L’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, a déposé aujourd’hui le Rapport annuel de 2019 2020 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé devant le Parlement. Ce rapport fournit aux Canadiens un compte rendu sur l’application de la Loi par le gouvernement fédéral ainsi qu’une image claire du fonctionnement des régimes publics d’assurance maladie au pays.

« La pandémie de COVID‑19 a imposé un lourd fardeau à nos services de soins de santé et illustré l’importance de notre système de santé universel. La pandémie a bousculé de manière inédite notre façon de vivre, mais les Canadiens ne devrait pas de préoccuper à savoir s’ils ont les moyens de payer les soins médicaux dont ils ont besoin. En ces temps incertains, nous continuerons de soutenir les valeurs d’équité, de justice et de solidarité qui sous‑tendent la Loi canadienne sur la santé. Le Rapport annuel de 2019‑2020 portant sur l’application de la Loi canadienne sur la santé, réaffirme l’engagement de notre gouvernement sur l’importance cruciale des soins de santé universels. »

L’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé

• La Loi canadienne sur la santé (LCS) a été adoptée en 1984 avec l’appui unanime du Parlement.

• La Loi établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire du gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

• Le TCS représente le plus important transfert aux provinces et aux territoires. Il fournit un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et contribue au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé : universalité, intégralité, transférabilité, accessibilité et gestion publique.

• Si une province ou un territoire permet la surfacturation ou l'imposition de frais modérateurs pour des services de santé médicalement nécessaires, une somme équivalente doit obligatoirement être déduite de son paiement au titre du TCS. Les déductions et les remboursements suivants ont été effectués en mars 2020 :

  • Le paiement de Terre-Neuve-et-Labrador au titre du TCS a été réduit de 70 819 $ en raison des frais modérateurs imposés pour des services de chirurgie de la cataracte assurés fournis par un médecin inscrit dans une clinique privée. Après avoir collaboré avec Santé Canada pour élaborer et exécuter un plan visant à supprimer ces frais modérateurs, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu le remboursement des déductions effectuées en 2019 et en 2020, d'une valeur totale de 72 168 $.
  • Le paiement du Nouveau-Brunswick au titre du TCS a été réduit de 140 216 $ parce que le régime d'assurance maladie de la province ne couvre pas les services d'avortement reçus à l'extérieur du milieu hospitalier.
  • Le paiement de la Colombie-Britannique au titre du TCS a été réduit de 16 753 833 $ en raison des frais imposés aux patients par des cliniques privées. Santé Canada a autorisé un remboursement partiel de 16 019 539 $ en reconnaissance des mesures prises par la province pour supprimer ces frais.

Liens connexes

• Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2019-2020

Cole Davidson
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