus sont inférieurs à 1 million de dollars, et 1 % du premier million de dollars de revenus tirés du cannabis pour les titulaires de licence de microculture et de culture en pépinière, ce qui représente 2 500 $ dans les cas de revenus inférieurs à 250 000 $).
    • Les titulaires de licence qui produisent du cannabis uniquement à des fins médicales sont exemptés des frais de réglementation annuels.


  • Santé Canada publiera un résumé des commentaires reçus dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en ligne le 17 octobre 2018.

  • Selon les estimations de la taille du marché et du nombre de producteurs autorisés, les frais permettront à Santé Canada de recouvrer jusqu’à 100 % des coûts annuels liés à la réglementation dès 2021-2022.

  • Les frais proposés sont conçus pour recouvrer seulement les coûts annuels associés à la réglementation du cannabis, y compris les activités comme la délivrance de licences, la conformité, l’application de la loi et les inspections, l’éducation du public et la gestion des programmes. Le régime de frais n’inclut pas les coûts liés à l’application de la loi.

  • Avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, une copie de l’arrêté ministériel et du REIR peut être demandée par courriel, par téléphone ou par la poste :

    • cannabis@canada.ca
    • 1-866-337-7705
    • Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
      Indice de l’adresse 0602E, Santé Canada
      Ottawa ON
      K1A 0K9

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Personnes-ressources

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
Hc.media.sc@canada.ca

Demandes du public :
613-957-2991
1-866 225-0709


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