État d'autorisation et engagement de confidentialité de la Direction générale des produits de santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada de ne pas divulguer publiquement les renseignements non publics partagés par l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux

Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

En vertu de cet accord, la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de Santé Canada (SC) peut partager des renseignements personnels avec Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA). Cette entente bilatérale d'une durée indéterminée est entrée en vigueur le 8 août 2023. L'entente ne prévoit aucune date de fin ou d'examen, car elle a été conçue pour être flexible et nécessiter moins de mises à jour.

Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels

SC et la FDA des États-Unis ont créé cet accord afin d'échanger des renseignements sur la santé et l'innocuité des produits et substances relevant de leurs mandats respectifs, dans le cadre d'activités de coopération en matière d'application de la loi ou d'activités réglementaires coopératives, y compris les activités de conformité réglementaire.

Cet échange de renseignements est autorisé en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation; cependant, aucun renseignement personnel n'a été échangé dans le cadre de cet accord jusqu'à présent. Si des renseignements personnels sont échangés, Santé Canada et la FDA des États-Unis ont convenu de ne pas divulguer publiquement les renseignements non publics reçus de l'autre sans une entente écrite ou une ordonnance judiciaire ou législative. Santé Canada et la FDA des États-Unis s'informeront mutuellement en cas d'ordonnance judiciaire ou législative.

Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle

Les renseignements personnels transmis par Santé Canada peuvent inclure les suivants :

• Nom
• Adresse
• Numéro de téléphone de la personne-ressource

La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Consultez le Fichier de renseignements personnels SC PPU 088 - Déclaration des incidents.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements

Direction de la Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
cps-spc@hc-sc.gc.ca

Il est possible de consulter des exemplaires des ententes signées sur le site web de la FDA des États-Unis :

• Entente signée par la DGSESC (En anglais) : https://www.fda.gov/media/171457/download?attachment
• Entente signée par la DGSESC (En français) : https://www.fda.gov/media/171458/download?attachmentFDA
• Entente signée par la FDA : (En anglais) : https://www.fda.gov/media/171455/download?attachment
• Entente signée par la FDA (En français) : https://www.fda.gov/media/171456/download?attachment