Amende de 68 593 $ infligée à Laser Médical Canada, de Laval, au Québec, pour avoir violé la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux
Déclaration
Le 26 janvier 2022 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada
Laser Médical Canada, de Laval, au Québec, a plaidé coupable à des accusations de vente et de publicité illégales d'instruments médicaux non homologués, de présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada et de modification de produits saisis. Les instruments non homologués étaient des lasers et des appareils à la lumière intense pulsée (IPL) pour l'épilation, comme ceux utilisés dans les cliniques d'épilation par laser.
Le 20 décembre 2021, la Cour provinciale du Québec, à Laval, a condamné Laser Médical Canada à payer :
- une amende de 15 000 $ pour la vente d'instruments médicaux non homologués;
- une amende de 15 000 $ pour la publicité d'instruments médicaux non homologués;
- une amende de 15 000 $ pour la présentation de fausses déclarations aux inspecteurs de Santé Canada;
- une amende de 20 000 $ pour la modification d'instruments médicaux saisis;
- une somme de 3 593 $ pour couvrir les coûts engagés par Santé Canada aux fins du transport et de l'entreposage des instruments non conformes qui ont été saisis.
Santé Canada a pour mission de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne en appliquant les lois et les règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues. Le Ministère utilisera sans hésiter tous les outils à sa disposition pour mettre un terme aux activités illégales, dont la fabrication, la vente et la publicité de produits de santé non homologués.
Santé Canada encourage les Canadiennes et les Canadiens à lui signaler tout problème relatif à un instrument médical, comme les défaillances d'instruments ou les activités illégales présumées.
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