Norme de service pour la déliverance d’une modification d'une licence de distributeur autorisé visant un précurseur chimique de catégorie A

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement en accord avec la politique de gestion des applications (PGA) respective pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émis chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs souhaitant la modification de leur licence de distributeur autorisé dont la modification ne requiert pas l’inspection de l’installation. Il inclut, mais n’est pas limité aux demandes de modification suivantes :

• ajout ou retrait d'activités que le distributeur autorisé propose d'exercer;
• ajout ou retrait d'un précurseur de catégorie A que le distributeur autorisé propose d'utiliser dans l'exercice d’activités réglementées;
• changement de nom légal du distributeur autorisé; et
• modification de l'adresse du distributeur autorisé sans changement de lieu.

Le détournement des substances contrôlées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production des drogues illégales est un problème dans le monde entier qui exige une solution à l'échelle mondiale. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et précurseurs chimiques.

Le Bureau des substances contrôlées, collabore avec des intervenants canadiens et étrangers dans les secteurs public et privé afin de veiller à l’utilisation efficace des substances désignées et de précurseurs chimiques et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit les activités touchant aux substances désignées et aux précurseurs (c’est-à-dire la possession, la production, le trafic, l’importation et l’exportation) à moins qu’elles ne soient autorisées par règlement ou exemptées en vertu de la LRCDAS.

Le Règlement sur les précurseurs (RP) fournit un cadre législatif aux activités touchant aux précurseurs. Selon le RP, toute personne qui produit, emballe, vend, fournit, importe, exporte ou possède à des fins d’exportation des précurseurs de catégorie A doit détenir une licence, et toute personne qui produit en vue de vendre, importer ou exporter des précurseurs de catégorie B doit détenir un certificat d’inscription.

Norme de service :

Le BSC s’engage à respecter, selon la PGA respective et à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, une norme de prestation de service, de 30 jours civils, afin de prendre une décision relative à une demande de modification de licence visant un précurseur de catégorie A (modification approuvée/modification refusée).

La présente norme de prestation de service s'applique uniquement aux demandes de modification de licence visant un précurseur de catégorie A en vertu du Règlement sur les précurseurs (PCR), et non à la modification des renseignements fournis pour l'inscription d'un précurseur de catégorie B.

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 :

Le BSC a traité 97% des demandes selon sa norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le BSC :

Section des précurseurs chimiques
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
IA 0300B
Ottawa ON K1A 0K9 
Courriel : hc.precursors-precurseurs.sc@canada.ca