Régime canadien de soins dentaires (RCSD) : Programme de vérification des réclamations
Description
La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) évalue les répercussions sur la vie privée du Programme de vérification des réclamations (PVR) du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), administré par Santé Canada et/ou la Financière Sun Life Inc. (Sun Life) au nom de Santé Canada.
Le PVR vise à réduire le risque de perte financière découlant d’activités de réclamation inappropriées ou de non-conformité aux modalités de traitement et de paiement des réclamations du RCSD par les fournisseurs du RCSD. Ce programme joue un rôle essentiel pour assurer la transparence et l’utilisation appropriée des fonds publics.
Justification de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le paragraphe C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor (SCT) exige que Santé Canada réalise une ÉFVP avant d’entreprendre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui pourrait impliquer la création, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait de renseignements personnels à des fins administratives.
Renseignements complémentaires
Santé Canada a identifié 8 risques dans la présente ÉFVP. Ces risques comprennent la réalisation des évaluations de sécurité requises des systèmes et des processus, la séparation appropriée des données du RCSD de celles qui ne le sont pas (non RCSD) et la mise à jour des procédures et des politiques pour tenir compte des considérations de confidentialité. Santé Canada doit également mettre à jour son fichier de renseignements personnels (FRP) du RCSD afin de refléter pleinement les activités du PVR et réviser les avis de confidentialité pour se conformer à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT. Pour faire face à ces risques, Santé Canada a élaboré un plan d’action dont la date d’achèvement est fixée à la fin de l’exercice 2025-2026.
Fichiers de renseignements personnels (FRP) connexes
La FRP pertinente pour cette activité est Régime canadien de soins dentaires – SC PPU 440
Pour de plus amples renseignements sur la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette ÉFVP, veuillez contacter DentalEnquiries-DemandesDentaires@hc-sc.gc.ca.