Norme de service pour la déliverance d’une modification d'une licence de distributeur autorisé visant des substances contrôlées

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs cherchant à modifier leur licence de distributeur autorisé dont la modification ne requiert pas une inspection sur place, y compris, mais non limité à, les demandes de modification suivantes :

  • ajout ou retrait d'activités que le distributeur autorisé propose d'exercer;
  • ajout ou retrait de substances contrôlées que le distributeur autorisé propose d'utiliser dans l'exercice des activités;
  • ajout ou retrait de produits qui contiennent des substances contrôlées (préparations de recherche pour des essais cliniques, médicaments approuvés pour la vente au Canada, etc.);
  • remplacement de l'entreprise qui fabrique ou assemble des produits pour le distributeur autorisé;
  • modification des quantités des substances contrôlées produites dans une période donnée;
  • changement de nom légal du distributeur autorisé;
  • changement d'adresse du distributeur autorisé sans changement de lieu.

Le détournement de substances contrôlées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution à l'échelle planétaire. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances contrôlées et produits chimiques précurseurs.

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) collabore avec des intervenants canadiens et étrangers des secteurs public et privé pour veiller à l'utilisation efficace des substances contrôlées et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités avec des substances contrôlées - y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production - sauf celles autorisées par la réglementation. Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont des règlements, relevant de la LRCDAS, qui énoncent des exigences détaillées à l'intention des personnes exerçant des activités avec des substances contrôlées, y compris l'obligation d'obtenir une licence visant des substances contrôlées avant de pratiquer certaines activités. La licence autorise le titulaire à exercer les activités énoncées par la licence.

Norme de service :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) respecte une norme de prestation de service de 45 jours civils, à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une demande de modification de licence visant des substances contrôlées.

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 90 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 :

Le Bureau des substances contrôlées a traité 73 % des demandes selon sa norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Pour faire toute demande de renseignements, formuler des commentaires et obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le Bureau des substances contrôlées. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des drogues contrôlées
Bureau des substances contrôlées
SANTÉ CANADA
I.A. 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.cds-sdc.sc@canada.ca

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