Norme de service pour la délivrance d’une modification d'une licence de distributeur de substances désignées

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Reportez-vous au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement en accord avec la politique de gestion des applications (PGA) respective pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou les licences émis chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs cherchant à modifier leur licence de distributeur autorisé dont la modification ne requiert pas une inspection sur place, y compris, mais non limité aux demandes de modification suivantes :

  • ajout ou retrait d'activités que le distributeur autorisé effectue;
  • ajout ou retrait des substances désignées que le distributeur autorisé utilise dans le cadre des activités;
  • modification des quantités des substances désignées (matières premières) produites dans une période définie;
  • changement de nom légal du distributeur autorisé;
  • changement d'adresse du distributeur autorisé sans changement de lieu.

Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution à l'échelle planétaire. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et produits chimiques précurseurs.

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) collabore avec des intervenants canadiens et étrangers des secteurs public et privé pour veiller à l'utilisation efficace des substances désignées et précurseurs chimiques et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités avec des substances désignées et précurseurs chimiques - y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production - sauf celles autorisées par la réglementation. Le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues sont des règlements, prisent en vertu de la LRCDAS qui énoncent des exigences détaillées à l'intention des personnes effectuant des activités avec des substances désignées, y compris l'obligation d'obtenir une licence de distributeur de substances désignées avant de pratiquer certaines activités. La licence autorise le titulaire à effectuer les activités énoncées par la licence.

Norme de service :

Selon la PGA appropriée, le BSC s'engage à respecter une norme de service de 45 jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie afin de prendre une décision relative à une demande de modification de licence de distributeur de substances désignées (modification approuvée/modification refusée).

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 :

Le BSC a traité 96 % des demandes selon sa norme de service.

Personne-ressource au Ministère :

Pour faire toute demande de renseignements, formuler des commentaires et obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le BSC. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des drogues contrôlées
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : IA 0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.cds-sdc.sc@canada.ca

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