Norme de service pour les demandes de dérogation relatives aux renseignements commerciaux confidentiels

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter à la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et leurs règlements pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les lois et règlements.

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée lorsqu'un employeur ou un fournisseur d'un produit dangereux dépose une demande auprès de Santé Canada en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) pour une dérogation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux. La Loi sur les produits dangereux exige que tous les renseignements essentiels concernant les dangers et la sécurité soient divulgués sur les fiches de données de sécurité (FDS) et les étiquettes tandis que la LCRMD fournit le mécanisme permettant aux fournisseurs et aux employeurs de protéger leurs RCC.

Une fois qu’une demande de dérogation, comportant tous les renseignements nécessaires à l’examen, est déposée auprès de Santé Canada, un numéro d’enregistrement est attribué à la demande, en vertu de la LCRMD. Le Règlement sur les produits dangereux précise que le numéro d’enregistrement attribué par Santé Canada doit figurer sur la FDS (ou l’étiquette, le cas échéant) d’un produit dangereux pour l’importer ou le vendre au Canada sans divulguer les RCC. Le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) énonce les exigences permettant à un agent principal des affaires réglementaires d’attribuer un numéro d’enregistrement.

Normes de services :

Le Bureau des matières dangereuses utilisées au travail s'engage à respecter une norme de prestation de service de 7 sept ouvrables, de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement d'une demande de dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Objectif de rendement :

L'objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 95%.

Résultats liés au rendement au cours de l’exercice financier de 2019 à 2020 :

Le Bureau a traité 99 % des demandes de dérogation dans le cadre de sa norme de service.

Personne ressource du Ministère :

Les questions ou commentaires d'ordre général peuvent être acheminés au programme d'enregistrement des demandes :

Enregistrement des demandes
Santé Canada, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908B)
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada

Courriel : hc.whmis.claim-demande.simdut.sc@canada.ca

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