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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Lois et règlements de Santé Canada

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Ce que nous faisons

En tant que ministère, Santé Canada est responsable de ce qui suit :

  • Mettre en œuvre des initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale
  • Aider les personnes au Canada à maintenir et à améliorer leur santé
  • Administrer les lois et les règlements qui ont une incidence directe sur la santé et la sécurité des personnes au Canada

Nous consultons le public, l'industrie, des organisations non gouvernementales et d'autres parties intéressées pour élaborer ces lois. Nous préparons également des lignes directrices qui aident à interpréter et à clarifier les lois et les règlements.

Liste des lois et règlements

Incorporation par renvoi

Nous nous engageons à respecter les principes suivants :

  • Transparence
  • Caractère raisonnable
  • Clarté et accessibilité du contenu
  • Uniformité du processus décisionnel

Nous sommes également déterminés à harmoniser ces principes lorsque nous utilisons l'incorporation par renvoi dans les règlements.

Modifications prévues ou anticipées aux règlements

Santé Canada publie le Plan prospectif de la réglementation, qui est une liste publique des modifications réglementaires fédérales prévues ou anticipées que nous prévoyons apporter au cours d'une période de 24 mois.

Plan prospectif de la réglementation

Nous publions également le Plan d'examen de l'inventaire, qui correspond au plan du Ministère visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période donnée. Le plan comprend :

  • la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants
  • l'échéancier pour les examens

Plan d'examen de l'inventaire

Nous avons également participé à des examens réglementaires ciblés axés sur :

  • les secteurs de la santé et des sciences biologiques
  • les secteurs de l'agroalimentaire et de l'aquaculture

L'objectif était de cerner et d'éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

Nous publions des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour nos services. Cela comprend les services permettant aux parties réglementées d'obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin d'exercer une activité réglementée.

Lignes directrices sur les exigences réglementaires

Notre Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires présente nos engagements ainsi que les pratiques et les outils que nous utilisons lorsque nous fournissons aux personnes et aux entreprises des renseignements et des conseils sur leurs obligations réglementaires.

La politique énonce également les conditions dans lesquelles nous fournissons des réponses écrites aux demandes de renseignements sur ces exigences.

Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires

Exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base chaque année. Elle exige également qu'ils établissent un nombre de référence des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

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