Accords d’échange de renseignements personnels : Santé Canada

Sur cette page

• Aperçu
• Accords d'échange de renseignements personnels
• Résumés des ententes d'échange de renseignements personnels

Aperçu

Santé Canada utilise des renseignements personnels pour offrir de nombreux programmes et services. Dans certains cas, ces renseignements doivent être échangés avec des tiers pour soutenir des fonctions essentielles. Lorsque cela se produit, nous respectons la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral pour assurer la protection de la vie privée et la gestion responsable des renseignements.

Accords d'échange de renseignements personnels

Chaque fois que Santé Canada échange des renseignements personnels avec un tiers, nous établissons une entente écrite qui précise les renseignements qui seront partagés, l'utilisation que le tiers peut en faire, ainsi que les mesures de protection de la vie privée et de sécurité. Le type, le format et la durée de ces ententes varient selon la nature de l'activité.

Afin de favoriser la transparence et de se conformer à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, Santé Canada publie des résumés des ententes qui prévoient un partage continu de renseignements personnels.

Types d'ententes :

• Entente d'échange de renseignements (EER) ou entente de partage de données (EPD) : utilisée lorsque Santé Canada échange des renseignements avec une organisation externe du secteur privé ou public.
• Entente d'échange de renseignements (EER) : utilisée lorsque Santé Canada échange des renseignements avec une autre institution fédérale.
• Protocole d'entente (PE) : une entente entre deux parties ou plus qui décrit leurs objectifs, plans et responsabilités communs. Elle peut inclure l'échange de renseignements personnels.
• Contrat : utilisé lorsque Santé Canada échange des renseignements personnels dans le cadre d'un contrat, ce dernier en précise les modalités.

Formats d'échange :

• Communication unidirectionnelle : une partie échange des renseignements personnels à une autre.
• Communication bidirectionnelle : deux parties échangent des renseignements personnels.
• Communication unidirectionnelle multipartite : une partie échange des renseignements personnels à deux ou plusieurs parties.
• Communication bidirectionnelle multipartite : plusieurs parties échangent des renseignements personnels entre elles.

Durée des ententes :

• Entente à durée déterminée : a une date de fin précise.
• Entente à durée indéterminée : n'a pas de date de fin précise et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation ou son remplacement.

Résumés des ententes d'échange de renseignements personnels

• Protocole d'entente – Évaluation de langue seconde pour la compétence orale : Aperçu des conditions entourant l'administration du test oral d'évaluation de langue seconde réglementé par la Commission de la fonction publique
• MaxSys Staffing and Consulting : Demande d'aide à l'embauche à un entrepreneur en RH
• Protocole d'entente concernant la collaboration et l'échange de renseignements en ce qui a trait à la conformité et à l'application de la loi sur les pesticides
• État d'autorisation et engagement de confidentialité de la Direction générale des produits de santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada de ne pas divulguer publiquement les renseignements non publics partagés par l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux
• Protocole d'entente pour la fourniture de renseignements personnels et fiscaux pour l'administration et l'application du Régime canadien de soins dentaires entre l'Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Santé Canada
• Entente d'échange de renseignements entre Santé Canada et le ministère de l'Emploi et du Développement social concernant le Régime canadien de soins dentaires
• Entente de partage de données pour la divulgation de renseignements sur l'aide médicale à mourir