Norme de service pour la délivrance d’une numéro d’inscription d'un nécessaire d'essai contentant des substances désignées

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs cherchant à obtenir un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances désignées.

Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution à l'échelle planétaire. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et produits chimiques précurseurs.

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) collabore avec des intervenants canadiens et étrangers des secteurs public et privé pour veiller à l'utilisation efficace des substances désignées et précurseurs chimiques et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités avec des substances désignées - y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation, la vente et la production - sauf celles autorisées par la réglementation. Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont des règlements, relevant de la LRCDAS, qui énoncent des exigences détaillées à l'intention des personnes exerçant des activités avec des substances désignées, y compris l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances désignées avant de pratiquer certaines activités.

Norme de service :

Le BSC à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, respecte une norme de prestation de service de 45 jours civils afin de prendre une décision relative à un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances désignées.

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 :

Le BSC a traité 91 % des demandes selon sa norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Pour faire toute demande de renseignements, formuler des commentaires et obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le BSC. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des drogues contrôlées
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
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Courriel : hc.cds-sdc.sc@canada.ca