Protocole d’entente – Évaluation de langue seconde pour la compétence orale : Aperçu des conditions entourant l’administration du test oral d’évaluation de langue seconde réglementé par la Commission de la fonction publique
Avec quel tiers Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
En vertu de ce protocole d'entente (PE), le Centre d'expertise en langues officielles de Santé Canada (SC) partage des renseignements personnels à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Cette communication unidirectionnelle d'une durée indéterminée est entrée en vigueur le 28 juillet 2023. SC et la CFP vérifieront ce PE tous les cinq ans à partir du 28 juillet 2026 afin d'en assurer l'exactitude et la conformité.
Pourquoi Santé Canada échange-t-elle des renseignements personnels
Ce PE a été créé afin que SC puisse effectuer ses propres évaluations de langue seconde (ELS) pour les employés et les candidats aux fins d'emploi à SC et à l'Agence de la santé publique du Canada. SC doit utiliser le matériel de test de la CFP et partager les dossiers d'examen et les résultats à la CFP. SC télécharge des enregistrements audios ou des dossiers écrits des tests oraux d'ELS pour la CFP par le biais du Système en ligne d'interaction orale (SLIO). Cet échange de renseignements est permis en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (article 16).
Quels renseignements personnels Santé Canada échange-t-elle
Les renseignements personnels partagés par Santé Canada peuvent inclure :
- Les résultats des ELS des employés et des candidats
- Les enregistrements audios des ELS des employés et des candidats
- Les dossiers écrits des ELS des employés et des candidats.
La façon dont SC gère vos renseignements personnels est décrit dans Info Source à l'adresse Info Source - Canada.ca. Référez-vous au fichier de renseignements personnels Dotation – POE 902.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements
Accès à Guichet Unique pour la Formation Linguistique (AGUFL)
swalt-agufl@hc-sc.gc.ca