Préface

Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur de deux demandeurs (Jean Truchon et Nicole Gladu) qui avaient contesté la condition d’admissibilité à l’aide médicale à mourir du Code criminel selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible et l’exigence du Québec selon laquelle une personne doit être en fin de vie (Truchon c. Procureur général du Canada) Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec n’ont pas interjeté appel de la décision.

Le projet de loi C-7 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) a été présenté pour répondre à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Cette législation élargit l’accès à l’AMM aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible, tout en modifiant d’autres aspects des mesures de sauvegarde prévues par la loi.

Le projet de loi C-7 exclut l'accès à l’AMM les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente, mais cette exclusion est soumise à une clause de temporisation de 24 mois. Le gouvernement du Canada reconnaît que les maladies mentales sont des affections graves qui peuvent causer des souffrances comparables à celles des maladies physiques. En même temps, elle reconnaît qu’il existe de multiples complexités liées à l’autorisation de l’AMM pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale. Il s’agit notamment de la question de savoir si l’état d’une personne peut être considéré comme « incurable » ou « irrémédiable », des difficultés d’évaluation de la capacité et de la distinction entre le symptôme courant d’un désir de mourir et une véritable demande d’AMM découlant d’une souffrance endurante et insupportable. En outre, on craint que l’autorisation de l’AMM pour les personnes atteintes de maladies mentales graves ne soit considérée comme allant à l’encontre de la politique et des initiatives publiques visant à réduire le suicide et les idées suicidaires, en particulier parmi les groupes ou les communautés dont le taux de suicide est relativement plus élevé, et/ou qu’elle ne les mine.

Compte tenu de ces difficultés, la loi demandera au ministre de la Santé et au ministre de la Justice et procureur général du Canada (ministres de la Santé et de la Justice) de confier à des experts « un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale. » Le rapport des conclusions et recommandations des experts doit être soumis aux ministres au plus tard le 17 mars 2022 (c’est-à-dire dans un délai d’un an à compter de la date de la sanction royale du projet de loi C-7). Ce travail permettra de garantir que les praticiens sont outillés pour évaluer ces demandes de manière sûre et compatissante, en s’appuyant sur des normes et mesures de sauvegarde cliniques rigoureuses appliquées de manière uniforme dans tout le pays.

Le rôle du groupe d’experts est de fournir des conseils indépendants sur les approches sûres et appropriées de l’évaluation et de la fourniture de l’AMM aux personnes atteintes de maladie mentale qui envisagent cette voie pour mettre fin à leurs souffrances intolérables et de recommander des mesures de sauvegarde législatives potentielles. Son rôle n’est pas de débattre de la question de savoir si les personnes ayant une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente devraient être admissibles à l’AMM.

Mandat

Le mandat du groupe d’experts est de formuler des recommandations sur les questions suivantes :

• Protocoles et directives pour l’évaluation et la fourniture de l’AMM aux personnes atteintes d’une maladie mentale, à l’usage des organismes professionnels de santé et des médecins nationaux, provinciaux et territoriaux.
• Des mesures de sauvegarde supplémentaires à inclure dans la législation fédérale pour soutenir la mise en œuvre sûre de l’AMM pour les personnes atteintes d’une maladie mentale.

Ce mandat comprend des considérations pour les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente et pour celles qui ont une maladie mentale et physique concomitante.

Le groupe d’experts soumettra un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du projet de loi C-7 (c’est-à-dire le 17 mars 2022). Les ministres de la Santé et de la Justice sont tenus, en vertu du projet de loi C-7, de déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 jours suivant sa réception. Cela donnera le temps au gouvernement d’envisager de présenter des modifications législatives au régime fédéral de l’AMM et aux parlementaires d’examiner ces propositions, et aux associations et organismes de réglementation professionnelle d’élaborer des directives et des ressources appropriées avant l’expiration de l’exclusion pour maladie mentale le 17 mars 2023.

Le groupe d’experts prendra en considération et s’appuiera sur les rapports précédents sur le sujet de l’AMM pour les personnes atteintes de maladie mentale et leurs sources, comme le rapport du Conseil des académies canadiennes sur ce sujet, les rapports des associations de professionnels de la santé et d’autres documents pertinents.

Le groupe d’experts prendra également en considération les témoignages d’experts et les mémoires sur le sujet de l’AMM pour les personnes atteintes de maladie mentale présentés lors de l’examen du projet de loi C-7 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes et le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat.

Étant donné que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir entreprend son examen parlementaire de la législation sur l’AMM en même temps que le groupe d’experts, et qu’il examinera aussi la question de la maladie mentale (comme l’exige le projet de loi C-7), le groupe d’experts sera tenu au courant des évolutions pertinentes au fur et à mesure que ce processus se déroulera.

Gouvernance

Le groupe d’experts fonctionne selon les paramètres généraux de la politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

Le groupe d’experts est responsable du contenu de son rapport final, qui comprend un résumé de son processus, les principales données probantes et constatations, ainsi que ses conclusions et recommandations sur les deux sujets mandatés. Le rapport du groupe doit être soumis aux ministres de la Santé et de la Justice.

Le groupe d’experts sera soutenu par un secrétariat fédéral qui se situera à Santé Canada.

Processus de nomination des membres

Les membres potentiels du groupe d’experts seront choisis par un processus de sollicitation ciblé. L’objectif de ce processus est de s’assurer qu’ensemble, les membres possèdent un éventail de connaissances et d’expertise, et qu’ils incarnent la gamme d’expériences et de perspectives professionnelles requises pour remplir le mandat du groupe. Le gouvernement du Canada encourage la diversité et l’inclusion dans la composition des groupes d’experts.

Les membres du groupe d’experts sont nommés par les ministres de la Santé et de la Justice. Ils sont nommés à titre amovible, et il peut être mis fin à leur mandat sans motif ni consultation.

Considérations relatives à la composition

Le groupe d’experts sera composé d’environ 8 à 12 membres.

Les membres du groupe d’experts reflèteront un éventail de disciplines et de perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale.

Afin de préserver l’indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, un employé fédéral ne peut ni présider ni être membre du groupe d’experts, et ne peut participer à la formulation des conseils du groupe d’experts aux ministres de la Santé et de la Justice.

Affiliations et intérêts

Tous les membres sont tenus de remplir et de renvoyer le formulaire de déclaration d’affiliations et d’intérêts. Les renseignements personnels contenus dans un formulaire de déclaration d’affiliations et d’intérêts dûment rempli sont considérés comme confidentiels et protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, toutes deux des lois fédérales. Un résumé des informations contenues dans ce formulaire peut être rendu public avec l’autorisation du membre qui l’a signé.

Comme condition de nomination, un membre du groupe d’experts doit préparer et donner à Santé Canada la permission de publier une brève biographie et un résumé de son expertise, de son expérience et de ses affiliations et intérêts sur son site Web et par d’autres moyens, au besoin.

Les membres doivent mettre à jour leur déclaration par écrit lorsque leur situation change au cours de leur mandat au sein du groupe d’experts.

Confidentialité

Les conseils spécifiques aux ministres de la Santé et de la Justice seront traités de manière confidentielle par les membres du groupe d’experts. Les membres du groupe d’experts devront traiter le rapport final de manière confidentielle jusqu’à son dépôt au Parlement par les ministres de la Santé et de la Justice.

Tous les membres du groupe d’experts ou autres participants à une réunion du groupe d’experts doivent signer un accord de confidentialité avant de participer en tant que membre, présentateur ou observateur. L’accord de confidentialité interdit la divulgation de toute information confidentielle reçue par le groupe d’experts, y compris les informations reçues oralement ou par écrit, par le biais de la correspondance électronique, des appels téléphoniques, des documents imprimés, des discussions de réunion, etc.

Indemnisation des membres : lorsqu’ils agissent en tant que bénévoles

Tous les membres travaillent sur une base volontaire. Santé Canada s’engage à offrir aux membres bénévoles de son groupe d’experts une protection contre la responsabilité civile, à condition que les membres bénévoles agissent de bonne foi, dans le cadre de leurs fonctions de membres du groupe d’experts, et n’agissent pas contre les intérêts de l’État.

Les recommandations fournies aux ministres de la Santé et de la Justice sont basées sur les discussions du groupe d’experts et doivent avoir l’approbation générale de la majorité des membres du comité. Les membres agissent collectivement comme conseillers auprès des ministres en ce qui concerne le mandat du groupe d’experts, mais ils ne prennent pas la décision finale. Les ministres de la Santé et de la Justice ont la responsabilité ultime et l’obligation de rendre compte de toute décision ou action résultant des recommandations reçues du groupe d’experts.

Frais de déplacement et dépenses

Il est prévu que la plupart des réunions se déroulent par télé ou vidéoconférence, en particulier à court terme, compte tenu des mesures de santé publique mises en place pendant la pandémie de COVID-19. Si ces circonstances devaient changer pendant le mandat du groupe d’experts, les membres seraient remboursés pour les dépenses engagées lors de voyages approuvés, comme les frais de déplacement et d’hébergement, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférence et d’événement.

Processus de démission

Si un membre a l’intention de démissionner, il est préférable qu’il donne un préavis de 14 jours. La lettre de démission doit être écrite et adressée au secrétaire exécutif ainsi qu’au président et au vice-président. La lettre doit indiquer la date de prise d’effet de la démission.

Rôles et responsabilités

Membres du groupe d’experts

Les membres du groupe d’experts doivent interagir de manière impartiale, professionnelle, respectueuse et équitable avec le président et le vice-président, les autres membres du groupe d’experts, le secrétariat, les représentants du gouvernement, les intervenants et le public. Ils ne peuvent pas utiliser leur position au sein du groupe d’experts à des fins privées ou au bénéfice de toute autre personne, société ou organisation. Les membres du groupe d’experts ont la responsabilité envers le gouvernement du Canada et, partant, envers les Canadiens, de donner leurs meilleurs conseils en se basant sur leur jugement professionnel et sur les données probantes disponibles.

Entre autres responsabilités, ils doivent :

• Participer activement aux réunions et discussions du groupe d’experts, ce qui peut inclure des échanges de courriels, des conférences téléphoniques, des vidéoconférences et des webinaires.
• Se familiariser avec les principaux documents et les questions clés relevant de leur mandat en examinant des documents écrits fournis avant les réunions.
• Appliquer leur expertise et leur expérience, en tenant compte de tous les commentaires reçus dans le cadre de l’élaboration de conseils pour le gouvernement du Canada.
• Contribuer activement à l’élaboration des rapports rédigés dans le cadre du mandat du groupe d’experts.
• Informer le Secrétariat, le président et le vice-président de tout changement dans leurs affiliations et intérêts liés au mandat du Groupe d’experts pendant leur mandat;
• Diriger toute demande des médias vers le secrétariat, le président et le vice-président.

Président et vice-président

Le groupe d’experts sera dirigé par un président et un vice-président – représentant les domaines de la psychiatrie et du droit. Le président et le vice-président du groupe d’experts ont des responsabilités supplémentaires, notamment :

• Travailler avec le secrétariat pour élaborer un plan de travail pour le groupe d’experts, puis le diriger pour atteindre ces objectifs.
• Présider les réunions du groupe d’experts.
• Faciliter une discussion complète et franche entre les membres du groupe d’experts dans l’accomplissement de son mandat, y compris dans la formulation de ses recommandations, de ses conseils ou de son rapport à Santé Canada.
• S’assurer que les discussions du groupe d’experts restent conformes à son mandat.
• Indiquer quand les informations et les discussions sont considérées comme confidentielles et préciser les attentes concernant l’information protégée et les délibérations du groupe d'experts.
• Rechercher un consensus entre les membres du groupe d’experts et, en cas d’absence d’accord, veiller à ce que la diversité des opinions soit consignée dans les comptes rendus et les rapports de réunion.
• Participer en tant que témoins à l’examen parlementaire de la législation sur l’AMM, si nécessaire.
• Fournir au moins un rapport d’étape aux ministres (vers novembre 2021 – date exacte à préciser).
• Fournir une séance d’information aux hauts fonctionnaires sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport final, avant sa soumission aux ministres.
• Présentation du rapport final du groupe d’experts aux ministres.
• soutenir, de toute autre manière que ce soit, l’exécution du mandat du Groupe d’experts.

Secrétariat

Le secrétariat du groupe d’experts est hébergé par la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada. Le Secrétariat assure la liaison administrative entre les membres du groupe d’experts et les ministères de la Santé et de la Justice.

Le Secrétariat fournit un leadership et des conseils stratégiques dans la gestion du groupe d’experts et travaille en étroite collaboration avec le Secrétaire exécutif, le Président et le Vice-président, les départements et les cabinets des ministres (Santé et Justice). Le secrétariat est également une ressource pour les membres du groupe d’experts.

Le Secrétariat a aussi les responsabilités suivantes :

• Coordonner le processus d’invitation des membres.
• Coordonner la préparation et la distribution de documents pour les membres du groupe d’experts, les observateurs et autres.
• Assister aux réunions et fournir un soutien lors des réunions du groupe d’experts.
• Fournir un soutien administratif aux membres du groupe d’experts.
• Favoriser l’accès du public aux informations concernant le groupe d’experts, le cas échéant.
• Préparer et distribuer les comptes rendus de décision aux membres pour examen et confirmation.
• Soutenir la préparation du rapport d’étape intermédiaire du groupe d’experts.
• Soutenir la préparation du rapport final du groupe d’experts.
• Effectuer toute tâche qui lui est déléguée par le Secrétaire exécutif
• Rapport au Secrétaire exécutif sur les activités du groupe d’experts
• S’acquitter de toute autre tâche nécessaire pour soutenir les activités du groupe d’experts.

Secrétaire exécutif

Le secrétaire exécutif du groupe d’experts est un cadre supérieur de Santé Canada qui donne des conseils et prend des décisions concernant l’administration et le fonctionnement du groupe d’experts. Le secrétaire exécutif travaille en étroite collaboration avec le président et le vice-président, le secrétariat et les fonctionnaires du ministère de la Justice.

Au début de chaque réunion, le secrétaire exécutif informe le groupe d’experts des prochaines étapes.

Le secrétaire exécutif peut déléguer ces responsabilités à un autre cadre supérieur de Santé Canada.

Médias et communications

Les membres sont tenus d’informer le secrétariat de toute demande de renseignements des médias concernant les travaux du groupe d’experts et d’adresser ces demandes au secrétariat.

Toutes les demandes des médias concernant les déclarations ou les activités du groupe d’experts seront adressées aux Relations avec les médias, Santé Canada, qui coordonnera les réponses avec son homologue du ministère de la Justice et le porte-parole désigné auprès des médias.

Gestion et activités

Transparence

Le gouvernement du Canada est attaché au principe de la transparence dans son action. La transparence du groupe d’experts est assurée grâce aux mesures suivantes :

• Veiller à ce que les horaires des réunions soient prévisibles, dans la mesure du possible.
• Afficher des renseignements sur le groupe d’experts sur le site Web de Santé Canada, y compris, mais sans s’y limiter, le mandat, la liste et les biographies des membres, la déclaration d’intérêts et d’affiliations, et le rapport final après son dépôt au Parlement.

Ordres du jour des réunions

Le président et le vice-président, en consultation avec le secrétaire exécutif, ou son délégué, et avec la contribution des membres, préparent l’ordre du jour des réunions, y compris la préparation des questions et des sujets de discussion.

Avis des réunions et invitations

Toutes les réunions sont programmées à la demande du président et du vice-président, et en consultation avec le secrétaire exécutif ou le secrétariat. Les réunions peuvent être limitées aux seuls membres du groupe d’experts, ou être ouvertes aux présentateurs et aux observateurs sur invitation.

Le Secrétariat envoie les invitations aux réunions.

Fréquence et type de réunions

Les réunions du groupe d’experts seront généralement programmées sur une base mensuelle, avec la probabilité de réunions supplémentaires pour examiner des volets de travail spécifiques associés à son mandat. Les réunions se tiendront principalement par vidéoconférence ou téléconférence.

Observateurs

Le secrétariat peut, en consultation avec le président et le vice-président, autoriser ou inviter des personnes ou des organisations à observer une réunion, en partie ou en totalité. Les observateurs ne peuvent pas faire des commentaires sur les points de l’ordre du jour ni participer aux discussions, sauf s’ils sont invités expressément à le faire par le président et/ou le vice-président, ou par le secrétariat en consultation avec le président/vice-président.

Présentateurs invités

Le secrétariat ou le président et/ou le vice-président peuvent, en consultation avec le secrétaire exécutif, inviter des personnes qui possèdent une expertise ou une expérience particulière à venir s’exprimer sur un sujet ou un point précis de l’ordre du jour. Les invités peuvent participer aux discussions si le président et/ou le vice-président les y invitent expressément, mais ils ne participent pas à la rédaction, l’examen, ou à la révision des rapports.

Exigences pour les présentateurs et les observateurs

Santé Canada peut demander à un présentateur ou à un observateur invité de remplir :

• Un formulaire de déclaration sur les affiliations et les intérêts
• Une entente de confidentialité
• Un formulaire de filtrage, de consentement et d’autorisation du personnel

Délibérations et rapports

L’avis du groupe d’experts sera transmis aux ministres de la Santé et de la Justice sous la forme d’un rapport final.

Il est recommandé au groupe d’experts de parvenir à un consensus sur ses recommandations, dans la mesure du possible. Lorsque le consensus n’est pas possible, le compte rendu des réunions fera état des différents points de vue.

Le groupe d’experts doit atteindre le quorum lorsqu’il formule des recommandations aux ministres de la Santé et de la Justice. Le quorum est de la moitié des membres plus.

Les comptes rendus des délibérations seront préparés par le Secrétariat et distribués aux membres aux fins d’examen et de confirmation.

Le rapport final du groupe d’experts sera affiché sur le site Web de Santé Canada, une fois déposé au Parlement.