Le gouvernement du Canada souligne les avancées dans la mise en application des recommandations dans le rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale

26 juillet 2022 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada

Le 13 mai 2022, le rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM) et la maladie mentale fut déposé au Parlement et fut rendu public. Ce rapport contient 19 recommandations définissant un large éventail de principes qui pourraient structurer la pratique de l’AMM pour les personnes atteintes de troubles mentaux ou lorsqu’il peut y avoir des préoccupations liées à l’incurabilité, à l’irréversibilité, à la capacité, au caractère suicidaire ou à l’impact de la vulnérabilité structurelle, peu importe le diagnostic.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, soulignent aujourd’hui les progrès réalisés pour donner suite aux recommandations du Groupe d’experts et appuyer l’approche sécuritaire et uniforme de prestation de l’AMM partout au pays.

Tout d’abord, Santé Canada a le plaisir d’annoncer l’octroi de 3,3 millions de dollars à l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation sur l’AMM accrédité à l’échelle nationale, qui offrira une formation de qualité sur l’AMM aux professionnels de la santé partout au Canada. L’Association créera des modules de formation destinés aux cliniciens et le projet s’étendra de 2021-2022 à 2024-2025. Les modules aideront les cliniciens à évaluer les personnes qui demandent de l’AMM, notamment les personnes atteintes d’une maladie mentale, d’une affection chronique complexe ou dont les capacités physiques sont amoindries, et à appliquer concrètement le cadre législatif relatif à l’AMM. Les premiers modules seront lancés au début de 2023.

De plus, Santé Canada modifie actuellement le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir de 2018 pour que les récents changements apportés au Code criminel (ancien projet de loi C-7) y soient reflétés et pour améliorer la présentation des rapports à la population. Par ce processus, nous élargirons la collecte de données sur l’AMM afin de mieux comprendre qui y a recours, et pourquoi, y compris la collecte de données sur la race, l’identité autochtone et l’incapacité. Ainsi, la transparence sera renforcée, le fonctionnement de la législation sera mieux compris et la confiance du public dans le mode d’accès et de prestation de l’AMM au Canada sera maintenue. Il est prévu que le règlement définitif entre en vigueur le 1er janvier 2023, ce qui permettra d’élargir la collecte de données pour l’année 2023 et de publier les résultats en 2024.

Enfin, dans son budget de 2021, le gouvernement a prévu une enveloppe permanente de 2,6 millions de dollars par an pour veiller à ce que l’AMM soit mise en œuvre de manière cohérente et sûre. En plus de soutenir l’initiative de programme de formation de l’ACEPA, ce financement permettra de faire progresser la recherche sur la prestation des services d’AMM et d’obtenir plus d’informations qualitatives, notamment autour du contexte et des expériences vécues par les Canadiennes et Canadiens qui demandent l’AMM. Ces informations viendront enrichir le système de surveillance fédéral et aideront à déceler toute inégalité systémique.

Comme l’ont indiqué les membres du Groupe d’experts dans leur rapport, leurs recommandations sont le point de départ d’un processus, et non la fin. D’autres travaux seront nécessaires pour s’assurer que la pratique de l’AMM — pour les personnes souffrant d’une maladie mentale, mais aussi de manière plus générale — est mise en œuvre de façon à répondre aux besoins des gens et à protéger ceux qui peuvent être vulnérables.

À cette fin, le gouvernement est déterminé à travailler avec les provinces, les territoires et les principaux partenaires du système de santé pour appuyer la mise en œuvre et la prestation continue du cadre canadien de l’AMM, y compris l’examen des normes de pratique, le renforcement de la surveillance, et l’assurance de la qualité, comme recommandé par le groupe d’experts.

Le gouvernement du Canada reconnaît également l’importance d’un engagement considérable et d’un dialogue continu avec les peuples autochtones sur l’AMM. Nous sommes déterminés à travailler avec les partenaires autochtones pour cerner et appuyer leurs priorités fondées sur les distinctions vis-à-vis du processus de mobilisation à l’échelle fédérale.