Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Santé Canada

Mise à jour : 2022

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Table des matières

Renseignements généraux

Contexte

Santé Canada a été créé en 1996 par la Loi sur le ministère de la Santé. Ce ministère fédéral est chargé d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Santé Canada s'engage également à améliorer la vie de tous les citoyens afin qu'ils se classent parmi les populations ayant la meilleure santé au monde, comme en témoignent leur longévité et leur mode de vie, ainsi que l'utilisation réelle du système de santé public.

Chaque année, le ministre fédéral de la Santé doit rendre compte au Parlement de l'application de la Loi canadienne sur la santé, comme le prévoit l'article 23 de la Loi. Le moyen utilisé à cette fin est le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé. Même s'il s'adresse d'abord aux parlementaires, le rapport est un document public qui rend compte en détail des services assurés dans chaque province et territoire. Le rapport annuel est structuré de manière à satisfaire aux obligations de rapport prévues dans la Loi; ainsi, son objet n'est pas de commenter l'état du système de soins de santé canadien dans sa globalité. (Source: Santé Canada)

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Mission, valeurs, activités.

Responsabilités

Santé Canada assume plusieurs rôles et responsabilités afin d'aider la population canadienne à préserver et à améliorer sa santé. Le mandat de Santé Canada est d'améliorer la vie de tous les peuples du Canada et de faire du Canada l'un des pays où les gens sont les plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

Tout d'abord, à titre d'organisme de réglementation, Santé Canada est responsable du régime de réglementation régissant l'innocuité des produits, notamment des aliments, des médicaments, du matériel médical, des produits de santé naturels, des produits de consommation, des produits chimiques, des dispositifs émettant des radiations, des cosmétiques et des pesticides. Le ministère réglemente également les produits du tabac, les substances contrôlées et la santé publique à bord des aéronefs, des navires et d'autres moyens de transport de passagers, et contribue à la gestion des risques pour la santé présentée par des facteurs environnementaux comme l'air, l'eau, les rayonnements et les contaminants.

En 2018, Santé Canada a transféré les responsabilités de fournisseur de services aux Premières Nations au nouvellement créé Services aux Autochtones Canada. Le gouvernement fédéral fournit des services de base en santé aux Premières Nations depuis 1904. Aujourd'hui le gouvernement fédéral offre des services de soins primaires dans environ 200 collectivités éloignées des Premières Nations, des soins à domicile ou en milieu communautaire dans 600 collectivités des Premières Nations, du soutien aux programmes de promotion de la santé dans les collectivités inuites de quatre régions et une gamme limitée de biens et services liés à la santé et nécessaires d'un point de vue médical qui ne sont pas couverts par les régimes privés ou publics d'assurance maladie aux Premières Nations et aux Inuits admissibles. Le gouvernement finance et offre des programmes de santé fondés sur la collectivité et des activités de santé publique aux Premières Nations et aux Inuits. Ces activités visent la promotion de la santé, la prévention des maladies chroniques et abordent les enjeux comme l'abus de substance et la propagation des maladies infectieuses.

Santé Canada est un catalyseur de l'innovation, finance le système de santé du Canada et fournit des renseignements dans ce domaine. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mettre au point des approches nationales sur les enjeux du système de santé et encourage l'adoption de pratiques exemplaires dans tout le Canada. Il applique la Loi canadienne sur la Santé, qui établit les principes nationaux visant à assurer un système de santé universel au financement public équitable. Santé Canada offre un soutien stratégique au Transfert canadien en matière de santé vers les provinces et les territoires, et finance des organismes variés, à l'aide de différentes subventions et contributions, afin de répondre aux objectifs du Ministère. Pour finir, le Ministère tire profit des recherches scientifiques et stratégiques d'avant-garde pour assurer la production et le partage de connaissances et d'information afin de soutenir la prise de décisions par la population canadienne, l'élaboration et la mise en œuvre de règlements et de normes, ainsi que l'innovation en santé.

Fonctions, programmes et activités institutionnels

Systèmes de soins de santé

Santé Canada assure le leadership national de soutien aux systèmes de soins de santé durables qui assurent aux Canadiens l'accès aux soins de santé appropriés et efficaces.

Accès, caractère abordable et usage approprié des médicaments et des dispositifs médicaux

L'orientation stratégique fournie par Santé Canada est essentielle pour assurer l'accès, le caractère abordable et l'usage approprié des médicaments et des dispositifs médicaux. La contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé soutient l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et imputable qui peut s'adapter aux besoins des Canadiens. L'Agence veille à fournir aux décideurs des soins de santé un avis crédible et impartial et des renseignements fondés sur des données probantes à propos de la rentabilité et de l'usage approprié des médicaments et des dispositifs médicaux en élaborant des produits de connaissances sur la technologie en santé, en menant des examens et des évaluations des produits médicamenteux et non médicamenteux et en suscitant la mobilisation des connaissances et la sensibilisation. Les populations cibles qui influencent son travail et en bénéficient sont les programmes de médicaments des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les ministères de la Santé, les autorités régionales de la santé, les cliniciens et les patients. L'Agence consulte un réseau d'intervenants et collabore avec ce réseau pour faire en sorte que ses activités répondent à leurs besoins, notamment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les gestionnaires de programmes de médicaments; les responsables et les décideurs de soins de santé; les autorités régionales de la santé; les patients; les chercheurs et les autres producteurs d'évaluation des technologies de la santé; les organismes pancanadiens; les associations professionnelles nationales; les sociétés nationales spécialisées et l'industrie privée.

Accès, caractère abordable et usage approprié des médicaments

Description : Inclut des dossiers relatifs à l'accès, au caractère abordable et à l'usage des médicaments au Canada et à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, ententes de subventions et contributions, plaintes, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC AAA 005

Études sur le cerveau

Le vieillissement de la population et le taux accru de maladies et troubles du cerveau amènent le gouvernement du Canada à reconnaître l'importance d'améliorer le système de soins de santé en faisant la promotion d'études sur le cerveau. En appui à la responsabilité essentielle relative aux systèmes de soins de santé, le Programme soutient les études sur le cerveau visant à mieux comprendre les mécanismes sous-jacents responsables de maladies et troubles du cerveau par le biais de partenariats de recherche sur le cerveau avec des organismes subventionnaires fédéraux (p. ex., Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines). Administré par Brain Canada Foundation, le financement du gouvernement fédéral est égalé par des sources de financement non fédérales.

Études sur le cerveau

Description : Inclut des dossiers relatifs au soutien aux études sur le cerveau au Canada par le biais de partenariats avec les organismes subventionnaires fédéraux.

Types de documents : Correspondance, notes de service, ententes de subventions et contributions, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC BR 005

Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé (LCS) est la loi fédérale canadienne régissant l'assurance publique de soins de santé. La Loi a pour objectif de faciliter l'accès raisonnable aux services de soins de santé assurés sans obstacle financier ou autre. L'administration de la LCS s'appuie sur la surveillance d'un large éventail de sources pour évaluer la conformité des régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux aux critères et aux conditions de la Loi; les partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour régler d'éventuelles préoccupations; la collaboration avec le Interprovincial Health Insurance Agreements Coordinating Committee pour aborder les problèmes touchant la facturation interprovinciale des services assurés; la présentation de conseil au ministre sur l'administration et l'interprétation de la Loi relativement à des enjeux de non-conformité et la recommandation de mesure appropriés au besoin, et la présentation au Parlement d'un rapport sur l'administration de la Loi.

Administration de la Loi canadienne sur la santé

Description : Inclut les documents associés à l'administration de la Loi canadienne sur la santé, notamment la surveillance pour évaluer la conformité, la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'élaboration de conseils stratégiques et la production de rapports au Parlement dans le cadre du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé, et les services de secrétariat pour le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) provincial et territorial.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, rapport annuel au Parlement, contrats avec les collaborateurs, propositions de subventions et de contributions, ententes sur l'échange de renseignements.

Numéro du document : SC CHS 010

Consultation au sujet de la législation sur la protection de la santé

Description : Ce fichier contient les noms et les adresses des personnes à qui des documents sont expédiés de temps en temps à des fins de consultation ou des personnes qui ont donné leur point de vue sur le renouveau de la législation fédérale relative à la protection de la santé.

Catégorie de personnes : Simples citoyens qui s'intéressent à la protection de la santé, groupes de défense de l'intérêt public, établissements de santé, professionnels de la santé, représentants de tous les paliers de gouvernement, membres des ministères fédéraux, membres de l'industrie, sociétés canadiennes et autres parties intéressées.

But : Créer une liste d'envoi et un système de repérage aux fins de consultation et de suivi, dans le cadre du renouveau de la législation canadienne relative à la protection de la santé, et pour d'autres consultations liées au programme de protection de la santé

Usages compatibles : Aucun

Normes de conservation et de destruction : La période de conservation fait l'objet d'une renégociation avec Bibliothèque et Archives Canada. En attendant la conclusion d'une nouvelle entente, l'entente actuelle demeure : Les dossiers seront conservés pendant dix ans puis examinés par Bibliothèque et Archives Canada pour déterminer l'éventuel intérêt de leur archivage.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC CHS 010

Enregistrement SCT : 004115

Numéro de fichier : SC PPU 051

Lutte contre le cancer

Le gouvernement fédéral reconnaît le fardeau du cancer aux plans personnel et sociétal. Santé Canada soutient la lutte contre le cancer par le biais du Partenariat canadien contre le cancer. Établi en 2007, le Partenariat canadien contre le cancer est un organisme à but non lucratif, indépendant, ayant pour mandat de réduire le nombre de cas de cancer au Canada, de réduire le nombre de décès liés au cancer et d'améliorer la qualité de vie des patients. Il cherche à accélérer les mesures prises pour lutte contre le cancer en bonifiant, en étoffant et en mettant en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer qui comporte plusieurs niveaux. Le Partenariat veille à faire en sorte que les connaissances les plus fiables et actuelles sont transmises aux gouvernements, aux professionnels du cancer, aux groupes de soutien, aux patients et à leur famille, et aux individus partout au pays. Le budget de 2016 a confirmé le financement permanent du Partenariat, soit 47,5 millions de dollars par année. L'organisme peut ainsi poursuivre son travail avec les agences et les intervenants du domaine du cancer, tout en mobilisant les patients, les fournisseurs de soins et le grand public et promouvoir des approches innovantes pour réduire les effets du cancer dans l'ensemble du Canada. Les résultats attendus du Partenariat canadien contre le cancer contribuent à soutenir la responsabilité essentielle relative aux systèmes de soins de santé.

Lutte contre le cancer

Description : Inclut des dossiers relatifs au soutien à la lutte contre le cancer au Canada et au Partenariat canadien contre le cancer.

Types de documents : Correspondance, notes de service, ententes de subventions et contributions, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC DH 005

Santé numérique

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance d'améliorer les systèmes de soins de santé par le biais de la mise en œuvre de technologies de santé numérique. L'orientation stratégique présentée par Santé Canada est essentielle dans la promotion de l'adoption de solutions innovantes dans le domaine de la santé. De plus, depuis 2001, le gouvernement du Canada a investi 2,4 milliards de dollars dans Inforoute Santé du Canada pour accélérer le développement, l'adoption et l'usage efficace des soins de santé numériques dans l'ensemble du Canada. Plus récemment, l'investissement dans l'Inforoute a permis d'étendre les initiatives d'ordonnance électronique et de soins virtuels, de soutenir l'adoption continue et l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, d'aider les patients à accéder électroniquement à leur dossier médical et de mieux lier les systèmes électroniques de dossiers médicaux pour améliorer l'accès des fournisseurs et des institutions. Ce financement fera progresser la collaboration pancanadienne sur l'innovation en santé pour encourager l'adoption de la nouvelle technologie de santé numérique afin d'améliorer l'accès, d'augmenter l'efficacité et d'améliorer les résultats pour les patients. Inforoute collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de soins de santé, les associations des professionnels en santé, les pharmacies de détaillant, les fournisseurs de technologie, les patients et les soignants pour faire progresser les priorités établies en matière de santé numérique.

Santé numérique

Description : Inclut des dossiers relatifs aux soins de santé numérique dans l'ensemble du Canada et à Inforoute Santé du Canada.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, ententes de subventions et contributions, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC DH 005

Analyse des systèmes de soins de santé et orientation politique

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires, les professionnels de la santé et les autres intervenants clés pour élaborer des conseils d'orientation politique sur les soins de santé. Notre objectif est de faire en sorte que les décisions politiques en matière de soins de santé sont fondées sur de solides données probantes et respectent les principes d'équité, de durabilité et d'abordabilité. Le Ministère soutient les partenariats innovants avec les organismes pancanadiens et d'autres intervenants pour relever les défis, actuels et futurs, des systèmes de soins de santé. Les activités d'analyse et d'orientation politique des systèmes de soins de santé portent sur des enjeux liés au renouvellement élargi des systèmes de soins de santé, comme la mise en œuvre de l'accord sur la santé, les transferts fiscaux, le financement des soins de santé, la gouvernance et l'imputabilité, et les rôles et l'interface des secteurs public et privé. Notre travail en matière d'analyse des systèmes de soins de santé et d'orientation politique est soutenu par les activités suivantes, assorties de stratégies de mesure du rendement : l'Accord sur la santé, le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.

Priorités du système de santé

Description : Inclut les dossiers liés à l'orientation stratégique et à la direction des programmes visant les priorités du système de santé, en particulier la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de soins de santé et les autres intervenants. Comprend les subventions et contributions liées à l'administration du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide et les investissements fédéraux dans les entités nationales à gouvernance partagée et les programmes fédéraux ciblés, y compris les renseignements sur la santé, l'obligation de rendre compte, le rapport coût-efficacité des médicaments, la sécurité des patients, le cancer et la santé mentale.

Types de documents : Ébauches de politiques, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, propositions de subventions et de contributions, accords et documentation, ententes sur l'échange de renseignements, projets de recherche, analyses et rapports, accords de financement et évaluations issues de conférences ou de réunions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, demandes de dossiers médicaux et financiers, preuve d'identité, preuve de résidence, ordres du jour des réunions, comptes rendus et rapports, notes d'information, recherche sur l'opinion publique.

Numéro du document : SC CHS 005

Étude sur les soins à domicile

Description : Ce fichier contient des renseignements au sujet des clients et des fournisseurs officiels et non officiels et de soins à domicile à Ottawa-Carleton. Les renseignements sont le code, le code postal, l'âge, le genre et le diagnostic du client, les raisons de l'admission aux soins à domicile, les sources d'aiguillage, la langue maternelle, la situation dans le ménage et le lien avec un aidant naturel. Pour les aidants naturels, les données sont le résultat sur l'échelle de fardeau Zarit.

Remarque : Les dossiers de recherche de l'étude sur les soins à domiciles ont été transférés de l'Agence de la santé publique du Canada vers Santé Canada en 2017-2018.

Catégorie de personnes : Les fournisseurs officiels et non officiels de soins et les clients admis au programme de soins à domicile de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton.

But : Mieux comprendre les facteurs qui influencent l'accès aux services de soins à domicile.

Usages compatibles : Projet pilote de recherche seulement.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC CHS 005

Enregistrement SCT : 20170108

Numéro de fichier : SC PPU 420


Formation médicale postdoctorale aux États-Unis

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés aux diplômés et aux étudiants en médecine canadiens qui déposent une déclaration de besoin, un document exigé pour l'obtention d'un visa J-1 permettant d'entrer aux États-Unis pour y poursuivre une formation médicale postdoctorale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la citoyenneté, la date de naissance, les renseignements sur les études, d'autres numéros d'identification, la signature et le numéro de l'Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG), le statut de boursier et les détails sur la bourse, la date de demandes antérieures, une lettre de recommandation d'un établissement d'enseignement médical postdoctoral et une lettre d'approbation d'un ministère provincial de la Santé et des renseignements sur le témoin.

Catégorie de personnes : Les diplômés en médecine et les étudiants en dernière année de médecine qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents et qui souhaitent suivre une formation postdoctorale aux États-Unis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire une déclaration de besoin, qui est un document exigé pour l'obtention d'un visa J-1 permettant d'entrer aux États-Unis pour y poursuivre une formation médicale postdoctorale. Les renseignements personnels et la déclaration de besoin sont alors fournis à l'ECFMG pour faciliter l'évaluation de la demande ou pour faire en sorte que la déclaration de besoin soit correctement associée à la demande de visa du demandeur. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4(2)i) de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification et d'évaluation. Si l'intéressé y consent, les renseignements personnels sont divulgués aux gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins du recrutement et au Système informatisé sur les stagiaires post-M.D. en formation clinique (CAPER), chaque année, à des fins de recherche sur les ressources médicales.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC CHS 005

Enregistrement SCT : 20120404

Numéro de fichier : SC PPU 421


Programmes de soutien financier pour les survivants canadiens de la thalidomide

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs à l'administration du soutien financier aux survivants canadiens de la thalidomide. Ce fichier comprend le Programme de contribution aux survivants de la thalidomide (PCST) de Santé Canada ainsi que le Régime d'aide extraordinaire de 1991 aux victimes de la thalidomide administrée par Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada (ASPC). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, la date de décès, une preuve d'identité (certificat de naissance, permis de conduire, carte d'identité provinciale avec photo et passeport canadien), l'état de santé, les renseignements médicaux et financiers, ainsi que les décisions sur l'admissibilité à l'aide financière fédérale.

Remarque : Ce FRP comprend les dossiers transférés de l'ASPC et décrits auparavant dans le FRP « Régime d'aide extraordinaire; » (RAE) (PHAC PPU 039).

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande ou reçu de l'aide financière dans le cadre des programmes ou qui ont été jugées admissibles à l'aide financière, leurs représentants légaux, les demandeurs connexes et les personnes qui ont communiqué avec Santé Canada au sujet des programmes.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité, le niveau de soutien et l'administration de l'aide financière aux survivants canadiens de la thalidomide. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est conféré par les paragraphes 4(1) et 4(2) de la Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, ch. 8.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ces dossiers peuvent être utilisés ou divulgués au sein de Santé Canada et à un gestionnaire de programme tiers pour administrer l'aide financière. Les renseignements (nom, adresse et montant du paiement) peuvent également être utilisés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou communiqués à cet organisme pour préparer les paiements aux survivants, et aux provinces et territoires pour empêcher la réduction des prestations financières et de santé pour les survivants de la thalidomide. Voir « ;Paiements du receveur général; » FRP no TPSGC PCU 712.

Normes de conservation et de destruction : les dossiers sont conservés pendant au moins six ans après le décès de la personne.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC CHS 005

Enregistrement SCT : 20180034

Numéro de fichier : SC PPU 422


Surveillance de l'aide médicale à mourir

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés à la déclaration obligatoire des médecins, des infirmières praticiennes et des pharmaciens qui reçoivent des demandes écrites et qui fournissent l'aide médicale à mourir (AMM) ou qui dispensent des médicaments pour l'AMM. Les renseignements personnels recueillis au sujet des médecins, des infirmières praticiennes et des pharmaciens comprennent le nom, les coordonnées, le numéro d'homologation ou de permis et le domaine de spécialisation. Les renseignements personnels recueillis sur les patients comprennent la date de naissance, la date du décès (s'il y a lieu), le sexe, la province ou le territoire, le code postal de résidence, le numéro d'assurance maladie et les renseignements médicaux.

Remarque : Médecins, infirmières praticiennes, pharmaciens et patients demandeurs qui cherchent à obtenir de l'AMM.

Catégorie de personnes : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer le Programme de la surveillance de l'aide médicale à mourir. Les renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 241.31(3) du Code criminel et au Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir DORS/2018 166.

But : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : activités de surveillance, comme la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des données, la conformité aux exigences en matière de rapports et la production de rapports annuels à l'aide de données regroupées. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à Statistique Canada et à des chercheurs qualifiés à des fins statistiques. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes provinciaux et territoriaux aux fins de la surveillance de l'AMM. En ce qui a trait aux situations de non-conformité aux exigences en matière de rapports, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi, aux organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux ou aux bureaux du coroner, comme le permettent les autorités fédérales en matière de divulgation de renseignements personnels.

Usages compatibles : Les dossiers seront détruits cinq ans après la dernière mesure administrative.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront détruits cinq ans après la dernière mesure administrative.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC CHS 005

Enregistrement SCT : 20210002

Numéro de fichier : SC PPU 435

Questions de santé émergentes

Description : Inclut les dossiers liés aux technologies transformatrices et émergentes dans le domaine de la nanotechnologie, de la procréation assistée, de la génétique, de la médecine générale et de l'innovation alimentaire et sanitaire, y compris les chaînes d'approvisionnement mondial, entre autres questions de santé émergentes. Les dossiers englobent les documents d'orientation stratégique détaillant les cadres réglementaires et législatifs, les outils et les autres approches, ainsi que la documentation appuyant la collaboration avec les intervenants.

Types de documents : Demandes de bourses et justificatifs, curriculum vitæ, propositions de recherche, analyses et rapports, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, ébauches de politiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes d'échange de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière de politique stratégique, ébauches de lois et de cadres réglementaires, documents de sensibilisation et de mobilisation, demandes de tiers, et ordres du jour, comptes rendus et rapports de comités.

Numéro du document : SC CHS 015

Renseignements sur la santé

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'améliorer les systèmes de soins de santé en fournissant l'information sur les soins de santé qui améliore la santé des Canadiens. Santé Canada offre une orientation stratégique qui est essentielle pour fournir des renseignements comparables et utiles pour accélérer les améliorations des systèmes de soins de santé. Dans le cadre de son actuel mandat, l'Institut canadien d'information sur la santé fournit des données et de l'information comparables et utiles qui servent à accélérer les améliorations aux soins de santé, au rendement du système de santé et à la santé de la population dans l'ensemble du Canada. Les populations ciblent comprennent notamment les bailleurs de fonds et les décideurs politiques (ministres fédéral, provincial et territorial (FPT) de la Santé; organismes de services de santé, y compris les autorités régionales de santé et les réseaux locaux d'intégration des services de santé, les gestionnaires de services de santé et les professionnels de la santé); les associations et organisations nationales, provinciales et territoriales; les organismes de recherche et de transfert des connaissances (communautés universitaires, conseils sur la qualité des services de santé, organisations non gouvernementales, chercheurs, organismes internationaux); le secteur public et privé canadien. Les activités de l'Institut canadien d'information sur la santé sont conçues pour correspondre aux priorités de ses intervenants clés, y compris les bailleurs de fonds et les décideurs politiques de tous les ordres de gouvernements, les organisations de services de santé, les associations et les organismes de recherche.

Renseignements sur la santé

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'amélioration des systèmes de soins de santé et l'Institut canadien d'information sur la santé.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, ententes de subventions et contributions, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux, rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC HI 005

Soins à domicile, soins dans la collectivité et soins palliatifs

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les provinces et les territoires pour améliorer l'accès à des services de soins à domicile, de soins dans la collectivité et de soins palliatifs de qualité. Le budget de 2017 allouait 11 milliards de dollars sur dix ans à deux priorités de santé partagées : les soins à domicile et les soins en milieu communautaire (y compris les soins palliatifs), et la santé mentale et les dépendances. En août 2017, les gouvernements fédéral, provincial et territorial (FPT) ont convenu des objectifs communs et des domaines d'action spécifiques pour ces priorités, comme établis dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Les domaines d'action convenus pour les soins à domicile et les soins en milieu communautaire sont : étendre et mettre à l'échelle des modèles de soins intégrés; améliorer l'accès aux soins palliatifs; augmenter le soutien aux soignants et améliorer l'infrastructure des soins à domicile. L'orientation stratégie sur les soins à domicile et les soins palliatifs continus, l'évaluation des données probantes et la mobilisation des intervenants soutiennent les efforts du Ministère. En plus du travail avec les homologues provinciaux et territoriaux pour faire progresser l'orientation stratégique pancanadienne et une vision des soins palliatifs, le gouvernement a publié, en décembre 2018, le Cadre sur les soins palliatifs, et Santé Canada continue de mobiliser les provinces, les territoires, les fournisseurs de soins palliatifs et les Canadiens en vue d'élaborer le plan de mise en œuvre.

Soins à domicile, soins dans la collectivité et soins palliatifs

Description : Inclut des dossiers relatifs à des conseils stratégiques en matière de soins à domicile et de soins palliatifs, évaluation des données probantes et mobilisation d'appui des intervenants à ces efforts du Ministère.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC HCP 005

Aide médicale à mourir

Le 17 juin 2016, une loi a été adoptée pour modifier le Code criminel afin de permettre l'aide médicale à mourir (AMM) au Canada. Bien que la loi fédérale établisse des exigences cohérentes relatives à l'admissibilité à l'AMM et des mesures de protection relative à la prestation, les provinces et territoires (PT) sont grandement responsables de la mise en œuvre de l'administration des services de soins de santé, et de la justice. La loi établit les responsabilités du gouvernement fédéral : établir une loi régissant le système pancanadien de surveillance et de production de rapport (mise en œuvre en novembre 2018); publier des lignes directrices sur les certificats de décès des dossiers d'AMM (terminée en avril 2017); et lancer des examens indépendants (terminés en décembre 2016; déposés au Parlement en décembre 2018) sur trois types de demandes non couvertes par la loi (mineurs matures; demandes avancées et demande pour lesquelles la santé mentale est la seule condition médicale sous-jacente). De plus, le gouvernement fédéral souhaite soutenir la coordination des soins de fin de vie pour que les Canadiens soient informés de l'AMM et de la façon d'y avoir accès. Les activités de surveillance (y compris la collecte de données), en particulier, nécessitent la collaboration des gouvernements PT et des intervenants clés et le soutien de l'exigence légale de produire des rapports annuels publics sur l'AMM au Canada.

Aide médicale à mourir

Description : Comprend des dossiers relatifs à l'administration et à la réglementation de l'aide médicale à mourir au Canada.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC MAID 005

Santé mentale

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les systèmes de soins de santé en améliorant l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale. Le budget de 2017 promettait jusqu'à 11 milliards de dollars sur dix ans pour accroître l'accès aux soins à domicile et aux soins en milieu communautaire et à la santé mentale et aux dépendances; en août 2017, les gouvernements fédéral, provincial et territorial (FPT) ont convenu des objectifs communs et des domaines d'action spécifiques pour ces priorités, comme établis dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Les domaines d'intervention des services visant la santé mentale et la dépendance sont l'augmentation de l'accès aux services en milieu communautaire pour les enfants et adolescents; le déploiement des modèles fondés sur des données probantes de soins de santé mentale en milieu communautaire et des interventions appropriées sur le plan culturel et l'augmentation de la disponibilité des services intégrés fondés sur la communauté pour les personnes ayant des besoins de santé complexes. Les conseils stratégiques en matière de santé mentale, évaluation des données probantes et mobilisation des intervenants appuieront ces efforts du Ministère. Les conseils stratégiques en matière de santé mentale, évaluation des données probantes et mobilisation des intervenants appuieront ces efforts du Ministère. Le travail de la stratégie et du programme de Santé Canada comprend également des contributions à la Commission de la santé mentale du Canada en lien avec les objectifs fédéraux en santé mentale par le biais de l'élaboration de produits de connaissances, de partenariats collaboratifs et de campagnes de sensibilisation et de formation à la littératie en santé mentale.

Santé mentale

Description : Inclut des dossiers relatifs à des conseils stratégiques en matière de santé, évaluation des données probantes et mobilisation des intervenants en appui à ces efforts du Ministère.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC MH 005

Organes, tissus et sang

Un système de collecte et de distribution du sang sûr et efficace est une pierre angulaire de la prestation des soins de santé. Le programme des organes, des tissus et du sang correspond à la responsabilité essentielle relative aux systèmes de soins de santé en soutenant la recherche qui contribue offrir aux Canadiens à un approvisionnement sûr et efficace de sang et de produits sanguins et en appuyant les activités qui contribuent à donner aux Canadiens l'accès à des dons et des transplantations d'organes et de tissus qui sont sûrs et efficaces. L'entièreté du programme est offerte par des ententes de financement et des initiatives de collaboration avec la Société canadienne du sang (SCS), les provinces et territoires, et les autres partenaires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui ont la compétence en matière de dons d'organes et de transplantation et transfusion de sang et de produits sanguins, contribuent également au financement de la SCS et des autres partenaires. *Bien que la composante du programme * vise l'amélioration de l'efficacité du système, les activités de recherche-développement sur le sang soutiennent la protection contre les risques pour la santé associés à l'utilisation de produits biologiques au moyen de pratiques fondées sur des données probantes pour assurer la sécurité et l'approvisionnement de la Société canadienne du sang.

Organes, tissus et sang

Description : Inclut des dossiers relatifs à l'approvisionnement en sang et en produits sanguins à la population canadienne, l'accès des Canadiens aux dons et aux transplantations d'organes et de tissus et à la Société canadienne du sang.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC OTB 005

Conformité et application — Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l'appui des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi liée aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les produits réglementés comprennent le sang et les produits sanguins, le sperme et les ovules (œufs) de donneurs et les embryons in vitro destinés à la reproduction assistée, les vaccins viraux et bactériens, les produits de thérapie génique, les cellules, les tissus, les organes et les xénographies, qui sont fabriqués au Canada ou ailleurs.

Les activités liées au matériel de procréation humaine assistée (c.-à-d. le sperme et les ovules donneurs et les embryons in vitro) qui sont assujettis au contrôle de la conformité et à l'application de la loi comprennent : le remboursement aux donneurs de sperme et d'ovules des dépenses engagées dans le cadre du don; le remboursement aux mères porteuses des dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre de leur maternité de substitution; le remboursement aux mères porteuses de la perte de revenu professionnel subie pendant leur grossesse; le remboursement aux personnes des dépenses liées à l'entretien ou au transport d'un embryon in vitro; le consentement à l'utilisation de matériel de procréation humaine donné dans le but de créer un embryon.

Les cas potentiels de non-conformité peuvent être identifiés par les plaintes des consommateurs, les plaintes de l'industrie, les renvois d'autres organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, les partenaires internationaux ou les activités de surveillance de la conformité de Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur le niveau d'études, d'autres numéros d'identification et les détails écrits associés aux plaintes soumises par le public ou l'industrie (quoi, quand, où, qui et comment quelque chose s'est produit), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Grand public, employés de l'industrie (fabricants, établissements primaires, importateurs et distributeurs), professionnels de la santé et employés/professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés à l'appui des activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes, liées aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues; du Règlement sur les aliments et drogues; du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; du paragraphe 47(2) de la Loi sur la procréation assistée; du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; du Règlement sur le remboursement lié à la procréation assistée; du Règlement sur l'exécution et le contrôle d'application (Loi sur la procréation assistée); du Règlement sur la procréation assistée (consentement en vertu de l'article 8).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : vérification et évaluation, conformité et application de la loi, et à des fins de sécurité. Les renseignements peuvent être divulgués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [CBSA PPU 035] afin de cibler une personne en particulier qui a été identifiée comme ayant un potentiel de non-conformité avec la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes. Les renseignements personnels recueillis, vérifiés et évalués au cours des inspections et des enquêtes peuvent être partagés avec des organismes d'application de la loi à des fins d'application de la loi et d'enquête criminelle, avec d'autres directions générales ou directions de Santé Canada pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles les produits biologiques ou radiopharmaceutiques sont réglementés, avec des organismes provinciaux (ou territoriaux) de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être touchées en raison d'une non-conformité sous une juridiction réglementaire différente, ou avec les homologues étrangers de Santé Canada qui ont des mandats similaires pour la réglementation uniforme des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de catégorie de document connexe : HC HP 035

Numéro d'enregistrement (SCT) : 20110562

Numéro de fichier : HC PPU 408

Sécurité des patients

La Direction générale des politiques stratégiques de Santé Canada fournit et synthétise l'orientation stratégique élargie qui aide à promouvoir la sécurité des patients dans les systèmes de soins de santé. La contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) soutient l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et imputable qui peut s'adapter aux besoins des Canadiens. Le travail de l'ICSP vise à améliorer la qualité des systèmes de soins de santé en assurant un rôle de leadership dans l'établissement d'une culture de sécurité des patients et d'amélioration de la qualité par la coordination à l'échelle des secteurs, la promotion des pratiques exemplaires et des conseils sur les stratégies efficaces d'amélioration de la sécurité des patients. Il cible l'éducation, en misant sur l'élaboration de programme de cours et de formation; les interventions et les programmes, visant les interventions et les programmes cliniques éclairés par des données probantes; la recherche, pour augmenter la portée et l'échelle de la recherche sur la sécurité des patients; et les outils et les ressources, en visant la création d'outils et de ressources qui peuvent être appliqués aux organismes de soins de santé. Les populations cibles comprennent les patients et leur famille, la communauté médicale, les conseils provinciaux sur la qualité de la santé, les responsables des soins de santé, les chercheurs, les administrateurs, les décideurs, les éducateurs et les gouvernements. L'ICSP tient des consultations et des collaborations avec un réseau vaste et diversifié d'intervenants qui comprend les gouvernements, les patients, les organismes et les professionnels de soins de santé, et les organismes internationaux.

Sécurité des patients

Description : Inclut des dossiers relatifs à l'orientation politique visant à soutenir la promotion de la sécurité des patients dans les systèmes de soins de santé et les contributions à l'Institut canadien pour la sécurité des patients.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC PAS 005

Promotion des langues officielles en situation minoritaire dans les systèmes de soins de santé

Ce programme est conçu pour soutenir l'obligation fédérale de prendre des mesures positives pour améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) au Canada, et soutenir leur développement et favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada. Il comprend également le Programme de contribution pour les langues officielles en santé, qui encourage la collaboration et l'innovation dans les domaines du recrutement, de la formation, de la rétention, du réseautage, de la recherche, de l'organisation et du soutien en vue de la prestation de services de santé aux communautés de langue francophone hors Québec et les communautés de langue anglaise au Québec. Le Programme mobilise les communautés et les intervenants en santé en vue d'améliorer l'accès aux soins de santé en augmentant le nombre de professionnels de la santé en mesure de fournir des services de santé dans les CLOSM dans la langue de leur choix et d'améliorer la prestation de services de santé dans les deux langues officielles.

Programme pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'amélioration de la santé et des services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et à la promotion de l'usage accru des deux langues officielles dans la prestation de ces services de santé. Les dossiers incluront notamment les techniques de recherche, de planification et d'évaluation.

Types de documents : Propositions, analyses et rapports de recherche, cadres de rendement, rapports d'audit et d'évaluation, ébauche d'orientation, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, propositions de contribution, contrats et accords de financement avec les collaborateurs, accords de communication de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, notes d'information, ordres du jour et comptes rendus de réunions.

Numéro du document : SC OLM 015

Usage et dépendances aux substances

L'objectif du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances est de soutenir les autres paliers de gouvernement, les organismes communautaires et les organismes à but non lucratif pour répondre aux problèmes continus et émergents de consommation de drogues et d'usage de substances à l'échelle canadienne en prévenant l'usage problématique de substance et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et en apportant des améliorations au système et en améliorant la sensibilisation, les connaissances et les compétences des intervenants ciblés et des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, le programme offre un financement de subventions et contributions à une vaste gamme d'initiatives, innovantes et fondées sur des données probantes, visant le traitement, la réduction des méfaits et la prévention de l'utilisation problématique de substances à l'échelle du Canada aux paliers communautaires, régionaux et nationaux. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, notamment les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac. Le programme appuie la responsabilité essentielle de Santé Canada relative aux systèmes de soins de santé, en aidant les Canadiens à faire des choix plus sains et à obtenir de meilleurs résultats de santé. Le programme est partenaire de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et la Stratégie canadienne sur le tabac, et soutient les objectifs des programmes de Santé Canada sur le contrôle du tabac, les substances contrôlées et le cannabis. Le programme offre une aide financière essentielle au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, un organisme pancanadien du domaine de la santé ayant un mandat prescrit loi en vertu de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.

Usage et dépendances aux substances

Description : Inclut des dossiers relatifs au financement de subventions et contributions aux autres paliers de gouvernement, aux organismes communautaires et aux organismes à but non lucratif, ainsi qu'aux individus (financement de micro subvention seulement) pour répondre aux problèmes de consommation de drogues et de substances au Canada.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC SU 005

Fonds d'investissement-santé pour les territoires

L'objectif du Fonds d'investissement-santé pour les territoires est d'améliorer l'accès aux services de santé aux populations des territoires nordiques afin de répondre à leurs besoins de soins de santé et d'améliorer leur état de santé. Par le biais de transferts ciblés aux gouvernements territoriaux, le programme soutient les projets qui font l'usage et la promotion de l'adoption d'approches et de technologies innovantes en matière de ressources humaines en santé. Le programme compense également les coûts de transport médical admissibles engagés par chaque gouvernement territorial, comme définis dans leurs politiques respectives de transport médical. Ce faisant, le programme contribue également à la satisfaction des patients et à la qualité des services disponibles dans les petites collectivités isolées géographiquement.

Fonds d'investissement-santé pour les territoires

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'amélioration de l'accès des populations nordiques aux services de santé, y compris les transferts aux gouvernements territoriaux, les projets qui font l'usage et la promotion de l'adoption d'approches et de technologies innovantes en matière de ressources humaines en santé et les coûts de transport médical admissibles engagés par chaque gouvernement territorial.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de transfert, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC THIF 005

Thalidomide

Une des principales priorités du gouvernement fédéral est d'offrir aux Canadiens des systèmes de soins de santé abordables, durables et efficaces qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques. Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST), qui remplace le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST), vise à répondre aux besoins de la vie courante des survivants canadiens de la thalidomide pour qu'ils puissent vieillir dans la dignité. La thalidomide est un médicament qui a été mis en marché et vendu au Canada au début des années 1960 comme sédatif, mais aussi comme solution efficace contre les nausées matinales des femmes enceintes. Malheureusement, si le médicament était pris pendant le premier trimestre de la grossesse, il avait des conséquences dévastatrices qui ont mené à des fausses couches, des malformations congénitales et même la mort. Le PCSST emploie un processus d'évaluation médicale fondé sur la probabilité pour confirmer l'admissibilité au programme. Il offre une aide continue aux survivants canadiens de la thalidomide en fonction de leur niveau d'incapacité, ainsi qu'un accès au fonds d'aide médicale extraordinaire pour payer les adaptations au domicile et au véhicule ou la chirurgie spécialisée non couverte par les autres plans de santé provinciaux ou territoriaux.

Thalidomide

Description : Inclut les dossiers relatifs aux besoins des survivants canadiens de la thalidomide et au Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC THA 005

Protection et promotion de la santé

Santé Canada travaille avec ses partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques pour la santé et la sécurité et les bénéfices associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux substances contrôlées.

Qualité de l'air

Le programme sur la qualité de l'air soutient les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et la santé de tous les Canadiens. Les principales activités touchent la recherche sur l'exposition des Canadiens aux polluants atmosphériques et sur les impacts de la pollution atmosphérique sur la santé; les évaluations des risques pour la santé, attribuables aux polluants atmosphériques et aux sources de polluants; et la quantification des bénéfices pour la santé des mesures d'amélioration de la qualité de l'air. Cette information est accessible aux intervenants, y compris les gouvernements, l'industrie, les professionnels de la santé et le grand public de façon directe. Il joue également un rôle important d'orientation des mesures prises dans le cadre du Système de gestion de la qualité de l'air, un effort collaboratif du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, et d'autres intervenants clés pour améliorer la qualité de l'air au Canada, mené par Environnement et Changement climatique Canada, mais pour lequel la santé est un moteur clé. Le Système de gestion de la qualité de l'air comprend les Normes nationales de la qualité de l'air ambiant, qui visent à stimuler l'amélioration continue de la qualité de l'air. Le Programme sur la qualité de l'air collabore également avec Environnement et Changement climatique Canada pour mettre en œuvre la Cote air-santé, un outil conçu pour aider les Canadiens à prendre des décisions en vue de protéger leur santé en modulant leurs activités pendant les périodes où le niveau de pollution atmosphérique est élevé. Finalement, le programme élabore également une orientation pour les professionnels de la santé publique et les Canadiens pour leur permettre de mieux gérer la qualité de l'air ambiant. Ces activités soutiennent la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé.

Sécurité des milieux / sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Qualité de l'air

Description : Inclut les dossiers relatifs aux recherches sur les répercussions de la qualité de l'air intérieur et extérieur sur la santé. Les recherches appuient l'élaboration de directives sur la qualité de l'air intérieur et de stratégies d'atténuation afin de protéger la santé de la population, d'évaluations des contaminants, de normes sur la qualité de l'air extérieur et d'initiatives de sensibilisation comme la Cote air santé.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats de la surveillance de l'exposition, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, questionnaires, notes d'information, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, lignes directrices et normes, bulletins d'éducation et de sensibilisation et autres documents.

Numéro du document : SC ERH 015

Étude des effets respiratoires aigus chez les enfants

Description : Cette banque contient des données sur les maladies respiratoires, la fonction pulmonaire et l'âge de 100 filles âgées de 7 à 15 ans qui ont participé à un camp de guides en juillet et août 1986 (Camp Kiawa). Des données sur les habitudes tabagiques et le niveau de scolarité des parents et sur d'autres caractéristiques des ménages ont également été recueillies. On a enregistré les résultats des tests d'allergie et du contrôle du rythme cardiaque.

Catégorie de personnes : Jeunes filles âgées de 7 à 15 ans ayant participé un camp de vacances (Kiawa) du 1er juillet au 10 août 1986.

But : Les renseignements de ce fichier servent à examiner le rapport entre la pollution aérotransportée et l'état respiratoire chez les enfants.

Usages compatibles : Il n'y aura pas de divulgation de renseignements personnels de ce fichier. Seuls le sommaire statistique et les conclusions tirées de l'étude peuvent être divulgués. Il n'y aura pas de liaison ou d'appariement de données à d'autres renseignements personnels ou fichiers de renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - dix ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : 2015/022

Enregistrement (SCT) : 004096

Numéro de fichier : SC PPU 036


Étude sur la santé respiratoire des enfants

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les enfants et les adolescents qui habitent actuellement à Saint John, au Nouveau Brunswick. Les données proviennent de questionnaires remplis par les parents d'élèves de la cinquième année et par des élèves de la douzième année. Le fichier renfermera aussi des éléments d'information sur la taille, le poids et la capacité pulmonaire des élèves (qui seront mesurés). Parmi les données recueillies figurent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des élèves et des parents (ou du tuteur légal) et le sexe de l'enfant / l'adolescent.

Catégorie de personnes : Les élèves de la cinquièmes année, âgés de neuf à onze ans, et les élèves de la douzième année, âgés de seize à dix-huit ans, qui habitent à Saint John, Nouveau-Brunswick.

But : Évaluer les effets, à long terme, de l'exposition des enfants à la pollution atmosphérique.

Usages compatibles : On pourra utiliser les renseignements recueillis afin de communiquer avec les intéressés dans le cadre d'enquêtes de suivi.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - dix ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 015

Enregistrement (SCT) : 004097

Numéro de fichier : SC PPU 089


Étude des effets de la pollution atmosphérique sur la santé

Description : Ce fichier décrit l'information utilisée pour appuyer la recherche sur les répercussions de la pollution atmosphérique sur la santé, conformément au Programme réglementaire sur la qualité de l'air. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature et les prélèvements biologiques, les essais cliniques, les échantillons de l'air au domicile et les formulaires de consentement.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent indiquer le nom, le lieu et l'année de l'étude.

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour effectuer des recherches sur les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les données cumulatives sont publiées dans des rapports d'études et des revues à comité de lecture.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC ERH 015

Enregistrement SCT : 20110504

Numéro de fichier : SC PPU 314

Médicaments biologiques et radiopharmaceutiques

Le programme est responsable de s'assurer que les médicaments biologiques et radiopharmaceutiques offerts au Canada sont sûrs, efficaces et de grande qualité. Il vérifie que les exigences de la réglementation en matière de sécurité, de qualité et d'efficacité des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques vendus au Canada sont respectées en faisant un examen des documents de précommercialisation, des évaluations des risques et bénéfices et des activités de surveillance, contrôle, conformité et application de la loi. Le programme fournit aux Canadiens et aux professionnels de la santé des renseignements leur permettant de prendre des décisions éclairées à propos de l'utilisation du produit. Le programme s'inscrit dans la responsabilité essentielle relative à la protection et la promotion de la santé du cadre ministériel des résultats et soutient le résultat « Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité ». Les populations cibles comprennent l'industrie (y compris les détenteurs d'autorisation de marché et les détenteurs de licence d'établissement enregistré), les professionnels et les praticiens de la santé, et les Canadiens. Les intervenants clés doivent s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement (industrie); de promouvoir l'usage approprié des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (professionnels de la santé et praticiens); et de rapporter les effets indésirables aussi appelés « effets secondaires » à Santé Canada (industrie, professionnels et praticiens de la santé, Canadiens).

Produits biologiques et thérapies génétiques

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux documents d'orientation ou de nouveaux règlements et à la mise à jour des politiques existantes associées aux produits biologiques, aux produits radiopharmaceutiques, aux thérapies génétiques, et aux tissus, cellules et organes destinés aux greffes. Inclut les dossiers associés au processus de réglementation des produits biologiques et des thérapies génétiques, y compris les documents et les essais cliniques préalables à la mise en marché. Les dossiers peuvent inclure des recherches internes ou des recherches de tiers. Les dossiers incluent également les documents appuyant deux centres : le Centre d'évaluation des produits biologiques et le Centre d'évaluation des produits radiopharmaceutiques et biothérapeutiques.

Types de documents : Déclarations d'effets indésirables lors des essais cliniques, évaluations des risques pour la santé, propositions, analyses et rapports de recherche (y compris les études précliniques et cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes de communication de renseignements, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations de produits, présentations des fabricants pour l'approbation de médicaments, notes d'information, ordres du jour, mandats et comptes rendus de comités, avis de conformité, procédures normalisées d'exploitation, documents d'orientation stratégique et résumés des motifs de décisions des documents pédagogiques et de sensibilisation

Numéro du document : SC HP 025

Programme d'accès spécial - Produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier décrit l'information associée au Programme d'accès spécial (PAS) de Santé Canada. Le PAS donne accès aux médicaments non disponibles sur le marché aux praticiens qui traitent des patients souffrant d'une maladie grave ou mettant en jeu le pronostic vital lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. En vertu de l'article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d'accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques qui ne peuvent autrement être vendus ou distribués au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du praticien et ses coordonnées, sa signature, les coordonnées de son remplaçant, les initiales du patient, sa date de naissance, ses caractéristiques physiques, la justification clinique de l'utilisation du médicament non commercialisé, des antécédents médicaux détaillés, la description du traitement et la réaction au traitement, les réactions indésirables imprévues et d'autres renseignements médicaux.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d'accès spécial, y compris les patients, les praticiens et le remplaçant du praticien.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour accorder ou refuser à un praticien l'accès à des médicaments non commercialisés et surveiller l'usage de médicaments non commercialisés et les réactions à ces médicaments. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour éclairer, vérifier ou évaluer le processus décisionnel des programmes d'accès aux médicaments non commercialisés. Les renseignements personnels relatifs aux effets indésirables d'un médicament sont communiqués au Programme Canada Vigilance [HC PPU 088]. Dans le cas des médicaments contrôlés, les renseignements personnels sont utilisés par le Bureau des substances contrôlées pour délivrer des permis. Les renseignements personnels sont communiqués aux fabricants de médicaments pour les informer qu'un praticien est autorisé à accéder à certains médicaments non commercialisés et pour leur permettre d'imposer des conditions à la vente d'un médicament pour s'assurer qu'il est utilisé conformément aux dernières informations disponibles (p. ex., le fabricant peut restreindre la quantité du médicament qui peut être vendue ou offrir un protocole pour l'utilisation du médicament). Dans certains cas uniques, des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués pour consulter des experts en santé internes ou externes afin d'obtenir leurs conseils (p. ex., maladie rare ou oncologie).

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC HP 005 et SC HP 025

Enregistrement SCT : 20110560

Numéro de fichier : SC PPU 414


Programme des effets indésirables de Canada Vigilance

Description : Le présent fichier décrit les renseignements recueillis par Santé Canada concernant les effets indésirables aux médicaments, produits de santé naturels, produits de santé diagnostiques ou thérapeutiques, produits biologiques, cellules, tissus et organes. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la signature de la personne qui déclare l'effet, ainsi que de l'information sur la personne qui a vécu l'effet, y compris ses initiales, ses caractéristiques physiques, sa date et son lieu de naissance et de décès, ses renseignements médicaux, ses renseignements biographiques, ses numéros de dossier, ses antécédents détaillés en matière d'effets indésirables et l'établissement où elle a été traitée.

Catégorie de personnes : Le public, les employés de l'industrie (fabricants, importateurs, distributeurs) et les employés/professionnels des établissements de santé qui déclarent des effets indésirables, ainsi que les personnes qui ont vécu l'effet indésirable.

But : Évaluer les déclarations d'effets indésirables, surveiller l'innocuité et appliquer les lois pertinentes, le cas échéant. Les renseignements sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé; aux articles C.01.017, C.05.014, C.08.010 (b), C.08.008 (c); (i) au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; au paragraphe 51 (1). Règlement sur le sang; articles 109 à 116, Règlement sur les produits de santé naturels; partie 1 et Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; articles 69 à 76.

Usages compatibles : Les déclarations d'effets indésirables des vaccins peuvent être divulguées aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables de la santé publique aux fins de suivi. Les renseignements personnels peuvent servir à analyser les tendances générales, à rendre compte à la haute direction et à évaluer ainsi qu'à vérifier les programmes et services connexes. On peut communiquer les données sur les tendances et la sécurité dans un format anonymisé par le biais de plusieurs outils de communication des risques ou en répondant aux demandes de renseignements. Un sous-ensemble de données anonymisées de Canada Vigilance est mis à la disposition du public à partir de la base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance. On peut partager les renseignements personnels avec l'Agence de la santé publique du Canada, le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (administré en partenariat avec l'Institut canadien d'information sur la santé), l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments, l'Institut canadien pour la sécurité des patients et les organismes internationaux de réglementation et de contrôle des produits de santé, et ce, dans le but de faire le suivi des effets indésirables. Dans des circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi lorsque la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de lésions corporelles graves pour une personne ou un groupe de personnes.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant soixante-quinze ans après la réception du rapport d'effet indésirable.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005; SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20180018

Numéro de fichier : SC PPU 417

Produits de santé commercialisés - Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Inclut les dossiers liés à l'innocuité après la commercialisation des produits biologiques et thérapeutiques génétiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral. Les dossiers incluent l'information sur le Programme Canada Vigilance (qui recueille, traite et suit les réactions indésirables), le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (géré en partenariat avec l'Institut canadien d'information sur la santé, l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments du Canada et l'Institut pour la sécurité des patients), et les documents informant le Comité consultatif d'experts sur la vigilance en matière de produits de santé.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documents de surveillance et de suivi, rapports d'analyse (y compris les études cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, notes d'information, contrats avec les collaborateurs, ententes de communication de renseignements, propositions, analyses et rapports de recherches, déclarations d'effet indésirable, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations des produits, mémoires des fabricants, mandats, points à l'ordre du jour, comptes rendus et rapports de comités, monographies de produits, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HCP 030

Activités de conformité et d'application de la loi liées aux produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Comprend les dossiers liés aux activités de conformité et d'application de la loi pour les produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les dossiers comprennent la documentation utilisée pour la surveillance de la conformité, la vérification de la conformité et les enquêtes, y compris les licences d'établissement et l'enregistrement des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports d'inspection et d'enquête, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec des collaborateurs, ententes d'échange d'information, conseils stratégiques, licences, enregistrements, rapports de conformité, rapports d'examen pour les entrées en douane, notes d'information, évaluations des risques, normes, évaluations de produits, journaux de contrôle, données de laboratoire, bons de commande, reçus de vente et déclarations.

Numéro du document : SC HP 035

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Conformité et application — Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l'appui des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi liée aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les produits réglementés comprennent le sang et les produits sanguins, le sperme et les ovules (œufs) de donneurs et les embryons in vitro destinés à la reproduction assistée, les vaccins viraux et bactériens, les produits de thérapie génique, les cellules, les tissus, les organes et les xénographies, qui sont fabriqués au Canada ou ailleurs.

Les activités liées au matériel de procréation humaine assistée (c.-à-d. le sperme et les ovules donneurs et les embryons in vitro) qui sont assujettis au contrôle de la conformité et à l'application de la loi comprennent : le remboursement aux donneurs de sperme et d'ovules des dépenses engagées dans le cadre du don; le remboursement aux mères porteuses des dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre de leur maternité de substitution; le remboursement aux mères porteuses de la perte de revenu professionnel subie pendant leur grossesse; le remboursement aux personnes des dépenses liées à l'entretien ou au transport d'un embryon in vitro; le consentement à l'utilisation de matériel de procréation humaine donné dans le but de créer un embryon.

Les cas potentiels de non-conformité peuvent être identifiés par les plaintes des consommateurs, les plaintes de l'industrie, les renvois d'autres organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, les partenaires internationaux ou les activités de surveillance de la conformité de Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur le niveau d'études, d'autres numéros d'identification et les détails écrits associés aux plaintes soumises par le public ou l'industrie (quoi, quand, où, qui et comment quelque chose s'est produit), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Grand public, employés de l'industrie (fabricants, établissements primaires, importateurs et distributeurs), professionnels de la santé et employés/professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés à l'appui des activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes, liées aux produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues; du Règlement sur les aliments et drogues; du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; du paragraphe 47(2) de la Loi sur la procréation assistée; du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; du Règlement sur le remboursement lié à la procréation assistée; du Règlement sur l'exécution et le contrôle d'application (Loi sur la procréation assistée); du Règlement sur la procréation assistée (consentement en vertu de l'article 8).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : vérification et évaluation, conformité et application de la loi, et à des fins de sécurité. Les renseignements peuvent être divulgués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [CBSA PPU 035] afin de cibler une personne en particulier qui a été identifiée comme ayant un potentiel de non-conformité avec la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes. Les renseignements personnels recueillis, vérifiés et évalués au cours des inspections et des enquêtes peuvent être partagés avec des organismes d'application de la loi à des fins d'application de la loi et d'enquête criminelle, avec d'autres directions générales ou directions de Santé Canada pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles les produits biologiques ou radiopharmaceutiques sont réglementés, avec des organismes provinciaux (ou territoriaux) de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être touchées en raison d'une non-conformité sous une juridiction réglementaire différente, ou avec les homologues étrangers de Santé Canada qui ont des mandats similaires pour la réglementation uniforme des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

Numéro ADD : 2015/022

Numéro de catégorie de document connexe : HC HP 035

Numéro d'enregistrement (SCT) : 20110562

Numéro de fichier : HC PPU 408

Liaison pour la Loi sur les aliments et drogues

Description : Inclut les dossiers relatifs aux plaintes, aux préoccupations ou aux demandes concernant la Loi sur les aliments et drogues. Ces dossiers permettent au Ministère de communiquer avec les intervenants, de faciliter la résolution des conflits et de préparer des rapports.

Types de documents : Correspondance, protocoles d'entente, rapports, présentations, questionnaires, notes d'information, documents de consultation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC DSS 010

Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues

Description : Ce fichier banque décrit l'information utilisée à l'appui des activités du bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues. Les activités peuvent inclure les interactions avec les intervenants externes et le personnel de Santé Canada relativement au processus réglementaire, ainsi que le recueil et le traitement des plaintes, des préoccupations et des demandes de renseignements au sujet d'actes, d'omissions, d'irrégularités ou de problèmes systémiques présumés concernant la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature, la plainte et la langue officielle choisie.

Remarque : L'information peut être conservée dans les bases de données et systèmes internes suivants : système de suivi des cas du bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues.

Catégorie de personnes : Grand public, employés du gouvernement, relations d'affaires, milieu universitaire.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour communiquer avec les intervenants et pour répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements en facilitant la résolution des problèmes liés à la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : rapports soumis à la haute direction, évaluations et 'rapports annuels (sous forme agrégée). Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements personnels peuvent être divulgués au personnel de Santé Canada aux fins de résolution des plaintes. Avec le consentement de la personne concernée, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour traiter les plaintes.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC DSS 010

Enregistrement (SCT) : 20110561

Numéro de fichier : SC PPU 411

Cannabis

Le Programme sur le cannabis soutient le gouvernement dans l'application de la Loi sur le cannabis, qui réglemente de manière stricte les activités liées au cannabis, y compris la production, la vente, l'importation et l'exportation, et la possession. Le Programme sur le cannabis est dédié à l'élaboration de politiques et de règlements; à l'octroi de licence aux producteurs de cannabis et de chanvre; à l'enregistrement des individus qui sont autorisés à produire une quantité limitée de cannabis aux fins de leur usage personnel; à la mobilisation des principaux partenaires (p. ex., provinces, territoires, organisations autochtones); à la conformité et l'application de la loi; à l'éducation du public et aux communications; et à la recherche, à la surveillance et au contrôle.

Cannabis

Description : Inclut des dossiers relatifs à l'application de la Loi sur le cannabis.

Types de documents : Correspondance, notes de service, plaintes, consultations, ententes de subventions et contributions, documents de sensibilisation et de relations publiques, rapports, notes d'information, politiques, présentations, documents liés aux appels et aux réunions provinciaux et territoriaux et rapport annuel au Parlement.

Numéro du document : SC CAN 005

Autorisations pour l'usage de la marihuana à des fins médicales

Description : Ce fichier décrit l'information relative aux demandes d'autorisation de possession ou de production de marihuana et d'achat de marihuana séchée et de graines de marihuana à des fins médicales en vertu du Programme d'accès médical à la marihuana. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, les renseignements sur la solvabilité, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date de naissance, la date de décès, les renseignements médicaux, d'autres numéros d'identification, les caractéristiques physiques, la signature et la déclaration du médecin appuyant la demande, le consentement du propriétaire du lieu de production de la marihuana, le consentement du demandeur à la divulgation à une personne autorisée, la photographie du demandeur et la procuration.

Remarque : Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales a été abrogé le 31 mars 2014. Aucune nouvelle demande n'est dorénavant acceptée en vertu de ce règlement.

Catégorie de personnes : Les demandeurs souhaitant bénéficier du Programme d'accès médical à la marihuana, les médecins appuyant les personnes demandant accès à la marihuana pour usage médical, les propriétaires des lieux permettant la production de marihuana, les personnes autorisées à agir au nom des demandeurs, les plaignants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à produire ou à posséder de la marihuana, pour fournir de la marihuana séchée ou des semences de marihuana et pour traiter les paiements des achats de marihuana et de semences. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales.

Usages compatibles : *L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les renseignements sur le demandeur peuvent servir à communiquer avec un autre médecin afin de vérifier les renseignements médicaux figurant sur le formulaire de demande, et les coordonnées peuvent servir aux consultations sur les nouveaux règlements; les coordonnées et les renseignements concernant les commandes peuvent être divulgués à un fournisseur contractuel et les coordonnées et les renseignements sur les comptes débiteurs échus à une agence de recouvrement peut utiliser les renseignements personnels recueillis en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales pour éclairer le processus d'autorisation de sécurité des personnes qui ont présenté une demande de licence en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Santé Canada divulgue, vérifie et évalue les renseignements personnels et les modalités des autorisations aux agences d'application de la loi.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC CAN 005

Enregistrement SCT : 005331

Numéro de fichier : SC PPU 073

Changements climatiques

Le but du programme sur les changements climatiques est de soutenir la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé en continuant à accroître les connaissances, la capacité et les outils visant les changements climatiques et les risques pour la santé qui ont accessibles aux professionnels des soins de santé et de la santé publique, aux agents responsables de la préparation en cas d'urgence et aux décideurs provinciaux et locaux dans l'ensemble du Canada, et en augmentant le niveau de sensibilisation des Canadiens relativement aux risques pour la santé attribuables à la chaleur accablante. L'information sur les changements climatiques, les risques pour la santé et les conseils sur la protection de la santé est également offerte au grand public. Ce travail est mené en partenariat avec les provinces et territoires, les communautés, les institutions universitaires, les organismes internationaux et les ministères de la Santé à l'étranger.

Sécurité des milieux - Changements climatiques

Description : Inclut des dossiers relatifs à la recherche sur la portée et l'ampleur des impacts actuels et potentiels des changements climatiques au Canada associés à des événements de chaleur extrême et d'autres dangers naturels, et sur la capacité du Canada à y répondre.

Types de documents : recherche sur l'opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, questionnaires, correspondance, présentations, contrats avec des collaborateurs et des fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauche de loi, évaluation des risques, fiche de renseignements, notes d'information, entente de financement de la recherche, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, bulletins d'éducation et de sensibilisation et autres documents.

Numéro du document : SC ERH 005

Sécurité des produits de consommation

Le Programme de la sécurité des produits de consommation a pour objectif de gérer les possibles risques pour la santé et la sécurité attribuables aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien. Cet objectif appuie la responsabilité essentielle du Ministère de protection et promotion de la santé en réduisant l'occurrence d'effets indésirables sur la santé liée aux produits disponibles sur le marché canadien. Le Programme détermine, évalue, gère et communique les risques pour la santé ou la sécurité associés à des produits de consommation et des cosmétiques. Les efforts sont orientés sur trois domaines : la prévention active (comme l'élaboration et la promotion de norme et l'augmentation de la sensibilisation des consommateurs); la surveillance ciblée (comme l'échantillonnage de produits de consommation pour confirmer la conformité aux exigences en matière de santé et sécurité); et la réponse rapide (qui comprend l'utilisation efficace des outils de conformité et d'application de la loi comme les rappels). La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et les dispositions visant les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues accordent à ce programme les pouvoirs de soutenir la responsabilité de l'industrie relative à la sécurité de ses produits et la responsabilité des consommateurs de faire des choix éclairés à propos des produits qu'ils achètent et utilisent.

Participation des consommateurs et du public

Description : Inclut des dossiers relatifs aux activités de sensibilisation, aux communications avec les clients du programme, les intervenants et le public à propos des produits de santé, de la salubrité des aliments et de la nutrition.

Remarque : Les renseignements personnels ont été détruits conformément à la norme d'élimination. Le FRP de référence sera retiré du répertoire dans la publication de 2019.

Types de documents : correspondance et invitations aux consultations.

Numéro du document : SC DSS 015

Participation des patients et des consommateurs

Description : Ce fichier décrit l'information utilisée dans la création d'une réserve de personnes dont l'opinion sera sollicitée par les programmes du Ministère sur un ensemble de produits de santé, lors de consultations liées aux aliments et aux drogues et d'activités de sensibilisation. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, le sexe, l'origine ethnique, le revenu du ménage, les renseignements biographiques, les renseignements sur l'éducation, l'intérêt pour la salubrité des aliments, la nutrition, les produits de santé, les médicaments et l'état de santé, l'expérience professionnelle ou bénévole associée aux produits de santé ou aux aliments, et l'affiliation du financement.

Remarque : Les renseignements personnels ont été détruits conformément à la norme d'élimination. Le FRP de référence sera retiré du répertoire dans la publication de 2019.

Catégorie de personnes : Grand public, candidats à la réserve de patients et de consommateurs.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à une réserve de patients et de consommateurs. Les renseignements concernant la candidature seront utilisés pour sélectionner des membres de la réserve selon les critères spécifiques du programme aux fins de consultations ou d'activités de sensibilisation particulières. Les coordonnées seront utilisées pour déterminer la disponibilité des membres de la réserve et organiser leur participation. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Santé, à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les coordonnées et les intérêts du candidat seront divulgués aux programmes organisant des consultations ou des activités de sensibilisation, et l'information générale sera utilisée dans les rapports soumis à la haute direction et dans les évaluations.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC DSS 015

Enregistrement SCT : 20110565

Numéro de fichier : SC PPU 413

Demandes de renseignements commerciaux confidentiels

Description: Inclut les dossiers relatifs aux demandes de divulgation de renseignements commerciaux confidentiel concernant les produits thérapeutiques et l'information d'appui pour vérifier que le demandeur est une personne qui exerce des fonctions liées à la protection ou la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public, conformément à l'alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Types de documents : Formulaires de demande, ententes de confidentialité, formulaires de déclaration de conflits d'intérêts, correspondance, documents de communication, notes d'information, ordres du jour, comptes rendus, présentation, procédures, curriculum vitae, preuve de documents de formation, notes de travail, opinions juridiques, évaluations, documents de recommandations.

Numéro du document : SC HCP 070

Demandes de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l'appui du traitement et de l'évaluation des demandes de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom du demandeur, ses coordonnées, ses antécédents professionnels, son niveau d'études, sa signature, sa langue préférée, sa déclaration de conflit d'intérêts, y compris ses affiliations relatives au financement et ses intérêts financiers.

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes ou bases de données internes suivants : Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI).

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer s'il faut accorder ou refuser l'accès aux renseignements commerciaux confidentiels demandés et si le demandeur remplit les critères prévus par la Loi sur les aliments et drogues selon lesquels il exerce des fonctions liées à la protection ou à la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 21,1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : le nom du demandeur, ses affiliations, la confirmation qu'une entente de confidentialité a été signée et l'objet des renseignements demandés à la source des renseignements commerciaux confidentiels ou le public. Des rapports dépersonnalisés peuvent être présentés à la haute direction pour faire état du nombre de demandes qui ont été reçues et auxquelles on a répondu.

EFVP : Une EFVP a été élaborée et présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor le 23 août 2016.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant deux ans après la dernière mesure administrative.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC HCP 070

Enregistrement SCT : 20200010

Numéro de fichier : SC PPU 416

Évaluation des activités associées à la sécurité des produits de consommation

Description : Comprend les dossiers relatifs à l'évaluation des risques associés aux produits de consommation, y compris les cosmétiques.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documentation de surveillance et de suivi (notamment propositions, analyses et rapports de recherche), correspondance, notes d'information, plaintes, rapports d'incidents, présentations, contrats, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations des risques, rapports de laboratoire, documents de comités (y compris ordres du jour, rapports et comptes rendus), avis de sécurité sur les produits de consommation, avertissements et retraits du marché, observations liées aux normes de produits, documents d'éducation et de sensibilisation (y compris directives d'interprétation).

Numéro du document : SC CPS 005

Déclaration des incidents

Description : Ce fichier contient des données sur les plaintes, les incidents ou les demandes de renseignements reçues au sujet de craintes ou de problèmes réels ou perçus ayant trait à des produits de consommation, des produits cosmétiques ou d'autres articles réglementés par Santé Canada. L'information peut comprendre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne-ressource, la description du produit (marque, numéro de modèle, numéro de série ou autre numéro d'identification), endroit où s'est produit l'incident, mesures de suivi qui ont été prises et autres renseignements requis en cas de nécessité d'intervention de la part de Santé Canada ou d'une autre instance.

Catégorie de personnes : Canadiens ou visiteurs au Canada, médecins et autorités hospitalières, service de police et agents des douanes, médecins légistes, médecins hygiénistes provinciaux et représentants de fabricants ou marchands qui pourraient être associés à la déclaration ou à l'enquête reliée à une plainte ou à un incident.

But : Enquêter sur les plaintes reçues par le Ministère et en assurer le suivi.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée pour assurer le suivi auprès des plaignants. Elle peut être transmise à d'autres organismes, notamment l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les autorités de réglementation provinciales, les médecins hygiénistes provinciaux et les médecins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC – vingt-cinq ans, transféré à BAC après la fin de la période de conservation.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC CPS 005

Enregistrement (SCT) : 004102

Numéro de fichier : SC PPU 088


Conformité et application de la loi - Produits antiparasitaires

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés pour appuyer les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi associée aux produits antiparasitaires selon la définition de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son Règlement. Les cas potentiels de non-conformité peuvent être révélés par les plaintes des consommateurs, les plaintes de l'industrie, les renvois d'autres organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, les partenaires internationaux ou les activités de surveillance de la conformité de Santé Canada et d'autres activités d'application de la loi. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les précisions écrites associées aux plaintes déposées à Santé Canada (quoi, quand, où, qui et le déroulement des événements), et les registres relatifs à l'importation, la fabrication, la distribution, l'entreposage, la possession et l'utilisation.

Catégorie de personnes : Grand public, notamment les personnes concernées par les activités liées aux produits antiparasitaires et les parties réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son Règlement.

But : Les renseignements personnels sont utilisés à l'appui des activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, y compris la promotion de la conformité, les inspections et les enquêtes, liées aux produits antiparasitaires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être divulgués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [CBSA PPU 035] afin de cibler une personne en particulier qui a été identifiée comme ayant un potentiel de non-conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement. Les renseignements personnels recueillis au cours des inspections et des enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d'application de la loi à des fins d'application de la loi et d'enquête criminelle, à d'autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 406, SC 415 et SC PPU 045] pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles les produits antiparasitaires sont réglementés, à des organismes provinciaux (ou territoriaux) de réglementation des produits antiparasitaires lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être touchées en raison d'une non-conformité relevant d'une compétence réglementaire différente ou aux homologues étrangers de Santé Canada qui ont des mandats similaires pour la réglementation cohérente des produits antiparasitaires sur la scène internationale. Les renseignements personnels peuvent également servir à produire des rapports destinés à la haute direction ou à l'évaluation du programme.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC CPS 005

Enregistrement SCT : 20180031

Numéro de fichier : SC PPU 402

Substances contrôlées

Le Programme des substances contrôlées autorise les activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques, tout en gérant les risques de détournement et les nuisances associées qui pourraient affecter la santé et la sécurité du public. Pour atteindre cet objectif, le Programme réglemente les fabricants et les industries médicales et scientifiques relativement à la possession, la production, la fourniture et l'élimination des substances contrôlées et des précurseurs chimiques. Les principales activités sont l'examen et la mise à jour du cadre de réglementation des substances contrôlées et des précurseurs chimiques, au besoin; l'administration des lois et règlements visant les activités de délivrance de licence et de surveillance de la conformité; l'analyse du matériel saisi; la formation et les connaissances scientifiques sur les drogues illicites et les précurseurs chimiques; l'aide aux enquêtes et au démantèlement de laboratoires clandestins; les activités de surveillance visant la drogue et la consommation de substances et, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, la recommandation de procédures appropriées d'analyse des drogues. Le Programme soutient la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé et aide à faire en sorte que les Canadiens font des choix plus sains. Le Programme gère la Stratégie canadienne sur les drogues et les autres substances, l'approche complète, collaborative, compréhensive et fondée sur des données probantes, mise en place par le gouvernement du Canada, pour aborder la consommation problématique de drogue et de substance. Le Programme administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues.

Administration de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'administration de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son Règlement. Les dossiers peuvent inclure les documents d'orientation, les résumés des analyses des enjeux, les évaluations du risque, les rapports de recherche et de surveillance et d'autres documents utilisés pour mettre au point des politiques relatives à la toxicomanie au Canada, les documents de planification et d'évaluation appuyant les interventions dans la communauté, ainsi que les campagnes médiatiques et de sensibilisation du public, les dossiers liés à la Stratégie nationale antidrogue, au Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie, au Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue, et au Fonds des initiatives de la Stratégie nationale antidrogue.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documents de surveillance et de suivi, formulaires de demande et documents d'appui, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, autorisations de prescrire, de fournir ou de détenir des substances contrôlées, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, notes d'information, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, licences, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, registres des ventes, avis de sécurité, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC SUA 010

Programme d'inscription pour la production de cannabis à des fins médicales

Description : Cette banque de données décrit les renseignements qui sont liés aux personnes qui demandent à s'inscrire pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales conformément au Règlement sur le cannabis. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la vérification ou l'historique du casier judiciaire, la date de naissance, le numéro d'inscription, d'autres numéros d'identification (p. ex., le numéro d'insigne d'agent d'application de la loi, le numéro d'autorisation d'un professionnel de la santé), la quantité autorisée de cannabis à des fins médicales, le lieu de production et d'entreposage du cannabis, la langue officielle préférée, la signature, la date d'entrée en vigueur et d'expiration de l'inscription, et des demandes de renseignements.

Note : Les renseignements peuvent être stockés dans le système ou les bases de données internes suivantes : Le Registre du cannabis à des fins médicales et le Centre d'appel virtuel de Rogers, où les conversations téléphoniques enregistrées sont conservées.

Catégorie de personnes : Grand public, demandeurs, personnes désignées par le demandeur ou responsables de celui-ci, professionnels de la santé, propriétaires qui permettent la production et/ou l'entreposage du cannabis, et agents d'application de la loi.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les demandes d'inscription en vue de la production personnelle de cannabis à des fins médicales et pour répondre à des demandes d'information. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 177 du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les demandes d'inscription pour la production personnelle de cannabis à des fins médicales et pour répondre aux demandes de renseignements. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 312 du Règlement sur le cannabis.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : l'application de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis; l'évaluation du programme; et l'ensemble des renseignements peut être communiqué aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux producteurs autorisés afin de vérifier les certificats d'inscription présumés frauduleux. Des renseignements personnels précis peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi et de délivrance de permis professionnels, comme le permet le Règlement sur le cannabis. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux professionnels de la santé pour s'assurer que le document médical soumis avec la demande a été délivré par eux et pour confirmer le montant autorisé. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation du programme, la production de rapports à la haute direction, ainsi qu'à des fins de vérification et d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Catégorie de numéro de dossier connexe : HC SUA 010

Inscription au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 20170120

Numéro de fichier : SC PPU 074


Programme relatif à la méthadone

Description : Ce fichier contient le nom et l'adresse des praticiens autorisés à acheter, à prescrire ou à distribuer de la méthadone.

Remarque : Le processus de réglementation de la méthadone a été modifié en 2018. Aucune nouvelle demande n'est dorénavant acceptée.

Catégorie de personnes : Praticiens.

But : Tenir les dossiers des médecins autorisés à acheter, à prescrire ou à dispenser de la méthadone.

Usages compatibles : Les données de ce fichier peuvent être communiquées aux autorités provinciales de délivrance de permis pour les professions de la santé.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des praticiens sont conservés pendant deux ans après le décès d'un médecin. Ils sont conservés pendant cinq ans après la date de la dernière pièce de correspondance ou de la dernière inscription si l'intéressé n'a aucun antécédent de problèmes liés aux drogues, et pendant dix ans dans le cas contraire.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 010

Enregistrement SCT : 002730

Numéro de fichier : SC PPU 060


Registre des achats effectués par des distributeurs autorisés

Description : Ce fichier contient des registres de ventes de narcotiques et de médicaments contrôlés faites par des vendeurs autorisés qui ont le droit d'importer, d'exporter, de fabriquer et de distribuer des narcotiques et des médicaments contrôlés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de son Règlement.

Catégorie de personnes : Pharmaciens, médecins, dentistes, vétérinaires, hôpitaux et compagnies pharmaceutiques autorisées

But : Ce fichier permet de vérifier que les distributeurs autorisés de stupéfiants et de drogues contrôlées ne fournissent leurs produits qu'aux personnes autorisées.

Usages compatibles : Ce fichier sert aussi à surveiller et à évaluer les achats de stupéfiants et de drogues contrôlées effectués par les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les vétérinaires, ainsi par les hôpitaux et les sociétés pharmaceutiques autorisées. Les données de ce fichier peuvent être communiquées aux autorités provinciales de délivrance de permis pour les professions de la santé.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu'il s'agit de cas particuliers, les dossiers sont conservés pendant une période de trois ans pour ce qui est des rapports de vente des distributeurs autorisés puis examinés aux fins de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 010

Enregistrement SCT : 004107

Numéro de fichier : SC PPU 045


Fichier des chercheurs

Description : Ce fichier fournit une liste des personnes autorisées à utiliser des stupéfiants et des drogues contrôlées et d'usage restreint, dans le cadre de leurs travaux de recherche.

Catégorie de personnes : Principalement des scientifiques et des professionnels du milieu médical et paramédical.

But : Ce fichier sert à s'assurer que les personnes qui utilisent des stupéfiants ou des drogues contrôlées et d'usage restreint ont l'autorisation de le faire.

Usages compatibles : Aucun

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 010

Enregistrement SCT : 002726

Numéro de fichier : SC PPU 040


Perte ou vol de substances et de précurseurs contrôlés

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes qui signalent à Santé Canada la perte ou le vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés. Les renseignements personnels comprennent leur nom, leurs coordonnées, l'adresse où la perte ou le vol s'est produit, le type d'endroit (p. ex., pharmacie, hôpital), les détails de la perte ou du vol et d'autres numéros d'identification (p. ex., numéro d'insigne d'agent d'application de la loi, numéro de permis des professionnels de la santé).

Catégorie de personnes : Les personnes qui signalent la perte et le vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés à Santé Canada, aux agents d'application de la loi et aux médecins.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour consigner la perte ou le vol de substances ou de précurseurs chimiques contrôlés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et des articles pertinents du Règlement sur les stupéfiants, des parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et du Règlement sur les précurseurs.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour faire appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son Règlement. Les renseignements personnels liés à la perte ou au vol de substances et de précurseurs chimiques contrôlés peuvent être communiqués aux organismes de réglementation provinciaux (p. ex. les facultés de pharmacie provinciales) et aux organismes d'application de la loi. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation de programme, d'audit et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 010

Enregistrement SCT : 20210004

Numéro de fichier : SC PPU 434

Aliments et nutrition

Le programme est responsable d'établir les lois et règlements, les lignes directrices, les normes et les politiques visant la salubrité des aliments, la nutrition et la saine alimentation. Le programme fait des évaluations des risques relativement à la sécurité chimique, microbiologique et nutritionnelle des aliments, élabore, promeut et met en place des politiques de nutrition, des conseils, des orientations fondées sur des données probantes et fournir des renseignements pour soutenir des choix sains. Le programme s'inscrit dans la responsabilité ministérielle essentielle de protection et promotion de la santé du cadre ministériel des résultats et soutient le résultat « Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité ». Les publics cibles sont les industries et les associations du secteur de l'alimentation; les partenaires de réglementation, les professionnels de la santé, les organisations non gouvernementales, les universitaires et les Canadiens. Le Programme collabore avec divers intervenants comme les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les organismes de réglementation internationaux pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire; soutient une approche coordonnée aux questions de nutrition; influence les stratégies nationales et internationales élargies et les initiatives qui touchent l'environnement alimentaire, et permet aux Canadiens de prendre des décisions éclairées à propos des aliments et de la nutrition.

Gouvernance de la salubrité des aliments

Description : Inclut les dossiers relatifs aux normes, aux politiques et aux règlements régissant la salubrité des aliments et les risques nutritionnels. Les dossiers incluent les évaluations du risque portant sur la sécurité chimique et microbiologique et la qualité nutritionnelle des aliments, ainsi que le processus de soumission préalable à la mise en marché en vue de l'évaluation des additifs alimentaires, des préparations pour nourrissons, des nouveaux aliments, des suppléments alimentaires et des allégations santé. Les dossiers incluent les évaluations de l'efficacité des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relatives à la salubrité des aliments.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documents et rapports sur la surveillance de la conformité et l'application de la loi, notes d'inspection, évaluations des risques pour la santé, demandes et présentations en vue de l'approbation d'additifs alimentaires, de nouveaux aliments, de préparations pour nourrissons, de suppléments alimentaires et d'allégations santé, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, présentations des fabricants, fiches de renseignements, notes d'information, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et rappels, documents d'éducation et de sensibilisation, documents d'orientation, normes et lignes directrices internationales, demandes et réponses des intervenants et du public.

Numéro du document : SC FSN 005

Nutrition et saine alimentation

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'élaboration et à la promotion de politiques, de normes et de lignes directrices portant sur la nutrition et la saine alimentation. Inclut les dossiers relatifs à la collaboration avec les intervenants sur des questions de santé publique associées à la nutrition et à la saine alimentation, et inclut la recherche, la surveillance et l'évaluation appuyant ces activités.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, notes d'information, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, politiques, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, documents d'éducation, de promotion et de sensibilisation, lignes directrices en matière d'aliments et de nutrition.

Numéro du document : SC FSN 010

Étude par cohorte sur les effets des Grands Lacs sur la santé

Description : Ce fichier contient de l'information personnelle de base, les habitudes de consommation de poisson, le revenu du ménage, l'emploi actuel (type d'emploi, exposition à des agents polluants au travail), ainsi que des données sur les antécédents médicaux d'un échantillon de détenteurs de permis de pêche sportive de l'Ontario (1988) et les membres de leur famille.

Catégorie de personnes : Phase I : Échantillon de détenteurs d'un permis de pêche sportive en Ontario en 1988 (soit environ 1 000 000 personnes). Phase II : Sous échantillon de la phase I, auquel s'ajoutent les membres (adultes et enfants) des ménages concernés (soit environ 100 000 dossiers) Phase III : Collecte de données supplémentaires sur un sous échantillon du groupe de la phase II.

But : Les données ont été recueillies à des fins de recherche et de statistiques dans le cadre d'une étude mise au point pour étudier les effets néfastes sur la santé de la pollution des Grands Lacs, telle que bioconcentrée chez les poissons.

Usages compatibles : Les données recueillies avaient comme but de déterminer le risque de cancer, d'effets nocifs sur la reproduction (par exemple, anomalies congénitales) et de mortalité découlant de certaines causes associées à la consommation de poissons pêchés dans le bassin des Grands Lacs. Les personnes identifiées dans le fichier pourraient faire l'objet d'un suivi dans le temps en établissant des liens avec des registres de l'incidence du cancer, des anomalies congénitales et de la mortalité. Cependant, à cause de certaines contraintes, budgétaires ou d'autre nature, il se peut que cela ne soit pas fait.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans, puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC FSN 010

Enregistrement SCT : 004100

Numéro de fichier : SC PPU 076


Étude sur l'alimentation dans les secteurs préoccupants : poissons et faune aquatique

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des pêcheurs à la ligne et des consommateurs de faune aquatique de l'Ontario dans des zones critiques qui peuvent ne pas être munis de licences ou être d'une autre manière marginaux à cause de leur langue ou de leur appartenance ethnique. Les renseignements incluent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le sexe, la situation matrimoniale, le pays de naissance, les modes de consommation de poisson et de faune aquatique, le revenu du ménage et la langue parlée à la maison.

Catégorie de personnes : Des pêcheurs à la ligne et des consommateurs de faune aquatique de l'Ontario dans des lieux géographiques choisis.

But : Le but de ce fichier est d'effectuer des recherches sur les modes de consommation de poisson et de faune aquatique parmi les pêcheurs à la ligne et les consommateurs à risque élevé de l'Ontario.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés pour communiquer avec ces personnes et faire un sondage de suivi.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC FSN 010

Enregistrement SCT : 004099

Numéro de fichier : SC PPU 079

Incidence des produits chimiques sur la santé

Le Programme sur l'incidence des produits chimiques sur la santé vise à protéger la santé des Canadiens, par le biais de l'évaluation et de la gestion des risques pour la santé associés aux contaminants dans l'environnement. Le Programme réalise des évaluations des risques des produits chimiques, tant nouveaux qu'existants, et des produits de biotechnologie. Le Programme soutient également les initiatives de recherche et de surveillance et fournit des conseils d'expert et des lignes directrices sur les incidences des substances sur la santé. Dans le cadre d'activités de sensibilisation menées à l'échelle nationale, comme le site Web Maison saine, le Programme fournit aux Canadiens des renseignements qui les aideront à protéger les enfants et les autres contre les produits chimiques préoccupants et les polluants. En plus de la gestion des produits chimiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Programme soutient également l'évaluation des risques environnementaux et des incidences sur la santé des substances régies par la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce Programme fournit également des lignes directrices et de la formation en matière d'évaluation des risques pour la santé humaine attribuables aux risques environnementaux des sites contaminés fédéraux et fournit l'expertise pour soutenir les évaluations fédérales des impacts des grands projets d'infrastructure prévus. Finalement, le Programme offre le soutien technique pour répondre aux urgences relatives aux produits chimiques lorsque l'aide fédérale est requise. Ce Programme contribue à la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé.

Sécurité des milieux et sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Produits chimiques

Description : Inclut les dossiers relatifs à la recherche sur les risques potentiels pour la santé de la population des substances existantes au Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Plan de gestion des produits chimiques, et les dossiers associés à l'entretien du site Web Substances chimiques (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html) et au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, questionnaires, notes d'information, résumés, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, bulletins d'éducation et documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC ERH 035

Enquête sur la santé des familles agricoles de l'Ontario

Description : Information recueillie auprès de 2 000 familles agricoles, donnant notamment le nom, l'adresse, la religion, l'âge, le sexe, le pays de naissance, les caractéristiques de l'exploitation agricole, les antécédents de maladies chroniques et d'accidents dans les familles agricoles participant à cette étude.

Catégorie de personnes : Familles agricoles de l'Ontario.

But : L'information est recueillie en vue d'une étude d'évaluation des expositions potentielles dans les exploitations agricoles et de leurs effets sur la santé.

Usages compatibles : Recherches et analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - dix ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004104

Numéro de fichier : SC PPU 037


Étude pilote sur l'évaluation de l'exposition aux pesticides

Description : Sont précisés le nom, l'adresse, le sexe, la date du prélèvement, le type de prélèvement (urine, sperme, eau potable), les pratiques de maniement des pesticides par ceux qui les appliquent et le genre de pesticides utilisés par les familles agricoles participant à cette étude.

Catégorie de personnes : Les familles agricoles de l'Ontario choisies parmi celles qui avaient participé à une étude antérieure, l'Enquête sur la santé des familles agricoles en Ontario (fichier de renseignements personnels SC PPU 037).

But : Obtenir des mesures de l'importance de l'exposition aux herbicides des personnes qui les appliquent et des membres de leurs familles dans le courant des activités normales de manutention qui ont lieu dans les exploitations agricoles ontariennes.

Usages compatibles : Recherches et analyse statistique. Les données sont liées à l'Enquête sur la santé des familles rurales de l'Ontario (SC PPU 037).

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004105

Numéro de fichier : SC PPU 035


Projets du volet santé de Saint-Laurent Vision 2000

Description : Contient de l'information au sujet des individus qui ont participé à des tests ou des entrevues dans le cadre d'un certain nombre de projets de recherche du volet santé du programme Saint-Laurent Vision 2000. Peut contenir le nom, l'adresse, l'état civil, le sexe, la langue, la date de naissance, l'éducation, les données sur le revenu et emploi, des profils alimentaires, des données d'immigration, des données de santé, la consommation d'alcool et de cigarettes, les antécédents de reproduction et de fertilité, et certaines activités récréatives très spécifiques. Les échantillons de tissus humains peuvent provenir des cheveux, du sang, de l'urine, du sperme et de placentas.

Catégorie de personnes : Contient seulement de l'information au sujet des personnes interrogées par des chercheurs et qui résident au Québec à proximité du fleuve Saint-Laurent.

But : Mener des recherches en épidémiologie; évaluer les risques pour la santé liée à certains comportements et facteurs environnementaux; contribuer aux activités futures de promotion de la santé.

Usages compatibles : Aucun. Il pourrait y avoir des études longitudinales auprès de certaines personnes interrogées.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - dix ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 035

Enregistrement (SCT) : 004109

Numéro de fichier : SC PPU 084


Soutien technique

Description : Ce fichier contient des rapports de surveillance de l'hygiène du milieu ainsi que des résultats d'analyses menées sur des échantillons biologiques tels le sang, les cheveux, l'urine des individus. Les personnes demandant l'accès à ce fichier doivent fournir leur nom au complet, la date de présentation de l'échantillon et le nom de la communauté où le test a été tenu. Les autochtones doivent fournir leur numéro de bande.

Catégorie de personnes : Les populations autochtones et les fonctionnaires fédéraux exposés.

But : Ce fichier est utilisé pour surveiller la santé des personnes exposées à divers dangers environnementaux et professionnels comme la poussière, le mercure, les BPC, l'arsenic et le plomb.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés à l'interne aux fins de gestion de programmes et à des fins de recherche, de planification, d'évaluation, de statistiques et de vérification interne. Les renseignements peuvent aussi être transmis aux ministères provinciaux et territoriaux de la santé.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC - dix ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC ERH 03

Enregistrement (SCT) : 002722

Numéro de fichier : SC PPU 005


Étude sur les répercussions des produits chimiques sur les humains

Description : Ce fichier décrit l'information concernant les personnes qui ont participé à une étude sur les répercussions des produits chimiques sur la santé et les activités de suivi et de surveillance définissant et retraçant l'exposition aux risques chimiques dans l'environnement. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l'éducation, les données financières, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques et l'âge, l'origine ethnique, les opinions ou points de vue personnels, le tabagisme, l'utilisation de produits personnels, les renseignements sur le régime, le numéro d'identification du participant et les formulaires de consentement.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent indiquer le nom, le lieu et la date de l'étude, et l'activité de suivi ou de surveillance à laquelle ils ont pris part.

Catégorie de personnes : Grand public, personnes qui se portent volontaires ou à qui l'on demande de participer à une étude ou à des activités de suivi ou de surveillance.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer les répercussions des substances chimiques sur la population et pour définir et contrôler l'exposition aux risques chimiques. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être communiqués aux partenaires de la surveillance et du suivi des recherches.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC ERH 035

Enregistrement SCT : 20110506

Numéro de fichier : SC PPU 200

Matériel médical

Le programme est responsable de faire en sorte que le matériel médical vendu au Canada est sûr, efficace et de grande qualité. Il vérifie que les exigences de la réglementation en matière de sécurité, de qualité et d'efficacité du matériel médical vendu au Canada sont respectées en faisant un examen des demandes de précommercialisation, des évaluations des risques et bénéfices et des activités de surveillance, contrôle, conformité et application de la loi. Le programme fournit aux Canadiens et aux professionnels de la santé des renseignements leur permettant de prendre des décisions éclairées à propos de l'utilisation du produit. Le programme s'inscrit dans la responsabilité essentielle relative à la protection et la promotion de la santé du cadre ministériel des résultats et soutient le résultat « Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité. Les populations cibles comprennent l'industrie (y compris les détenteurs d'autorisation de marché et les détenteurs de licence d'établissement enregistré), les professionnels et les praticiens de la santé, et les Canadiens. Les intervenants clés doivent s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement (industrie); de promouvoir l'usage approprié du matériel médical (professionnels de la santé et praticiens); et de rapporter les incidents indésirables aussi appelés « effets secondaires » à Santé Canada (industrie, professionnels et praticiens de la santé, Canadiens).

Matériel médical à usage humain

Description : Inclut les dossiers relatifs au processus de réglementation fédérale du matériel médical, y compris les présentations préalables à la mise en marché, les essais cliniques et le Programme d'accès spécial. Les dossiers concernent la définition et l'évaluation des risques associés au matériel médical.

Types de documents : Formulaires de demande, documents d'orientation, rapports sur les incidents et déclarations d'effet indésirable, évaluations des risques pour la santé, recherches sur l'opinion publique, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d'homologation standard par les fabricants de matériel médical, fiches techniques, ordres du jour, mandats, rapports et comptes rendus de comités, avis, avis de consultation au début du processus, rapports des consultations, avis d'intention, procédures normalisées d'exploitation, cadre de planification stratégique, résumés des motifs de décisions, résumés des décisions réglementaires, notes d'information, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HCP 040

Experts en matière d'examen scientifique et d'évaluation

Description : Ce fichier décrit l'information associée aux personnes souhaitant être inscrites au répertoire de Santé Canada des experts scientifiques externes qualifiés. Ces personnes font des évaluations scientifiques et conseillent le Ministère ou participent à titre de bénévoles au Comité consultatif scientifique ou au groupe d'experts. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l'éducation et la langue, les affiliations professionnelles, les publications, le domaine de compétence scientifique.

Remarque : L'information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : la base de données Experts scientifiques.

Catégorie de personnes : Les personnes œuvrant dans le secteur de la santé ou des sciences médicales, les scientifiques, les chercheurs et les universitaires qui ont manifesté leur intérêt à travailler pour Santé Canada sur une base contractuelle ou de façon bénévole.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour dresser un répertoire d'experts pouvant fournir des évaluations scientifiques et des conseils au ministère ou participer bénévolement au Comité consultatif scientifique ou au groupe d'experts. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être transmis à d'autres programmes au sein de Santé Canada afin d'améliorer la capacité du Ministère à faire appel à des scientifiques selon les besoins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 040, SC HP 005

Enregistrement SCT : 20110541

Numéro de fichier : SC PPU 409


Programme de déclaration d'incidents relatifs au matériel médical

Description : Ce fichier décrit l'information recueillie par Santé Canada concernant des événements indésirables liés au matériel médical. Les renseignements personnels qui sont recueillis peuvent comprendre le nom, le titre, l'adresse courriel, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui signale l'incident ou qui porte plainte et des renseignements concernant la personne et des renseignements sur la personne qui a été victime de l'incident, notamment ses renseignements médicaux détaillés, la date et le lieu de l'incident, la description de l'incident, la date d'implantation ou de l'explication, la durée de l'utilisation de l'appareil, le sexe/ le genre/la taille/ le poids de la personne touchée, le cas échéant, les conséquences sur le patient et des renseignements variables sur la santé concernant l'incident/le problème/l'événement indésirable.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la personne qui présente une demande d'accès à de l'information contenue dans la base est invitée à fournir suffisamment de renseignements pour trouver les données demandées (par exemple, initiales, le numéro d'identification de l'incident, le type d'appareil, la date et le lieu de l'incident).

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs), les organismes d'essais expérimentaux, les utilisateurs d'accès spécial, les hôpitaux, les employés et professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels tirés des déclarations d'incidents concernant des appareils médicaux par le Ministère peuvent être utilisés pour faire un suivi auprès des déclarants d'un incident relié à un appareil médical à des fins de conformité et d'application de la loi; demander des renseignements en matière d'innocuité et d'efficacité des fabricants, des professionnels, praticiens et des établissements de santé et autres utilisateurs d'instruments médicaux commercialisés à des fins de surveillance des appareils médicaux; de rapports à la haute direction; des analyses complètes des tendances. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la santé, alinéa 4(h), et de la Loi sur les aliments et drogues, alinéa 23 (1) c) et le Règlement sur les instruments médicaux, alinéas 59 (1) a) b) (2), 60, 61.1 (1), 63, 64 et 65, 77, 81 (k) (v) (2) et 88.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de vérification et d'évaluation. La surveillance, la vérification et l'évaluation de ces déclarations d'incidents relatifs aux instruments médicaux permettent au programme de réaliser des évaluations des signaux relatifs à l'innocuité et des analyses des tendances. Les responsables du Programme compilent des données sur les tendances et l'innocuité et utilisent des données anonymisées pour cerner les nouveaux signaux relatifs à l'innocuité, les problèmes et les tendances, permettant ainsi de réduire les risques et d'améliorer l'utilisation sécuritaire et l'efficacité des instruments médicaux. Les données anonymisées sur les tendances et l'innocuité peuvent être communiquées à l'aide de différents outils de communication des risques (y compris un bulletin mensuel de Santé Canada – Infoveille et une base de données sur les incidents/extraits de données) et/ou des réponses aux demandes de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : En voie d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 040 HC HP 045 et HC HP 050

Enregistrement (SCT) : 20150036

Numéro de fichier : SC PPU 415

Produits de santé commercialisés - Matériel médical

Description : Inclut les dossiers liés à l'innocuité après la commercialisation des produits de santé thérapeutiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral. Les dossiers incluent l'information sur le Programme Canada Vigilance (qui recueille, traite et suit les effets indésirables), le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (géré en partenariat avec l'Institut canadien d'information sur la santé, l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments du Canada et l'Institut pour la sécurité des patients), et les documents informant le Comité consultatif d'experts sur la vigilance en matière de produits de santé. Les dossiers peuvent être partagés avec la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain.

Types de documents : Documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et rappels, rapports sur les incidents et déclarations d'effet indésirable, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches des cadres de réglementation, évaluations du risque, notes d'information, ententes de communication de renseignements, normes, mandats, ordres du jour, comptes rendus et rapports de comités, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 045

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Programme d'accès spécial - Matériel médical

Description : Ce fichier banque décrit l'information associée au Programme d'accès spécial de Santé Canada, qui donne accès au matériel médical non disponible sur le marché aux praticiens traitant des patients en urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Le Programme d'accès spécial autorise un fabricant à vendre du matériel médical dont la vente n'est pas autorisée au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du médecin et ses coordonnées, la signature, le numéro de licence du praticien, les initiales du patient, la description des traitements antérieurs et la réaction à ceux-ci ainsi que les réactions indésirables imprévues et d'autres renseignements médicaux.

Remarque : Le praticien doit soumettre la demande pour le compte du patient. Les demandes refusées sont renvoyées au praticien par télécopieur et sont accompagnées d'une explication. Dans tous les cas, le fabricant prend la décision ultime de fournir le matériel ou non si l'autorisation est accordée.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d'accès spécial incluant les médecins et les patients.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme d'accès spécial, pour déterminer si la vente de matériel non commercialisé sera autorisée pour le patient d'un praticien. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la partie II du Règlement sur les instruments médicaux.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de vérification et d'évaluation. Des renseignements personnels limités, incluant les coordonnées du médecin (nom, adresse, téléphone et télécopieur), peuvent être communiqués par le fabricant du matériel médical en raison des exigences du programme.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant cinquante ans après la sortie de l'appareil.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 045

Enregistrement (SCT) : 20130063

Numéro de fichier : SCP PU 430


Programme de déclaration d'incidents relatifs au matériel médical

Description : Ce fichier décrit l'information recueillie par Santé Canada concernant des événements indésirables liés au matériel médical. Les renseignements personnels qui sont recueillis peuvent comprendre le nom, le titre, l'adresse courriel, les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui signale l'incident ou qui porte plainte et des renseignements concernant la personne et des renseignements sur la personne qui a été victime de l'incident, notamment ses renseignements médicaux détaillés, la date et le lieu de l'incident, la description de l'incident, la date d'implantation ou de l'explication, la durée de l'utilisation de l'appareil, le sexe/ le genre/la taille/ le poids de la personne touchée, le cas échéant, les conséquences sur le patient et des renseignements variables sur la santé concernant l'incident/le problème/l'événement indésirable.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la personne qui présente une demande d'accès à de l'information contenue dans la base est invitée à fournir suffisamment de renseignements pour trouver les données demandées (par exemple, initiales, le numéro d'identification de l'incident, le type d'appareil, la date et le lieu de l'incident).

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs), les organismes d'essais expérimentaux, les utilisateurs d'accès spécial, les hôpitaux, les employés et professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels tirés des déclarations d'incidents concernant des appareils médicaux par le Ministère peuvent être utilisés pour faire un suivi auprès des déclarants d'un incident relié à un appareil médical à des fins de conformité et d'application de la loi; demander des renseignements en matière d'innocuité et d'efficacité des fabricants, des professionnels, praticiens et des établissements de santé et autres utilisateurs d'instruments médicaux commercialisés à des fins de surveillance des appareils médicaux; de rapports à la haute direction; des analyses complètes des tendances. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la santé, alinéa 4(h), et de la Loi sur les aliments et drogues, alinéa 23 (1) c) et le Règlement sur les instruments médicaux, alinéas 59 (1) a) b) (2), 60, 61.1 (1), 63, 64 et 65, 77, 81 (k) (v) (2) et 88.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins de vérification et d'évaluation. La surveillance, la vérification et l'évaluation de ces déclarations d'incidents relatifs aux instruments médicaux permettent au programme de réaliser des évaluations des signaux relatifs à l'innocuité et des analyses des tendances. Les responsables du Programme compilent des données sur les tendances et l'innocuité et utilisent des données anonymisées pour cerner les nouveaux signaux relatifs à l'innocuité, les problèmes et les tendances, permettant ainsi de réduire les risques et d'améliorer l'utilisation sécuritaire et l'efficacité des instruments médicaux. Les données anonymisées sur les tendances et l'innocuité peuvent être communiquées à l'aide de différents outils de communication des risques (y compris un bulletin mensuel de Santé Canada – Infoveille et une base de données sur les incidents/extraits de données) et/ou des réponses aux demandes de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : En voie d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 040 HC HP 045 et HC HP 050

Enregistrement (SCT) : 20150036

Numéro de fichier : SC PPU 415

Activités de conformité et d'application de la loi concernant le matériel médical

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de conformité et d'application de la loi concernant le matériel médical. Les dossiers incluent les documents utilisés dans la surveillance de la conformité, ainsi que dans la vérification de la conformité et dans les enquêtes connexes, y compris l'agrément des établissements concernant le matériel médical et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports sur les inspections et les enquêtes, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes de communication de renseignements, conseils en matière d'orientation stratégique, licences, rapports des examens des déclarations en douane, notes d'information, évaluations du risque, données des laboratoires, bons de commande, reçus et rapports des ventes.

Numéro du document : SC HP 050

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Conformité et application de la loi - Matériel médical

Description : Ce fichier banque décrit l'information utilisée dans les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi associée au matériel médical. Le matériel médical englobe une vaste gamme d'instruments médicaux ou de santé utilisés dans le traitement, l'atténuation, le diagnostic ou la prévention de maladies ou de conditions physiques anormales. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l'industrie, aux recommandations d'autres organismes provinciaux et fédéraux de réglementation et partenaires internationaux ou aux activités de suivi de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les renseignements médicaux, d'autres numéros d'identification, les caractéristiques physiques, les bons de commande, les reçus de vente, le lieu du décès, le nom de l'hôpital où le patient a été traité et le nom de son médecin.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le numéro d'identification de l'incident et le nom de l'appareil ou de la société.

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs et distributeurs) et les employés et professionnels des établissements de soins de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada associées au matériel médical. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins d'application de la loi, de sécurité et autre; les renseignements personnels peuvent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) [GRC PPU 005] pour cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et aux règlements connexes. Les renseignements personnels recueillis au cours d'inspections et d'enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d'application de la loi à des fins d'enquêtes criminelles ou d'exécution de la loi, à d'autres secteurs de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles le matériel médical est réglementé, à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé en vue d'un suivi ou à des homologues étrangers de la réglementation afin d'assurer la réglementation cohérente des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 050

Enregistrement (SCT) : 20110501

Numéro de fichier : SC PPU 405

Produits de santé naturels

Le programme est responsable d'administrer un système de réglementation efficace et transparent qui améliorer la sécurité des consommateurs, réduit le fardeau de la réglementation, encourage l'innovation et l'imputabilité et aide à offrir des options saines aux Canadiens. Il s'agit d'un cadre de réglementation progressive permettant de prendre des décisions qui sont pondérées par l'incertitude et les niveaux de risque, sont fondées sur des données probantes et transparentes, et donnent aux Canadiens l'assurance que les produits vendus au Canada sont sûrs, efficaces et de grande qualité, tout en respectant la liberté de choix et la diversité culturelle et philosophique. Le programme établit et entretient des relations avec les partenaires internationaux de réglementation, les intervenants de l'industrie et les comités consultatifs. Le programme s'inscrit dans la responsabilité essentielle relative à la protection et la promotion de la santé du cadre ministériel des résultats et soutient le résultat « Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité ». Les populations cibles comprennent les parties réglementées, les intervenants et les Canadiens. Les parties réglementées respectent la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement et les sites canadiens qui fabriquent, emballent, étiquettent et importent les produits. Les intervenants font la promotion de l'usage des produits de santé naturels (PSN), fournissent des renseignements au programme pour permettre un processus décisionnel éclairé, utilisent les renseignements fournis par Santé Canada pour les interactions avec les intervenants, mènent des recherches et font la promotion de la santé. Les Canadiens comptent sur Santé Canada pour avoir accès à des PSN qui sont sûrs, efficaces et de grande qualité, et des renseignements pour prendre des décisions éclairées.

Produits de santé naturels

Description : Inclut les dossiers associés à la réglementation des produits de santé naturels mis à la disposition de la population canadienne pour usage humain, y compris le processus visant à obtenir l'autorisation de vendre des produits de santé naturels en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, les permis de fabrication et les licences d'exploitation, ainsi que les applications dans le cadre d'essais cliniques. Les dossiers incluent les documents créés pour appuyer le Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels concernant l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé naturels vendus au Canada.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, rapports sur les incidents et déclarations d'effet indésirable, évaluations sur les risques pour la santé, demandes et présentations d'approbation de produits, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d'homologation standard par les fabricants pour les produits de santé naturels, permis de fabrication et licences d'exploitation de site, fiches de renseignements, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et retraits du marché, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 055

Produits de santé commercialisés - Produits de santé naturels

Description : Inclut les dossiers liés à l'innocuité après la commercialisation des produits de santé naturels commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral. Les dossiers incluent l'information concernant le Programme Canada Vigilance, le site Web MedEffectMC Canada, le programme du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux et les documents informant le Comité consultatif d'experts sur la vigilance des produits de santé.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche (y compris les études précliniques et cliniques), correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes de communication de renseignements, résultats des tests de laboratoire, notes d'information, brevets, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, normes, évaluations des produits, présentations des fabricants, agréments des établissements, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 060

Activités de conformité et d'application de la loi concernant les produits de santé naturels

Description : Comprend les dossiers liés aux activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé naturels. Les dossiers incluent les documents utilisés pour la surveillance de la conformité, et la vérification de la conformité et les enquêtes connexes, y compris l'agrément des établissements concernant les produits de santé naturels et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports sur les inspections et les enquêtes, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes de communication de renseignements, conseils en matière d'orientation stratégique, licences, rapports des examens des déclarations en douane, notes d'information, évaluations du risque, données des laboratoires, bons de commande, reçus et rapports des ventes.

Numéro du document : SC HP 065

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Conformité et application de la loi - Produits de santé naturels

Description : Ce fichier banque décrit l'information utilisée pour appuyer la surveillance de la conformité et l'application de la loi associée aux produits de santé naturels selon la définition de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l'industrie, aux recommandations d'autres organismes provinciaux et fédéraux de réglementation et partenaires internationaux ou aux activités de suivi de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date du décès, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, les détails associés aux plaintes soumises par le public (de quoi s'agit-il, quand, où et comment cela s'est-il déroulé et qui est impliqué), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Le grand public, les parties réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels (par exemple, les fabricants soumettant des plaintes de l'industrie).

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes associées aux produits de santé naturels. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : conformité, application de la loi, sécurité et autre. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour demander à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] de cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les produits de santé naturels. Les renseignements personnels recueillis au cours d'inspections et d'enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d'application de la loi à des fins d'enquêtes criminelles ou d'exécution de la loi, à d'autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles les produits de santé naturels sont réglementés ou à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être compromises en cas de non-conformité en vertu d'une compétence de réglementation différente ou à des homologues étrangers de la réglementation qui remplissent des mandats similaires à celui de Santé Canada afin d'assurer une réglementation cohérente des produits de santé sur la scène internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 065

Enregistrement (SCT) : 20110500

Numéro de fichier : SC PPU 406

Pesticides

L'objectif du Programme des pesticides est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement, relativement à l'usage des pesticides. La Loi sur les produits antiparasitaires donne à Santé Canada le pouvoir de réglementer les pesticides dans le cadre du programme des pesticides. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada mène des activités qui couvrent le cycle de vie d'un pesticide, notamment l'évaluation et la valeur du produit relativement aux risques pour la santé et l'environnement; la gestion des risques; la surveillance, la conformité et l'application de la loi après la commercialisation; les changements de l'utilisation, l'annulation ou le retrait progressif des produits qui ne respectent pas les normes actuelles ainsi que des activités de consultations et de renforcement de la sensibilisation du public. Santé Canada est également un partenaire actif dans les efforts internationaux d'harmonisation des approches de réglementation. Ces engagements donnent accès aux meilleures données scientifiques disponibles pour soutenir les décisions de réglementation et promouvoir la cohérence dans l'évaluation des pesticides. Ce programme soutient la responsabilité essentielle relative à la protection et la promotion de la santé.

Surveillance et réglementation de l'utilisation des pesticides

Description : Inclut les dossiers relatifs aux règlements visant la lutte antiparasitaire, aux évaluations des risques fondés sur la science, aux examens des produits et aux décisions d'homologation, aux documents appuyant les activités de conformité et d'application de la loi, aux processus de réglementation et aux stratégies de contrôle. Inclut également les dossiers relatifs à la collaboration avec les partenaires territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, aux outils et aux renseignements à l'appui de la gestion du registre public qui regroupe des renseignements non confidentiels sur les pesticides proposés et homologués.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, examens des produits, dossiers de recherche médicale, rapports d'incidents, rapports d'inspections et d'enquêtes visant la conformité et l'application de la loi, demandes d'homologation et homologations de produits, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, plaintes, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches des lois et des cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, notes d'information, ordres du jour, rapports et comptes rendus des comités, avis de sécurité sur les pesticides, documents d'éducation et de sensibilisation

Numéro du document : SC PS 005

Rapports d'incidents liés aux pesticides

Description : Ce fichier banque décrit l'information relative aux incidents liés aux pesticides devant être signalés. Un incident lié à un pesticide désigne toute conséquence attendue ou inattendue sur la santé humaine, la santé des animaux domestiques ou l'environnement qui découle de l'exposition à un pesticide ou de son utilisation. Les incidents doivent être signalés par les représentants de la société produisant le pesticide concerné et doivent être communiqués au grand public. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom et les coordonnées de la personne signalant l'incident, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, les conditions d'exposition, les symptômes, le lieu de l'incident et autre information personnelle.

Remarque : L'information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : le Système électronique de réglementation des pesticides. Les renseignements personnels non requis sont supprimés dans un délai d'un an.

Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des fabricants des pesticides.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer le programme d'établissement de rapports sur les incidents liés aux pesticides, et les coordonnées de la personne signalant l'incident servent au suivi administratif, s'il y a lieu. Santé Canada examine les renseignements concernant l'incident en s'appuyant sur la littérature scientifique. Les rapports d'évaluation résumant les examens sont publiés sur le site Web de Santé Canada. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la section 3 du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires.

Usages compatibles : Les informations personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes: audit et évaluation, rapports à la haute direction, application de la conformité et application du Règlement sur les rapports d'incidents liés aux produits antiparasitaires.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC PS 005

Enregistrement (SCT) : 20110503

Numéro de fichier : SC PPU 315

Produits pharmaceutiques

Le programme est responsable de s'assurer que les médicaments pharmaceutiques vendus au Canada sont sûrs, efficaces et de grande qualité. Il vérifie que les exigences de la réglementation en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité des médicaments pharmaceutiques vendus au Canada sont respectées en faisant un examen des documents de précommercialisation, des évaluations des risques et bénéfices et des activités de surveillance, conformité et application de la loi. Le programme fournit aux Canadiens et aux professionnels de la santé des renseignements leur permettant de prendre des décisions éclairées à propos de l'utilisation du produit. Le programme s'inscrit dans la responsabilité essentielle relative à la protection et la promotion de la santé du cadre ministériel des résultats et soutient le résultat « Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité ». Les populations cibles comprennent l'industrie (y compris les détenteurs d'autorisation de marché et les détenteurs de licence d'établissement enregistré), les professionnels et les praticiens de la santé, et les Canadiens. Les intervenants clés doivent s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement (industrie); de promouvoir l'usage approprié des médicaments pharmaceutiques (professionnels de la santé et praticiens); et de rapporter les effets indésirables aussi appelés « effets secondaires » à Santé Canada (industrie, professionnels et praticiens de la santé, Canadiens).

Produits pharmaceutiques à usage humain

Description : Inclut les dossiers relatifs au processus de réglementation fédérale des médicaments pharmaceutiques et des produits de santé thérapeutiques, y compris les demandes précédant la mise sur le marché, les essais cliniques et le Programme d'accès spécial. Les dossiers concernent également les effets indésirables des médicaments, ainsi que l'identification et l'évaluation des risques associés aux produits thérapeutiques à usage humain.

Types de documents : Rapports sur les incidents et déclarations d'effet indésirable, évaluations des risques pour la santé, recherche sur l'opinion publique, demandes d'accès spécial à des médicaments, demandes et présentations pour les approbations de médicaments, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d'homologation standard par les fabricants pour les produits thérapeutiques, fiches techniques, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, mises en garde et rappels, ordres du jour, mandats, avis, avis de consultation précoce, rapports de consultations, avis d'intention, procédures normalisées d'exploitation, cadre de planification stratégique, résumés des motifs de décisions, notes d'information, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 005

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Programme d'accès spécial - Produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Ce fichier décrit l'information associée au Programme d'accès spécial (PAS) de Santé Canada. Le PAS donne accès aux médicaments non disponibles sur le marché aux praticiens qui traitent des patients souffrant d'une maladie grave ou mettant en jeu le pronostic vital lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. En vertu de l'article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d'accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques qui ne peuvent autrement être vendus ou distribués au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du praticien et ses coordonnées, sa signature, les coordonnées de son remplaçant, les initiales du patient, sa date de naissance, ses caractéristiques physiques, la justification clinique de l'utilisation du médicament non commercialisé, des antécédents médicaux détaillés, la description du traitement et la réaction au traitement, les réactions indésirables imprévues et d'autres renseignements médicaux.

Catégorie de personnes : Participants au Programme d'accès spécial, y compris les patients, les praticiens et le remplaçant du praticien.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour accorder ou refuser à un praticien l'accès à des médicaments non commercialisés et surveiller l'usage de médicaments non commercialisés et les réactions à ces médicaments. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour éclairer, vérifier ou évaluer le processus décisionnel des programmes d'accès aux médicaments non commercialisés. Les renseignements personnels relatifs aux effets indésirables d'un médicament sont communiqués au Programme Canada Vigilance [HC PPU 088]. Dans le cas des médicaments contrôlés, les renseignements personnels sont utilisés par le Bureau des substances contrôlées pour délivrer des permis. Les renseignements personnels sont communiqués aux fabricants de médicaments pour les informer qu'un praticien est autorisé à accéder à certains médicaments non commercialisés et pour leur permettre d'imposer des conditions à la vente d'un médicament pour s'assurer qu'il est utilisé conformément aux dernières informations disponibles (p. ex., le fabricant peut restreindre la quantité du médicament qui peut être vendue ou offrir un protocole pour l'utilisation du médicament). Dans certains cas uniques, des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués pour consulter des experts en santé internes ou externes afin d'obtenir leurs conseils (p. ex., maladie rare ou oncologie).

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC HP 005 et SC HP 025

Enregistrement SCT : 20110560

Numéro de fichier : SC PPU 414


Experts en matière d'examen scientifique et d'évaluation

Description : Ce fichier décrit l'information associée aux personnes souhaitant être inscrites au répertoire de Santé Canada des experts scientifiques externes qualifiés. Ces personnes font des évaluations scientifiques et conseillent le Ministère ou participent à titre de bénévoles au Comité consultatif scientifique ou au groupe d'experts. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l'éducation et la langue, les affiliations professionnelles, les publications, le domaine de compétence scientifique.

Remarque : L'information peut être conservée dans les bases de données ou les systèmes internes suivants : la base de données Experts scientifiques.

Catégorie de personnes : Les personnes œuvrant dans le secteur de la santé ou des sciences médicales, les scientifiques, les chercheurs et les universitaires qui ont manifesté leur intérêt à travailler pour Santé Canada sur une base contractuelle ou de façon bénévole.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour dresser un répertoire d'experts pouvant fournir des évaluations scientifiques et des conseils au ministère ou participer bénévolement au Comité consultatif scientifique ou au groupe d'experts. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être transmis à d'autres programmes au sein de Santé Canada afin d'améliorer la capacité du Ministère à faire appel à des scientifiques selon les besoins.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 040, SC HP 005

Enregistrement SCT : 20110541

Numéro de fichier : SC PPU 409


Programme des effets indésirables de Canada Vigilance

Description : Le présent fichier décrit les renseignements recueillis par Santé Canada concernant les effets indésirables aux médicaments, produits de santé naturels, produits de santé diagnostiques ou thérapeutiques, produits biologiques, cellules, tissus et organes. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la signature de la personne qui déclare l'effet, ainsi que de l'information sur la personne qui a vécu l'effet, y compris ses initiales, ses caractéristiques physiques, sa date et son lieu de naissance et de décès, ses renseignements médicaux, ses renseignements biographiques, ses numéros de dossier, ses antécédents détaillés en matière d'effets indésirables et l'établissement où elle a été traitée.

Catégorie de personnes : Le public, les employés de l'industrie (fabricants, importateurs, distributeurs) et les employés/professionnels des établissements de santé qui déclarent des effets indésirables, ainsi que les personnes qui ont vécu l'effet indésirable.

But : Évaluer les déclarations d'effets indésirables, surveiller l'innocuité et appliquer les lois pertinentes, le cas échéant. Les renseignements sont recueillis conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé; aux articles C.01.017, C.05.014, C.08.010 (b), C.08.008 (c); (i) au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation; au paragraphe 51 (1). Règlement sur le sang; articles 109 à 116, Règlement sur les produits de santé naturels; partie 1 et Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules; articles 69 à 76.

Usages compatibles : Les déclarations d'effets indésirables des vaccins peuvent être divulguées aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables de la santé publique aux fins de suivi. Les renseignements personnels peuvent servir à analyser les tendances générales, à rendre compte à la haute direction et à évaluer ainsi qu'à vérifier les programmes et services connexes. On peut communiquer les données sur les tendances et la sécurité dans un format anonymisé par le biais de plusieurs outils de communication des risques ou en répondant aux demandes de renseignements. Un sous-ensemble de données anonymisées de Canada Vigilance est mis à la disposition du public à partir de la base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance. On peut partager les renseignements personnels avec l'Agence de la santé publique du Canada, le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (administré en partenariat avec l'Institut canadien d'information sur la santé), l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments, l'Institut canadien pour la sécurité des patients et les organismes internationaux de réglementation et de contrôle des produits de santé, et ce, dans le but de faire le suivi des effets indésirables. Dans des circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi lorsque la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de lésions corporelles graves pour une personne ou un groupe de personnes.

Normes de conservation et de destruction : Conserver pendant soixante-quinze ans après la réception du rapport d'effet indésirable.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005; SC HP 025

Enregistrement (SCT) : 20180018

Numéro de fichier : SC PPU 417

Médicaments à usage vétérinaire

Description : Inclut des enregistrements relatifs aux politiques et aux processus de réglementation fédérale des médicaments à usage vétérinaire, les demandes précédant la mise en marché, les études expérimentales et le programme de distribution d'urgence de médicaments. Les enregistrements se rapportent aussi aux effets indésirables des médicaments et à la définition et à l'évaluation des risques associés aux médicaments à usage vétérinaire.

Types de documents : Présentations et évaluations de médicaments à usage vétérinaire, évaluations des risques pour la santé, documentation de surveillance et de suivi, demandes de distribution d'urgence de médicaments, propositions, analyses et rapports de recherches, correspondance, présentations, contrats avec des fournisseurs de services et des collaborateurs, données de recherche publiées et non publiées, politiques, procédures et documents d'orientation se rapportant à des programmes, documents d'information à l'intention de la haute direction, consultation sur des politiques et des règlements et réponses, recherche sur l'opinion publique, mandats, rapports et comptes rendus de comités, rapports sur les effets indésirables, avis de sécurité et rappels, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 010

Produits de santé commercialisés en tant que médicaments pharmaceutiques

Description : Inclut les dossiers liés à l'innocuité après la commercialisation des produits pharmaceutiques commercialisés et réglementés par le gouvernement fédéral.

Types de documents : Documents sur la surveillance et le suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, notes de service, documents sur les relations publiques, présentations, monographies de produits, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, ébauches des cadres de réglementation, avis de sécurité sur les produits, mises en garde et rappels, notes d'information, évaluations du risque et normes, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC HP 015

Activités de conformité et application de la loi concernant les médicaments pharmaceutiques

Description : Comprend les dossiers liés aux activités de conformité et d'application de la loi pour les produits pharmaceutiques. Les dossiers comprennent la documentation utilisée pour la surveillance de la conformité, la vérification de la conformité et les enquêtes, y compris les licences d'établissement de médicaments pharmaceutiques et les analyses de laboratoire.

Types de documents : Documents et rapports d'inspection et d'enquête, correspondance, notes de service, documents de relations publiques, présentations, contrats avec des collaborateurs, ententes de communication d'information, conseils stratégiques, licences, rapports de conformité, rapports d'examen pour les entrées en douane, notes d'information, évaluations des risques, normes, évaluations de produits, journaux de surveillance, données de laboratoire, bons de commande et reçus de vente.

Numéro du document : SC HP 020

Programme frontalier

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés au Programme frontalier. Le Programme frontalier mène des activités de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé importés (p. ex., médicaments, produits de santé naturels et dispositifs médicaux) pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences d'admissibilité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes avant qu'ils ne soient autorisés au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la personne-ressource, l'identificateur douanier, les renseignements sur la licence, les renseignements médicaux (s'ils sont liés à l'importateur ou à l'exportateur); les renseignements sur le produit (lorsqu'ils révèlent des renseignements personnels sur l'importateur ou l'exportateur).

Remarque : Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes et bases de données internes suivants : Conformité à la frontière et Opérations base de données.

Catégorie de personnes : Personnes qui tentent d'importer ou d'exporter des produits de santé

But : Les renseignements personnels sont utilisés par le Programme frontalier pour évaluer l'admissibilité du produit de santé. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l'évaluation de programme, les statistiques, la conformité et à des fins d'application de la loi [HC PPU 402; HC PPU 405; HC PPU 406; HC PPU 407; HC PPU 408] et partagé avec le Programme d'accès spécial [HC PPU 414; HC PPU 430] et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Normes de conservation et d'élimination : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC HP 005, SC HP 020, SC HP 035, SC HP 045, SC HP 050, SC HP 065

Enregistrement SCT : 20210026

Numéro de fichier : HC PPU 436


Conformité et application de la loi - Médicaments pharmaceutiques

Description : Ce fichier banque décrit l'information utilisée pour appuyer la surveillance de la conformité et l'application de la loi associée aux médicaments pharmaceutiques à usage vétérinaire et à usage humain selon la définition de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. Les éventuels cas de non-conformité peuvent être déterminés grâce aux plaintes des consommateurs et de l'industrie, aux recommandations d'autres organismes provinciaux et fédéraux et partenaires internationaux ou aux activités de surveillance de la conformité menées par Santé Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date du décès, les renseignements sur l'éducation, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, le lieu du décès et les détails des plaintes soumises par le public (de quoi s'agit-il, quand, où et comment cela s'est-il déroulé et qui est impliqué), les bons de commande et les reçus de vente.

Catégorie de personnes : Le grand public, les employés du secteur (fabricants, importateurs et distributeurs) et les employés et professionnels des établissements de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada associées aux médicaments à usage humain et vétérinaire, y compris les inspections et les enquêtes. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : conformité, application de la loi, sécurité et autre. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour demander à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [ASFC PPU 035] de cibler une personne particulière contrevenant potentiellement à la Loi sur les aliments et drogues et aux règlements connexes. Les renseignements personnels sont recueillis, vérifiés et évalués au cours d'inspections et d'enquêtes peuvent être communiqués à des organismes d'application de la loi à des fins d'enquêtes criminelles ou d'exécution de la loi, à d'autres directions générales ou directions de Santé Canada [SC PPU 088, SC PPU 415 et SC PPU 045] pour l'administration d'autres lois en vertu desquelles les médicaments destinés à l'usage humain ou vétérinaire sont réglementés, à des organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation des professionnels de la santé lorsque la santé et la sécurité des Canadiens peuvent être compromises en cas de non-conformité en vertu d'une compétence de réglementation différente, ou à des homologues étrangers de la réglementation qui remplissent des mandats similaires à celui de Santé Canada afin d'assurer une réglementation cohérente des produits de santé à l'échelle internationale.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC HP 020

Enregistrement (SCT) : 20110499

Numéro de fichier : SC PPU 407

Radioprotection

Le programme a pour objectifs d'informer et de conseiller les Canadiens, ainsi que d'autres ministères fédéraux et des intervenants (provinces et territoires, professionnels de la santé et associations, industrie, etc.) à propos des risques pour la santé, associés aux radiations et des stratégies de gestion de ces risques. Les principales activités du programme sont la surveillance des radiations dans l'environnement et le milieu professionnel; la collaboration avec les partenaires internationaux; la gestion de l'état de préparation du gouvernement fédéral en cas d'urgence nucléaire et de l'intervention (y compris les plans, les procédures et la formation) en cas d'urgence nucléaire qui nécessite une réponse fédérale coordonnée; l'éducation des Canadiens et des intervenants sur les risques pour la santé associés au radon et aux stratégies d'atténuation des risques; la recherche sur les radiations et la réglementation des dispositifs émetteurs de rayonnement. De plus, le programme est mandaté par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour offrir le service national de dosimétrie, qui fournit des services aux clients des services à frais recouverts relatifs à la surveillance des radiations en milieu de travail. Le programme soutient la responsabilité ministérielle essentielle - protection et promotion de la santé - en évaluant, en gérant et en communiquant les risques pour la santé et la sécurité associés à l'exposition aux radiations de sources naturelles et artificielles. La Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la Loi sur la gestion des urgences et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements afférents confèrent les pouvoirs au programme de protection contre les radiations.

Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection - Transport de passagers

Description : Inclut les dossiers relatifs à la recherche sur la santé environnementale et la radioprotection dans les moyens de transport de passagers, les ébauches de lois et de lignes directrices visant à réduire les risques liés aux radiations pour le personnel et le grand public, les dossiers liés à la collaboration avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, avec l'industrie et avec le grand public.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, résultats des tests de laboratoire, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, lignes directrices, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, questionnaires, notes d'information, résumés, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, bulletins d'éducation et documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC ERH 050

Programme de détection des radiations environnementales et de protection

Description : Inclut les dossiers relatifs au radon et à d'autres sources de radiation d'origine naturelle, ainsi qu'aux sources technologiques de radioactivité. Les dossiers peuvent inclure les évaluations des édifices gouvernementaux prioritaires relatives à la conformité aux limites des radiations, les documents de surveillance des radiations environnementales concernant toute indication d'incident nucléaire et les documents d'orientation portant sur les radiations environnementales présentant un risque de santé publique.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, mesures des radiations, résultats des tests de laboratoire, questionnaires, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, notes d'information, évaluations du risque, fiches de renseignements, protocoles d'entente, ordres du jour, rapports et comptes rendus des comités, avis de sécurité, documents d'éducation et de sensibilisation

Numéro du document : SC RP 005

Service de dosimétrie biologique

Description : Ce fichier banque décrit l'information associée aux essais de laboratoire et aux rapports produits par Santé Canada dans le cadre de l'évaluation de supposées surexpositions à des radiations sur le lieu de travail ou de façon accidentelle. Cette activité est entreprise dans les circonstances établies par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Agence spatiale canadienne. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, la signature et les antécédents de tabagisme et d'exposition aux radiations, les formulaires de consentement et les échantillons de sang.

Catégorie de personnes : Le grand public, les travailleurs du secteur nucléaire et les astronautes.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les personnes demandant à être testées en cas de surexposition à des radiations et pour transmettre le rapport sur les résultats à l'auteur de la demande; tous les autres renseignements personnels sont utilisés pour faciliter l'interprétation des résultats d'évaluation des doses. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés, divulgués, vérifiés ou évalués avec le consentement du participant, pour faire part des conclusions à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou à l'Agence spatiale canadienne.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC – quatre-vingt ans.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC RP 005

Enregistrement (SCT) : 20110505

Numéro de fichier : SC PPU 312

Administration et application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'administration et à l'application de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, y compris les mesures et les évaluations des dangers et des risques pour la santé pour appuyer la gestion des risques associés aux dispositifs émettant des radiations (p. ex., rayons X, micro-ondes, lasers). Les dossiers incluent également les recherches sur les conséquences biologiques des radiations, les notes d'inspection, les lignes directrices, les normes et les codes de sécurité. Les dossiers incluent les documents détaillant la collaboration avec d'autres programmes de Santé Canada, les ministères fédéraux et les autorités provinciales et les documents relatifs au Comité de radioprotection fédéral-provincial-territorial.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, mesures de la radiation, résultats des tests de laboratoire, dossiers médicaux, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, notes d'information, cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, normes, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC RP 010

Recherches sur les effets biologiques et autres recherches sur les radiations

Description : Ce fichier décrit l'information relative aux recherches ou aux études entreprises en vue de déterminer les conséquences biologiques et autres effets de la radiation. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements sur l'éducation, les données financières, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance, la signature, les antécédents de tabagisme et de radiation, les renseignements sur les comportements, les habitudes et les humeurs, les formulaires de consentement, et les échantillons de sang, urine, de salive et de cheveux.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent indiquer le nom, le lieu et l'année de la recherche ou de l'étude.

Catégorie de personnes : Le grand public, toute personne se présentant spontanément ou issue d'un programme de recrutement.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les conséquences biologiques de la radiation sur la santé, mettre au point de nouvelles méthodes et techniques permettant d'évaluer les doses sur le plan biologique et de déterminer les conséquences à court et à long terme sur la santé des différents dispositifs émettant des radiations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Autre : Avec le consentement des participants, les renseignements personnels sont utilisés pour communiquer de nouveau avec les participants à des fins de suivi, s'il y a lieu, et d'autres évaluations des risques; les données regroupées servent à l'évaluation du programme et aux rapports publiés. Les échantillons de sang liés aux renseignements sur l'âge et le sexe peuvent être communiqués aux partenaires de recherche.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC RP 010

Enregistrement SCT : 20110507

Numéro de fichier : SC PPU 310

Services de dosimétrie pour les expositions aux radiations au travail

Description : Inclut les dossiers relatifs au suivi de l'exposition aux radiations au travail et aux rapports connexes, aux données de recherche visant à améliorer les pratiques de travail et les normes de sécurité et à sensibiliser les Canadiens aux enjeux de l'exposition aux radiations au travail, aux dossiers de dosimétrie de tous les travailleurs exposés aux radiations suivis au Canada, et aux évaluations des tendances de dosimétrie et des analyses statistiques. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes de réglementation afin de les informer des cas de surexposition dans leur territoire.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, dossiers médicaux, mesures d'exposition aux radiations, présentations, contrats avec les collaborateurs et les fournisseurs de services, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, données statistiques et rapports d'analyses, cadres de réglementation, évaluations du risque, fiches de renseignements, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, notes d'information, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC RP 015

Fichier dosimétrique national (FDN) des expositions professionnelles

Description : Ce fichier décrit l'information liée aux personnes qui peuvent être exposées à un rayonnement ionisant en milieu de travail. Les renseignements personnels sont recueillis auprès de tiers fournisseurs de services de dosimétrie et comprennent notamment le prénom, le nom de famille et tout nom de famille antérieur du travailleur; son numéro d'assurance sociale (NAS); son sexe; sa catégorie d'emploi; ses antécédents professionnels; sa date, sa province et son pays de naissance; si la travailleuse est enceinte, la date de début de sa grossesse; le degré d'exposition du travailleur aux produits de filiation du radon; la dose efficace et la dose équivalente reçues par le travailleur et engagées à son égard; et le nom et les coordonnées de l'employeur actuel du travailleur.

Catégorie de personnes : Travailleurs exposés à un rayonnement ionisant en milieu de travail - qu'il s'agisse des travailleurs du secteur de l'énergie nucléaire (Commission canadienne de sûreté nucléaire - CCSN) ou des autres travailleurs assujettis à la réglementation fédérale ou provinciale/territoriale.

But : Appuyer le contrôle réglementaire des travailleurs exposés à des radiations; évaluer si la dose de rayonnement à laquelle une personne a été exposée se situe dans les limites de dose réglementaires; aviser les employeurs et les organismes de réglementation compétents que la limite prescrite de la dose a été dépassée. Les renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l'article 19 du Règlement sur la radioprotection et les alinéas 4(2)a.1), 4(2)b), 4(2)c), 4(2)d) et 4(2)i) de la Loi sur le ministère de la Santé. L'autorisation pour la collecte du NAS se trouve à l'article 19 du Règlement sur la radioprotection, et l'utilisation du NAS par le FDN est énoncée dans la Directive du SCT sur le numéro d'assurance sociale.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la CCSN (se reporter aux fichiers CCSN PPE 802 - Dossiers sur l'exposition au rayonnement - Personnel de la CCSN et CCSN PPU 050 - Dossier sur l'exposition des mineurs) ou à l'organisme de réglementation fédéral ou provincial/territorial aux fins d'enquête sur l'exposition du travailleur aux doses de radiation. Avec le consentement écrit du travailleur, les renseignements personnels peuvent être divulgués, par les employeurs et les commissions provinciales des accidents du travail. Les renseignements personnels sont divulgués à Statistique Canada à des fins de recherche et de statistiques. Les renseignements personnels, à l'exclusion du NAS, peuvent être divulgués aux partenaires de recherche à des fins de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC – quatre-vingt ans.

No. ADD : 2015/22

Renvoi au document no. : SC RP 015

Enregistrement (SCT) : 000038

Numéro de fichier : SC PPU 080


Division des Services nationaux de dosimétrie (SND)

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants dans le cadre de leur travail et qui ont été signalés par les SND. Les renseignements personnels peuvent comprendre les prénoms, le nom de famille et le nom de famille antérieur du travailleur, le numéro d'assurance sociale (NAS), le sexe, la classification de l'emploi, l'employeur, l'historique de travail, la date de naissance, la province de naissance, le pays de naissance si le travailleur est né à l'extérieur du Canada, l'existence ou non d'une grossesse, la dose reçue par le travailleur ainsi que le nom et les coordonnées de l'employeur.

Remarque : Les SND sont un service à recouvrement de coûts qui fournit des services de dosimétrie des rayonnements dans le cadre professionnel aux travailleurs du Canada.

Catégorie de personnes : Travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sur leur lieu de travail - notamment des travailleurs du secteur nucléaire (réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire [CCSN]) ou d'autres travailleurs exposés aux rayonnements ionisants qui relèvent de la compétence fédérale ou provinciale/territoriale, ainsi que des intervenants d'urgence qui répondent à une urgence nucléaire ou radiologique au Canada ou à l'étranger.

But : Les renseignements personnels servent à fournir des services de dosimétrie aux organismes clients afin de surveiller l'exposition de leurs employés aux rayonnements en milieu de travail. Autre : Les SND fonctionnent comme un fournisseur de services de dosimétrie, autorisé par la CCSN en vertu de l'article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Le numéro d'assurance sociale est recueilli en vertu de l'article 19 b) du Règlement sur la radioprotection (DORS/2000-203) et sert à relier une personne à son historique de dose tout au long de sa carrière.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont communiqués au Fichier dosimétrique national comme l'exige l'article 19 du Règlement sur la radioprotection (voir HVC PPU 080 Fichier dosimétrique national [FDN] pour les expositions en milieu de travail). Les renseignements personnels, à l'exception des identificateurs directs, peuvent être utilisés par le Bureau de la radioprotection à des fins de recherche. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la CCSN aux fins suivantes : rapports à la haute direction, sécurité, évaluation et autres. Les renseignements personnels sont communiqués au Fichier dosimétrique national (FDN) comme l'exige l'article 19 du Règlement sur la radioprotection (voir HC PPU 080 Fichier dosimétrique national [FDN] pour les expositions en milieu de travail). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); voir PPE 802 de la CCSN.

EFVP : Aucune ÉPFVP ou ÉFVP n'a été élaborée avant l'élaboration du FRP. Les SND existent depuis 1954. Santé Canada a déterminé qu'une ÉFVP n'était pas nécessaire et a plutôt réalisé un protocole de protection des renseignements personnels, afin d'évaluer les risques pour la vie privée.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'examen à BAC – quatre-vingt ans.

No ADD : 2015/22

Numéro de catégorie du document connexe : SC RP 015

Enregistrement SCT : 20200011

Numéro de fichier : SC PPU 431

Services de santé spécialisés et personnes jouissant d'une protection internationale

Les Services de santé spécialisés comprennent deux champs d'activités : premièrement, les Services d'aide aux employés (SAE) offrent un programme d'aide aux employés (PAE) à environ 80 ministères et organismes fédéraux par le biais d'un réseau de professionnels en santé mentale contractuels et deuxièmement, le Programme de santé au travail des fonctionnaires fédéraux (PSTFF) fournit des services de santé au travail et des services de consultation en hygiène en milieu de travail aux ministères et organismes du gouvernement du Canada, au nom du SCT (à titre d'employeur) pour faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux satisfont aux normes médicales leur permettant d'exécuter leurs tâches de façon sécuritaire et efficace. Ce PIR vise le PAE, en raison de son niveau de maturité de mesure du rendement (le PSTFF planifie la mise en œuvre d'un système national d'information et d'une stratégie concomitante de mesure du rendement). Le SAE offre du counseling à court terme, de l'aiguillage et du suivi aux fonctionnaires fédéraux et à leur famille immédiate. Les services sont confidentiels (à l'exception des cas de subpoena, de violence envers les enfants ou de menace envers soi ou les autres). Le Programme des personnes jouissant d'une protection internationale aide à respecter les obligations légales internationales du gouvernement du Canada en protégeant la santé de ces personnes (p. ex., membres de la famille royale, chefs d'État et autres dignitaires) visitant le Canada dans le cadre de visites ordinaires ou de participation à de grands événements internationaux (p. ex., sommet du G7 en 2018).

Direction des services de santé spécialisés

Description : Inclut les dossiers relatifs à la promotion d'un environnement de travail sain pour les employés fédéraux, y compris la prestation de services de counseling individuel, les mesures préventives et le soutien à la santé et la sécurité au travail. Les dossiers concernent les Services d'aide aux employés (SAE) et leurs services de counseling confidentiels ainsi que le Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux (PSPFF), qui comprend la fourniture d'évaluations de la santé au travail, les services reliés aux maladies transmissibles, et le maintien du Guide de l'évaluation de la santé au travail.

Remarque : Cette catégorie de documents était auparavant intitulée Santé et sécurité au travail dans la fonction publique.

Types de documents : Demandes, dossiers médicaux, y compris les évaluations, les radiographies, les tests d'audition et les tests et résultats de laboratoire, rapports de consultations, plans et recommandations de traitement, évaluations médicales préalables aux placements, aux affectations, aux réaffectations et évaluations au retour d'affectation, évaluations sanitaires périodiques, évaluations d'employabilité, rapports, correspondance, notes de service, demandes d'évaluation et d'accès aux dossiers, documents de relations publiques, présentations, contrats avec les collaborateurs et les prestataires de services, ententes de communication de renseignements, conseils en matière de politique stratégique, notes d'information, ordres du jour des comités et comptes rendus de réunions.

Numéro du document : SC SHS 005

Programme de santé au travail des fonctionnaires fédéraux

Description : Cette banque décrit les renseignements qui se rapportent au Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP). Le PSTFP offre des services conformément à la Politique sur la gestion des personnes et à la Directive sur les évaluations de santé au travail du Secrétariat du Conseil du Trésor. En offrant des services d'évaluation de santé au travail, dont l'examen médical d' embauche, les évaluations périodiques et d'aptitude au travail ainsi que les examens auxiliaires connexes (p. ex., examens de la vue, examens de l'audition), des conseils et des services sur les maladies transmissibles, des services de consultation en hygiène du travail, des services relatifs à l'évaluation des pensions de retraite et de surveillance de la santé au travail, le PSTFP aide les ministères et les organismes fédéraux à faire en sorte que les fonctionnaires satisfont aux exigences médicales afin d'exécuter leurs tâches de façon sécuritaire et efficace et de prévenir les maladies et les blessures au travail. Les renseignements personnels pourraient comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, le numéro d'identification de l'employé, les renseignements qui figurent au dossier de l'employé, les renseignements médicaux, les caractéristiques physiques, du matériel biologique humain (p. ex., échantillons de sang), les examens en laboratoire et les résultats de laboratoire.

Remarque : L'information peut être stockée dans les systèmes et bases de données internes suivants : Système national d'information sur la santé au travail (SNISST).

Catégorie de personnes : Les fonctionnaires et ex-fonctionnaires fédéraux de partout au Canada, ainsi que les fonctionnaires affectés à l'étranger et leurs personnes à charge et les candidats à des postes au gouvernement fédéral.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer le Programme de santé au travail de la fonction publique.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 4(2)f) de la Loi sur le ministère de la Santé. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : évaluation, établissement de rapports, recherche, planification, statistiques et vérification. À la suite d'une évaluation de l'aptitude au travail, l'employeur et l'employé reçoivent un rapport écrit concernant la capacité en matière de santé de l'employé à exécuter les fonctions du poste, et qui décrit les limites particulières ou physiques que doit respecter l'organisme employeur. Les renseignements personnels qui permettent à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent (p. ex., renseignements sur les limites relatives aux exigences du poste en matière de santé) seront divulgués à l'organisme employeur. À la suite de toutes les évaluations de santé, le professionnel de la santé au travail de Santé Canada fait parvenir à l'organisme employeur et au candidat un rapport d'évaluation qui indique si le candidat satisfait aux exigences en matière de santé du poste. Il est aussi possible que des renseignements personnels soient utilisés et divulgués à la suite de poursuites et de plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet des résultats des évaluations médicales de santé au travail. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux autorités fédérales, provinciales et territoriales, conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports des professionnels de la santé (p. ex., maladies transmissibles à déclaration obligatoire, effets indésirables d'un médicament ou d'un vaccin, aptitude des marins et des conducteurs). Les renseignements personnels relatifs à l'admissibilité d'un employé de prendre sa retraite pour des motifs médicaux seront divulgués au Centre des pensions de la fonction publique. Les renseignements médicaux peuvent être divulgués aux organismes employeurs à des fins de surveillance de la santé dans le cadre du programme de prévention des risques au travail de l'organisme employeur. À la suite d'une évaluation ou d'un examen de surveillance de la santé au travail, les renseignements personnels qui permettent à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent (p. ex., renseignements sur les limites ou les limites physiques relatives à la santé de l'employé au travail) seront divulgués à l'organisme employeur.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SHS 005

Enregistrement SCT : 005077

Numéro de fichier : SC PCE 701


Services d'aide aux employés

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les Services d'aide aux employés (SAE), y compris sur les services de counseling individuel et de couple en cas de crise, le counseling à court terme, ainsi que la formation, l'encadrement et la médiation en gestion des conflits pour les particuliers, les couples et les groupes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le nom de l'établissement employeur, le groupe professionnel, le sexe, la tranche d'âge, le motif de consultation, l'aiguillage, les notes sur la consultation, le coaching, la médiation ou la formation, le nombre de consultations et la date, le consentement parental dans le cas d'un service offert à un mineur, la signature, les opinions et points de vue, les numéros du conseiller et du client, et, selon le sujet discuté, des renseignements médicaux.

Remarque : Santé Canada fournit des services d'aide aux employés au nom de la plupart des institutions fédérales. En plus des exigences précisées sur le Formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, on encourage une personne qui demande l'accès aux renseignements décrits dans ce fichier de fournir suffisamment de renseignements pour trouver les données demandées (par exemple, le nom du fournisseur de services, le type de service fourni, la ville où le service a été fourni, le ministère d'attache, le numéro de téléphone fourni lorsque le service a été amorcé).

Catégorie de personnes : Les employés fédéraux actuels ou anciens et leur famille qui sont admissibles et qui ont accès aux Services d'aide aux employés par le biais de Santé Canada et de leurs fournisseurs de services; les anciens clients d'institutions non fédérales.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité aux Services d'aide aux employés, à fournir des services de consultation, d'encadrement, de gestion des conflits et de médiation, d'aiguillage et de formation. Certains renseignements personnels servent à déterminer l'utilisation des services. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'alinéa 4(2)f) de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : dans des circonstances limitées et précises, les renseignements personnels peuvent être divulgués aux responsables de l'application de la loi si l'on soupçonne qu'un enfant est victime de violence ou si le client a menacé de se faire du mal ou de faire du mal à d'autres personnes. Avec le consentement des clients, on peut communiquer avec eux pour évaluer les services reçus en guise d'assurance de la qualité. L'information servira à l'évaluation du programme et à l'utilisation des services et peut être divulguée aux institutions clientes aux termes d'une entente qui a été conclue. Les renseignements relatifs aux fournisseurs de services contractuels sont décrits dans le POU 912, Marchés de services professionnels, et peuvent être utilisés ou communiqués conformément à ce FRP.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SHS 005

Enregistrement SCT : 20180045

Numéro de fichier : SC PCU 705


Programme de soutien par les pairs

Description : Ce fichier décrit des renseignements qui concernent les personnes participant au programme de soutien par les pairs. L'objectif du programme de soutien par les pairs est d'aider à atténuer le problème de santé mentale ou la maladie mentale d'une personne en tirant parti d'une relation de confiance entre une personne qui a vécu un problème de santé mentale, directement ou indirectement, et un collègue qui a vécu une expérience semblable. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements sur l'équité en matière d'emploi, les renseignements médicaux, la signature, l'âge, les photos, la préférence linguistique, le mot de passe d'authentification, les opinions et les points de vue des personnes et le numéro d'identification unique du dossier.

Catégorie de personnes : Employés de la DGSM participant au Programme de soutien par les pairs.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme ou l'activité de soutien par les pairs. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 4(1) et de l'alinéa 4(2)f) de la Loi sur le ministère de la Santé.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : créer un inventaire des bénévoles du soutien par les pairs; évaluer le programme et faire rapport à la haute direction et fournir un soutien par les pairs aux employés qui demandent de l'aide pour des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux autorités 911 en cas d'urgence. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un tiers fournisseur de services qui a été chargé de mettre en œuvre et de gérer le programme de soutien par les pairs.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC SHS 005

Enregistrement SCT : 20210005

Numéro de fichier : SC PSE 921

Pratiques réglementées des professionnels de la santé

Description : Comprend les dossiers relatifs aux pratiques et normes professionnelles et à toute autre exigence réglementaire; les éloges et les réprimandes; les plaintes à l'interne et à l'externe; les points de vue et les opinions de collègues, de gestionnaires et de vérificateurs sur les pratiques d'un professionnel de la santé; ainsi que des dossiers généraux sur la façon dont un professionnel répond aux attentes de l'organisme de réglementation auquel il est soumis. Les dossiers contiennent parfois des renseignements médicaux des patients.

Types de documents : rapports, vérifications de tableaux, rapports de vérification, rapports à l'intention des employés, correspondance, plaintes, évaluations des pratiques, normes et directives sur les pratiques professionnelles, ententes de rendement, plans d'apprentissage et de perfectionnement, plans de gestion du talent, rapports d'enquête, rapports de plans d'action et dossiers médicaux y compris évaluations médicales.

Numéro du document : SC DSS 020

Examens des pratiques et normes des infirmières et des professionnels de la santé

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les pratiques des infirmières et infirmiers et des autres professionnels de la santé qui travaillent à quelque titre que ce soit pour Santé Canada, de même que sur les normes auxquelles ils sont soumis. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les plaintes formulées à l'égard du professionnel de la santé, les renseignements biographiques, les renseignements personnels de l'employé, les numéros d'employé et autres numéros d'identification, les renseignements relatifs aux études et à la certification, les pratiques de l'employé à titre de professionnel inscrit, les renseignements médicaux, les observations, les points de vue et les opinions d'une personne ou sur une personne.

Catégorie de personnes : Employés de Santé Canada et personnes ayant déposé des plaintes sur les pratiques professionnelles d'un employé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller les professionnels de la santé et les évaluer en fonction des exigences de l'organisme de réglementation auquel ils sont soumis ou de tout autre exigence réglementaire à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur emploi et en réponse à des plaintes ou à des enquêtes ou examens réglementaires ou sur le décès de patients; afin de déterminer leur niveau compétence pour répondre aux besoins y compris l'établissement des besoins en formation et en perfectionnement. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les informations personnelles peuvent être utilisées à des fins de vérification et d'évaluation. Appuyer les décisions en matière de promotions, de transferts, de rétrogradation, d'aide aux employés, de mesures disciplinaires, de cessation d'emploi et d'enquêtes administratives. Les renseignements peuvent être communiqués et inscrits dans inscrites dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires - Marchés de services professionnels POU 912, Vérification interne POU 941 et Mesures disciplinaires POU 911. Des renseignements peuvent être divulgués à l'organisme de réglementation professionnel de l'employé.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC DSS 020

Enregistrement (SCT) : 20150219

Numéro de fichier : SC PPU 022

Contrôle du tabac

Le Programme de contrôle du tabac vise à réduire la prévalence du tabagisme au Canada à moins de 5 % d'ici 2035 au moyen d'efforts visant à empêcher les jeunes et les non-fumeurs de commencer à fumer ou à vapoter et à aider les fumeurs à cesser de fumer. Cet objectif soutient la responsabilité ministérielle essentielle - protection et promotion de la santé - en minimisant les risques pour la santé des Canadiens associés à l'usage du tabac et des produits de vapotage. Le Programme administre la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui fournit un cadre juridique de réglementation de la fabrication, de la vente, de l'étiquetage et de la promotion du tabac et des produits de vapotage. Le Programme dirige également la Stratégie antitabac du Canada, en collaboration avec les partenaires fédéraux, qui soutient la recherche scientifique, la surveillance, l'élaboration de politiques et de règlementation, la sensibilisation du public et les activités de conformité et d'application de la loi visant le tabac et les produits de vapotage. De plus, le Programme collabore avec les intervenants clés, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les professionnels de la santé et les Canadiens.

Tabac

Description : Inclut les dossiers relatifs aux activités de Santé Canada conçues pour réduire les décès et les maladies découlant du tabagisme au Canada, y compris la réglementation de la fabrication, de la vente, de l'étiquetage et de la promotion des produits du tabac. Les dossiers portent sur la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et la conformité à la Loi fédérale sur le tabac, y compris les documents sur l'inspection des lieux, le règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, les rapports soumis par l'industrie dans le cadre des règlements sur la production de rapports sur le tabac et des recherches portant sur les additifs interdits, les documents appuyant l'élaboration de messages d'avertissement relatifs à la santé, et les politiques nouvelle génération de lutte contre le tabac.

Types de documents : Recherches sur l'opinion publique, évaluations des risques pour la santé, documents de surveillance et de suivi, demandes et présentations, propositions, analyses et rapports de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, ententes de licence, documents d'inspection des lieux, dossiers de recherche sur les données publiées et non publiées, conseils en matière d'orientation stratégique, politiques, ébauches de lois et de cadres de réglementation, évaluations du risque, demandes d'homologation de produits par les fabricants, fiches de renseignements, questionnaires, notes d'information, ordres du jour, rapports et comptes rendus de comités, avis de sécurité, avertissements contre le tabagisme, documents d'éducation et de sensibilisation.

Numéro du document : SC SUA 005

Étude de cas témoins sur l'inhalation passive de fumée du tabac et le cancer du poumon

Description : Ce fichier contient des renseignements démographiques, ainsi que des données sur l'inhalation passive de fumée du tabac, les antécédents familiaux de cancer, les antécédents personnels de maladies respiratoires, les antécédents professionnels, le régime alimentaire, les expositions environnementales, les antécédents résidentiels et l'exposition au radon pour environ 735 cas de cancer pulmonaire chez des non-fumeurs et environ 735 témoins, dans l'ensemble du Canada. Ce fichier contient également des renseignements démographiques sur les antécédents tabagiques personnels d'environ 38 000 cas de cancer pulmonaire observés chez des fumeurs dans l'ensemble du Canada, ainsi qu'un bref résumé de leurs antécédents professionnels.

Catégorie de personnes : Personnes chez qui on a diagnostiqué un cancer pulmonaire primitif entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 (dates approximatives). Les témoins seront appariés avec des cas de cancer pulmonaire chez des non-fumeurs.

But : Examiner le rapport entre l'exposition à la fumée du tabac dans l'air ambiant et l'incidence du cancer du poumon, en tenant compte des effets d'autres facteurs de risque potentiel, notamment la profession, le régime alimentaire et l'exposition au radon dans l'environnement. Évaluer l'incidence de l'usage du tabac chez des cas de cancer pulmonaire au Canada.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Données conservées au moins dix ans puis examinées pour fin de transfert éventuel à Bibliothèque et Archives Canada (sauf les questionnaires qui peuvent être détruits après deux ans).

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 005

Enregistrement SCT : 004095

Numéro de fichier : SC PPU 038


Activités de sensibilisation liées au tabac et les produits de vapotage

Description : Ce fichier banque décrit l'information relative aux personnes ayant participé à des activités de sensibilisation commanditées par Santé Canada et portant sur le tabagisme et les produits de vapotage et les règlements sur le tabac et les produits de vapotage. Les activités peuvent inclure des consultations sous différentes formes, y compris la correspondance papier, les courriels ou l'utilisation de sites de médias sociaux comme les wikis, les blogues et d'autres technologies Internet de collaboration qui sont utilisées ou hébergées par l'institution, les concours, les compétitions et les expériences réussies; elles peuvent également nécessiter des contrats de licence. Dans certains cas, les consultations seront enregistrées. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les renseignements médicaux, les activités liées au tabac et les produits de vapotage, les photographies, et les points de vue et opinions sur le tabac et les produits de vapotage.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier banque doivent indiquer le nom et la date de l'activité de sensibilisation, dans la mesure du possible.

Catégorie de personnes : Le grand public, les représentants du milieu universitaire et la communauté médicale.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour mettre en œuvre les activités de sensibilisation de Santé Canada liées au tabagisme et les produits de vapotage et aux règlements sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le tabac et au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac.

Usages compatibles : Les renseignements personnels sont utilisés pour réaliser les activités de sensibilisation de Santé Canada liées à l'usage du tabac et des produits de vapotage et à la réglementation sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le tabac et du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac et du Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : 2015/022

Renvoi au document no. : SC SUA 005

Enregistrement (SCT) : 20110498

Numéro de fichier : SC PPU 410


Contrats de licence sur l'étiquetage des produits du tabac, autorisations et formulaires de consentement

Description : Ce fichier décrit l'information associée aux personnes ayant signé des contrats de licence, des autorisations et des formulaires de consentement autorisant Santé Canada à utiliser leur photographie, leur maladie liée au tabac et leur histoire dans ses messages relatifs à la santé ou ses messages d'information sur la santé figurant sur les emballages de produits du tabac ou utilisés dans les activités de sensibilisation liées au tabac (p. ex., les communiqués publicitaires, les campagnes de marketing social et les recherches sur l'opinion publique). Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date du décès, les données financières, les renseignements médicaux, les activités liées au tabac, les photographies, et les points de vue et opinions sur le tabac.

Catégorie de personnes : Le grand public, les personnes signant un formulaire d'autorisation ou un contrat de licence avec Santé Canada.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour s'assurer de l'obtention des droits d'exploitation de licences et des consentements visant à afficher des messages sur les emballages des produits du tabac et à les diffuser dans les activités de sensibilisation en vue d'informer le public des risques pour la santé associés à l'utilisation des produits du tabac. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le tabac et au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac et au Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : les coordonnées peuvent être utilisées pour communiquer avec les personnes ayant fourni des témoignages dans le cadre d'activités ministérielles liées au tabac (p. ex., communiqués publicitaires). Avec le consentement des participants, le prénom, les renseignements médicaux, les photographies, les opinions ou les points de vue concernant le tabac peuvent être utilisés dans les activités et les documents promotionnels portant sur la lutte contre le tabagisme.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Renvoi au document no : SC SUA 005

Enregistrement SCT : 20110544

Numéro de fichier : SC PPU 305


Recherche sur le tabac et les produits de vapotage

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur des personnes qui ont participé à des recherches sur l'incidence du tabac et des produits de vapotage sur la santé. Les renseignements personnels peuvent comprendre les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur le niveau d'études, le sexe, les renseignements financiers, les renseignements médicaux, le nom, d'autres numéros d'identification, les attributs physiques, les points de vue ou opinions personnels, l'utilisation personnelle de produits, les renseignements sur le régime alimentaire, le matériel biologique humain et la signature.

Remarque : En plus des exigences figurant sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent indiquer le nom, le lieu et la date de l'étude à laquelle elles ont participé.

Catégorie de personnes : Grand public, personnes qui se portent volontaires ou à qui l'on demande de participer à une recherche en particulier.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer les effets du tabac et des produits de vapotage sur les personnes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (1997) et de la Loi sur le ministère de la Santé (1996).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués à des fins de recherche, de statistiques et de surveillance de la santé. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des tiers sous contrat pour analyser du matériel biologique humain.

EFVP : Aucune EPFVP ou EFVP n'a été élaborée avant l'élaboration du FRP étant donné que la recherche sur le tabac était en place avant 2010.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC SUA 005

Enregistrement SCT : 20200009

Numéro de fichier : SC PPU 432


Conformité, surveillance et application de la loi relativement au tabac et aux produits de vapotage

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés à l'appui des activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi liée à la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion du tabac et des produits de vapotage, conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les cas potentiels de non-conformité peuvent être identifiés par les plaintes des consommateurs et du public, les plaintes de l'industrie ou les observations sur les canaux des médias sociaux. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la préférence linguistique, les coordonnées, les points de vue, les opinions, les expériences des plaintes. Les renseignements personnels associés aux inspections, à la surveillance de la conformité comprennent le nom, la préférence linguistique et les coordonnées. De plus, si une contravention est donnée en vertu de la Loi sur les contraventions, le résultat de toute poursuite judiciaire découlant de l'émission de ladite contravention sera également documenté.

Catégorie de personnes : Grand public, plaignants; employés de l'industrie (fabricants, détaillants et distributeurs).

But : Les renseignements personnels sont utilisés à l'appui des activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada, y compris les inspections et les enquêtes, liées au tabac et aux produits de vapotage. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie V (articles 34 à 38) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis au cours des inspections (sur place et en ligne) et des enquêtes peuvent être partagés avec les autorités judiciaires locales pour l'approbation des mandats de perquisition, les organismes d'application de la loi pour l'exécution des mandats de perquisition et avec le ministère de la Justice, Service des poursuites pénales du Canada (poursuite et affaires criminelles JUS PPU 015) aux fins de poursuite en cas d'infractions criminelles en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les renseignements peuvent également servir à faire rapport à la haute direction, à informer l'élaboration de politiques, à effectuer des vérifications et des évaluations.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No ADD : 2015/022

Numéro de catégorie du document connexe : SC SUA 005

Enregistrement SCT : 20210003

Numéro de fichier : SC PPU 433

Qualité de l'eau

Le Programme sur la qualité de l'eau a pour objectif d'aider à gérer les risques potentiels associés à la qualité de l'eau pour la santé des Canadiens. Plus spécifiquement, le Programme collabore avec les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires, en vertu du pouvoir conféré par l'article 55 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), pour établir les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Ces lignes directrices sont approuvées dans le cadre d'un processus collaboratif fédéral, provincial et territorial (FPT) et sont utilisées par toutes les instances FPT au Canada comme base d'établissement de leurs exigences en matière de qualité de l'eau potable. Dans le cadre de la prestation du programme, les activités clés comprennent l'élaboration et la dissémination des recommandations pour la qualité de l'eau potable, des documents d'orientation, des valeurs d'analyse d'urgence (élaborées sur demande), des stratégies et d'autres outils. Le programme collabore également avec des organismes de normalisation pour élaborer des normes fondées sur la santé pour les matières qui entrent en contact avec l'eau potable et a forgé des partenariats à long terme avec des organismes internationaux, y compris l'Organisation mondiale de la Santé la Environnemental Protection Agency des États-Unis. Ce Programme contribue à la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé.

Sécurité des milieux - Qualité de l'eau

Description : Comprend les dossiers relatifs à la qualité de l'eau et aux conséquences potentielles pour la santé de contaminants particuliers de l'eau potable; aux études et résumés scientifiques portant sur les conséquences pour la santé et le traitement des contaminants de l'eau, et sur l'exposition aux contaminants; aux directives sur la qualité de l'eau potable (Lignes directrices relatives à la qualité de l'eau potable canadienne), la qualité de l'eau destinée aux loisirs (Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada) et la réutilisation des eaux ménagères (Recommandations canadiennes sur les eaux domestiques recyclées destinées à alimenter les chasses d'eau des toilettes et des urinoirs); aux recommandations du gouvernement fédéral concernant le respect des directives sur l'eau potable, et aux documents associés au Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable et l'élaboration de normes nationales et internationales en matière de qualité de l'eau.

Types de documents : Évaluations des risques pour la santé, renseignements sur l'exposition et la surveillance, propositions, rapports et résumés de recherche, correspondance, présentations, contrats avec les collaborateurs, conseils en matière d'orientation stratégique, fiches de renseignements, questionnaires, notes d'information, ordres du jour, comptes rendus de comités, et documents techniques.

Numéro du document : SC ERH 025

Matières dangereuses utilisées au travail

Le programme a pour objectif de faire en sorte que les fournisseurs donnent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité relatifs aux produits chimiques dangereux aux travailleurs, la population ciblée par le programme. Les travailleurs canadiens exposés aux produits chimiques en milieu de travail ont ainsi l'information dont ils ont besoin pour se protéger. Le programme soutient la nécessité de produire des étiquettes et des fiches techniques compréhensibles et accessibles pour les produits dangereux, surveille le processus d'exemption visant les renseignements commerciaux confidentiels et appuie la conformité et l'application de la loi cohérente par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada, et les provinces et territoires. Il ne gère pas les exigences en matière de santé et sécurité au travail. Grâce à la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, l'ouverture et la transparence sont renforcées alors que la modernisation des lois et règlements la santé et de la prestation des services se poursuit. Le programme est soumis aux pouvoirs de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et contribue à la responsabilité essentielle de Santé Canada relative à la protection et la promotion de la santé.

Renseignements commerciaux confidentiels du SIMDUT

Description : Comprend les dossiers liés à l'évaluation des dangers et la validité des demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels.

Types de documents : Demandes d'exemption, évaluations des risques pour la santé et la sécurité, études toxicologiques, fiches signalétiques de sécurité, déclarations de décisions et d'ordonnances, notamment engagements de conformité, formulations de produits, formulaires d'attestation, renseignements justificatifs et correspondance.

Numéro du document : SC WCS 001

Surveillance des matières dangereuses utilisées au travail

Description : Comprend les dossiers liés aux comités, législations, règlements et amendements, politiques et engagement avec intervenants sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Types de documents : Notes de service, résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), commentaires, comptes rendus, dossiers ministériels, mémoires au Conseil du Trésor.

Numéro du document : SC WCS 002

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Communications; Gestion de l'information; Gestion des biens; Gestion du matériel; Gestion financière; Planification des ressources humaines; Services de gestion et de surveillance; Services juridiques; Technologie de l'information; Voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Essais cliniques

Les renseignements personnels de cette catégorie sont recueillis ou fournis par les représentants du Ministère qui passent en revue les essais cliniques liés aux produits de santé, à la salubrité des aliments et à la nutrition, aux risques environnementaux pour la santé, à la toxicomanie, à la protection contre les radiations et les pesticides et à d'autres sujets relatifs au mandat et à la mission de Santé Canada. Les dossiers récupérables sont composés d'instruments de collecte de données, notamment les questionnaires pouvant contenir des renseignements personnels et les ensembles de données anonymisées. Les personnes cherchant à accéder à ces dossiers doivent indiquer le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date, et tout autre renseignement susceptible d'identifier et de localiser les renseignements personnels recherchés. Les délais de conservation de ces projets de recherche sont déterminés par les calendriers de conservation du domaine couvrant l'activité.

Recherches sur la santé

Les renseignements personnels de cette catégorie sont recueillis ou fournis par les représentants du Ministère qui facilitent les recherches et procèdent à des analyses statistiques sur les produits de santé, la salubrité des aliments et la nutrition, les risques environnementaux pour la santé, la toxicomanie, la protection contre les radiations et les pesticides et d'autres sujets relatifs au mandat et à la mission de Santé Canada. Les dossiers récupérables sont composés d'instruments de collecte de données, notamment les questionnaires pouvant contenir des renseignements personnels et les ensembles de données anonymisées. Les personnes cherchant à accéder à ces dossiers doivent indiquer le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date, et tout autre renseignement susceptible d'identifier et de localiser les renseignements personnels recherchés. Les délais de conservation de ces projets de recherche sont déterminés par les calendriers de conservation du domaine couvrant l'activité.

Dossiers par matières

Au cours des programmes et des activités de Santé Canada, des renseignements personnels peuvent être accumulés et ne faire partie d'aucun fichier banque particulier décrit dans le présent chapitre. Ces renseignements personnels sont répartis dans les différents dossiers par matières du Ministère. Ce type de renseignement peut uniquement être récupéré si des détails concernant le domaine et l'activité du Ministère sont indiqués, ainsi que la région chargée de l'activité et la durée de cette dernière. Les renseignements personnels contenus dans les dossiers par matières sont conservés pendant la même durée que l'information connexe et sont éliminés conformément aux calendriers de conservation.

Programmes de transfert de paiements pour les organisations

Cette classe de renseignements personnels décrits les renseignements personnels utilisés à l'appui des programmes de paiements de transferts pour les organisations autres que les sociétés à propriétaire unique et les partenariats généraux. Les renseignements personnels sur les représentants d'organisations ne sont recueillis à des fins administratives à aucun moment pendant le traitement des demandes de paiements de transfert ou l'administration de programmes. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d'autres programmes de l'institution, à des programmes d'autres institutions fédérales et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et avec d'autres organisations afin de vérifier le cumul des subventions et vérifier l'audit des récipiendaires, administrer les programmes, y compris l'échange de coordonnées entre initiatives similaires aux fins de réseautage et d'échange de connaissances. Les renseignements sur les programmes peuvent être trouvés au moyen du nom de l'organisation, de l'arrangement ou du projet et de l'année. Les personnes cherchant à accéder à ces fichiers doivent fournir le nom du programme de paiement de transfert pour lequel leur organisation a présenté une demande, la date et toute autre donnée qui peut aider à identifier et situer les renseignements personnels qu'elles cherchent. Les normes de conservation et de destruction peuvent varier d'un programme à l'autre et peut être assujetties à l'approbation de Bibliothèque et Archives Canada.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes de Santé Canada.

Pour présenter une demande informelle :

Santé Canada
Demandes d'ordre général
70, promenade Colombine
Indice de l'adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

  • Téléphone : 613-957-2991
  • Numéro sans frais : 1-866-225-0709
  • Téléc. : 613-941-5366
  • Courriel : Info@hc-sc.gc.ca
  • Internet : www.hc-sc.gc.ca

Santé Canada mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d'ÉFVP sont accessibles à partir de l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/activites-responsabilites/acces-information-protection-renseignements-personnels/protection-renseignements-personnels.html

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Accédez aux services d'achat en ligne ou encore postez votre lettre, formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagnée de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

Directeur, Opérations, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Santé Canada
Holland Cross Tour B,
1600, rue Scott
7e étage, suite 700
Indice de l'adresse: 3107A
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il se peut que le demandeur souhaite consulter du matériel en personne.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Holland Cross Tour B,
Salle 707
1600, rue Scott
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Questions générales

Pour plus d'information sur cette publication, veuillez contacter la :

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
11, avenue Holland
Pièce 513
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel : privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca ou privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca

Téléphone : 613-948-1219

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