Le 13 août 2021  |  Ottawa (Ontario)   |   Santé Canada                                 

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question importante, sensible et émotionnelle pour plusieurs Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que ses lois soutiennent l’autonomie et la liberté de choix de la population canadienne, et qu’elles protègent les personnes vulnérables.

Aujourd’hui, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont annoncé la création du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, comme l’exige la nouvelle loi sur l’AMM qui est entrée en vigueur le 17 mars 2021. Le groupe d’experts présentera au ministre de la Santé et au ministre de la Justice, d’ici mars 2022, des recommandations sur les protocoles, les orientations et les garanties concernant l’AMM par des personnes atteintes d’une maladie mentale.

Les 12 membres du groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale reflètent un éventail de disciplines et de perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et l’administration de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de soins de santé mentale, en plus de personnes ayant une expérience vécue de la maladie mentale.

La nouvelle loi sur l’AMM exige que les ministres de la Santé et de la Justice présentent le rapport final du groupe d’experts au Parlement peu de temps après l’avoir reçu, après quoi le gouvernement du Canada et les parlementaires seront chargés de déterminer si d’autres modifications législatives sont nécessaires.

Les recommandations du groupe d’experts contribueront à faire en sorte que l’AMM puisse être administrée de manière sûre et avec compassion aux personnes souffrant de maladie mentale, et que les praticiens soient équipés pour évaluer les demandes en fonction de normes cliniques rigoureuses et de mesures de protection prescrites par la loi qui doivent être appliquées de manière uniforme dans tout le Canada.

« La protection des personnes vulnérables, y compris celles qui souffrent de maladie mentale ou qui sont en crise, est une priorité pour le gouvernement du Canada. C’est pourquoi les travaux du Groupe d’experts revêtent une si grande importance pour moi. Le Groupe d’experts nous fournira des conseils indépendants et objectifs sur les moyens sûrs et appropriés d’évaluer et d’administrer l’AMM aux personnes atteintes de maladie mentale qui souhaitent faire appel à cette option pour mettre fin à leurs souffrances. Le travail du Groupe d’experts sera difficile, mais il permettra à la population canadienne d’être rassurée quant à l’équilibre entre justice et compassion. » 

L’honorable Patty Hajdu,
Ministre de la Santé du Canada

« Notre gouvernement demeure résolu à s’assurer que les lois canadiennes protègent les personnes vulnérables, particulièrement dans le cadre d’un enjeu aussi complexe que l’aide médicale à mourir. J’ai hâte de suivre les travaux du comité d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale et de lire ses conclusions. Leur travail est essentiel pour veiller à ce que l’aide médicale à mourir soit fournie à tous les Canadiens admissibles d’une manière sécuritaire et empreinte de compassion. »

L’honorable David Lametti, C.P. c.r., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

  • La loi révisée sur l’AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est devenue loi le 17 mars 2021. La nouvelle loi a étendu l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible, tout en modifiant d’autres aspects des protections incluses dans la loi. 

  • Les Canadiens et Canadiennes dont la seule affection est une maladie mentale, et qui répondent par ailleurs à tous les critères d’admissibilité, ne seront pas admissibles à l’AMM avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire donnera au gouvernement du Canada le temps d’étudier les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts et de déterminer la meilleure approche pour y répondre.

  • En vertu de la loi révisée, un rapport contenant les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts doit être soumis aux ministres au plus tard le 17 mars 2022 (c’est‑à-dire dans un délai d’un an à compter de la date de la sanction royale de l’ancien projet de loi C-7).

  • Le rapport du Groupe d’experts aidera les parlementaires à déterminer s’il convient d’ajouter des garanties supplémentaires pour les personnes souffrant de maladie mentale qui souhaiteraient bénéficier de l’AMM. Les organismes de réglementation et les associations professionnelles peuvent également élaborer des directives et des ressources appropriées pour leurs membres en prévision de l’admissibilité à l’AMM des personnes souffrant d’une maladie mentale d’ici le 17 mars 2023. 

  • Les modifications apportées à la loi canadienne sur l’AMM sont le fruit de plus de cinq années d’expérience de l’AMM au Canada. La loi révisée donne suite aux observations formulées par plus de 300 000 particuliers, experts, praticiens, intervenants et représentants des provinces et des territoires au cours de consultations tenues en janvier et en février 2020. Elle se fonde également sur le témoignage de plus de 120 témoins, qui se sont exprimés lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

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