Déductions et remboursements au titre du Transfert canadien en matière de santé – Mars 2024
Document d'information
21 mars 2024
Aujourd’hui, l’honorable Mark Holland, ministre de la Santé, a annoncé les déductions et les remboursements de cette année au titre de la Loi canadienne sur la santé (LCS).
Les déductions obligatoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui s’élèvent à plus de 79 millions de dollars, concernent les frais que les patients canadiens ont dû débourser de leur poche en 2021-2022, pour des services médicalement nécessaires qui devraient être accessibles aux patients sans frais. La majorité des déductions (plus de 72 millions de dollars) ont été effectuées en raison de frais facturés aux patients pour des services d’imagerie diagnostique dans des cliniques privées.
En vertu de la politique de remboursement de la LCS, les déductions obligatoires au titre du TCS peuvent être remboursées si la province ou le territoire concerné met en œuvre un plan d’action en matière de remboursement afin d’éliminer les frais facturés aux patients ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le remboursement total (si tous les frais facturés aux patients ont été éliminés) ou partiel (si certains frais facturés aux patients, mais pas tous, ont été éliminés) peut avoir lieu à tout moment jusqu’à deux ans après la déduction initiale.
En reconnaissance des efforts déployés par les provinces pour éliminer les frais facturés aux patients, six provinces (la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) ont reçu des remboursements d’un montant total de plus de 90 millions de dollars. Ce montant comprend le remboursement des déductions effectuées en vertu de la Politique des services diagnostiques (PSD), soit plus de 83,2 millions de dollars, pour des mesures prises afin d’éliminer les frais facturés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires, ainsi que des remboursements totalisant 6,9 millions de dollars pour des mesures prises afin d’éliminer les frais facturés aux patients pour d’autres services médicalement nécessaires (p. ex. avortements chirurgicaux, opérations de la cataracte et autres interventions chirurgicales).
Les rapports annuels de la Loi canadienne sur la santé comprennent des plans d’action en matière de remboursement qui décrivent ce que les provinces et les territoires ont fait pour éliminer les frais à la charge des patients. Le rapport annuel le plus récent (2022-23) a été publié en février 2024. Si les provinces et les territoires prennent des mesures supplémentaires pour éliminer les frais liés aux services médicalement nécessaires, ils pourront être admissibles à des remboursements supplémentaires.
Les remboursements effectués en mars 2024 témoignent de la mise en œuvre réussie de la PSD et de la politique de remboursement, afin d’encourager les provinces à améliorer l’accès aux services médicalement nécessaires et de veiller à ce que les patients n’aient pas à payer pour accéder à ces services.
| Déductions | Remboursements | |||
|---|---|---|---|---|
| Diagnostique | Autre | Total | Total | |
| Colombie-Britannique | 11 270 216 $ | 6 848 505 $1 | 18 118 721 $ | 22 405 749 $ |
| Alberta | 20 450 175 $ | - | 20 450 175 $ | 20 538 796 $ |
| Saskatchewan | 1 084 513 $ | - | 1 084 513 $ | 0 |
| Manitoba | 650 $ | - | 650 $ | 354 477 $ |
| Ontario | - | 32 800 $2 | 32 800 $ | 43 296 $ |
| Québec | 36 014 132 $ | - | 36 014 132 $ | 46 728 814 $ |
| Nouveau-Brunswick | 1 794 635 $ | 109 275 $3 | 1 903 910 $ | 0 |
| Nouvelle-Écosse | 1 794 635 $ | - |
1 794 635 $ | 0 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | - | 1 255 $4 | 1 255 $ | 1 255 $ |
| TOTAUX | 72 408 956 $ | 6 991 835 $ | 79 400 791 $ | 90 072 387 $ |
1 Pour les frais facturés aux patients pour des services chirurgicaux médicalement nécessaires. |
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Notez que les montants des remboursements dans le tableau sont supérieurs aux montants des déductions (sauf à Terre-Neuve-et-Labrador), car ils représentent des remboursements pour plusieurs années de déductions, qui varient d’une province à l’autre :
- Les montants remboursés à la Colombie-Britannique et à l’Ontario représentent des remboursements partiels de leurs déductions de mars 2022, 2023 et 2024, en reconnaissance de leurs efforts pour éliminer les frais facturés aux patients pour des services diagnostiques et chirurgicaux médicalement nécessaires (Colombie-Britannique) et pour des services d’avortement médicalement nécessaires (Ontario).
- Les montants remboursés à l’Alberta et au Québec représentent des remboursements partiels de leurs déductions de mars 2023 et 2024, en reconnaissance de leurs efforts pour éliminer les frais facturés aux patients pour des examens diagnostiques médicalement nécessaires.
- Le montant remboursé au Manitoba représente le remboursement intégral de sa déduction de mars 2023 et un remboursement immédiat de sa déduction de mars 2024, pour avoir réussi à éliminer les frais facturés aux patients pour des examens diagnostiques médicalement nécessaires.
Le montant remboursé à Terre-Neuve-et-Labrador représente un remboursement immédiat et intégral de sa déduction de mars 2024, pour avoir réussi à éliminer les frais facturés aux patients pour des chirurgies de la cataracte médicalement nécessaires.
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