Norme de service pour la délivrance d’un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contentant des substances désignées

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Reportez-vous au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants,  et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou les licences émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs cherchant à obtenir un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances désignées.

Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution à l'échelle planétaire. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et produits chimiques précurseurs.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités avec des substances désignées - y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation, la vente et la production - sauf celles autorisées par la réglementation. Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont des règlements, prisent en vertu de la LRCDAS, qui énoncent des exigences détaillées à l'intention des personnes exerçant effectuant des activités avec des substances désignées, y compris l'obligation d'obtenir une licence de distributeur de substances désignées avant de pratiquer certaines activités. La licence autorise le titulaire à exercer effectuer les activités énoncées par la licence.

Norme de service :

Selon la PGA appropriée, le BSC s'engage à respecter une norme de service de 45 jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie afin de prendre une décision relative à un numéro d'enregistrement d'un nécessaire d'essai contenant des substances désignées.

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 :

Le BSC a traité 53 % des demandes selon sa norme de serviceNote de bas de page 1.

Personne-ressource au Ministère :

Pour faire toute demande de renseignements, formuler des commentaires et obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le BSC. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des drogues contrôlées
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : IA 0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.cds-sdc.sc@canada.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

En 2020-2021, le BSC examine le processus actuel d'inscription de la trousse d'essai afin de trouver des gains d'efficience et d'améliorer le rendement pour répondre à la norme de prestations de services.

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