Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Santé Canada

Mise à jour : 2021

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Table des matières

Renseignements généraux

Contexte

Santé Canada a été créé en 1996 par la Loi sur le ministère de la Santé. Ce ministère fédéral est chargé d’aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Santé Canada s’engage également à améliorer la vie de tous les citoyens afin qu’ils se classent parmi les populations ayant la meilleure santé au monde, comme en témoignent leur longévité et leur mode de vie, ainsi que l’utilisation réelle du système de santé public.

Chaque année, le ministre fédéral de la Santé doit rendre compte au Parlement de l’application de la Loi canadienne sur la santé, comme le prévoit l’article 23 de la Loi. Le moyen utilisé à cette fin est le Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé. Même s’il s’adresse d’abord aux parlementaires, le rapport est un document public qui rend compte en détail des services assurés dans chaque province et territoire. Le rapport annuel est structuré de manière à satisfaire aux obligations de rapport prévues dans la Loi; ainsi, son objet n’est pas de commenter l’état du système de soins de santé canadien dans sa globalité. (Source : Santé Canada)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Mission, valeurs, activités.

Responsabilités

Santé Canada assume de nombreux rôles et de nombreuses responsabilités afin d’aider la population canadienne à préserver et à améliorer sa santé. Le mandat de Santé Canada est d’améliorer la vie de tous les peuples du Canada et à faire du Canada l’un des pays où les gens sont les plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé.

Tout d’abord, à titre d’organisme de réglementation, Santé Canada est responsable du régime de réglementation régissant l’innocuité des produits, notamment des aliments, des médicaments, du matériel médical, des produits de santé naturels, des produits de consommation, des produits chimiques, des dispositifs émettant des radiations, des cosmétiques et des pesticides. Le ministère réglemente également les produits du tabac, les substances contrôlées et la santé publique à bord des aéronefs, des navires et d’autres moyens de transport de passagers, et contribue à la gestion des risques pour la santé présentés par des facteurs environnementaux comme l’air, l’eau, les radiations et les contaminants.

Santé Canada est un catalyseur de l’innovation qui finance le système de santé du Canada et fournit des renseignements dans ce domaine. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mettre au point des approches nationales sur les enjeux du système de santé et encourage l’adoption de pratiques exemplaires dans tout le Canada. Il régit la Loi canadienne sur la Santé, qui établit les principes nationaux visant à assurer un système de santé universel au financement public équitable. Santé Canada offre un soutien stratégique au Transfert canadien en matière de santé vers les provinces et les territoires, et finance des organismes variés, à l’aide de différentes subventions et contributions, afin de répondre aux objectifs du Ministère. Pour finir, le Ministère tire profit des recherches scientifiques et stratégiques d’avant-garde pour assurer la production et le partage de connaissances et d’information afin de soutenir la prise de décisions par la population canadienne, l’élaboration et la mise en œuvre de règlements et de normes, ainsi que l’innovation en santé.

Fonctions, activités et programmes institutionnels

Politique du système de santé canadien

Le programme sur la politique du système de santé canadien offre des conseils stratégiques et des services de recherche et d’analyse visant à appuyer la prise de décisions relatives aux enjeux du système de santé, ainsi qu’un soutien aux provinces, aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux priorités du système de soins de santé. En ayant à l’esprit l’équité à long terme, la viabilité et le caractère abordable des soins de santé, Santé Canada collabore avec des partenaires et cible ses efforts afin d’améliorer le système de soins de santé, notamment l’accès aux services de santé et la qualité et l’intégration de ces services. En gérant les ententes de subventions et contributions de pair avec d’importants partenaires en santé de tout le pays, le programme des politiques relatives au système de santé canadien contribue à régler les problèmes prioritaires en santé, ce qui nécessite un leadership national et de forts partenariats. L’objectif du programme vise à favoriser l’amélioration du système de soins de santé de manière à aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Priorités du système de santé

Par le biais du programme de priorités du système de santé, Santé Canada collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes nationaux et internationaux, les fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants afin de concevoir et de mettre en œuvre des méthodes et des interventions novatrices, d’améliorer le reddition de comptes, de respecter les priorités en matière de santé et de répondre aux besoins des Canadiens en ce qui a trait aux services de santé. Parmi les principales activités, notons l’alignement de l’effectif en santé pour satisfaire les besoins des Canadiens, l’accès dans des délais raisonnables à des services de santé de qualité et l’accélération de la conception et de la mise en œuvre de technologies électroniques en matière de santé. L’objectif du programme consiste à utiliser les fonds du programme pour renforcer et appuyer les conseils politiques, la recherche, les programmes, les pratiques, les services et l’application et l’échange des connaissances pour répondre aux priorités établies du système de soins de santé fédéral dans tout le Canada.

Priorités du système de santé

Description : Inclut les dossiers liés à l’orientation stratégique et à la direction des programmes pour les priorités du système de santé, en particulier la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de soins de santé et les autres intervenants. Comprend les subventions et contributions pour la recherche et les investissements fédéraux dans les entités nationales à gouvernance partagée et les programmes fédéraux ciblés, y compris les renseignements sur la santé, l’obligation de rendre compte, le rapport coût-efficacité des médicaments, la sécurité des patients, le cancer et la santé mentale.

Types de documents : Ébauches de politiques, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, propositions de subventions et de contributions, accords et documentation, ententes sur l’échange de renseignements, projets de recherche, analyses et rapports, accords de financement et évaluations issues de conférences ou de réunions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ordres du jour des réunions, comptes rendus et rapports, notes d’information, sondages.

Numéro du document : SC CHS 005

Étude sur les soins à domicile

Description : Ce fichier contient des renseignements au sujet des clients et des fournisseurs officiels et non officiels et de soins à domicile à Ottawa-Carleton. Les renseignements sont le code, le code postal, l’âge, le genre et le diagnostic du client, les raisons de l’admission aux soins à domicile, les sources d’aiguillage, la langue maternelle, la situation dans le ménage et le lien avec un aidant naturel. Pour les aidants naturels, les données sont le résultat sur l’échelle de fardeau Zarit.

Remarque : Les dossiers de recherche de l’étude sur les soins à domiciles ont été transférés de l’Agence de la santé publique du Canada vers Santé Canada en 2017-2018.

Catégorie de personnes : Les fournisseurs officiels et non officiels de soins et les clients admis au programme de soins à domicile de la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton.

But : Mieux comprendre les facteurs qui influencent l’accès aux services de soins à domicile.

Usages compatibles : Projet pilote de recherche seulement

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC CHS 005

Enregistrement (SCT) : 20170108

Numéro de fichier : SC PPU 420

Formation médicale postdoctorale aux États-Unis

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés aux diplômés et aux étudiants en médecine canadiens qui demandent une déclaration de besoin, un document exigé pour l’obtention d’un visa J-1 permettant d’entrer aux États-Unis pour y poursuivre une formation médicale postdoctorale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la citoyenneté, la date de naissance, les renseignements sur les études, d’autres numéros d’identification, la signature et le numéro de l’Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG), le statut de boursier et les détails sur la bourse, la ou les dates de la demande antérieure, une lettre de recommandation d’un établissement d’enseignement médical postdoctoral et une lettre d’approbation d’un ministère provincial de la Santé et des renseignements sur le témoin.

Catégorie de personnes : Les diplômés en médecine et les étudiants en dernière année de médecine qui sont des citoyens canadiens ou des résidentspermanents et qui souhaitent suivre une formation postdoctorale aux États-Unis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour émettre une déclaration de besoin, qui est un document exigé pour l’obtention d’un visa J-1 permettant d’entrer aux États-Unis pour y poursuivre une formation médicale postdoctorale. Les renseignements personnels et la déclaration de besoin sont alors fournis à l’Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG) pour faciliter l’évaluation de la demande et/ou pour faire en sorte que la déclaration de besoin soit correctement associée à la demande de visa du demandeur. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4(2)i) de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification et d’évaluation. Si l’intéressé y consent, les renseignements personnels sont divulgués aux gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins du recrutement et au Système informatisé sur les stagiaires post-M.D. en formation clinique (CAPER) sur une base annuelle à des fins de recherche sur les ressources médicales.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC CHS 005

Enregistrement (SCT) : 20120404

Numéro de fichier : SC PPU 421

Programmes de soutien financier pour les survivants canadiens de la thalidomide

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs à l’administration du soutien financier aux survivants canadiens de la thalidomide. Cela comprend le Programme de contribution aux survivants de la thalidomide (PCST) de Santé Canada ainsi que le Régime d’aide extraordinaire de 1991 aux victimes de la thalidomide administrée par Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada (ASPC). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, la date de décès, une preuve d’identité (certificat de naissance, permis de conduire, carte d’identité provinciale avec photo et passeport canadien), l’état de santé, les renseignements médicaux et financiers, ainsi que les décisions sur l’admissibilité à l’aide financière fédérale.

Remarque : Ce fichier de renseignements personnels (FRP) comprend les dossiers transférés de l’ASPC et décrits auparavant dans le FRP « Régime d’aide extraordinaire » (RAE) (PHAC PPU 039).

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande ou reçu de l’aide financière dans le cadre des programmes, ou qui ont été jugées admissibles à l’aide financière, leur(s) représentant(s) légal(aux), les demandeurs connexes et les personnes qui ont communiqué avec Santé Canada au sujet des programmes.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité, le niveau de soutien et l’administration de l’aide financière aux survivants canadiens de la thalidomide. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est conféré par les paragraphes 4(1) et 4(2) de la Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ces dossiers peuvent être utilisés au sein de Santé Canada et à un gestionnaire de programme tiers pour administrer l’aide financière. Les renseignements (nom, adresse et montant du paiement) peuvent également être communiqué par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou communiqués à ce dernier pour préparer les paiements aux survivants, et aux provinces et territoires pour empêcher la réduction des prestations financières et de santé pour les survivants de la thalidomide. Voir « Paiements du receveur général » FRP no TPSGC PCU 712.

Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant au moins 6 ans après le décès de la personne

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de catégorie de document connexe : HC CHS 005

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20180034

Numéro de fichier : HC PPU 422

Surveillance de l’aide médicale à mourir

Description : Cette banque de données décrit les renseignements liés à la déclaration obligatoire par les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens qui reçoivent des demandes écrites et qui fournissent l’aide médicale à mourir (AMM) ou qui dispensent des médicaments pour l’AMM. Les renseignements personnels recueillis au sujet des médecins, des infirmières praticiennes et des pharmaciens comprennent le nom, les coordonnées, le numéro d’homologation ou de permis et le domaine de spécialisation. Les renseignements personnels recueillis sur les patients comprennent la date de naissance, la date du décès (s’il y a lieu), le sexe, la province ou le territoire, le code postal de résidence, le numéro d’assurance maladie et les renseignements médicaux.

Catégorie de personnes : Médecins, infirmières praticiennes, pharmaciens et patients demandeurs qui cherchent à obtenir de l’AMM.

Objectif : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer le Programme de la surveillance de l’aide médicale à mourir. Les renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 241.31(3) du Code criminel et au Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir DORS/2018 166.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : activités de surveillance, comme la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, la conformité aux exigences en matière de rapports et la production de rapports annuels à l’aide de données regroupées. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à Statistique Canada et à des chercheurs qualifiés à des fins statistiques. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes provinciaux et territoriaux aux fins de la surveillance de l’AMM. En ce qui a trait aux situations de non conformité aux exigences en matière de rapports, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi, aux organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux ou aux bureaux du coroner, comme le permettent les autorités fédérales en matière de divulgation de renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction :Les dossiers seront détruits cinq ans après la dernière mesure administrative.

Numéro d’autorisation de disposition de document (ADD) : 2015/022

Catégorie connexe de numéros du dossier : SC CHS 005

Enregistrement du SCT : 20210002

Numéro du fichier : SC PPU 435

Questions de santé émergentes

Description : Inclut les dossiers liés aux technologies transformatrices et émergentes dans le domaine de la nanotechnologie, de la procréation assistée, de la génétique, de la médecine générale et de l’innovation alimentaire et sanitaire, y compris les chaînes d’approvisionnement mondial, entre autres questions de santé émergentes. Les dossiers englobent les documents d’orientation stratégique détaillant les cadres réglementaires et législatifs, les outils et les autres approches, ainsi que la documentation appuyant la collaboration avec les intervenants.

Types de documents : Demandes de bourses et justificatifs, curriculum vitae, propositions de recherche, analyses et rapports, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, ébauches de politiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière de politique stratégique, avant-projets de lois et de cadres réglementaires, documents de sensibilisation et de mobilisation, soumissions de tiers, et ordres du jour, comptes rendus et rapports de comités.

Numéro du document : SC CHS 015

La Loi canadienne sur la santé

L’administration de la Loi canadienne sur la santé comporte la surveillance d’un large éventail de sources pour évaluer la conformité des régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux aux critères et aux conditions de la Loi. Il faut aussi travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour examiner et résoudre les problèmes éventuels, donner des avis sur les politiques et informer le ministre des cas possibles de non-conformité à la Loi, recommander au besoin des mesures appropriées et rendre compte au Parlement de tous les aspects de l’administration de la Loi. L’objectif du programme est de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d’ordre financier ou autre.

Administration de la Loi canadienne sur la santé

Description : Inclut les documents associés à l’administration de la Loi canadienne sur la santé, notamment la surveillance pour évaluer la conformité, la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’élaboration de conseils stratégiques et l’établissement de rapports pour le Parlement par le biais du Rapport annuel sur l’application de la Loi canadienne sur la santé et les services de secrétariat pour le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) provincial et territorial.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d’information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, rapport annuel au Parlement, contrats avec les collaborateurs, propositions de subventions et de contributions, ententes sur l’échange de renseignements.

Numéro du document : SC CHS 010

Consultation au sujet de la législation sur la protection de la santé

Description : Ce fichier contient les noms et les adresses des personnes à qui des documents sont expédiés de temps en temps à des fins de consultation, ou des personnes qui ont donné leur point de vue sur le renouveau de la législation fédérale relative à la protection de la santé.

Catégorie de personnes : Simples citoyens qui s’intéressent à la protection de la santé, groupes de défense de l’intérêt public, établissements de santé, professionnels de la santé, représentants de tous les paliers de gouvernement, membres des ministères fédéraux, membres de l’industrie, sociétés canadiennes et autres parties intéressées.

But : Créer une liste d’envoi et un système de dépistage pour fins de consultation et de suivi, dans le cadre du renouveau de la législation canadienne relative à la protection de la santé, et pour d’autres consultations liées au programme de protection de la santé.

Usages compatibles : Aucun

Normes de conservation et de destruction : La période de conservation fait l’objet d’une renégociation avec Bibliothèque et Archives Canada. En attendant la conclusion d’une nouvelle entente, l’entente actuelle demeure : Les dossiers seront conservés pendant 10 ans puis examinés par les Bibliothèque et Archives Canada pour déterminer l’éventuel intérêt de leur archivage.

No. ADD : 78/010

Renvoi au document no. : SC CHS 010

Enregistrement (SCT) : 004115

Numéro de fichier : SC PPU 051

Services de santé spécialisés

Le programme des services de santé spécialisés aide le gouvernement du Canada à remplir son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et celle des dignitaires en visite officielle. Santé Canada fournit des services de counseling, de développement organisationnel et de soutien en cas d’incident critique aux ministères fédéraux par l’entremise d’un réseau de professionnels de la santé mentale travaillant à contrat, en plus d’apporter une aide immédiate aux employés après un incident traumatique dans le milieu de travail. Santé Canada fournit des services consultatifs de santé et d’hygiène au travail afin de s’assurer que tous les fonctionnaires respectent les exigences médicales de santé et sécurité afin d’effectuer leurs fonctions de façon sécuritaire et efficace et de prévenir les blessures et les maladies liées au travail. Santé Canada contribue de façon proactive à la réduction du nombre de jours de travail perdus pour cause de maladie dans l’administration fédérale au moyen de la prestation de services de santé professionnelle et psychosociale aux fonctionnaires fédéraux. Santé Canada arrange aussi la fourniture de services de santé aux personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) qui viennent au Canada pour des rencontres internationales ou des visites officielles, comme les chefs de gouvernement ou les membres de la famille royale. Une PPI est un représentant d’un État, habituellement un chef d’État ou un membre de la famille royale, ou un représentant d’une organisation internationale à caractère intergouvernemental. L’objectif du programme consiste à poursuivre la prestation des services et à maintenir la santé au travail des fonctionnaires fédéraux qui peuvent fournir des résultats aux Canadiens en toutes circonstances, ainsi qu’à assurer la prestation de services de santé pour les personnes jouissant d’une protection internationale.

Direction des services de santé spécialisés

Description : Inclut les dossiers relatifs à la promotion d’un environnement de travail sain pour les employés fédéraux, y compris la prestation de services de counseling individuel, les mesures préventives et le soutien à la santé et la sécurité au travail. Les dossiers concernent les Services d’aide aux employés (SAE) et leurs services de counseling confidentiels ainsi que le Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux (PSPFF), qui comprend la fourniture d’évaluations de la santé au travail, les services reliés aux maladies transmissibles, et le maintien du Guide de l’évaluation de la santé au travail.

Remarque : Cette catégorie de documents était auparavant intitulée Santé et sécurité au travail dans la fonction publique.

Types de documents : Demandes, dossiers médicaux, y compris les évaluations, les radiographies, les tests et résultats auditifs et de laboratoire, les rapports de consultations, les plans et les recommandations de traitement, les évaluations médicales préalables aux placements, aux affectations, aux réaffectations et les évaluations au retour d’affectation, les évaluations sanitaires périodiques, les évaluations d’employabilité, les rapports, la correspondance, les notes de service, les demandes d’évaluations et d’accès aux dossiers, les documents de relations publiques, les présentations, les contrats avec les collaborateurs et les prestataires de services, les ententes d’échange de renseignements, les conseils en matière de politique stratégique, les notes d’information, les ordres du jour des comités et les comptes rendus de réunions.

Numéro du document : SC SHS 005

Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux

Description : Cette banque décrit les renseignements qui se rapportent au Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP). Le PSTFP offre des services conformément à la Politique sur la gestion des personnes et à la Directive sur les évaluations de santé au travail du Secrétariat du Conseil du Trésor. En offrant des services d’évaluation de santé au travail, dont l’examen médical d’ embauche, les évaluations périodiques et d’aptitude à travailler ainsi que les examens auxiliaires connexes (p. ex., examens de la vue, examens de l’audition), des conseils et des services sur les maladies transmissibles, des services de consultation en hygiène du travail, des services relatifs à l’évaluation des pensions de retraite et de surveillance de la santé au travail, le PSTFP aide les ministères et les organismes fédéraux à veiller à ce que les fonctionnaires satisfassent aux exigences médicales afin d’exécuter leurs tâches de façon sécuritaire et efficace et de prévenir les maladies et les blessures au travail. Les renseignements personnels pourraient comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements qui figurent au dossier de l’employé, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, du matériel biologique humain (p. ex., échantillons de sang), les examens en laboratoire et les résultats de laboratoire.

Note : L’information peut être stockée dans les systèmes et bases de données internes suivants : Système national d’information sur la santé au travail (SNISST)

Catégorie de personnes : Les fonctionnaires et ex-fonctionnaires fédéraux de partout au Canada, ainsi que les fonctionnaires affectés à l’étranger et leurs personnes à chargeet les candidats à des postes au gouvernement fédéral.

But : Les renseignements personnels servent à offrir le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP).

Usages compatibles : Ces renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 4(2)(f) de la Loi sur le ministère de la Santé. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : évaluation, établissement de rapports, recherche, planification, statistiques et vérification. À la suite d’une évaluation de l’aptitude au travail, l’employeur et l’employé reçoivent un rapport concernant la capacité en matière de santé de l’employé à exécuter les fonctions du poste, et qui décrit les limites particulières ou physiques que doit respecter l’organisme employeur. Les renseignements personnels qui permettent à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent (p. ex., renseignements sur les limites relatives aux exigences du poste en matière de santé) seront divulgués à l’organisme employeur. À la suite de toutes les évaluations de santé, le professionnel de la santé au travail de Santé Canada fait parvenir à l’organisme employeur et au candidat un rapport d’évaluation qui indique si le candidat satisfait aux exigences en matière de santé du poste. Il est aussi possible que des renseignements personnels soient utilisés et divulgués à la suite de poursuites et de plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet des résultats des évaluations médicales de santé au travail. Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités fédérales, provinciales et territoriales, conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports des professionnels de la santé (p. ex., maladies transmissibles à déclaration obligatoire, effets indésirables d’un médicament ou d’un vaccin, aptitude des marins et des conducteurs). Les renseignements personnels relatifs à l’admissibilité d’un employé de prendre sa retraite pour des motifs médicaux seront divulgués au Centre des pensions de la fonction publique. Les renseignements médicaux peuvent être divulgués aux organismes employeurs à des fins de surveillance de la santé dans le cadre du programme de prévention des risques au travail de l’organisme employeur. À la suite d’une évaluation ou d’un examen de surveillance de la santé au travail, les renseignements personnels qui permettent à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent (p. ex., renseignements sur les limites ou les limites physiques relatives à la santé de l’employé au travail) seront divulgués à l’organisme employeur.

Normes de conservation et de destruction : En voie d’élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC SHS 005

Enregistrement (SCT) : 005077

Numéro de fichier : SC PCE 701

Services d’aide aux employés

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les Services d’aide aux employés (SAE), y compris sur les services de counseling individuel et de couple en cas de crise, le counseling à court terme, ainsi que la formation, l’encadrement et la médiation en gestion des conflits pour les particuliers, les couples et les groupes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le nom de l’établissement employeur, le groupe professionnel, le sexe, la tranche d’âge, le motif de consultation, l’aiguillage, les notes sur la consultation, la médiation ou la formation, le nombre de consultations et la date, le consentement parental dans le cas d’un service offert à un mineur, la signature, les opinions et points de vue, les numéros du conseiller et du client, et, selon le sujet discuté, des renseignements médicaux.

Remarque : Santé Canada fournit des services d’aide aux employés au nom de la plupart des institutions fédérales. En plus des exigences précisées sur le Formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, on encourage une personne qui demande l’accès aux renseignements décrits dans ce fichier de fournir suffisamment de renseignements pour trouver les données demandées (par exemple, le nom du fournisseur de services, le type de service fourni, la ville où le service a été fourni, le ministère d’attache, le numéro de téléphone fourni lorsque le service a été amorcé).

Catégorie de personnes : Les employés fédéraux actuels ou anciens et leur famille qui sont admissibles et qui ont accès aux Services d’aide aux employés par l’entremise de Santé Canada et de leurs fournisseurs de services; les anciens clients d’institutions non fédérales.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité aux Services d’aide aux employés, à fournir des services de consultation, d’encadrement, de gestion des conflits et de médiation, d’aiguillage et de formation. Certains renseignements personnels servent à déterminer l’utilisation des services. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 4(2)f) de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : dans des circonstances limitées et précises, les renseignements personnels peuvent être divulgués aux responsables de l’application de la loi si l’on soupçonne qu’un enfant est victime de violence ou si le client a menacé de se faire du mal ou de faire du mal à d’autres personnes. Avec le consentement des clients, on peut communiquer avec eux pour évaluer les services reçus en guise d’assurance de la qualité. L’information servira à l’évaluation du programme et à l’utilisation des services et peut être divulguée aux institutions clientes aux termes d’une entente qui a été conclue. Les renseignements relatifs aux fournisseurs de services contractuels sont décrits dans le POU 912, Marchés de services professionnels, et peuvent être utilisés ou communiqués conformément à ce FRP.

Normes de conservation et de destruction :En cours d’élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document : SC SHS 005

Enregistrement (SCT) : 20180045

Numéro de fichier : SC PCU 705

Programme de soutien par les pairs

Description : Ce fichier décrit des renseignements qui concernent les personnes participant au programme de soutien par les pairs. L’objectif du programme de soutien par les pairs est d’aider à atténuer le problème de santé mentale ou la maladie mentale d’une personne en tirant parti d’une relation de confiance entre une personne qui a vécu un problème de santé mentale, directement ou indirectement, et un collègue qui a vécu une expérience semblable. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements médicaux, la signature, l’âge, les photos, la préférence linguistique, le mot de passe d’authentification, les opinions et les points de vue des personnes et le numéro d’identification unique du dossier.

Catégorie de personnes : Employés de la DGSM participant au Programme de soutien par les pairs.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme ou l’activité de soutien par les pairs. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des alinéas 4(1) et (2)(f) de la Loi sur le ministère de la Santé

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : créer un inventaire des bénévoles du soutien par les pairs; évaluer le programme et faire rapport à la haute direction et fournir un soutien par les pairs aux employés qui demandent de l’aide pour des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux autorités 911 en cas d’urgence. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un tiers fournisseur de services qui a été chargé de mettre en œuvre et de gérer le programme de soutien par les pairs.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro ADD : En cours d’élaboration

Numéro de catégorie de document connexe : HC SHS 005

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20210005

Numéro de fichier : HC PSE 921

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le programme de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire consiste en l’exécution des responsabilités de Santé Canada en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cette loi oblige le gouvernement fédéral à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne. Le programme prévoit des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire; l’appui rendant possible la prestation de services et de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l’article 41; la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé. Les objectifs du programme sont d’améliorer l’accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’accroître l’usage des langues officielles dans la prestation des services de soins de santé. Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant: Programme de contribution pour les langues officielles en santé.

Programme pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaires

Description : Inclut les dossiers relatifs à l’amélioration de la santé et des services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaires du Canada et à l’augmentation de l’usage des deux langues officielles dans les services de santé. Les dossiers incluront notamment les techniques de recherche, de planification et d’évaluation.

Types de documents : Propositions, analyses et rapports de recherche, cadres de rendement, rapports d’audit et d’évaluation, notes de plans de formation, ébauches de lois et de politiques, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, propositions de contribution, contrats et accords de financement avec les collaborateurs, propositions de subventions et de contributions, accords et documentation, ententes d’échange de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, notes d’information, ordres du jour et comptes rendus de réunions.

Numéro du document : SC OLM 015

Produits de santé

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues ainsi que la réglementation connexe donnent à Santé Canada le pouvoir d’élaborer, de tenir à jour et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régissant une vaste gamme de produits de santé utilisés au quotidien par les Canadiens, notamment des médicaments pharmaceutiques, des produits biologiques et radiopharmaceutiques, des instruments médicaux, des médicaments à usage vétérinaire et des produits de santé naturels. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des produits de santé sont respectées en procédant à des évaluations des risques, qui peuvent prendre la forme d’activités de supervision et de surveillance, de vérification de la conformité et d’application de la réglementation. De plus, Santé Canada fournit des renseignements dignes de foi et fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens et les praticiens en santé naturelle, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. L’objectif du programme est de s’assurer que les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité supérieure.

Participation des consommateurs et du public

Description : Comprend les dossiers liés aux activités de sensibilisation, les communications avec les clients du programme, les intervenants et le public sur des questions relatives aux produits de santé, à la salubrité alimentaire et à la nutrition.

Types de documents : Correspondance et invitations aux consultations.

Numéro du document : SC DSS 015

Participation des patients et des consommateurs

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée dans la création d’une réserve de personnes dont l’opinion sera sollicitée par les programmes du Ministère sur un ensemble de produits de santé, de consultations liées aux aliments et aux drogues et d’activités de sensibilisation. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, le sexe, l’origine ethnique, le revenu du ménage, les renseignements biographiques, les renseignements sur l’éducation, l’intérêt pour la salubrité des aliments, la nutrition, les produits de santé, les médicaments et les états de santé, l’expérience professionnelle ou de bénévolat associée aux produits de santé ou aux aliments, et l’affiliation du financement.

Catégorie de personnes : Grand public, candidats à la réserve de patients et de consommateurs.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à une réserve de patients et de consommateurs. Les renseignements concernant la demande seront utilisés pour sélectionner des membres de la réserve selon les critères spécifiques du programme aux fins de consultations ou d’activités de sensibilisation particulières. Les coordonnées seront utilisées pour déterminer la disponibilité des membres de la réserve et organiser leur participation. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Santé, à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les coordonnées et les intérêts du candidat seront divulgués aux programmes organisant des consultations ou des activités de sensibilisation, et l’information générale sera utilisée dans les rapports soumis à la haute direction et dans les évaluations.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : En cours d’élaboration

Renvoi au document no. : SC DSS 015

Enregistrement (SCT) : 20110565

Numéro de fichier : SC PPU 413

Demandes de renseignements opérationnels confidentiels

Description : Comprend des fichiers liés aux demandes de divulgation de renseignements opérationnels confidentiels concernant des produits thérapeutiques et les renseignements à l’appui pour vérifier que le demandeur est une personne exerçant des fonctions relatives à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou à la sécurité du public conformément à l’article 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Types de documents : Formulaires de demande, accords de confidentialité, formulaires de déclaration de conflits d’intérêts, correspondance, document de communications, notes d’information, ordres du jour, procès-verbaux, présentations, procédures, curriculum vitae, documents d’attestation d’études, notes de travail, avis juridiques, analyses, documents de recommandation.

Numéro du dossier : SC HP 070

Demandes de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l’appui du traitement et de l’évaluation des demandes de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom du demandeur, ses coordonnées, ses antécédents professionnels, son niveau d’études, sa signature, sa langue préférée, sa déclaration de conflit d’intérêts, y compris ses affiliations relatives au financement et ses intérêts financiers.

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes ou bases de données internes suivants : Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI).

Catégorie de personnes : Le grand public.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer s’il faut accorder ou refuser l’accès aux renseignements commerciaux confidentiels demandés et si le demandeur remplit les critères prévus par la Loi sur les aliments et drogues selon lesquels il exerce des fonctions liées à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Le nom du demandeur, ses affiliations, la confirmation qu’une entente de confidentialité a été signée et que l’objet des renseignements demandés peut être divulgué à l’auteur des renseignements commerciaux confidentiels et/ou au public. Des rapports dépersonnalisés peuvent être présentés à la haute direction pour faire état du nombre de demandes qui ont été reçues et auxquelles on a répondu.

ÉFVP : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été élaborée et soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor le 23 août 2016.

Normes de conservation et de destruction : Conservé pendant deux ans après la dernière mesure administrative.

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de catégorie de document connexe : HC HP 070

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20200010

Numéro de fichier : HC PPU 416

Produits pharmaceutiques

Le Règlement sur les aliments et drogues fournit le cadre réglementaire nécessaire à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre du programme des médicaments pharmaceutiques, y compris les médicaments pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire, y compris les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les désinfectants et les agents d’assainissement aux propriétés désinfectantes. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des médicaments sont respectées au moyen d’évaluations des risques, qui peuvent prendre la forme d’activités de contrôle et de surveillance, de vérification de la conformité et d’application de la réglementation. De plus, le programme fournit des renseignements aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens,et les vétérinaires, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation des médicaments pharmaceutiques. L’objectif du programme est de s’assurer que des produits pharmaceutiques sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure pour les Canadiens.

Produits pharmaceutiques à usage humain

Description : Inclut les dossiers relatifs au processus de réglementation fédérale des médicaments pharmaceutiques et des produits de santé thérapeutiques, y compris les soumissions préalables à la mise sur le marché, les essais cliniques et le Programme d’accès spécial. Les dossiers concernent également les effets indésirables des médicaments, ainsi que l’identification et l’évaluation des risques associés aux produits thérapeutiques à usage humain.

Types de documents : Rapports sur les incidents et déclarations d’effet indésirable, évaluations des risques pour la santé, recherche sur l’opinion publique, demandes d’accès spécial à des médicaments, demandes et soumissions pour les approbations de médicaments, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, cadres réglementaires, évaluations du risque, demandes d’homologation standard par les fabricants pour les produits thérapeutiques, fiches techniques, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, mises en garde et retraits du marché, ordres du jour, mandats, avis, avis de consultation précoce, rapports de consultations, avis d’intention, procédures normalisées d’exploitation, cadre de planification stratégique, résumés des motifs de décisions, notes d’information, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 005

Programme d’accès spécial - Pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée au Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Le PAS donne accès aux médicaments non disponibles sur le marché aux praticiens qui traitent des patients souffrant d’une maladie grave ou mettant en jeu le pronostic vital lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. En application du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d’accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques qui ne peuvent autrement être vendus ou distribués au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du praticien et ses coordonnées, la signature, les coordonnées de son remplaçant, les initiales du patient, sa date de naissance, ses caractéristiques physiques, la justification clinique de l’utilisation du médicament non commercialisé, des antécédents médicaux détaillés, la description du traitement et la réaction à celui-ci, les réactions indésirables imprévues et d’autres renseignements médicaux.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d’accès spécial, y compris les patients, les praticiens et le remplaçant du praticien.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour accorder ou refuser à un praticien l’accès à des médicaments non commercialisés et contrôler l’usage de médicaments non commercialisés et la réaction à celui-ci. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour éclairer, vérifier ou évaluer la prise des décisions futures concernant les programmes d’accès aux médicaments non commercialisés. Les renseignements personnels relatifs aux effets indésirables d’un médicament sont communiqués au Programme Canada Vigilance [HC PPU 088]. Dans le cas des médicaments contrôlés, les renseignements personnels sont utilisés par le Bureau des substances contrôlées pour délivrer des permis. Les renseignements personnels sont communiqués aux fabricants de médicaments pour les informer qu’un praticien est autorisé à accéder à certains médicaments non commercialisés et pour leur permettre d’imposer des conditions à la vente d’un médicament pour s’assurer qu’il est utilisé conformément aux dernières informations disponibles (par exemple, le fabricant peut restreindre la quantité du médicament qui peut être vendue ou offrir un protocole pour l’utilisation du médicament). Dans des cas particuliers, des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués pour consulter des experts en santé internes ou externes pour obtenir leurs conseils (par exemple, en cas de maladie rare ou en oncologie).

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 005 et SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20110560

Numéro de fichier : SC PPU 414

Experts en matière d’examens scientifiques et d’évaluations

Description : Ce fichier décrit l’information associée aux personnes souhaitant être inscrites au répertoire d’experts scientifiques externes qualifiés de Santé Canada. Ces personnes dispensent des services d’évaluation scientifique et des services consultatifs au Ministère ou elles font partie, à titre de bénévoles, de comités scientifiques consultatifs ou de groupe d’experts. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des renseignements sur les études et la langue, les affiliations professionnelles, les publications, le domaine d’expertise scientifique.

Remarque : L’information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : la base de données Experts scientifiques.

Catégorie de personnes : Les personnes œuvrant dans la santé ou les sciences médicales, les scientifiques, les chercheurs et les universitaires qui ont manifesté leur intérêt à travailler pour Santé Canada sur une base contractuelle ou de façon bénévole.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour dresser un répertoire d’experts pouvant fournir des évaluations scientifiques et des services consultatifs au Ministère ou faire partie, à titre de bénévoles, de comités scientifiques consultatifs ou de groupes d’experts. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être transmis à d’autres programmes de Santé Canada afin d’améliorer la capacité du Ministère de faire appel à des experts scientifiques de l’extérieur selon les besoins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 040; SC HP 005

Enregistrement (SCT) : 20110541

Numéro de fichier : SC PPU 409

Programme des effets indésirables de Canada Vigilance

Description : Le présent fichier décrit les renseignements recueillis par Santé Canada concernant les effets indésirables aux médicaments, produits de santé naturels, produits de santé diagnostiques ou thérapeutiques, produits biologiques, cellules, tissus et organes. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la signature de la personne qui déclare l’effet, ainsi que de l’information sur la personne qui a vécu l’effet, y compris ses initiales, ses caractéristiques physiques, sa date et son lieu de naissance et de décès, ses renseignements médicaux, ses renseignements biographiques, ses numéros de dossier, ses antécédents détaillés en matière d’effets indésirables et l’établissement où elle a été traitée.

Catégorie de personnes : Le public, les employés de l’industrie (fabricants, importateurs, distributeurs) et les employés/professionnels des établissements de santé qui déclarent des effets indésirables, ainsi que les personnes qui ont vécu l’effet indésirable.

But : Évaluer les déclarations d’effets indésirables, surveiller l’innocuité et appliquer les lois pertinentes, le cas échéant. Les renseignements sont recueillis conformément à l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé; aux articles C.01.017, C.05.014, C.08.010 (b), C.08.008 (c); (i) au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; au paragraphe 51 (1). Règlement sur le sang; articles 109 à 116, Règlement sur les produits de santé naturels; partie 1 et Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; articles 69 à 76.

Usages compatibles : Les déclarations d’effets indésirables des vaccins peuvent être divulguées aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables de la santé publique aux fins de suivi. Les renseignements personnels peuvent servir à analyser les tendances générales, à rendre compte à la haute direction et à évaluer ainsi qu’à vérifier les programmes et services connexes. On peut communiquer les données sur les tendances et la sécurité dans un format anonymisé par le biais de plusieurs outils de communication des risques ou en répondant aux demandes de renseignements. Un sous-ensemble de données anonymisées de Canada Vigilance est mis à la disposition du public à partir de la base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance. On peut partager les renseignements personnels avec l’Agence de la santé publique du Canada, le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (administré en partenariat avec l’Institut canadien d’information sur la santé), l’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments, l’Institut canadien pour la sécurité des patients et les organismes internationaux de réglementation et de contrôle des produits de santé, et ce, dans le but de faire le suivi des effets indésirables. Dans des circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi lorsque la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de lésions corporelles graves pour une personne ou un groupe de personnes.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant 75 ans après la réception du rapport d’effet indésirable

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005; SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20180018

Numéro de fichier : SC PPU 417

Médicaments à usage vétérinaire

Description : Inclut des enregistrements relatifs aux politiques et aux processus de réglementation fédérale des médicaments à usage vétérinaire, les soumissions préalables à la mise en marché, les études expérimentales et le programme de distribution d’urgence de médicaments. Les enregistrements se rapportent aussi aux effets indésirables des médicaments et à la définition et à l’évaluation des risques associés aux médicaments à usage vétérinaire.

Types de documents : Soumissions et évaluations de médicaments à usage vétérinaire, évaluations des risques pour la santé, documentation de surveillance et de suivi, demandes de distribution d’urgence de médicaments, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec des fournisseurs de services et des collaborateurs, données de recherche publiées et non publiées, politiques, procédures et documents d’orientation se rapportant à des programmes, documents d’information à l’intention de la haute direction,consultation sur des politiques et des règlements et réponses, recherche sur l’opinion publique, mandats, rapports et comptes rendus de comités, rapports sur les effets indésirables, avis de sécurité et retraits du marché, documents pédagogiques et documents de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 010

Produits de santé commercialisés en tant que médicaments pharmaceutiques

Description : Inclut les dossiers liés à l’innocuité des médicaments pharmaceutiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral après la mise en marché.

Types de documents : Documents sur la surveillance et le suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, monographies de produits, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches des cadres de réglementation, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, notes d’information, évaluations du risque et normes, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 015

Activités de conformité et application de la loi concernant les médicaments pharmaceutiques

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de conformité et d’application de la loi concernant les médicaments pharmaceutiques. Les dossiers incluent les documents utilisés dans la surveillance de la conformité, ainsi que dans la vérification de la conformité et dans les enquêtes liées à celle-ci, y compris l’agrément des établissements concernant les médicaments pharmaceutiques et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports sur les inspections et les enquêtes, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, conseils en matière d’orientation stratégique, licences, rapports de conformité, rapports d’examens pour les déclarations en douane, notes d’information, évaluations du risque, normes, évaluations des produits, registres de vérification, données des laboratoires, bons de commande et reçus de vente.

Numéro du document : SC HP 020

Conformité et application de la loi - Médicaments pharmaceutiques

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée pour appuyer la surveillance de la conformité et l’application de la loi associées aux médicaments pharmaceutiques à usage vétérinaire et à usage humain selon la définition de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l’industrie, aux recommandations d’autres organismes provinciaux et fédéraux et partenaires internationaux ou aux activités de surveillance de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date du décès, les renseignements sur l’éducation, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, le lieu du décès et les détails des plaintes soumises par le public (de quoi s’agit-il, quand, où et comment cela s’est-il déroulé et qui est impliqué), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs et distributeurs) et les employés et professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada associées aux médicaments à usage humain et vétérinaire, y compris les inspections et les enquêtes. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : conformité, application de la loi, sécurité et autre. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] de cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et aux règlements connexes. Les renseignements personnels sont recueillis, vérifiés et évalués au cours d’inspections et d’enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes criminelles ou d’exécution de la loi, à d’autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l’administration d’autres lois en vertu desquelles les médicaments destinés à l’usage humain ou vétérinaire sont réglementés, à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être compromises en cas de non-conformité en vertu d’une compétence de réglementation différente, ou à des homologues étrangers de la réglementation qui remplissent des mandats similaires à celui de Santé Canada afin d’assurer une réglementation cohérente des produits de santé à l’échelle internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 020

Enregistrement (SCT) : 20110499

Numéro de fichier : SC PPU 407

Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Le Règlement sur les aliments et drogues, le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, le Règlement sur le sang et le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée fournissent le cadre réglementaire nécessaire à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre du programme des produits biologiques et radiopharmaceutiques, qui comprend le sang et les produits sanguins, les vaccins antiviraux et antimicrobiens, les produits de thérapie génique, les tissus, les organes et les xénogreffes qui sont fabriqués ou transformés au Canada ou ailleurs dans le monde.

Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des produits biologiques et radiopharmaceutiques sont respectées au moyen d’évaluations des risques, notamment la supervision et la surveillance, la vérification de la conformité et l’application des règlements. De plus, le programme fournit des renseignements aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins et les pharmaciens, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation des produits biologiques et radiopharmaceutiques. L’objectif du programme est de s’assurer que des produits biologiques et radiopharmaceutiques sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure pour les Canadiens.

Produits biologiques et thérapies génétiques

Description : Inclut les dossiers relatifs à l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux documents d’orientation ou de nouveaux règlements et à la mise à jour des politiques existantes associées aux produits biologiques, aux produits radiopharmaceutiques, aux thérapies génétiques, et aux tissus, cellules et organes destinés aux greffes. Inclut les dossiers associés au processus de réglementation des produits biologiques et des thérapies génétiques, y compris les soumissions et les essais cliniques préalables à la mise en marché. Les dossiers peuvent inclure des recherches internes ou des recherches de tiers. Les dossiers incluent également les documents appuyant deux centres : le Centre d’évaluation des produits biologiques et le Centre d’évaluation des produits radiopharmaceutiques et biothérapeutiques.

Types de documents : Déclarations d’effets indésirables pour les essais cliniques, évaluations des risques pour la santé, propositions, analyses et rapports de recherche (y compris les études précliniques et cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations de produits, soumissions de la part des fabricants pour l’approbation de médicaments, notes d’information, ordres du jour, mandats et comptes rendus de comités, avis de conformité, procédures normalisées d’exploitation, documents d’orientation stratégique et résumés des motifs de décisions des documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 025

Programme d’accès spécial -Pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée au Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Le PAS donne accès aux médicaments non disponibles sur le marché aux praticiens qui traitent des patients souffrant d’une maladie grave ou mettant en jeu le pronostic vital lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. En application du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d’accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques qui ne peuvent autrement être vendus ou distribués au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du praticien et ses coordonnées, la signature, les coordonnées de son remplaçant, les initiales du patient, sa date de naissance, ses caractéristiques physiques, la justification clinique de l’utilisation du médicament non commercialisé, des antécédents médicaux détaillés, la description du traitement et la réaction à celui-ci, les réactions indésirables imprévues et d’autres renseignements médicaux.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d’accès spécial, y compris les patients, les praticiens et le remplaçant du praticien.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour accorder ou refuser à un praticien l’accès à des médicaments non commercialisés et contrôler l’usage de médicaments non commercialisés et la réaction à celui-ci. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour éclairer, vérifier ou évaluer la prise des décisions futures concernant les programmes d’accès aux médicaments non commercialisés. Les renseignements personnels relatifs aux effets indésirables d’un médicament sont communiqués au Programme Canada Vigilance [HC PPU 088]. Dans le cas des médicaments contrôlés, les renseignements personnels sont utilisés par le Bureau des substances contrôlées pour délivrer des permis. Les renseignements personnels sont communiqués aux fabricants de médicaments pour les informer qu’un praticien est autorisé à accéder à certains médicaments non commercialisés et pour leur permettre d’imposer des conditions à la vente d’un médicament pour s’assurer qu’il est utilisé conformément aux dernières informations disponibles (par exemple, le fabricant peut restreindre la quantité du médicament qui peut être vendue ou offrir un protocole pour l’utilisation du médicament). Dans des cas particuliers, des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués pour consulter des experts en santé internes ou externes pour obtenir leurs conseils (par exemple, en cas de maladie rare ou en oncologie).

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 005 et SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20110560

Numéro de fichier : SC PPU 414

Programme des effets indésirables de Canada Vigilance

Description : Ce fichier décrit l’information recueillie par Santé Canada au sujet des effets indésirables de médicaments, de produits de santé naturels, de produits de santé diagnostiques ou thérapeutiques, de produits biologiques, de cellules, de tissus et d’organes. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure le nom, les coordonnées et la signature des personnes qui ont signalé les effets indésirables et des renseignements sur les personnes qui ont subi les effets indésirables, y compris leurs initiales, des caractéristiques physiques, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès, des renseignements médicaux, des renseignements biographiques, un numéro de dossier, les antécédents d’effets indésirables et l’établissement où ils ont été traités.

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) et les employés et professionnels des établissements de santé qui signalent les effets indésirables et les personnes qui ont subi les effets indésirables.

But : Évaluer les comptes rendus des effets indésirables; surveiller l’innocuité; et faire appliquer la ou les dispositions législatives applicables. Les renseignements sont recueillis en conformité de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la santé; des dispositions C.01.017, C.05.014, C.08.010 b) et C.08.008 c) du Règlement sur les aliments et drogues; du paragraphe 51 (1) du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes destinés à la transplantation; et de la partie 1 du Règlement sur les produits de santé naturels.

Usages compatibles : Les signalements d’effets indésirables des vaccins peuvent être divulgués aux organismes provinciaux ou territoriaux de la santé publique à des fins de suivi. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour analyser des tendances générales, rendre compte à la haute direction et évaluer ainsi qu’à vérifier des programmes et services connexes. Des données anonymisées sur les tendances et l’innocuité peuvent être communiquées à l’aide de différents outils de communication des risques ou en réponse à des demandes de renseignements, Un sous-ensemble de données anonymisées de Canada Vigilance est accessible publiquement par l’entremise de la Base de données de Canada Vigilance sur les effets indésirables des médicaments. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Agence de la santé publique du Canada, au Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (qui est géré en partenariat avec l’Institut canadien d’information sur la santé), l’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments, l’Institut canadien sur la sécurité ainsi que des organismes internationaux de réglementation et de surveillance des produits de santé, à des fins de surveillance des effets indésirables.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 005; SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20180018

Numéro de fichier : SC PPU 417

Produits de santé commercialisés - Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Inclut les dossiers liés à l’innocuité après la mise en marché des produits biologiques et des thérapies génétiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral. Les dossiers incluent l’information sur le Programme Canada Vigilance (qui recueille, traite et suit les réactions indésirables), le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (géré en partenariat avec l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada et l’Institut pour la sécurité des patients), et les documents informant le Comité consultatif d’experts sur la vigilance des produits de santé.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documents de surveillance et de suivi, rapports d’analyse (y compris les études cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, notes d’information, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, propositions, analyses et rapports de recherches, déclarations d’effet indésirable, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations des produits, soumissions des fabricants, mandats, points à l’ordre du jour, comptes rendus et rapports de comités, monographies de produits, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 030

Activités de conformité et d’application de la loi liées aux produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Comprend les dossiers liés aux activités de conformité et d’application de la loi pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les dossiers comprennent la documentation utilisée pour la surveillance de la conformité, la vérification de la conformité et les enquêtes, y compris les licences d’établissement et l’enregistrement des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports d’inspection et d’enquête, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec des collaborateurs, ententes d’échange d’information, conseils stratégiques, licences, enregistrements, rapports de conformité, rapports d’examen pour les entrées en douane, notes d’information, évaluations des risques, normes, évaluations de produits, journaux de contrôle, données de laboratoire, bons de commande, reçus de vente et déclarations.

Numéro de dossier : HC HP 035

Conformité et application — Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l’appui des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi liée aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les produits réglementés comprennent le sang et les produits sanguins, le sperme et les ovules (œufs) de donneurs et les embryons in vitro destinés à la reproduction assistée, les vaccins viraux et bactériens, les produits de thérapie génique, les cellules, les tissus, les organes et les xénographies, qui sont fabriqués au Canada ou ailleurs.
Les activités liées au matériel de procréation humaine assistée (c.-à-d. le sperme et les ovules donneurs et les embryons in vitro) qui sont assujettis au contrôle de la conformité et à l’application de la loi comprennent : le remboursement aux donneurs de sperme et d’ovules des dépenses engagées dans le cadre du don; le remboursement aux mères porteuses des dépenses qu’elles ont engagées dans le cadre de leur maternité de substitution; le remboursement aux mères porteuses de la perte de revenu professionnel subie pendant leur grossesse; le remboursement aux personnes des dépenses liées à l’entretien ou au transport d’un embryon in vitro; le consentement à l’utilisation de matériel de procréation humaine donné dans le but de créer un embryon.
Les cas potentiels de non-conformité peuvent être identifiés par les plaintes des consommateurs, les plaintes de l’industrie, les renvois d’autres organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, les partenaires internationaux ou les activités de surveillance de la conformité de Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur le niveau d’études, d’autres numéros d’identification et les détails écrits associés aux plaintes soumises par le public ou l’industrie (quoi, quand, où, qui et comment quelque chose s’est produit), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Grand public, employés de l’industrie (fabricants, établissements primaires, importateurs et distributeurs), professionnels de la santé et employés/professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés à l’appui des activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes, liées aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues; du Règlement sur les aliments et drogues; du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; du paragraphe 47(2) de la Loi sur la procréation assistée; du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; du Règlement sur le remboursement lié à la procréation assistée; du Règlement sur l’exécution et le contrôle d’application (Loi sur la procréation assistée); du Règlement sur la procréation assistée (consentement en vertu de l’article 8).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : vérification et évaluation, conformité et application de la loi, et à des fins de sécurité. Les renseignements peuvent être divulgués à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [CBSA PPU 035] afin de cibler une personne en particulier qui a été identifiée comme ayant un potentiel de non-conformité avec la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes. Les renseignements personnels recueillis, vérifiés et évalués au cours des inspections et des enquêtes peuvent être partagés avec des organismes d’application de la loi à des fins d’application de la loi et d’enquête criminelle, avec d’autres directions générales ou directions de Santé Canada pour l’administration d’autres lois en vertu desquelles les produits biologiques ou radiopharmaceutiques sont réglementés, avec des organismes provinciaux (ou territoriaux) de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être touchées en raison d’une non-conformité sous une juridiction réglementaire différente, ou avec les homologues étrangers de Santé Canada qui ont des mandats similaires pour la réglementation uniforme des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de catégorie de document connexe : HC HP 035

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20110562

Numéro de fichier : HC PPU 408

Matériel médical

Le Règlement sur les instruments médicaux fournit le cadre réglementaire nécessaire à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre du programme des instruments médicaux, qui englobe les matériels médicaux utilisés dans le traitement, l’atténuation, le diagnostic ou la prévention d’une maladie ou d’un trouble physique chez l’humain. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des instruments médicaux sont respectées au moyen d’évaluations des risques, notamment la supervision et la surveillance, la vérification de la conformité et l’application des règlements. De plus, le programme fournit des renseignements aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les médecins et les pharmaciens, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation d’instruments médicaux. L’objectif du programme est de s’assurer que le matériel médical au Canada est sécuritaire, efficace et de qualité supérieure.

Matériel médical à usage humain

Description : Inclut les dossiers relatifs au processus de réglementation fédérale des produits de santé thérapeutiques, y compris les soumissions préalables à la mise en marché, les essais cliniques et le Programme d’accès spécial. Les dossiers concernent la définition et l’évaluation des risques associés aux produits de santé thérapeutiques.

Types de documents : Formulaires de demande, rapports sur les incidents et déclarations d’effet indésirable, évaluations des risques pour la santé, recherches sur l’opinion publique, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d’homologation standard par les fabricants pour le matériel médical, fiches techniques, ordres du jour, mandats, rapports et comptes rendus de comités, avis, avis de consultation précoce, rapports des consultations, avis d’intention, procédures normalisées d’exploitation, cadre de planification stratégique, résumés des motifs de décisions, notes d’information, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document: SC HP 040

Examen scientifique et spécialistes de l’évaluation

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée aux personnes souhaitant être inscrites au répertoire de Santé Canada des experts scientifiques externes qualifiés. Ces personnes procèdent à des évaluations scientifiques et conseillent le Ministère ou participent à titre de bénévoles au Comité consultatif scientifique ou au groupe d’experts. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l’éducation et la langue, les affiliations professionnelles, les publications, le domaine de compétence scientifique.

Remarque : L’information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : la base de données Experte Scientifique.

Catégorie de personnes : Les personnes œuvrant dans la santé ou les sciences médicales, les scientifiques, les chercheurs et les universitaires qui ont manifesté leur intérêt à travailler pour Santé Canada sur une base contractuelle ou de façon bénévole.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour dresser un répertoire d’experts pouvant fournir des évaluations scientifiques et des conseils au ministère ou participer bénévolement au Comité consultatif scientifique ou au groupe d’experts. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être transmis à d’autres programmes au sein de Santé Canada afin d’améliorer la capacité du Ministère à faire appel à des scientifiques selon les besoins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 005

Enregistrement (SCT) : 20110541

Numéro de fichier : SC PPU 409

Programme de déclaration d’incidents relatifs au matériel médical

Description : Ce fichier décrit l’information recueillie par Santé Canada concernant des événements indésirables liés au matériel médical. Les renseignements personnels qui sont recueillis peuvent comprendre le nom, le titre, l’adresse courriel, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui signale l’incident ou qui porte plainte et des renseignements concernant la personne et des renseignements sur la personne qui a été victime de l’incident, notamment ses renseignements médicaux détaillés, la date et le lieu de l’incident, la description de l’incident, la date d’implantation ou de l’explication, la durée de l’utilisation de l’appareil, le sexe/ le genre/la taille/ le poids de la personne touchée, le cas échéant, les conséquences sur le patient et des renseignements variables sur la santé concernant l’incident/le problème/l’événement indésirable.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la personne qui présente une demande d’accès à de l’information contenue dans la base est invitée à fournir suffisamment de renseignements pour trouver les données demandées (par exemple, initiales, le numéro d’identification de l’incident, le type d’appareil, la date et le lieu de l’incident).

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs), les organismes d’essais expérimentaux, les utilisateurs d’accès spécial, les hôpitaux, les employés et professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels tirés des déclarations d’incidents concernant des appareils médicaux par le Ministère peuvent être utilisés pour faire un suivi auprès des déclarants d’un incident relié à un appareil médical à des fins de conformité et d’application de la loi; demander des renseignements en matière d’innocuité et d’efficacité des fabricants, des professionnels, praticiens et des établissements de santé et autres utilisateurs d’instruments médicaux commercialisés à des fins de surveillance des appareils médicaux; de rapports à la haute direction; des analyses complètes des tendances. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la santé, alinéa 4(h), et de la Loi sur les aliments et drogues, alinéa 23 (1) c) et le Règlement sur les instruments médicaux, alinéas 59 (1) a) b) (2), 60, 61.1 (1), 63, 64 et 65, 77, 81 (k) (v) (2) et 88.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de vérification et d’évaluation. La surveillance, la vérification et l’évaluation de ces déclarations d’incidents relatifs aux instruments médicaux permettent au programme de réaliser des évaluations des signaux relatifs à l’innocuité et des analyses des tendances. Les responsables du Programme compilent des données sur les tendances et l’innocuité et utilisent des données anonymisées pour cerner les nouveaux signaux relatifs à l’innocuité, les problèmes et les tendances, permettant ainsi de réduire les risques et d’améliorer l’utilisation sécuritaire et l’efficacité des instruments médicaux. Les données anonymisées sur les tendances et l’innocuité peuvent être communiquées à l’aide de différents outils de communication des risques (y compris un bulletin mensuel de Santé Canada – Infoveille et une base de données sur les incidents/extraits de données) et/ou des réponses aux demandes de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : En voie d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 040 HC HP 045 et HC HP 050

Enregistrement (SCT) : 20150036

Numéro de fichier : SC PPU 415

Produits de santé commercialisés - Matériel médical

Description : Inclut les dossiers liés à l’innocuité des produits de santé thérapeutiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral après la mise en marché. Les dossiers incluent l’information sur le Programme Canada Vigilance (qui recueille, traite et suit les réactions indésirables), le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (géré en partenariat avec l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada et l’Institut pour la sécurité des patients), et les documents informant le Comité consultatif d’experts sur la vigilance des produits de santé. Les dossiers peuvent être partagés avec la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain.

Types de documents : Documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, rapports sur les incidents et déclarations d’effet indésirable, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches des cadres de réglementation, évaluations du risque, notes d’information, ententes d’échange de renseignements, normes, mandats, ordres du jour, comptes rendus et rapports de comités, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 045

Programme d’accès spécial - Matériel médical

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée au Programme d’accès spécial de Santé Canada, qui donne accès au matériel médical non disponible sur le marché aux praticiens traitant des patients en urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Le Programme d’accès spécial autorise un fabricant à vendre du matériel médical dont la vente n’est pas autorisée au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du médecin et ses coordonnées, la signature, le numéro de licence du praticien, les initiales du patient, la description des traitements antérieurs et la réaction à ceux-ci ainsi que les réactions indésirables imprévues et d’autres renseignements médicaux.

Remarque : Le praticien doit soumettre la demande pour le compte du patient. Les demandes refusées sont renvoyées au praticien par télécopieur et sont accompagnées d’une explication. Dans tous les cas, le fabricant prend la décision ultime de fournir le matériel ou non si l’autorisation est accordée.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d’accès spécial incluant les médecins et les patients.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme d’accès spécial, pour déterminer si la vente de matériel non commercialisé sera autorisée pour le patient d’un praticien. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la partie II du Règlement sur les instruments médicaux.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de vérification et d’évaluation. Des renseignements personnels limités, incluant les coordonnées du médecin (nom, adresse, téléphone et télécopieur), peuvent être communiqués par le fabricant du matériel médical en raison des exigences du programme.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant 50 ans après la sortie de l'appareil

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 045

Enregistrement (SCT) : 20130063

Numéro de fichier : SCPPU 430

Activités de conformité et application de la loi concernant le matériel médical

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de conformité et d’application de la loi concernant le matériel médical. Les dossiers incluent les documents utilisés dans la surveillance de la conformité, ainsi que dans la vérification de la conformité et dans les enquêtes liées à celle-ci, y compris l’agrément des établissements concernant le matériel médical et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports sur les inspections et les enquêtes, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, conseils en matière d’orientation stratégique, licences, rapports des examens pour les déclarations en douane, notes d’information, évaluations du risque, données des laboratoires, bons de commande, reçus et rapports des ventes.

Numéro du document : SC HP 050

Conformité et application de la loi - Matériel médical

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée dans les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi associée au matériel médical. Le matériel médical englobe une vaste gamme d’instruments médicaux ou de santé utilisés dans le traitement, l’atténuation, le diagnostic ou la prévention de maladies ou de conditions physiques anormales. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l’industrie, aux recommandations d’autres organismes provinciaux et fédéraux de réglementation et partenaires internationaux ou aux activités de suivi de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les renseignements médicaux, d’autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques, les bons de commande, les reçus de vente, le lieu du décès, le nom de l’hôpital où le patient a été traité et le nom de son médecin.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le numéro d’identification de l’incident et le nom de l’appareil ou de la société.

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs et distributeurs) et les employés et professionnels des établissements de soins de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada associées au matériel médical. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins d’application de la loi, de sécurité et autre; les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) [GRC PPU 005] pour cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et aux règlements connexes. Les renseignements personnels recueillis au cours d’inspections et d’enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes criminelles ou d’exécution de la loi, à d’autres secteurs de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l’administration d’autres lois en vertu desquelles le matériel médical est réglementé, à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé en vue d’un suivi ou à des homologues étrangers de la réglementation afin d’assurer la réglementation cohérente des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 050

Enregistrement (SCT) : 20110501

Numéro de fichier : SC PPU 405

Produits de santé naturels

Le Règlement sur les produits de santé naturels fournit le cadre réglementaire nécessaire à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre du programme des produits de santé naturels, qui comprennent les remèdes à base de plantes médicinales, les remèdes homéopathiques, les vitamines, les minéraux, les produits médicinaux traditionnels, les probiotiques, les acides aminés et les acides gras essentiels. Santé Canada vérifie que les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la qualité et à l’efficacité des produits de santé naturels sont respectées au moyen d’évaluations des risques, notamment la supervision et la surveillance, la vérification de la conformité et l’application des règlements. De plus, le programme fournit des renseignements aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les professionnels de la santé tels que les pharmaciens, les praticiens de la médecine chinoise traditionnelle, les herboristes et les naturopathes, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet de l’utilisation des produits de santé naturels. L’objectif du programme est de s’assurer que les produits de santé naturels au Canada ont sécuritaires, efficaces et de qualité supérieure.

Produits de santé naturels

Description : Inclut les dossiers associés à la réglementation des produits de santé naturels mis à la disposition de la population canadienne pour usage humain, y compris le processus visant à obtenir l’autorisation de vendre des produits de santé naturels en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, les permis de fabrication et les licences d’exploitation, ainsi que les applications dans le cadre d’essais cliniques. Les dossiers incluent les documents créés pour appuyer le Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels concernant l’innocuité, la qualité et l’efficacité des produits de santé naturels vendus au Canada.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, rapports sur les incidents et déclarations d’effet indésirable, évaluations sur les risques pour la santé, demandes et soumissions d’approbation de produits, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d’homologation standard par les fabricants pour les produits de santé naturels, permis de fabrication et licences d’exploitation de site, fiches de renseignements, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 055

Produits de santé commercialisés - Produits de santé naturels

Description : Inclut les dossiers liés à l’innocuité des produits de santé naturels commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral après la mise en marché. Les dossiers incluent l’information concernant le Programme Canada Vigilance, le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux et les documents informant le Comité consultatif d’experts sur la vigilance des produits de santé.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche (y compris les études précliniques et cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, résultats des tests de laboratoire, notes d’information, brevets, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations des produits, soumissions des fabricants, agréments des établissements, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 060

Activité de conformité et application de la loi pour les produits de santé naturels

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de conformité et d’application de la loi pour les produits de santé naturels. Les dossiers incluent les documents utilisés dans la surveillance de la conformité, ainsi que dans la vérification de la conformité et dans les enquêtes liées à celle-ci, y compris l’agrément des établissements concernant les produits de santé naturels et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports sur les inspections et les enquêtes, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d’échange de renseignements, conseils en matière d’orientation stratégique, licences, rapports d’examens pour les déclarations en douane, notes d’information, évaluations du risque, données de laboratoires, bons de commande, reçus et rapports des ventes.

Numéro du document : SC HP 065

Fichier de renseignements (FRP) lié au COR ci-dessus

Conformité et application de la loi - Produits de santé naturels

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée pour appuyer la surveillance de la conformité et l’application de la loi associée aux produits de santé naturels selon la définition de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l’industrie, aux recommandations d’autres organismes provinciaux et fédéraux de réglementation et partenaires internationaux ou aux activités de suivi de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date du décès, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, les détails associés aux plaintes soumises par le public (de quoi s’agit-il, quand, où et comment cela s’est-il déroulé et qui est impliqué), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Le grand public, les parties réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels (par exemple, les fabricants soumettant des plaintes de l’industrie).

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d’application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes associées aux produits de santé naturels. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : conformité, application de la loi, sécurité et autre. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] de cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels. Les renseignements personnels recueillis au cours d’inspections et d’enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes criminelles ou d’exécution de la loi, à d’autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l’administration d’autres lois en vertu desquelles les produits de santé naturels sont réglementés ou à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être compromises en cas de non-conformité en vertu d’une compétence de réglementation différente ou à des homologues étrangers de la réglementation qui remplissent des mandats similaires à celui de Santé Canada afin d’assurer une réglementation cohérente des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 065

Enregistrement (SCT) : 20110500

Numéro de fichier : SC PPU 406

Salubrité des aliments et nutrition

La Loi sur le ministère de la Santé et la Loi sur les aliments et drogues autorisent Santé Canada à élaborer, à maintenir et à mettre en œuvre un cadre réglementaire portant sur la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments. L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de l’application des normes relatives à la salubrité. Santé Canada veille à l’élaboration et à la promotion de politiques et de normes nationales pour une saine alimentation qui sont fondées sur des données probantes et qui s’adressent aux Canadiens et aux principaux intervenants, dont les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et les associations industrielles, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées au sujet des aliments et de la sécurité nutritionnelle, ainsi qu’en matière de saine alimentation. Les objectifs du programme sont de gérer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens associés aux aliments et à leur consommation ainsi que d’informer les Canadiens des avantages découlant d’une saine alimentation.

Salubrité des aliments

Le Règlement sur les aliments et drogues fournit le cadre réglementaire nécessaire pour concevoir, tenir à jour et mettre en œuvre le programme sur la salubrité des aliments. Le programme est l’autorité sanitaire fédérale responsable de la mise en place des normes, des politiques et des règlements liés à la salubrité des aliments et à la sécurité nutritionnelle, ainsi que de l’examen et de l’évaluation de l’évaluation de l’innocuité des ingrédients alimentaires, des médicaments à usage vétérinaire administrés aux animaux destinés à la consommation, de la transformation des aliments et des aliments prêts à consommer. Le programme effectue des évaluations de la salubrité des aliments sur le plan chimique, microbiologique et nutritionnel. De plus, le programme planifie et met en œuvre des initiatives de recherche et de surveillance en matière de salubrité des aliments et de de sécurité nutritionnelle, en appui au mandat de normalisation des produits alimentaires confié au Ministère. L’objectif du programme est d’informer les Canadiens afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées sur les aliments et la nutrition.

La gouvernance de la salubrité des aliments

Description : Inclut les dossiers relatifs aux normes, aux politiques et aux règlements régissant la salubrité des aliments et les risques nutritionnels. Les dossiers incluent les évaluations du risque portant sur la sécurité chimique et microbiologique et la qualité nutritionnelle des aliments, ainsi que le processus de soumission préalable à la mise en marché en vue de l’évaluation des additifs alimentaires, des préparations pour nourrissons, des nouveaux aliments, des suppléments alimentaires et des allégations santé. Les dossiers incluent les évaluations de l’efficacité des activités de l’Agence canadienne d’inspection des aliments relatives à la salubrité des aliments.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documents et rapports sur le contrôle de la conformité et l’application de la loi, notes d’inspection, évaluations des risques pour la santé, demandes et soumissions en vue de l’approbation d’additifs alimentaires, de nouveaux aliments, de préparations pour nourrissons, de suppléments alimentaires et d’allégations santé, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, soumissions des fabricants, fiches de renseignements, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, documents pédagogiques et de sensibilisation, documents d’orientation, normes et lignes directrices internationales, demandes et réponses des intervenants et du public.

Numéro du document : SC FSN 005

Politique et promotion de la nutrition

La Loi sur le ministère de la Santé confère le pouvoir de concevoir, de tenir à jour et de mettre en œuvre le programme des politiques et de la promotion en matière de nutrition. Le programme élabore et met en œuvre des politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes et en fait la promotion en plus d’exécuter des activités de contrôle et de surveillance. Il anticipe les problèmes de santé publique associés à la nutrition, prend les mesures qui s’imposent et apporte sa contribution à des stratégies nationales et internationales de grande envergure. Le programme collabore avec d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et il mobilise d’autres intervenants tels que des organismes non gouvernementaux, des professionnels de la santé et des associations industrielles à l’appui d’une approche coordonnée aux enjeux liés à la nutrition. L’objectif du programme est de cibler les intermédiaires et les consommateurs canadiens afin d’améliorer leurs connaissances, leur compréhension et les gestes qu’ils posent à l’égard de la saine alimentation.

Nutrition et saine alimentation

Description : Inclut les dossiers relatifs à l’élaboration et à la promotion de politiques, de normes et de lignes directrices portant sur la nutrition et la saine alimentation. Inclut les dossiers relatifs à la collaboration avec les intervenants sur des questions de santé publique associées à la nutrition et à la saine alimentation, et inclut la recherche, la surveillance et l’évaluation appuyant ces activités.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, notes d’information, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, politiques, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, documents pédagogiques, promotionnels et de sensibilisation, lignes directrices en matière d’aliments et de nutrition.

Numéro du document : SC FSN 010

Étude par cohorte sur les effets des Grands Lacs sur la santé

Description : Ce fichier contient de l’information personnelle de base, les habitudes de consommation de poisson, le revenu du ménage, l’emploi actuel (type d’emploi, exposition à des agents polluants au travail), ainsi que des données sur les antécédents médicaux d’un échantillon de détenteurs de permis de pêche sportive de l’Ontario (1988) et les membres de leur famille.

Catégorie de personnes : Phase I : Échantillon de détenteurs d’un permis de pêche sportive en Ontario en 1988 (soit environ 1 000 000 personnes). Phase II : Sous échantillon de la phase I, avec en plus les membres (adultes et enfants) des ménages concernés (soit environ 100 000 dossiers). Phase III : Collecte de données supplémentaires sur un sous échantillon du groupe de la phase II.

But : Les données ont été recueillies à des fins de recherche et de statistiques dans le cadre d’une étude mise au point pour étudier les effets néfastes sur la santé de la pollution des Grands Lacs, telle que bio concentrée chez les poissons.

Usages compatibles : Les données recueillies avaient comme but de déterminer le risque de cancer, d’effets nocifs sur la reproduction (par exemple, anomalies congénitales) et de mortalité découlant de certaines causes associées à la consommation de poissons pêchés dans le bassin des Grands Lacs. Les personnes identifiées dans le fichier pourraient faire l’objet d’un suivi dans le temps en établissant des liens avec des registres de l’incidence du cancer, des anomalies congénitales et de la mortalité. Cependant, à cause de certaines contraintes, budgétaires ou d’autre nature, il se peut que cela ne soit pas fait.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans, puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No. ADD : 61/3215

Renvoi au document no. : SC FSN 010

Enregistrement (SCT) : 004100

Numéro de fichier : SC PPU 076

Étude sur l’alimentation dans les secteurs préoccupants : poissons, gibiers et faune aquatique

Description : Contient des renseignements sur des pêcheurs à la ligne et des consommateurs de faune aquatique de l’Ontario dans des zones critiques qui peuvent ne pas être munis de licences ou être d’une autre manière marginaux à cause de leur langue ou de leur appartenance ethnique. Les renseignements incluent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le sexe, la situation matrimoniale, le pays de naissance, les modes de consommation de poisson et de faune aquatique, le revenu du ménage et la langue parlée à la maison.

Catégorie de personnes : Des pêcheurs à la ligne et des consommateurs de faune aquatique de l’Ontario dans des lieux géographiques choisis.

But : Le but de ce fichier est d’effectuer des recherches sur les modes de consommation de poisson et de faune aquatique parmi les pêcheurs à la ligne et les consommateurs à risque élevé de l’Ontario.

Usages compatibles : Les renseignements pourront être utilisés pour communiquer avec ces personnes en vue d’enquêtes de suivi.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans, puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No. ADD : 61/3215

Renvoi au document no. : SC FSN 010

Enregistrement (SCT) : 004099

Numéro de fichier : SC PPU 079

Risques pour la santé liés à l’environnement

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur le ministère de la Santé confèrent au programme sur les risques pour la santé liés à l’environnement le pouvoir d’évaluer et de gérer les risques pour la santé associés aux changements climatiques, à la qualité de l’air, à la qualité de l’eau potable et aux substances nouvelles et existantes. Cette activité de programme est étroitement liée aux activités de programme de Santé Canada en matière de produits de santé, de salubrité des aliments et de nutrition, de sécurité des produits de consommation et de pesticides, car la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation confèrent le pouvoir de gérer les risques pour la santé que posent les substances dans les produits en vertu de ces activités de programme. Les principales activités comprennent : l’évaluation et la gestion des risques, ainsi que la recherche et la biosurveillance des substances; un soutien technique pour les urgences chimiques qui exigent une intervention fédérale coordonnée; l’élaboration de lignes directrices pour la qualité de l’air intérieur et extérieur; l’élaboration et la diffusion de lignes directrices pour la qualité de l’eau; et, la fourniture d’un soutien spécialisé lié aux évaluations environnementales et aux sites contaminés L’objectif du programme est de protéger la santé des Canadiens par l’évaluation et la prise en charge des risques pour la santé associés aux contaminants de l’environnement, particulièrement les substances, et de fournir des avis spécialisés et des lignes directrices aux Canadiens et aux partenaires du gouvernement concernant les effets sur la santé de facteurs environnementaux comme les contaminants de l’air et de l’eau et le changement climatique.

Qualité de l’air

Le programme sur la qualité de l’air évalue les risques pour la santé des polluants intérieurs et extérieurs et élabore des lignes directrices et des normes, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces activités appuient le Programme sur la qualité de l’air du gouvernement du Canada mis en œuvre en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada dans le but de gérer les risques pour l’environnement et la santé des Canadiens associés à la qualité de l’air. Le programme fournit des conseils scientifiques et stratégiques fondés sur la santé appuyant l’adoption de mesures par tous les ordres de gouvernement pour améliorer la qualité de l’air et la santé des Canadiens. Les principales activités comprennent : la réalisation d’évaluations des risques pour la santé des polluants atmosphériques; la direction de la conception de normes et de lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur et extérieur fondées sur la santé; la détermination des avantages pour la santé des mesures proposées pour réduire la pollution de l’air; la réalisation de recherches sur le niveau d’exposition aux polluants intérieurs et extérieurs et leurs effets sur la santé afin de documenter la conception de normes, de lignes directrices, de règlements et d’autres mesures; la mise en œuvre de la Cote air santé (un outil d’information publique fournissant les niveaux de qualité de l’air local et des messages sur la santé), en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada; et l’exécution du programme sur la résistance à la chaleur et sur les changements climatiques, notamment les outils connexes que sont les systèmes communautaires d’avertissement et d’intervention en cas de grande chaleur. L’objectif du programme est d’évaluer les répercussions de la pollution atmosphérique sur la santé et de fournir une orientation aux gouvernements, aux professionnels de la santé, et au grand public afin de réduire ces risques; et d’aider les Canadiens à s’adapter aux changements climatiques grâce à des mesures visant à prendre en charge les risques possibles pour leur santé associés aux températures extrêmes.

Sécurité des milieux / sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Qualité de l’air

Description : Inclut les dossiers relatifs aux recherches sur les répercussions pour la santé de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Les recherches appuient l’élaboration de directives sur la qualité de l’air intérieur et de stratégies d’atténuation afin de protéger la santé de la population, d’évaluations des contaminants, de normes sur la qualité de l’air extérieur et d’initiatives de sensibilisation comme la Cote air santé.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats de la surveillance de l’exposition, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, questionnaires, notes d’information, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, lignes directrices et normes, bulletins d’information pédagogiques et de sensibilisation et autres documents.

Numéro du document : SC ERH 015

Étude des effets respiratoires aigus chez les enfants

Description : Cette banque contient des données sur les maladies respiratoires, la fonction pulmonaire et l’âge de 100 filles âgées de 7 à 15 ans qui ont participé à un camp de guides en juillet et août 1986 (Camp Kiawa). Des données sur les habitudes tabagiques et le niveau de scolarité des parents et sur d’autres caractéristiques des ménages ont également été recueillies. On a enregistré les résultats des tests d’allergie et du contrôle du rythme cardiaque.

Catégorie de personnes : Jeunes filles âgées de 7 à 15 ans ayant participé un camp de vacances (Kiawa) du 1er juillet au 10 août 1986.

But : Les renseignements de ce fichier servent à examiner le rapport entre la pollution aérotransportée et l’état respiratoire chez les enfants.

Usages compatibles : Il n’y aura pas de divulgation de renseignements personnels de ce fichier. Seuls le sommaire statistique et les conclusions tirées de l’étude peuvent être divulgués. Il n’y aura pas de liaison ou d’appariement de données à d’autres renseignements personnels ou fichiers de renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’examen à BAC - 10 ans

No. ADD : 613215

Renvoi au document no. : 2015/022

Enregistrement (SCT) : 004096

Numéro de fichier : SC PPU 036

Étude sur la santé respiratoire des enfants

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les enfants et les adolescents qui habitent actuellement à Saint John, au Nouveau Brunswick. Les données proviennent de questionnaires remplis par les parents d’élèves de la cinquième année et par des élèves de la douzième année. Le fichier renfermera aussi des éléments d’information sur la taille, le poids et la capacité pulmonaire des élèves (qui seront mesurés). Parmi les données recueillies figurent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone des élèves et des parents (ou du tuteur légal) et le sexe de l’enfant / l’adolescent.

Catégorie de personnes : Les élèves de la cinquièmes année, âgés de neuf à onze ans, et les élèves de la douzième année, âgés de seize à dix-huit ans, qui habitent à Saint John, Nouveau-Brunswick.

But : Évaluer les effets, à long terme, de l’exposition des enfants à la pollution atmosphérique.

Usages compatibles : On pourra utiliser les renseignements recueillis afin de communiquer avec les intéressés dans le cadre d’enquêtes de suivi.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - 10 ans

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 015

Enregistrement (SCT) : 004097

Numéro de fichier : SC PPU 089

Étude sur les répercussions pour la santé de la pollution atmosphérique

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée pour appuyer la recherche sur les répercussions pour la santé de la pollution atmosphérique conformément au Programme réglementaire sur la qualité de l’air. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature et les prélèvements biologiques, les essais cliniques, les échantillons de l’air au domicile et les formulaires de consentement.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le nom, le lieu et l’année de l’étude.

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour effectuer des recherches sur les conséquences de la pollution atmosphérique pour la santé. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les données cumulatives sont publiées dans des rapports d’études et des revues à comité de lecture.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 015

Enregistrement (SCT) : 20110504

Numéro de fichier : SC PPU 314

Environnements sécuritaires - Changement climatique

Description : Comprend des fichiers liés à la recherche concernant la portée et l’ampleur des répercussions actuelles et potentielles du changement climatique sur la santé au Canada relativement aux événements de chaleur extrême et à d’autres aléas naturels ainsi que la capacité du Canada à intervenir.

Types de documents : Recherche sur l’opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions de recherche, analyses, rapports, questionnaires, correspondance, présentations, contrats avec des collaborateurs et des fournisseurs de service, fichiers de recherche des données publiées ou non, conseils stratégiques en matière de politiques, avant-projets de lois, évaluation des risques, fiches de renseignements, notes d’information, accord de financement de recherche, ordres du jour de comités, rapports et procès-verbaux, bulletins d’information et de sensibilisation et autres documents.

Numéro de fichier : SC ERH 005

Qualité de l’eau

En vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, le programme sur la qualité de l’eau fait appel à des intervenants et des partenaires clés, comme les provinces et les territoires, pour établir des Lignes directrices relatives à la qualité de l’eau potable canadienne. Ces lignes directrices sont avalisées dans le cadre d’un processus fédéral-provincial-territorial de collaboration et sont utilisées l’administration fédérale et les administrations provinciales et territoriales au Canada pour établir leurs exigences quant à la qualité de l’eau potable pour gérer les risques pour la santé des Canadiens. Le leadership de Santé Canada quant à l’élaboration de recommandations relatives à la qualité de l’eau potable répond aux besoins de tous les ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux pour soutenir leurs régimes de réglementation de l’eau potable. Il assure une uniformité à l’échelle nationale et des économies d’échelle, et réduit les chevauchements. Les Recommandations relatives à la qualité de l’eau potable au Canada représentent la pierre angulaire de tous les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’eau potable au Canada. Le programme collabore aussi avec des organismes de normalisation nationaux et internationaux à l’élaboration de normes sanitaires visant les matières qui entrent en contact avec l’eau potable. Les principales activités découlant de ce programme comprennent l’élaboration et la diffusion de recommandations, de documents d’orientation techniques, de stratégies et d’autres outils sur la qualité de l’eau potable. L’objectif du programme est de prendre en charge les risques pour la santé des Canadiens associés à la qualité de l’eau.

Sécurité des milieux - Qualité de l’eau

Description : Comprend les dossiers relatifs à la qualité de l’eau et aux conséquences potentielles pour la santé de contaminants particuliers de l’eau potable, aux études et résumés scientifiques portant sur les conséquences pour la santé et le traitement des contaminants de l’eau, et sur l’exposition de ceux-ci; aux directives sur la qualité de l’eau potable (Lignes directrices relatives à la qualité de l’eau potable canadienne), la qualité de l’eaux destinée aux loisirs (Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada) et la réutilisation des eaux ménagères (Recommandations canadiennes sur les eaux domestiques recyclées destinées à alimenter les chasses d’eau des toilettes et des urinoirs); aux recommandations du gouvernement fédéral concernant le respect des directives sur l’eau potable, et aux documents associés au Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et l’élaboration de normes nationales et internationales en matière de qualité de l’eau.

Types de documents : Évaluations des risques pour la santé, renseignements sur l’exposition et le suivi, propositions, rapports et résumés de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, conseils en matière d’orientation stratégique, fiches de renseignements, questionnaires, notes d’information, ordres du jour, comptes rendus de comités, et documents techniques.

Numéro du document : SC ERH 025

Incidence des produits chimiques sur la santé

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) confère au programme sur les effets sur la santé des substances chimiques le pouvoir d’évaluer l’impact des substances nouvelles et existantes qui sont fabriquées, importées ou utilisées au Canada et de gérer les risques qu’elles posent pour la santé. L’activité de ce programme est étroitement liée aux activités des programmes de Santé Canada en matière de produits de santé, de salubrité des aliments et de nutrition, de sécurité des produits de consommation et de pesticides. La Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation confèrent le pouvoir de gérer les risques pour la santé que posent les substances dans les produits en vertu de ces activités de programmes. Le Plan de gestion des produits chimiques, mis en œuvre en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada, établit les priorités et les échéanciers relatifs à l’évaluation des risques et à la gestion des produits chimiques préoccupants ainsi que les initiatives de recherche et de biosurveillance à l’appui. En plus des activités susmentionnées liées à l’évaluation des risques et à la gestion, ce programme fournit des conseils spécialisés axés sur la santé et du soutien à d’autres ministères fédéraux dans la réalisation de leur mandat et offre aussi un soutien technique en cas d’urgences chimiques nécessitant une intervention coordonnée du gouvernement fédéral. Le programme collabore aussi avec des organisations internationales pour favoriser l’avancement de méthodes et d’activités d’évaluation des risques liées à l’évaluation de substances nouvelles et existantes. Le programme offre un soutien, une orientation et de la formation spécialisés pour évaluer adéquatement les risques pour la santé humaine et l’environnement que représentent les contaminants chimiques dans les anciens sites fédéraux contaminés. Il offre également des activités relevant du Programme d’évaluation environnementale de Santé Canada, notamment de l’expertise et des conseils sur les effets possibles sur la santé découlant des répercussions environnementales des projets liés à la pollution atmosphérique et de l’eau, et à la contamination de la nourriture traditionnelle. L’objectif du programme est d’évaluer les risques pour la santé des Canadiens associés aux substances préoccupantes.

Sécurité des milieux et sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Produits chimiques

Description : Inclut les dossiers relatifs à la recherche sur les risques potentiels pour la santé de la population des substances existantes au Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Plan de gestion des produits chimiques, et les dossiers associés à l’entretien du site Web Substances chimiques et au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, questionnaires, notes d’information, résumés, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, bulletins d’information et documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC ERH 035

Enquête sur la santé des familles agricoles de l’Ontario

Description : Information recueillie auprès de 2 000 familles agricoles, donnant notamment le nom, l’adresse, la religion, l’âge, le sexe, le pays de naissance, les caractéristiques de l’exploitation agricole, les antécédents de maladies chroniques et d’accidents dans les familles agricoles participant à cette étude.

Catégorie de personnes : Familles agricoles de l’Ontario.

But : L’information est recueillie en vue d’une étude d’évaluation des expositions potentielles dans les exploitations agricoles et de leurs effets sur la santé.

Usages compatibles : Recherches et analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’examen à BAC - 10 ans

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004104

Numéro de fichier : SC PPU 037

Étude pilote sur l’évaluation de l’exposition aux pesticides

Description : Sont précisés le nom, l’adresse, le sexe, la date du prélèvement, le type de prélèvement (urine, sperme, eau potable), les pratiques de maniement des pesticides par ceux qui les appliquent et le genre de pesticides utilisés par les familles agricoles participant à cette étude.

Catégorie de personnes : Les familles agricoles de l’Ontario choisies parmi celles qui avaient participé à une étude antérieure, l’Enquête sur la santé des familles agricoles en Ontario (fichier de renseignements personnels SC PPU 037).

But : Obtenir des mesures de l’importance de l’exposition aux herbicides des personnes qui les appliquent et des membres de leurs familles dans le courant des activités normales de manutention qui ont lieu dans les exploitations agricoles ontariennes.

Usages compatibles : Recherches et analyse statistique. Les données sont liées à l’Enquête sur la santé des familles rurales de l’Ontario (SC PPU 037).

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004105

Numéro de fichier : SC PPU 035

Projets du volet santé de Saint-Laurent Vision 2000

Description : Contient de l’information au sujet des individus qui ont participé à des tests ou des entrevues dans le cadre d’un certain nombre de projets de recherche du volet santé du programme Saint-Laurent Vision 2000. Peut contenir le nom, l’adresse, l’état civil, le sexe, la langue, la date de naissance, l’éducation, les données sur le revenu et emploi, des profils alimentaires, des données d’immigration, des données de santé, la consommation d’alcool et de cigarettes, les antécédents de reproduction et de fertilité, et certaines activités récréatives très spécifiques. Les échantillons de tissus humains peuvent provenir des cheveux, du sang, de l’urine, du sperme et de placentas.

Catégorie de personnes : Contient seulement de l’information au sujet des personnes interrogées par des chercheurs et qui résident au Québec à proximité du fleuve Saint-Laurent.

But : Mener des recherches en épidémiologie; évaluer les risques pour la santé liée à certains comportements et facteurs environnementaux; contribuer aux activités futures de promotion de la santé.

Usages compatibles : Aucun. Il pourrait y avoir des études longitudinales auprès de certaines personnes interrogées.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’examen à BAC - 10 ans

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004109

Numéro de fichier : SC PPU 084

Soutien technique

Description : Ce fichier contient des rapports de surveillance de l’hygiène du milieu ainsi que des résultats d’analyses menées sur des échantillons biologiques tels le sang, les cheveux, l’urine des individus. Les personnes demandant l’accès à ce fichier doivent fournir leur nom au complet, la date de présentation de l’échantillon et le nom de la communauté où le test a été tenu. Les autochtones doivent fournir leur numéro de bande.

Catégorie de personnes : Les populations autochtones et les fonctionnaires fédéraux exposés.

But : Ce fichier est utilisé pour surveiller la santé des personnes exposées à divers dangers environnementaux et professionnels comme la poussière, le mercure, les BPC, l’arsenic et le plomb.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à l’interne aux fins de gestion de programmes et à des fins de recherche, de planification, d’évaluation, de statistiques et de vérification interne. Les renseignements peuvent aussi être transmis aux ministères provinciaux et territoriaux de la santé.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - 10 ans

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 03

Enregistrement (SCT) : 002722

Numéro de fichier : SC PPU 005

Étude sur les répercussions des produits chimiques sur les humains

Description : Ce fichier banque décrit l’information concernant les personnes qui ont participé à une étude sur les répercussions des produits chimiques sur la santé et les activités de suivi et de surveillance définissant et retraçant l’exposition aux risques chimiques dans l’environnement. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l’éducation, les données financières, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques et l’âge, l’origine ethnique, les opinions ou points de vue personnels, le tabagisme, l’utilisation de produits personnels, les renseignements sur le régime, le numéro d’identification du participant et les formulaires de consentement.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le nom, le lieu et la date de l’étude, et l’activité de suivi ou de surveillance à laquelle ils ont pris part.

Catégorie de personnes : Grand public, personnes qui se portent volontaires ou à qui l’on demande de participer à une étude ou à des activités de suivi ou de surveillance.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer les répercussions des substances chimiques sur la population et pour définir et contrôler l’exposition aux risques chimiques. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être communiqués aux partenaires de la surveillance et du suivi des recherches.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration 2015/22

No. ADD : 2015/22

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 20110506

Numéro de fichier : SC PPU 200

Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Transport de passagers

Description : Inclut les dossiers relatifs à la recherche sur la santé environnementale et la radioprotection dans les moyens de transport de passagers, les ébauches de lois et de lignes directrices visant à réduire les risques de radiation pour le personnel et le grand public, les dossiers liés à la collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, avec l’industrie et avec le grand public.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, questionnaires, notes d’information, résumés, ordres du jour, rapports et comptes rendus des comités, avis de sécurité, bulletins d’information et documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC ERH 050

Sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail

Le programme de la sécurité des produits de consommation et des matières dangereuses utilisées au travail appuie les efforts visant à protéger les Canadiens contre les produits de consommation et les produits chimiques dangereux. Le programme de la sécurité des produits de consommation aide l’industrie à s’acquitter de sa responsabilité d’assurer la sécurité de ses produitsconformément aux pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques. De plus, le programme appuie la responsabilité des consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet de l’achat et de l’utilisation des produits. Les efforts de Santé Canada sont axés sur trois secteurs : la prévention active; la surveillance ciblée et l’intervention rapide. La Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses confèrent au programme des matières dangereuses utilisées au travail le pouvoir d’assurer l’application d’une norme nationale pour la communication des renseignements sur les dangers fondée sur l’étiquetage de sécurité et des fiches signalétiques pour les produits chimiques dangereux servant dans les lieux de travail canadiens, ainsi que la protection des renseignements commerciaux confidentiels connexes. Les objectifs du programme sont de déterminer, d’évaluer, de gérer et de communiquer les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens liés aux produits de consommation et aux cosmétiques, ainsi que de communiquer les dangers associés aux matières utilisées au travail.

Administration de la sécurité des produits de consommation

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ainsi que la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les cosmétiques confèrent à ce programme le pouvoir de s’assurer que l’industrie assume la responsabilité de la sécurité de ses produits et que les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet de l’achat et de l’utilisation des produits. Les efforts de Santé Canada sont axés sur trois secteurs : la prévention active; la surveillance ciblée et l’intervention rapide. Grâce à la prévention active, le programme collabore avec l’industrie, les organismes de réglementation et ses homologues internationaux pour concevoir des normes ainsi que des lignes directrices et communiquer ses pratiques exemplaires au besoin. Le programme encourage aussi la sensibilisation des consommateurs à l’utilisation sécuritaire de certains produits de consommation afin de favoriser une prise de décisions éclairées. Grâce à une surveillance ciblée, le programme entreprend régulièrement des cycles de vérification de la conformité et d’application de la loi pour les catégories de produits sélectionnées et analyse les problèmes ciblés en plus d’y répondre par le biais de rapports obligatoires, d’études de marché, de résultats de laboratoire et d’autres méthodes. Grâce aux interventions rapides, lorsque des produits de consommation présentant un risque inacceptable sont ciblés, le programme peut agir rapidement pour protéger la population et prendre des mesures d’application de la loi appropriées, y compris la publication d’avis aux consommateurs, la collaboration avec l’industrie pour négocier le rappel des produits ou d’autres mesures correctives. L’objectif du programme est de gérer les risques pour la santé et la sécurité que posent les produits de consommation et les cosmétiques sur le marché canadien.

Évaluation des activités associés à la sécurité des produits de consommation

Description : Comprend les dossiers relatifs à l’évaluation des risques associés aux produits de consommation, y compris les cosmétiques.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documentation de surveillance et de suivi (notamment propositions, analyses et rapports de recherche), correspondance, notes d’information, plaintes, rapports d’incidents, présentations, contrats, conseils en matière d’orientation stratégique, avant-projets de lois et de cadres de réglementation, évaluations des risques, rapports de laboratoire, documents de comités (y compris ordres du jour, rapports et comptes rendus), avis de sécurité sur les produits de consommation, avertissements et retraits du marché, observations liées aux normes de produits, documents pédagogiques et de sensibilisation (y compris directives d’interprétation).

Numéro du dossier : SC CPS 005

Déclaration des incidents

Description : Ce fichier contient des données sur les plaintes, les incidents ou les demandes de renseignements reçues au sujet de craintes ou de problèmes réels ou perçus ayant trait à des produits de consommation, des produits cosmétiques ou d’autres articles réglementés par Santé Canada. L’information peut comprendre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne-ressource, la description du produit (marque, numéro de modèle, numéro de série ou autre numéro d’identification), endroit où s’est produit l’incident, mesures de suivi qui ont été prises et autres renseignements requis en cas de nécessité d’intervention de la part de Santé Canada ou d’une autre instance.

Catégorie de personnes : Canadiens ou visiteurs au Canada, médecins et autorités hospitalières, service de police et agents des douanes, médecins légistes, médecins hygiénistes provinciaux et représentants de fabricants ou marchands qui pourraient être associés à la déclaration ou à l’enquête reliée à une plainte ou à un incident.

But : Enquêter sur les plaintes reçues par le Ministère et en assurer le suivi.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée pour assurer le suivi auprès des plaignants. Elle peut être transmise à d’autres organismes, notamment l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les autorités de réglementation provinciales, les médecins hygiénistes provinciaux et les médecins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - 25 ans, transféré à BAC après la fin de la période de conservation.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC CPS 005

Enregistrement (SCT) : 004102

Numéro de fichier : SC PPU 088

Conformité et application de la loi – Produits antiparasitaires

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés pour appuyer les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi associée aux produits antiparasitaires selon la définition de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l’industrie, aux recommandations d’autres organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, aux partenaires internationaux ainsi qu’aux autres activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi menée par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les précisions écrites associées aux plaintes soumises à Santé Canada (de quoi s’agit-il, quand, où et comment cela s’est-il déroulé et qui est impliqué), et les registres relatifs à l’importation, à la fabrication, à la distribution, à l’entreposage, à la possession et à l’utilisation.

Catégorie de personnes : Le grand public, notamment les personnes concernées par les activités liées aux produits antiparasitaires et les parties réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements.

But : Les renseignements personnels servent à appuyer les activités de surveillance de la conformité et de l’application de la loi de Santé Canada, notamment la promotion de la conformité, les inspections et les enquêtes, associées aux produits antiparasitaires. Les renseignements personnels sont collectés en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] en vue de cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements. Les renseignements personnels recueillis au cours d’inspections et d’enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes criminelles ou d’exécution de la loi, à d’autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 406, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l’administration d’autres lois en vertu desquelles les produits antiparasitaires sont réglementés, à des organismes provinciaux (ou territoriaux) de réglementation des produits antiparasitaires lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être compromises en cas de non-conformité en vertu d’une compétence de réglementation différente, ou à des homologues étrangers de la réglementation qui remplissent des mandats similaires à celui de Santé Canada afin d’assurer une réglementation cohérente des produits antiparasitaires à l’échelle internationale. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés pour être présentés à la haute direction ou évaluer les programmes.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005

Enregistrement (SCT) : 20180031

Numéro de fichier : SC PPU 402

Matières dangereuses utilisées au travail

La Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses confèrent à ce programme les pouvoirs nécessaires. En vertu de la Loi sur les produits dangereux, Santé Canada réglemente la vente et l’importation des produits chimiques dangereux utilisés par des travailleurs canadiens en précisant les exigences de classification et de communication des dangers par l’entremise de l’étiquetage de mises en garde et de fiches signalétiques. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Santé Canada utilise un mécanisme opportun pour permettre aux entreprises de protéger leurs renseignements commerciaux confidentiels, tout en exigeant que tous les renseignements essentiels concernant les dangers soient divulgués aux travailleurs. Le programme établit les normes de communication des dangers du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui lie étroitement la législation fédérale, provinciale et territoriale visant à garantir l’intelligibilité et l’accessibilité des étiquettes et des fiches de données de sécurité, à ce que les critères d’étiquetage et de classification soient appliqués uniformément et à ce que les activités de vérification de la conformité et d’application de la loi soient harmonisées partout au pays. L’objectif du programme est de veiller à ce que les fournisseurs fournissent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité des produits dangereux aux travailleurs canadiens.

Renseignements commerciaux confidentiels du SIMDUT

Description : Comprend les dossiers liés à l’évaluation des dangers et la validité des demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels.

Types de documents : Demandes d’exemption, évaluations des risques pour la santé et la sécurité, études toxicologiques, fiches signalétiques de sécurité, relevés de décisions et directives, notamment engagements de conformité, formulations de produits, formulaires d’attestation, renseignements justificatifs et correspondance.

Numéro du document : SC WCS 001

La surveillance des matières dangereuses utilisées au travail

Description : Comprend les dossiers liés aux comités, législations, règlements/amendements, politiques et engagement avec intervenants sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Types de documents : Notes de service, résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), commentaires, comptes rendus, dossiers ministérielles, présentations au Conseil du Trésor.

Numéro du document : SC WCS 002

Consommation problématique de substances

En vertu de plusieurs lois, le programme sur la consommation problématique de substances réglemente les produits du tabac et les substances désignées. Conformément à la Loi sur le tabac et à la réglementation connexe, le programme réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, dont l’objectif consiste à réduire la prévalence du tabagisme par des activités de réglementation, de programmation, d’éducation et d’application de la loi. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la réglementation connexe, le programme réglemente l’accès aux substances désignées et aux précurseurs chimiques afin d’appuyer leur utilisation légitime et de diminuer le risque de détournement à des fins illégales. Comme le Ministère est partenaire de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le programme appuie la prévention, la promotion de la santé et les initiatives de traitement, la réduction des méfaits, de même que les mesures d’application qui visent à réduire la consommation et l’abus de substances, y compris l’utilisation problématique de médicaments prescrits. De plus, le programme fournit en temps utile des renseignements fondés sur des données probantes à d’importants intervenants, comme les organismes d’application de la loi, les professionnels de la santé, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens. L’objectif du programme est de gérer les risques pour la santé des Canadiens découlant de la consommation de produits du tabac, et de l’usage illégal des substances désignées et des précurseurs chimiques.

Lutte au tabagisme

La Loi sur le tabac permet au programme sur le tabac de réglementer la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac. Le programme de la lutte au tabagisme dirige aussi la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui appuie les programmes et les activités de réglementation, d’éducation et d’application de la loi, en collaboration avec des partenaires fédéraux ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Parmi les principales activités faisant partie de la Stratégie se trouvent : la surveillance de la conformité et de l’application de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe; la surveillance de la consommation des produits du tabac et des habitudes en matière de tabagisme; et,la collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour s’assurer que le Canada respecte ses obligations en vertu de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé. L’objectif du programme est de prévenir le tabagisme, particulièrement chez les jeunes; d’aider ceux qui utilisent des produits du tabac à y renoncer; de protéger les Canadiens de l’exposition à la fumée du tabac; et de réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion de produits du tabac en administrant la Loi sur le tabac.

Tabac

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de Santé Canada conçues pour réduire les décès et les maladies découlant du tabagisme au Canada, y compris la réglementation de la fabrication, de la vente, de l’étiquetage et de la promotion des produits du tabac. Les dossiers portent sur la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et la conformité à la Loi fédérale sur le tabac, y compris les documents sur l’inspection des lieux, le règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, les rapports soumis par l’industrie dans le cadre des règlements sur l’établissement de rapports sur le tabac et des recherches portant sur les additifs interdits, les documents appuyant l’élaboration de messages d’avertissement relatifs à la santé, et les politiques nouvelle génération de lutte contre le tabac.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, demandes et soumissions, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, licences conventionnelles, documents d’inspection des lieux, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, politiques, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d’homologation de produits par les fabricants, fiches de renseignements, questionnaires, notes d’information, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, avertissements contre le tabagisme, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC SUA 005

Étude cas témoins sur l’inhalation passive de fumée du tabac et le cancer du poumon

Description : Ce fichier contient des renseignements démographiques, ainsi que des données sur l’inhalation passive de fumée du tabac, les antécédents familiaux de cancer, les antécédents personnels de maladies respiratoires, les antécédents professionnels, le régime alimentaire, les expositions environnementales, les antécédents résidentiels et l’exposition au radon pour environ 735 cas de cancer pulmonaire chez des non-fumeurs et environ 735 témoins, dans l’ensemble du Canada. Ce fichier contient également des renseignements démographiques sur les antécédents tabagiques personnels d’environ 38 000 cas de cancer pulmonaire observés chez des fumeurs dans l’ensemble du Canada, ainsi qu’un bref résumé de leurs antécédents professionnels.

Catégorie de personnes : Personnes chez qui on a diagnostiqué un cancer pulmonaire primitif entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 (dates approximatives). Les témoins seront appariés avec des cas de cancer pulmonaire chez des non-fumeurs.

But : Examiner le rapport entre l’exposition à la fumée du tabac dans l’air ambiant et l’incidence du cancer pulmonaire, en tenant compte des effets d’autres facteurs de risque potentiels, notamment la profession, le régime alimentaire et l’exposition au radon dans l’environnement. Évaluer l’incidence de l’usage du tabac chez des cas de cancer pulmonaire au Canada.

Usages compatibles : Néant.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans, puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No. ADD : 613215

Renvoi au document no. : SC SUA 005

Enregistrement (SCT) : 004095

Numéro de fichier : SC PPU 038

Activités de sensibilisation liées au tabac et les produits de vapotage

Description : Ce fichier banque décrit l’information relative aux personnes ayant participé à des activités de sensibilisation commanditées par Santé Canada et portant sur le tabagisme et les produits de vapotage et les règlements sur le tabac et les produits de vapotage. Les activités peuvent inclure des consultations sous différentes formes, y compris la correspondance papier, les courriels ou l’utilisation de sites de médias sociaux comme les wikis, les blogues et d’autres technologies Internet de collaboration qui sont utilisées ou hébergées par l’institution, les concours, les compétitions et les expériences réussies; elles peuvent également nécessiter des contrats de licence. Dans certains cas, les consultations seront enregistrées. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les renseignements médicaux, les activités liées au tabac et les produits de vapotage, les photographies, et les points de vue et opinions sur le tabac et les produits de vapotage.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le nom et la date de l’activité de sensibilisation, dans la mesure du possible.

Catégorie de personnes : Le grand public, les représentants du milieu universitaire et la communauté médicale.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour mettre en œuvre les activités de sensibilisation de Santé Canada liées au tabagisme et les produits de vapotage et aux règlements sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le tabac et au Règlement sur l’information relative aux produits du tabac.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont utilisés pour réaliser les activités de sensibilisation de Santé Canada liées à l’usage du tabac et des produits de vapotage et à la réglementation sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le tabac et du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac et du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC SUA 005

Enregistrement (SCT) : 20110498

Numéro de fichier : SC PPU 410

Contrats de licence sur l’étiquetage des produits du tabac, autorisations et formulaires de consentement

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée aux personnes ayant signé des contrats de licence, des autorisations et des formulaires de consentement autorisant Santé Canada à utiliser leur photographie, leur maladie liée au tabac et leur histoire dans ses messages relatifs à la santé ou ses messages d’information sur la santé figurant sur les emballages de produits du tabac ou utilisés dans les activités de sensibilisation liées au tabac (p. ex., les communiqués publicitaires, les campagnes de marketing social et les recherches sur l’opinion publique). Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les données financières, les renseignements médicaux, les activités liées au tabac, les photographies, et les points de vue et opinions sur le tabac.

Catégorie de personnes : Le grand public, les personnes signant un formulaire d’autorisation ou un contrat de licence avec Santé Canada.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour s’assurer de l’obtention des droits d’exploitation de licences et des consentements visant à afficher des messages sur les emballages des produits du tabac et à les diffuser dans les activités de sensibilisation en vue d’informer le public des risques pour la santé associé à l’utilisation des produits du tabac. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le tabac, au Règlement sur l’information relative aux produits du tabac et au Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac et les règlements d’étiquetage des produits du tabac.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée comme suit : les coordonnées peuvent être utilisées pour communiquer avec les personnes ayant fourni des témoignages dans le cadre d’activités ministérielles liées au tabac (p. ex., communiqués publicitaires). Avec le consentement des participants, le prénom, les renseignements médicaux, les photographies, les opinions ou les points de vue concernant le tabac peuvent être utilisés dans les activités et les documents promotionnels portant sur la lutte contre le tabagisme.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : En cours d’élaboration

Renvoi au document numéro : SC SUA 005

Enregistrement (SCT) : 20110544

Numéro de fichier : SC PPU 305

Recherche sur le tabac et les produits de vapotage

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur des personnes qui ont participé à des recherches sur l’incidence du tabac et des produits de vapotage sur la santé. Les renseignements personnels peuvent comprendre les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur le niveau d’études, le sexe, les renseignements financiers, les renseignements médicaux, le nom, d’autres numéros d’identification, les attributs physiques, les points de vue ou opinions personnels, l’utilisation personnelle de produits, les renseignements sur le régime alimentaire, le matériel biologique humain et la signature.

Remarque : En plus des exigences précisées dans le formulaire de demande de renseignements personnels, les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le nom, la date et le lieu de la recherche à laquelle elles ont participé.

Catégorie de personnes : Grand public, personnes qui se portent volontaires ou qui sont sollicitées pour participer à une recherche particulière.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer les effets du tabac et des produits de vapotage sur les personnes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (1997) et de la Loi sur le ministère de la Santé (1996).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués à des fins de recherche, de statistiques et de surveillance de la santé. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des tiers sous contrat pour analyser du matériel biologique humain.

ÉFVP : Aucune ÉPFVP ou ÉFVP n’a été élaborée avant l’élaboration du FRP étant donné que la recherche sur le tabac était en place avant 2010.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de document connexe : HC SUA 005

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20200009

Numéro de fichier : HC PPU 432

Contrôle de la conformité et application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés à l’appui des activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi liée à la fabrication, à la vente, à l’étiquetage et à la promotion du tabac et des produits de vapotage, conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les cas potentiels de non-conformité peuvent être identifiés par les plaintes des consommateurs et du public, les plaintes de l’industrie ou les observations sur les canaux des médias sociaux. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la préférence linguistique, les coordonnées, les points de vue, les opinions, les expériences des plaintes. Les renseignements personnels associés aux inspections, au contrôle de la conformité comprennent : le nom, la préférence linguistique, les coordonnées, la date de naissance et la documentation d’une ou plusieurs pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Canada. De plus, si une contravention est émise en vertu de la Loi sur les contraventions, le résultat de toute poursuite judiciaire découlant de l’émission de ladite contravention sera également documenté.

Catégorie de personnes : Grand public, plaignants; employés de l’industrie (fabricants, détaillants et distributeurs).

But : Les renseignements personnels seront utilisés pour appuyer les activités de conformité et d’application de la loi, y compris les inspections et les enquêtes liées au tabac et aux produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie V (articles 34 à 38) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis au cours des inspections (sur place et en ligne) et des enquêtes peuvent être partagés avec les autorités judiciaires locales pour l’approbation des mandats de perquisition, les organismes d’application de la loi pour l’exécution des mandats de perquisition et avec le ministère de la Justice, Service des poursuites pénales du Canada (poursuites et sujets connexes JUS PPU 015) aux fins de la poursuite des infractions criminelles en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements peuvent également servir à faire rapport à la haute direction, à informer l’élaboration de politiques, à effectuer des vérifications et des évaluations.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de document connexe : HC SUA 005

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20210003

Numéro de fichier : HC PPU 433

Substances contrôlées

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) et la réglementation connexe confèrent au programme le pouvoir de réglementer la possession, la production, la vente et l’élimination des substances désignées et des précurseurs chimiques. Les principales activités comprennent : l’examen et la mise à jour du cadre de réglementation et des listes des substances désignées et des précurseurs chimiques au besoin; la gestion des règlements concernant l’octroi de licences et les activités de surveillance de la conformité; l’analyse des produits saisis; la fourniture d’une formation ainsi que des connaissances scientifiques sur les drogues illégales et les précurseurs chimiques; fournir de l’aide quant aux enquêtes sur les laboratoires clandestins et à leur démantèlement; la surveillance de la consommation de drogues au moyen de sondages; et, de la collaboration avec des partenaires nationaux pour la recommandation de procédures d’analyse appropriées et saines sur les drogues. À titre de partenaire de la Stratégie nationale antidrogue (SNA), Santé Canada soutient des initiatives pour contrer l’utilisation de drogues illicites et l’abus de médicaments prescrits, notamment en ce qui a trait à l’éducation, à la prévention, à la promotion de la santé, à la réduction des méfaits et aux traitements pour les Canadiens, ainsi que des initiatives de conformité et d’application de la loi. L’objectif du programme est d’autoriser les activités légitimes impliquant des substances désignées et des précurseurs chimiques tout en atténuant les risques de détournement, d’utilisation problématique et de préjudices connexes.

Administration de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description : Inclut les dossiers relatifs à l’administration de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Les dossiers peuvent inclure les documents d’orientation, les résumés des analyses des enjeux, les évaluations du risque, les rapports de recherche et de surveillance et d’autres documents utilisés pour mettre au point des politiques relatives à la toxicomanie au Canada, les documents de planification et d’évaluation appuyant les interventions dans la communauté, ainsi que les campagnes médiatiques et de sensibilisation du public, les dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue, le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie, le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue, et le Fonds des initiatives de la Stratégie nationale antidrogue.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, documents de surveillance et de suivi, formulaires de demande et documents pertinents, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, autorisations de prescrire, de fournir ou de détenir des substances contrôlées, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, notes d’information, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, licences, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, registres des ventes, avis de sécurité, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC SUA 010

Programme relatif à la méthadone

Description : Ce fichier contient le nom et l’adresse des praticiens autorisés à acheter, à prescrire ou à distribuer de la méthadone.

Remarque : Le processus de réglementation de la méthadone a été modifié en 2018. Aucune nouvelle demande n’est dorénavant acceptée.

Catégorie de personnes : Praticiens.

But : Ce fichier sert à tenir les dossiers des médecins autorisés à acheter, à prescrire ou à dispenser de la méthadone.

Usages compatibles : Les données qu’il contient peuvent être communiquées aux autorités provinciales de délivrance de permis pour les professions de la santé.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des praticiens sont conservés pendant deux ans après le décès d’un médecin. Ils sont conservés pendant cinq ans après la date de la dernière pièce de correspondance ou de la dernière inscription si l’intéressé n’a aucun antécédent de problèmes liés aux drogues, et pendant dix ans dans le cas contraire.

No. ADD : 98/019

Renvoi au document no. : SC SUA 010

Enregistrement (SCT) : 002730

Numéro de fichier : SC PPU 060

Registre des achats effectués par des distributeurs autorisés

Description : Ce fichier contient des registres de ventes de narcotiques et de médicaments contrôlés faites par des vendeurs autorisés qui ont le droit d’importer, d’exporter, de fabriquer et de distribuer des narcotiques et des médicaments contrôlés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance et de son Règlement.

Catégorie de personnes : Pharmaciens, médecins, dentistes, vétérinaires, hôpitaux et compagnies pharmaceutiques autorisées.

But : Ce fichier permet d’assurer que les distributeurs autorisés de stupéfiants et de drogues contrôlées ne fournissent leurs produits qu’aux personnes autorisées.

Usages compatibles : Ce fichier sert aussi à vérifier et à évaluer les achats de stupéfiants et de drogues contrôlées effectués par les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les vétérinaires, ainsi par les hôpitaux et les compagnies pharmaceutiques autorisées. Les données qu’il contient peuvent être communiquées aux autorités provinciales de délivrance de permis pour les professions de la santé.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu’il s’agit de cas particuliers, les dossiers sont conservés pendant une période de trois ans pour ce qui est des rapports de vente des distributeurs autorisés puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada.

No. ADD : 98/019

Renvoi au document no. : SC SUA 010

Enregistrement (SCT) : 004107

Numéro de fichier : SC PPU 045

Programme d’inscription pour la production de cannabis à des fins médicales

Description : Cette banque de données décrit les renseignements qui sont liés aux personnes qui demandent à s’inscrire pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales conformément au Règlement sur le cannabis. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la vérification ou l’historique du casier judiciaire, la date de naissance, le numéro d’inscription, d’autres numéros d’identification (p. ex., le numéro d’insigne d’agent d’application de la loi, le numéro d’autorisation d’un professionnel de la santé), la quantité autorisée de cannabis à des fins médicales, le lieu de production et d’entreposage du cannabis, la langue officielle préférée, la signature, la date d’entrée en vigueur et d’expiration de l’inscription, et des demandes de renseignements.

Note : Les renseignements peuvent être stockés dans le système ou les bases de données internes suivantes : Le Registre du cannabis à des fins médicales et le Centre d’appel virtuel de Rogers, où les conversations téléphoniques enregistrées sont conservées.

Catégorie de personnes : Grand public, demandeurs, personnes désignées par le demandeur ou responsables de celui-ci, professionnels de la santé, propriétaires qui permettent la production et/ou l’entreposage du cannabis, et agents d’application de la loi.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les demandes d’inscription en vue de la production personnelle de cannabis à des fins médicales et pour répondre à des demandes d’information. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 177 du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les demandes d’inscription pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales et pour répondre aux demandes de renseignements. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 312 du Règlement sur le cannabis.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : l’application de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis; l’évaluation du programme; et l’ensemble des renseignements peut être communiqué aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux producteurs autorisés afin de vérifier les certificats d’inscription présumés frauduleux. Des renseignements personnels précis peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi et de délivrance de permis professionnels, comme le permet le Règlement sur le cannabis. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux professionnels de la santé pour s’assurer que le document médical soumis avec la demande a été délivré par eux et pour confirmer le montant autorisé. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l’évaluation du programme, la production de rapports à la haute direction, ainsi qu’à des fins de vérification et d’évaluation.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : 2015/022

Catégorie de numéro de dossier connexe : HC SUA 010

Inscription au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 20170120

Numéro de fichier : SC PPU 074

Autorisations pour l’usage de la marihuana à des fins médicales

Description : Ce fichier banque décrit l’information relative aux demandes d’autorisation de possession ou de production de marihuana et d’achat de marihuana séchée et de graines de marihuana à des fins médicales en vertu du Programme d’accès médical à la marihuana. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, les renseignements sur la solvabilité, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date de naissance, la date de décès, les renseignements médicaux, d’autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques, la signature et la déclaration du médecin appuyant la demande, le consentement du propriétaire du lieu de production de la marihuana, le consentement du demandeur à la divulgation à une personne autorisée, la photographie du demandeur et la procuration.

Remarque : Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales a été abrogé le 31 mars 2014. Aucune nouvelle demande n’est dorénavant acceptée en vertu de ces règlements.

Catégorie de personnes : Les demandeurs souhaitant bénéficier du Programme d’accès médical à la marihuana, les médecins appuyant les personnes demandant accès à la marihuana pour usage médical, les propriétaires des lieux où a lieu la production de marihuana, les personnes autorisées à agir au nom des demandeurs, les plaignants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à produire ou à posséder de la marihuana, pour fournir de la marihuana séchée ou des graines de marihuana et pour traiter les paiements des achats de marihuana et de semences. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les renseignements sur le demandeur peuvent servir à communiquer avec un autre médecin afin de vérifier les renseignements médicaux figurant sur le formulaire de demande, et les coordonnées peuvent servir aux consultations sur les nouveaux règlements; les coordonnées et les renseignements concernant les commandes peuvent être divulgués à un fournisseur et les coordonnées et les renseignements sur les comptes débiteurs échus à une agence de recouvrement peut utiliser les renseignements personnels recueillis en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales pour informer le processus d’autorisation de sécurité pour les personnes qui ont présenté une demande pour une licence en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Santé Canada divulgue, vérifie et évalue les renseignements personnels et les modalités des autorisations aux agences d’application de la loi à des fins médicales.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : En cours d’élaboration

Renvoi au document no. : SC SUA 010

Enregistrement (SCT) : 005331

Numéro de fichier : SC PPU 073

Dernière mise à jour : 2016

Fichier des chercheurs

Description : Ce fichier fournit une liste des personnes autorisées à utiliser des stupéfiants et des drogues contrôlées et d’usage restreint, dans le cadre de leurs travaux de recherche.

Catégorie de personnes : Principalement, des scientifiques et des spécialistes médicaux et paramédicaux.

But : Ce fichier sert à s’assurer que les personnes qui utilisent des stupéfiants ou des drogues contrôlées et d’usage restreint ont l’autorisation de le faire.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration.

No. ADD : En voie d’élaboration

Renvoi au document no. : SC SUA 010

Enregistrement (SCT) : 002726

Numéro de fichier : SC PPU 040

Perte ou vol de substances et de précurseurs contrôlés

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes qui signalent à Santé Canada la perte ou le vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés. Les renseignements personnels comprennent leur nom, leurs coordonnées, l’adresse où la perte ou le vol s’est produit, le type d’endroit (p. ex., pharmacie, hôpital), les détails de la perte ou du vol et d’autres numéros d’identification (p. ex., numéro d’insigne d’agent d’application de la loi, numéro de permis des professionnels de la santé).

Catégorie de personnes : Les personnes qui signalent la perte et le vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés à Santé Canada, aux agents d’application de la loi et aux médecins.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour consigner la perte ou le vol de substances ou de précurseurs chimiques contrôlés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et des articles pertinents du Règlement sur les stupéfiants, des parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et du Règlement sur les précurseurs.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour faire appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. Les renseignements personnels liés à la perte ou au vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés peuvent être communiqués aux organismes de réglementation provinciaux (p. ex. les facultés de pharmacie provinciales) et aux organismes d’application de la loi. Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins d’évaluation, de vérification ou de statistique du programme.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

Numéro ADD : En cours d’élaboration

Numéro de document connexe : HC SUA 010

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20210004

Numéro de fichier : HC PPU 434

Radioprotection

La Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires autorisent le programme de radioprotection à surveiller et à réglementer l’exposition aux radiations de source naturelle ou artificielle, ainsi qu’à donner des conseils et à faire des comptes rendus à ce sujet. De plus, le programme est autorisé en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires à gérer le Service national de dosimétrie, qui assure la surveillance de l’exposition professionnelle aux rayonnements. Les principaux éléments du programme sont la surveillance environnementale et de l’exposition professionnelle; la gestion de plans, de processus, de capacités et de comités inter-organisationnels dans le cas d’une urgence nucléaire qui requiert une intervention fédérale coordonnée; le soutien technique en cas d’urgence radiologique/nucléaire nécessitant une intervention fédérale coordonnée; la prestation d’un programme de sensibilisation au radon et la réglementation des dispositifs émettant des radiations. L’objectif du programme consiste à informer et à conseiller les autres ministères du gouvernement du Canada, à collaborer avec les partenaires internationaux et à informer les Canadiens sur les risques pour la santé associés aux radiations et sur les stratégies visant à gérer ces risques.

Activités pour la surveillance et protection des radioprotections environnementales

Le programme sur la protection et la détection des radiations environnementales mène des activités de recherche, de surveillance et de gestion des risques qui relèvent de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le programme couvre autant les formes de radioactivités et de rayonnement naturelles, comme le radon, que les sources de rayonnement artificielles, comme l’énergie nucléaire. Les principales activités découlant de la prestation de ce programme comprennent : la fourniture, en collaboration avec des partenaires ciblés, d'un programme technique et d’un programme d’éducation et de sensibilisation sur les risques pour la santé que pose le radon dans l’air ambiant et la façon de réduire ces risques; la réalisation d’évaluations des risques sur les effets des radiations sur la santé; l’installation, l’exploitation et le maintien de postes de surveillance de la préparation de rapports sur les données de surveillance du rayonnement dans l’environnement; et le respect des exigences au titre de la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à l’appui de la non-prolifération nucléaire.. Ce programme est aussi chargé de coordonner le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire. En cas d’urgence nucléaire nécessitant une intervention coordonnée du gouvernement fédéral, Santé Canada coordonne le soutien technique et scientifique fédéral offert aux provinces et aux territoires et fournit les principales capacités d’intervention technique. Les objectifs du programme sont de faire en sorte que Santé Canada est prêt à intervenir en cas d’urgence nucléaire et à informer les Canadiens des dangers possibles pour leur santé et leur sécurité associé aux radiations environnementales.

Programme pour la surveillance et protection rayonnements dans l’environnement

Description : Inclut les dossiers relatifs au radon et à d’autres sources de radiation d’origine naturelle, ainsi qu’aux sources technologiques de radioactivité. Les dossiers peuvent inclure les évaluations des édifices gouvernementaux prioritaires relatives à la conformité aux limites de rayonnement, les documents de suivi de la radiation environnementale concernant toute indication d’incident nucléaire et les documents d’orientation portant sur la radiation environnementale présentant un risque de santé publique.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, mesures de la radiation, résultats des tests de laboratoire, questionnaires, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, notes d’information, évaluations du risque, fiches de renseignements, protocoles d’entente, ordres du jour, rapports et comptes rendus des comités, avis de sécurité, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC RP 005

Service de dosimétrie biologique

Description : Ce fichier banque décrit l’information associée aux essais de laboratoire et aux rapports produits par Santé Canada dans le cadre de l’évaluation de supposées surexpositions à des radiations sur le lieu de travail ou de façon accidentelle. Cette activité est entreprise dans les circonstances établies par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence spatiale canadienne. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature et les antécédents de tabagisme et d’exposition aux radiations, les formulaires de consentement et les échantillons de sang.

Catégorie de personnes : Le grand public, les travailleurs du secteur nucléaire et les astronautes.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les personnes demandant à être testées en cas de surexposition à des radiations et pour transmettre le rapport sur les résultats à l’auteur de la demande; tous les autres renseignements personnels sont utilisés pour faciliter l’interprétation des résultats d’évaluation des doses. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés, divulgués, vérifiés ou évalués avec le consentement du participant, pour faire part des conclusions à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou à l’Agence spatiale canadienne.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - 80 ans

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC RP 005

Enregistrement (SCT) : 20110505

Numéro de fichier : SC PPU 312

Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Changement climatique

Description : Comprend les fichiers liés aux répercussions du changement climatique sur les installations sous réglementation fédérale contenant des dispositifs émettant des radiations, des avant-projets de loi et des lignes directrices en vue de réduire les risques des radiations pour les patients, les utilisateurs, le personnel de service; documents de recherche et de suivi pour l’application médicale de rayonnement ionisant et non ionisant, par exemple, la radiographie médicale, et pour le rayonnement utilisé à des fins non médicales, tel que le rayonnement X utilisé pour le balayage des bagages et des personnes à des fins de sécurité; et des documents liés au Comité de radioprotection fédéral-provincial-territorial.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, analyses et évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions de recherche, analyses, rapports, résultats de tests de laboratoire, correspondance, questionnaires, présentations, notes d’information, contrats avec des collaborateurs, dossiers de recherche de données publiées ou non, conseils stratégiques en matière de politiques, avant-projets de loi, cadres réglementaires et lignes directrices, évaluation des risques, fiches de renseignements, résumés, ordres du jour de comités, rapports et procès-verbaux, bulletins d’information et de sensibilisation, et autres documents.

Numéro du dossier : SC RP 020

Réglementation des dispositifs émettant des radiations

En vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, ce programme réglemente les dispositifs émettant des radiations, comme l’équipement utilisé à des fins cliniques ou analytiques (rayons X, mammographie, ultrasons), les micro-ondes, les lasers et les appareils de bronzage. Les principales activités découlant de la prestation de ce programme sont l’évaluation de la conformité des dispositifs émettant des radiations, la recherche concernant les effets des radiations sur la santé (y compris le bruit, les rayons ultraviolets et les radiofréquences) ainsi que l’élaboration de normes et de lignes directrices quant à l’utilisation sécuritaire des dispositifs émettant des radiations. Les objectifs du programme sont de fournir des conseils d’experts et des renseignements aux Canadiens ainsi qu’aux autres programmes de Santé Canada, aux ministères fédéraux et aux autorités provinciales pour qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat législatif.

Administration et application des dispositifs émettant des radiations

Description : Inclut les dossiers relatifs à l’administration et à l’application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, y compris les mesures et les évaluations des dangers et des risques pour la santé pour appuyer la gestion des risques associés aux dispositifs émettant des radiations (p. ex. rayonsX, micro-ondes, lasers). Les dossiers incluent également les recherches sur les conséquences biologiques des radiations, les notes d’inspection, les lignes directrices, les normes et les codes de sécurité. Les dossiers incluent les documents détaillant la collaboration avec d’autres programmes de Santé Canada, les ministères fédéraux et les autorités provinciales.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, mesures de la radiation, résultats des tests de laboratoire, dossiers médicaux, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, notes d’information, cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, normes, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC RP 010

Recherches biologiques et autres recherches sur la radiation

Description : Ce fichier banque décrit l’information relative aux recherches ou aux études entreprises en vue de déterminer les conséquences biologiques et autres de la radiation. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements sur l’éducation, les données financières, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance, la signature, les antécédents de tabagisme et de radiation, les renseignements sur les comportements, les habitudes et les humeurs, les formulaires de consentement, et les échantillons de sang, urine, de salive et de cheveux.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le nom, le lieu et l’année de la recherche ou de l’étude.

Catégorie de personnes : Le grand public, toute personne se présentant spontanément ou issue d’un programme de recrutement.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les conséquences biologiques sur la santé de la radiation, mettre au point de nouvelles méthodes et techniques permettant d’évaluer biologiquement les doses et déterminer les conséquences à court et à long terme sur la santé des différents dispositifs émettant des radiations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4(2)(c) de la Loi sur le ministère de la Santé et sections 4 et 6 à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : Pour contacter les participants: avec le consentement des participants, elle peut être utilisée pour communiquer de nouveau avec eux à des fins de suivi en cas de besoin, les prélèvements biologiques anonymisé peuvent être communiqués aux partenaires externes de Santé Canada avec seulement les renseignements sur l’âge et le sexe attachés au besoin; les données d’ensemble servent à l’évaluation du programme et aux rapports publiés. Les échantillons de sang liés aux renseignements sur l’âge et le sexe peuvent être communiqués aux partenaires de recherche.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC RP 010

Enregistrement (SCT) : 20110507

Numéro de fichier : SC PPU 310

Services de dosimétrie

Le programme des services de dosimétrie surveille, collecte de l’information et produit des rapports au sujet de l’exposition professionnelle aux radiations à l’intention des travailleurs et des employeurs, et des fournisseurs de services de dosimétrie et des organismes de réglementation. La dosimétrie consiste à mesurer ou à estimer des doses de rayonnement et à attribuer ces doses à des personnes. Dans le cadre du programme, les Services nationaux de dosimétrie offrent des services de surveillance des radiations, selon la formule de recouvrement des coûts, aux travailleurs exposés aux rayonnement en milieu de travail et le Fichier dosimétrique national du Canada fournit un système centralisé d’enregistrement des doses de rayonnement pour tous les travailleurs au Canada exposés au travail et faisant appel à des services de dosimétrie. L’objectif du programme est de s’assurer que les Canadiens exposés à des radiations en milieu de travail qui sont surveillés par le programme des services de dosimétrie sont informés de leur niveau d’exposition au rayonnement.

Services de dosimétrie pour l’exposition aux radiations au travail

Description : Inclut les dossiers relatifs au suivi de l’exposition aux radiations au travail et aux rapports connexes, aux données de recherche visant à améliorer les pratiques de travail et les normes de sécurité et à sensibiliser les Canadiens aux questions d’exposition aux radiations au travail, aux dossiers de dosimétrie de tous les travailleurs sous rayonnements suivis au Canada, et aux évaluations des tendances de dosimétrie et des analyses statistiques. Ces renseignements peuvent être partagés avec les organismes de réglementation afin de les informer des cas de surexposition dans leur territoire de compétence.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, évaluations des risques pour la santé, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, dossiers médicaux, mesures d’exposition aux radiations, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, données statistiques et rapports d’analyses, cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, notes d’information, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC RP 015

Fichier dosimétrique national (FDN) des expositions professionnelles

Description : Ce fichier décrit l’information liée aux personnes qui peuvent être exposées à un rayonnement ionisant en milieu de travail. Les renseignements personnels sont recueillis auprès de tiers fournisseurs de services de dosimétrie et comprennent notamment le prénom, le nom de famille et tout nom de famille antérieur du travailleur; son numéro d’assurance sociale (NAS); son sexe; sa catégorie d’emploi; ses antécédents professionnels; sa date, sa province et son pays de naissance; si la travailleuse est enceinte, la date de début de sa grossesse; le degré d’exposition du travailleur aux produits de filiation du radon; la dose efficace et la dose équivalente reçues par le travailleur et engagées à son égard; et le nom et les coordonnées de l’employeur actuel du travailleur.

Catégorie de personnes : Travailleurs exposés à un rayonnement ionisant en milieu de travail - qu’il s’agisse des travailleurs du secteur de l’énergie nucléaire (Commission canadienne de sûreté nucléaire - CCSN) ou des autres travailleurs assujettis à la réglementation fédérale ou provinciale/territoriale.

But : Appuyer le contrôle réglementaire des travailleurs exposés à des radiations; évaluer si la dose de rayonnement à laquelle une personne a été exposée se situe dans les limites de dose réglementaires; aviser les employeurs et les organismes de réglementation compétents que la limite prescrite de la dose a été dépassée. Les renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’article 19 du Règlement sur la radioprotection et les alinéas 4(2)a.1), 4(2)b), 4(2)c), 4(2)d) et 4(2)i) de la Loi sur le ministère de la Santé. L’autorisation pour la collecte du NAS se trouve à l’article 19 du Règlement sur la radioprotection, et l’utilisation du NAS par le FDN est énoncée dans la Directive du SCT sur le numéro d’assurance sociale.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la CCSN (se reporter aux fichiers CCSN PPE 802 - Dossiers sur l’exposition au rayonnement - Personnel de la CCSN et CCSN PPU 050 - Dossier sur l’exposition des mineurs) ou à l’organisme de réglementation fédéral ou provincial/territorial aux fins d’enquête sur l’exposition du travailleur aux doses de radiation. Avec le consentement écrit du travailleur, les renseignements personnels peuvent être divulgués, par les employeurs et les commissions provinciales des accidents du travail. Les renseignements personnels sont divulgués à Statistique Canada à des fins de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - 80 ans

No. ADD : 2015/22

Renvoi au document no. : SC RP 015

Enregistrement (SCT) : 000038

Dernière mise à jour : 2018

Numéro de fichier : SC PPU 080

Division des Services nationaux de dosimétrie (SND)

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes susceptibles d’avoir été exposées à des rayonnements ionisants dans le cadre de leur travail et qui ont été signalés par les SND. Les renseignements personnels peuvent comprendre les prénoms, le nom de famille et le nom de famille antérieur du travailleur, le numéro d’assurance sociale (NAS), le sexe, la classification de l’emploi, l’employeur, l’historique de travail, la date de naissance, la province de naissance, le pays de naissance si le travailleur est né à l’extérieur du Canada, l'existence ou non d'une grossesse, la dose reçue par le travailleur ainsi que le nom et les coordonnées de l’employeur.

Remarque : Les SND sont un service à recouvrement de coûts qui fournit des services de dosimétrie des rayonnements dans le cadre professionnel aux travailleurs du Canada.

Catégorie de personnes : Travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sur leur lieu de travail — il s’agit notamment des travailleurs du secteur nucléaire (réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire [CCSN]) ou d’autres travailleurs exposés aux rayonnements ionisants qui relèvent de la compétence fédérale ou provinciale/territoriale, ainsi que des intervenants d’urgence qui répondent à une urgence nucléaire ou radiologique au Canada ou à l’étranger.

But : Les renseignements personnels servent à fournir des services de dosimétrie aux organismes clients afin de surveiller l’exposition de leurs employés aux rayonnements en milieu de travail. Autre : Les SND fonctionnent comme un fournisseur de services de dosimétrie, autorisé par la CCSN en vertu de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Le numéro d’assurance sociale est recueilli en vertu de l’article 19 b) du Règlement sur la radioprotection (DORS/2000-203) et sert à relier une personne à son historique de dose tout au long de sa carrière.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont communiqués au Fichier dosimétrique national comme l’exige l’article 19 du Règlement sur la radioprotection (voir HVC PPU 080 Fichier dosimétrique national [FDN] pour les expositions en milieu de travail). Les renseignements personnels, à l’exception des identificateurs directs, peuvent être utilisés par le Bureau de la radioprotection à des fins de recherche. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la CCSN aux fins suivantes : rapports à la haute direction, sécurité, évaluation et autres : Les renseignements personnels sont communiqués au Fichier dosimétrique national (FDN) comme l’exige l’article 19 du Règlement sur la radioprotection (voir HC PPU 080 Fichier dosimétrique national [FDN] pour les expositions en milieu de travail). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); voir PPE 802 de la CCSN.

ÉFVP : Aucune ÉPFVP ou ÉFVP n’a été élaborée avant l’élaboration du FRP. Les SND existent depuis 1954. Santé Canada a déterminé qu’une ÉFVP n’était pas nécessaire et a plutôt réalisé un protocole de protection des renseignements personnels, afin d’évaluer les risques pour la vie privée.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’examen au Comité consultatif sur la logistique (CCL) — 80 ans

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de document connexe : HC RP 015

Numéro d’enregistrement (SCT) : 20200011

Dernière mise à jour : 2020

Numéro de fichier : HC PPU 431

Pesticides

La Loi sur les produits antiparasitaires confère à Santé Canada le pouvoir de réglementer et d’enregistrer les pesticides dans le cadre du programme sur les pesticides. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada mène des activités qui couvrent tout le cycle de vie des pesticides, notamment l’évaluation de la valeur de produit et des risques qu’il présente pour la santé et l’environnement, la gestion du risque, la surveillance, la vérification de la conformité et l’application des règlements à la suite de la commercialisation, la réévaluation de l’utilisation, l’annulation ou le retrait progressif des produits qui ne respectent pas les normes en vigueur, la tenue de consultations et la sensibilisation du public. Santé Canada est également un acteur important dans les efforts internationaux (p. ex. Accord de libre-échange nord-américain, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Cadre de coopération en matière de réglementation) visant à harmoniser les approches réglementaires. Cette participation permet d’avoir accès à une science de pointe qui appuie les décisions réglementaires et assure la cohérence de l’évaluation des pesticides. L’objectif du programme est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en lien avec l’utilisation des pesticides.

Surveillance et réglementation de l’utilisation des pesticides

Description : Inclut les dossiers relatifs aux règlements de lutte antiparasitaire, aux évaluations des risques à fondement scientifique, aux examens des produits et aux décisions d’homologation, aux documents appuyant les activités de conformité et d’application de la loi, aux processus de réglementation et aux stratégies de contrôle. Inclut également les dossiers relatifs à la collaboration avec les partenaires territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, aux outils et aux renseignements à l’appui de la gestion du registre public qui regroupe des renseignements non confidentiels sur les pesticides proposés et homologués.

Types de documents : Recherches sur l’opinion publique, examens des produits, dossiers de recherche médicale, rapports d’incidents, inspection de conformité et d’application de la loi, rapports d’enquêtes et documents connexes, demandes d’homologation et homologations de produits, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, plaintes, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d’orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, notes d’information, ordres du jour, rapports et comptes rendus des comités, avis de sécurité sur les pesticides, documents pédagogiques et de sensibilisation.

Numéro du document : SC PS 005

Rapports d’incidents liés aux pesticides

Description : Ce fichier banque décrit l’information relative aux incidents liés aux pesticides devant être signalés. Un incident lié à un pesticide désigne toute conséquence attendue ou inattendue sur la santé humaine, la santé des animaux domestiques ou l’environnement qui découle de l’exposition à un pesticide ou de son utilisation. Les incidents doivent être signalés par les représentants de la société produisant le pesticide concerné et doivent être communiqués au grand public. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom et les coordonnées de la personne signalant l’incident, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, les conditions d’exposition, les symptômes, le lieu de l’incident et autre information personnelle.

Remarque : L’information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : le Système électronique de réglementation des pesticides. Les renseignements personnels non requis sont supprimés dans un délai d’un an.

Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des fabricants des pesticides.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer le programme d’établissement de rapports sur les incidents liés aux pesticides, et les coordonnées de la personne signalant l’incident servent au suivi administratif, s’il y a lieu. Santé Canada examine les renseignements concernant l’incident en s’appuyant sur la littérature scientifique. Les rapports d’évaluation résumant les examens sont publiés sur le site Web de Santé Canada. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la section 3 du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires.

Usages compatibles : Les informations personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes: audit et évaluation, rapports à la haute direction, application de la conformité et application du Règlement sur les rapports d'incidents liés aux produits antiparasitaires.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC PS 005

Enregistrement (SCT) : 20110503

Numéro de fichier : SC PPU 315

Services propres au ministère

Santé Canada offre des services adaptés aux besoins particuliers du Ministère. Ceux-ci incluent des services d’ombudsman interne pour la résolution de conflits de travail, un bureau de liaison qui reçoit et traite les plaintes liées à la Loi sur les aliments et drogues, et des examens des pratiques des professionnels de la santé qui travaillent pour le Ministère.

Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues

Santé Canada recueille les plaintes, les préoccupations ou les demandes de renseignements au sujet d’actes, d’omissions, d’irrégularités ou de problèmes systémiques présumés concernant la Loi sur les aliments et drogues. Le bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues examine les problèmes, recueille les plaintes, propose des solutions, facilite la résolution des conflits et fait des recommandations de façon impartiale. Il administre également les procédures de réexamen de décisions concernant les médicaments à usage humain et les produits de santé naturels.

Liaison en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Description : Comprend les dossiers relatifs aux plaintes, préoccupations ou demandes de renseignements concernant la Loi sur les aliments et drogues. Ces dossiers aident le Ministère à communiquer avec les intervenants, à faciliter la résolution des problèmes et à préparer des rapports.

Types de documents : correspondance, protocoles d’entente, rapports, présentations, questionnaires, notes d’information, documents de consultation et de sensibilisation.

Numéro du fichier : SC DSS 010

Activités du Bureau de liaison sur la Loi sur les aliments et drogues

Description : Inclut les dossiers relatifs aux plaintes, aux préoccupations ou aux demandes de renseignements portant sur la Loi sur les aliments et drogues ainsi que les demandes de réexamen de décisions concernant les médicaments à usage humain et les produits de santé naturels. Ces dossiers permettent au Ministère de communiquer avec les intervenants, de faciliter la résolution des conflits et d’établir des rapports.

Types de documents : Correspondance, protocoles d’entente, rapports, présentations, questionnaires, notes d’information, documents de consultation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC DSS 010

Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues

Description : Ce fichier banque décrit l’information utilisée à l’appui des activités du bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues. Les activités peuvent inclure les interactions avec les intervenants externes et le personnel de Santé Canada relativement au processus réglementaire, ainsi que le recueil et le traitement des plaintes, des préoccupations et des demandes de renseignements au sujet d’actes, d’omissions, d’irrégularités ou de problèmes systémiques présumés concernant la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature, la plainte et la langue officielle choisie.

Remarque : L’information peut être conservée dans les bases de données et systèmes internes suivants : système de suivi des cas du bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues.

Catégorie de personnes : Grand public, employés du gouvernement, relations d’affaires, milieu universitaire.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour communiquer avec les intervenants et pour répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements en facilitant la résolution des problèmes liés à la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L’information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : rapports soumis à la haute direction, évaluations et ’rapports annuels (sous forme agrégée). Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements personnels peuvent être divulgués au personnel de Santé Canada aux fins de résolution des plaintes. Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour traiter les plaintes.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC DSS 010

Enregistrement (SCT) : 20110561

Numéro de fichier : SC PPU 411

Pratiques réglementées des professionnels de la santé

Santé Canada examine les pratiques réglementées des professionnels de la santé qui travaillent pour le Ministère. Ces examens visent à s’assurer que les professionnels de la santé respectent les exigences de l’organisme de réglementation auquel ils sont soumis.

Pratiques réglementées des professionnels de la santé

Description : comprend les dossiers des pratiques, les normes professionnelles et tout autre exigence réglementaire; les éloges et les réprimandes; les plaintes à l’interne et à l’externe; les points de vue et les opinions de collègues, de gestionnaires et de vérificateurs sur les pratiques d’un professionnel de la santé; ainsi que des dossiers généraux sur la façon dont un professionnel répond aux attentes de l’organisme de réglementation auquel il est soumis. Les dossiers contiennent parfois des renseignements médicaux des patients.

Types de documents : rapports, vérifications de tableaux, rapports de vérification, rapports à l’intention des employés, correspondance, plaintes, évaluations des pratiques, normes et directives sur les pratiques professionnelles, ententes de rendement, plans d’apprentissage et de perfectionnement, plans de gestion du talent, rapports d’enquête, rapports de plans d’action et dossiers médicaux y compris expertise.

Numéro de fichier : SC DSS 020

Examens des pratiques et normes des infirmières et des professionnels de la santé

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les pratiques des infirmières et infirmiers et des autres professionnels de la santé qui travaillent à quel que titre que ce soit pour Santé Canada, de même que sur les normes auxquelles ils sont soumis. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les plaintes formulées à l’égard du professionnel de la santé, les renseignements biographiques, les renseignements personnels de l’employé, les numéros d’employé et autres numéros d’identification, les renseignements relatifs aux études et à la certification, les pratiques de l’employé à titre de professionnel inscrit, les renseignements médicaux, les observations, les points de vue et les opinions d’une personne ou sur une personne.

Catégorie de personnes : Employés de Santé Canada et personnes ayant déposé des plaintes sur les pratiques professionnelles d’un employé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller les professionnels de la santé et les évaluer en fonction des exigences de l’organisme de réglementation auquel ils sont soumis ou de tout autre exigence réglementaire à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur emploi et en réponse à des plaintes ou à des enquêtes ou examens réglementaires ou sur le décès de patients; afin de déterminer leur niveau compétence pour répondre aux besoins y compris l’établissement des besoins en formation et en perfectionnement. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les informations personnelles peuvent être utilisées à des fins de vérification et d'évaluation. Appuyer les décisions en matière de promotions, de transferts, de rétrogradation, d'aide aux employés, de mesures disciplinaires, de cessation d'emploi et d'enquêtes administratives. Les renseignements peuvent être communiqués et inscrits dans inscrites dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires - Marchés de services professionnels POU 912, Vérification interne POU 941 et Mesures disciplinaires POU 911. Des renseignements peuvent être divulgués à l'organisme de réglementation professionnel de l'employé.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration

No. ADD : En cours d’élaboration

Renvoi au document no. : SC DSS 020

Enregistrement (SCT) : 20150219

Numéro de fichier : SC PPU 022

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Communications; Gestion de l’information; Gestion des biens; Gestion du matériel; Gestion financière; Planification des ressources humaines; Services de gestion et de surveillance; Services juridiques; Technologie de l’information; Voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Essais cliniques

Les renseignements personnels de cette catégorie sont recueillis ou fournis par les représentants du Ministère qui passent en revue les essais cliniques liés aux produits de santé, à la salubrité des aliments et à la nutrition, aux risques environnementaux pour la santé, à la toxicomanie, à la protection contre les radiations et les pesticides et à d’autres sujets relatifs au mandat et à la mission de Santé Canada. Les dossiers récupérables sont composés d’instruments de collecte de données, notamment les questionnaires pouvant contenir des renseignements personnels et les ensembles de données anonymisées. Les personnes cherchant à accéder à ces dossiers doivent indiquer le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date, et tout autre renseignement susceptible d’identifier et de localiser les renseignements personnels recherchés. Les délais de conservation de ces projets de recherche sont déterminés par les calendriers de conservation du domaine couvrant l’activité.

Recherches sur la santé

Les renseignements personnels de cette catégorie sont recueillis ou fournis par les représentants du Ministère qui facilitent les recherches et procèdent à des analyses statistiques sur les produits de santé, la salubrité des aliments et la nutrition, les risques environnementaux pour la santé, la toxicomanie, la protection contre les radiations et les pesticides et d’autres sujets relatifs au mandat et à la mission de Santé Canada. Les dossiers récupérables sont composés d’instruments de collecte de données, notamment les questionnaires pouvant contenir des renseignements personnels et les ensembles de données anonymisées. Les personnes cherchant à accéder à ces dossiers doivent indiquer le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date, et tout autre renseignement susceptible d’identifier et de localiser les renseignements personnels recherchés. Les délais de conservation de ces projets de recherche sont déterminés par les calendriers de conservation du domaine couvrant l’activité.

Dossiers par matières

Au cours des programmes et des activités de Santé Canada, des renseignements personnels peuvent être accumulés et ne faire partie d’aucun fichier banque particulier décrit dans le présent chapitre. Ces renseignements personnels sont répartis dans les différents dossiers par matières du Ministère. Ce type de renseignement peut uniquement être récupéré si des détails concernant le domaine et l’activité du Ministère sont indiqués, ainsi que la région chargée de l’activité et la durée de cette dernière. Les renseignements personnels contenus dans les dossiers par matières sont conservés pendant la même durée que l’information connexe et sont éliminés conformément aux calendriers de conservation.

Programmes de transfert de paiements pour les organisations

Cette classe de renseignements personnels décrits les renseignements personnels utilisés à l’appui des programmes de paiements de transferts pour les organisations autres que les sociétés à propriétaire unique et les partenariats généraux. Les renseignements personnels sur les représentants d’organisations ne sont recueillis à des fins administratives à aucun moment pendant le traitement des demandes de paiements de transfert ou l’administration de programmes. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes de l’institution, à des programmes d’autres institutions fédérales et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et avec d’autres organisations afin de vérifier le cumul des subventions et vérifier l’audit des récipiendaires, administrer les programmes, y compris l’échange de coordonnées entre initiatives similaires aux fins de réseautage et d’échange de connaissances. Les renseignements sur les programmes peuvent être trouvés au moyen du nom de l’organisation, de l’arrangement ou du projet et de l’année. Les personnes cherchant à accéder à ces fichiers doivent fournir le nom du programme de paiement de transfert pour lequel leur organisation a présenté une demande, la date et toute autre donnée qui peut aider à identifier et situer les renseignements personnels qu’elles cherchent. Les normes de conservation et de destruction peuvent varier d’un programme à l’autre et peut être assujetties à l’approbation de Bibliothèque et Archives Canada.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétés en matière d’accès à l’information et les données ouvertes de Santé Canada.

Pour présenter une demande informelle :

Santé Canada
Demandes d’ordre général
70, promenade Colombine
Indice de l’adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

  • Téléphone : 613-957-2991
  • Numéro sans frais : 1-866-225-0709
  • TTY : 1-800-267-1245
  • Téléc. : 613-941-5366
  • Courriel : Info@hc-sc.gc.ca
  • Internet : www.hc-sc.gc.ca

Santé Canada mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d’ÉFVP sont accessibles à partir de l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/activites-responsabilites/acces-information-protection-renseignements-personnels/protection-renseignements-personnels.html

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Accédez aux services d’achat en ligne ou encore postez votre lettre, formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagnée de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :

Directeur, Opérations, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Santé Canada
Holland Cross Tour B,
1600, rue Scott
7e étage, suite 700
Indice de l’adresse: 3107A
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il se peut que le demandeur souhaite consulter du matériel en personne.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Holland Cross Tour B,
Salle 707
1600, rue Scott
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Questions générales

Pour plus d’information sur cette publication, veuillez contacter la :

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
11, avenue Holland
Pièce 513
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

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