Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST)

Avril 2019

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a reconnu que certains survivants de la thalidomide ont pu être exclus du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) et s’est engagé à remédier au problème. Le nouveau Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST) privilégie une approche plus équitable et empreinte de compassion qui aide les survivants admissibles à obtenir les soins dont ils ont besoin pour le reste de leur vie.

Processus de présentation des demandes et d’évaluation

Comme indiqué dans le décret sur le PCSST, le programme emploiera un processus d’évaluation médicale probabiliste en trois volets. Les demandeurs doivent respecter les exigences du premier volet pour passer au deuxième, et celles du deuxième volet pour passer au troisième.

1. Évaluation préliminaire
   (i) la date de naissance de la personne au Canada tombe durant la période débutant le 3 décembre 1957 et se terminant le 21 décembre 1967;
   (ii) sa date de naissance ou tout autre renseignement disponible concorde avec la prise de thalidomide par sa mère au cours du premier trimestre de grossesse;
   (iii) la nature de ses malformations congénitales concorde avec les caractéristiques connues des malformations congénitales liées a la thalidomide.
2. Usage d’un algorithme de diagnostic d’embryopathie due à la thalidomide
   Un algorithme qui met à profit les meilleures connaissances scientifiques internationales existantes pour comprendre les tendances de l’embryopathie due à la thalidomide permettra d’analyser l’information sur la personne concernée. Cet algorithme produira un résultat basé sur la probabilité et ne constitue pas un test médical définitif.
3. Recommandation par un comité médico-juridique
   Un comité médico-juridique, mis sur pied par le tiers administrateur du programme, évaluera la demande détaillée et toute autre preuve qu’il juge pertinente. Il peut examiner, entre autres, des résultats de tests génétiques et d’examens médicaux pour étayer sa recommandation au tiers administrateur sur l’admissibilité au soutien financier dans le cadre du Programme.

Les survivants qui reçoivent déjà un soutien dans le cadre du PCST seront automatiquement transférés au PCSST et continueront de toucher leurs prestations. Les personnes dont le nom figure dans un registre gouvernemental canadien de victimes de la thalidomide, mais qui n’ont pas reçu de soutien dans le cadre des programmes précédents, doivent communiquer avec le tiers administrateur.

La période pour présenter des demandes sera de cinq ans pour donner aux victimes suffisamment de temps pour se familiariser avec le nouveau programme et soumettre leur demande de soutien financier.

Paiements continus et à titre gracieux

Le PCSST versera aux survivants des prestations continues non imposables pouvant atteindre 100 000 $ par année (indexées à 2 %) en fonction du degré d’incapacité. Les survivants auront aussi accès au Fonds d’aide médicale extraordinaire (FAME), qui aide à payer les frais liés aux chirurgies spécialisées et à l’adaptation d’une résidence ou d’un véhicule qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie.

Les survivants confirmés dans le cadre du PCSST recevront un paiement à titre gracieux immédiat de 250 000 $ alors que les survivants confirmés dans le cadre du PCST recevront un paiement à titre gracieux de 125 000 $. Ainsi, les paiements à titre gracieux versés aux survivants dans le cadre des deux programmes seront égaux.