Normes de service relatives à l’inscription, au renouvellement et aux modifications d’une inscription pour la production de cannabis à ses propres fins médicales

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).

La Loi sur le cannabis et ses Règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

Le Règlement sur le cannabis établit le cadre réglementaire au moyen duquel les Canadiens peuvent s'inscrire auprès de Santé Canada pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales or désigner une personne pour le produire en leur nom.

En vertu de ce cadre, une personne doit obtenir une autorisation délivrée par Santé Canada. De plus, les demandeurs d'autorisation doivent se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres législations fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux applicables.

Veuillez-vous reporter à la législation et aux lignes directrices suivantes pour en savoir plus sur le processus de demande :

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Production de cannabis pour vos propres fins médicales

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de Santé Canada et doivent être envoyés par la poste à Santé Canada avec l'original du document médical.

Une fois la demande reçue, elle est traitée selon les étapes suivantes :

1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour en déterminer l'exhaustivité, la lisibilité et la pertinence.
2. Examen : une fois que la demande a passé l'étape de l'examen préalable, un examen détaillé est effectué pour s'assurer que les renseignements sont exacts et qu'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires. Au cours de l'examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur ou le praticien de la santé pour lui demander des précisions ou des renseignements supplémentaires.
3. Inscription ou refus d'inscription : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, la décision réglementaire d'inscrire, de refuser d'inscrire ou de révoquer une inscription est prise. Si la décision est d'inscrire, une copie papier du certificat d'inscription est envoyée par la poste au demandeur ou envoyée via e-Post.

Santé Canada examine également les demandes des titulaires visant à apporter des modifications à leur inscription.

Les motifs de refus d'inscrire, de renouveler, de modifier ou de révoquer une inscription sont énoncés aux articles 317 et 318 du Règlement sur le cannabis.

Il n'existe actuellement aucun prix associé aux demandes liées à l'inscription pour la production personnelle ou la production par une personne désignée.

Normes de service :

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 40 jours ouvrables (8 semaines) pour rendre une décision réglementaire relative à une demande complète pour ce qui suit :

• une nouvelle inscription pour production personnelle ou production par une personne désignée et une inscription pour la possession seulement;
• le renouvellement d'une inscription pour production personnelle ou production par une personne désignée;
• une modification à une inscription pour production personnelle ou production par une personne désignée.

Les normes de service s'appliquent à partir de la date à laquelle une demande est reçue par le Ministère jusqu'à la date où une décision est communiquée au demandeur ou au titulaire.

La période pendant laquelle le demandeur ou le titulaire a en sa possession la demande en vue de fournir des renseignements supplémentaires requis n'est pas prise en compte dans le calcul de la norme de service.

Le temps pris par le demandeur ou le titulaire de licence pour fournir les renseignements supplémentaires demandés ne compte pas dans la norme de service.

Objectif de rendement :

L'objectif pour la réalisation des normes est fixé à 85 %.

Résultats liés au rendement de l'exercice 2021 à 2022 :

Au cours de l'exercice 2021-2022 :

• 71 % des demandes de nouvelles inscriptions et d'inscription pour la possession seulement ont été traitées selon la norme de service de 40 jours ouvrables (8 semaines).
• 83 % des demandes de renouvellement d'inscription ont été traitées selon la norme de service de 40 jours ouvrables (8 semaines).
• 66 % des demandes de modification d'inscription ont été traitées selon la norme de service de 40 jours ouvrables (8 semaines).

Personne-ressource du Ministère :

Veuillez communiquer avec Santé Canada si vous avez des questions ou des commentaires d'ordre général :

Programme sur l'accès au cannabis à des fins médicales
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0302B
Ottawa ON K1A 0K9
Téléphone : 1-866-337-7705 (numéro sans frais)
Courriel : cannabis@hc-sc.gc.ca