Le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, dépose le Rapport annuel de 2021-2022 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement

17 février 2023 | Ottawa, Ontario | Santé Canada

Les soins de santé universels, accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens. Ainsi, le maintien de la Loi canadienne sur la santé (LCS) demeure essentiel pour protéger notre système de soins de santé.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, a déposé le Rapport annuel de 2021‑2022 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé au Parlement. Ce dépôt fait suite à l'annonce récente du plan du gouvernement fédéral d'investir 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 48,7 milliards de dollars en nouveaux fonds, pour améliorer les services de soins de santé pour la population canadienne.

Les Canadiennes et Canadiens et leurs familles méritent un accès rapide aux services de santé dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour défendre la LCS et s'assurer qu'ils respectent ses principes en veillant à ce que les personnes au Canada aient un accès équitable aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer.

Le Rapport déposé aujourd'hui fut préparé par le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, et présente des renseignements sur la mesure dans laquelle les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux satisfont aux exigences de la Loi canadienne sur la santé.

Le gouvernement du Canada demeure fermement attaché aux principes de la LCS, qui s'appliquent aux paiements fédéraux versés aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Si une province ou un territoire permet la surfacturation ou l'imposition de frais modérateurs pour des services de santé médicalement nécessaires, une somme équivalente doit obligatoirement être déduite de son paiement au titre du TCS.

En 2022, le gouvernement du Canada a imposé des pénalités à certaines provinces et à certains territoires en s'appuyant sur des éléments probants montrant que des frais avaient été facturés à des patients pour des services de santé médicalement nécessaires au cours de l'exercice financier 2019-2020. Toutefois, dans la plupart des cas, ces administrations collaborent avec Santé Canada afin de rectifier les problèmes en simplifiant le remboursement dans les situations où il est possible de démontrer que ces frais imposés aux patients seront éliminés pour les périodes de déclaration futures.

L'objectif de la LCS n'a jamais été d'imposer des pénalités, mais plutôt de veiller à ce que les patients n'aient pas à débourser d'argent pour des services assurés qui sont déjà payés au moyen de leurs impôts. Les provinces et les territoires qui se voient imposer des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés, en vertu de la politique de remboursement prévue dans la LCS, s'ils collaborent avec Santé Canada afin d'élaborer un plan d'action et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les frais imposés aux patients ainsi que les circonstances sous-jacentes qui en sont à l'origine.

Notre gouvernement demeure résolu à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que nos investissements soient utilisés dans le meilleur intérêt des patients et des travailleurs de la santé. Il est fondamental de veiller à ce que le système de soins de santé fournisse des services assurés en fonction des besoins des personnes et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.