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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Lois et règlements

Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs pour lesquels le Ministère a une responsabilité totale ou partielle.

Que faisons-nous?

En tant que Ministère, Santé Canada est responsable de l'application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale :

Lois et règlements

Le ministère est responsable de l'application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Visualiser ces lois et règlements fédéraux à l'adresse suivante : Santé Canada loi et règlements.

Incorporation par renvoi

Santé Canada s'appuie sur les principes suivants : transparence, caractère raisonnable, uniformité du processus décisionnel, clarté et accessibilité du contenu en utilisant l'incorporation par renvoi dans la réglementation.

Modifications prévues aux anticipées au règlement (plan prospectif de la réglementation, plan d'examen de l'inventaire des règlements, feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation)

Le Santé Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que le ministère prévoit apporter au cours d'une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Le plan d'examen de l'inventaire des règlements du Santé Canada, qui correspond au plan du ministère visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée. Le plan d'examen de l'inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants
  • l'échéancier pour les examens

Visualiser le plan prospectif de la réglementation et  le plan d'examen de l'inventaire des règlements

Santé Canada a participé à l'examens règlementaires ciblés sur le secteur de la santé et des sciences biologiques, et le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture afin de cerner et d'éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

Santé Canada publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d'obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires du ministère :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que Santé Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualiser la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires du ministère

Nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d'exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base.
Visualiser le nombre d'exigences liées au fardeau administratif dans les règlements qui relève du Santé Canada à l'adresse suivante :

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement du Canada sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de règlement fédéraux, visitez les pages suivantes :

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