Foire aux questions : Règlement sur les produits contrôlés

NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.

Quel est l'objet de ce Règlement?

La  Loi sur les produits dangereux (LPD) exige que les fournisseurs et importateurs de produits chimiques dangereux (appelés « produits contrôlés ») communiquent les risques associés à leurs produits au moyen des étiquettes et des fiches signalétiques des produits comme condition de vente et d'importation pour utilisation en milieu de travail.

Le  Règlement sur les produits contrôlés (RPC) précise les critères de danger pour les produits contrôlés ainsi que les exigences pour les étiquettes et fiches signalétiques des produits.

La LPD et le RPC font partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui constitue la norme nationale canadienne en matière de déclaration des risques liés aux produits chimiques dangereux utilisés au travail. Ce programme national a pour but d’aider à protéger les travailleurs canadiens contre les effets néfastes des produits contrôlés en fournissant de renseignements pertinents tout en réduisant au minimum l'incidence économique sur l'industrie et la perturbation du commerce.

Quels sont les principaux éléments du Règlement?

Les trois éléments du RPC sont les suivants :

1. Les critères de classification pour les dangers physiques et ceux pour la santé associés aux produits contrôlés;
2. Les étiquettes des produits qui fournissent des renseignements aux employeurs et aux travailleurs sur les dangers des produits contrôlés;
3. Les fiches signalétiques pour donner plus de renseignements détaillés concernant les dangers des produits contrôlés.

Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?

Dans le contexte de la LPD, le RPC exige que les fournisseurs et importateurs de produits chimiques dangereux destinés aux milieux de travail classent leurs produits et divulguent aux acheteurs les dangers sur les étiquettes et fiches signalétiques des produits.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le RPC est entré en vigueur en 1988.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les produits contrôlés?

Direction des matières dangereuses utilisées au travail
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-855-407-2665
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le site Web  Consultations auprès des Canadiens.